GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13677 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 13 août 2025 Projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 12 601 930 francs pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d’investissement Un crédit d'investissement de 12 601 930 francs est ouvert au Conseil d’Etat pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d'une halle multifonctionnelle à Palexpo. Art. 2 Inscription au patrimoine administratif La participation de l’Etat de Genève dans Palexpo SA est inscrite dans le bilan de l’Etat de Genève au patrimoine administratif. Art. 3 Planification financière Ce crédit d'investissement est ouvert dès 2026. Il est inscrit sous la politique publique L – Economie et emploi (rubrique 0730-5550). Art. 4 Amortissement En raison de la nature de l'investissement, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25 PL 13677 2/18 Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 3/18 PL 13677 EXPOSÉ DES MOTIFS Le complexe d'expositions et de congrès de Palexpo est un outil clé de promotion économique, culturelle et sportive pour le canton et sa région. Société anonyme détenue à 79% par le canton, Palexpo SA est propriétaire de ce complexe sis sur la commune du Grand-Saconnex. Elle en assure la gestion, l'exploitation et le développement dans l'intérêt du rayonnement du canton de Genève et de sa région (art. 1, al. 2, de la loi sur le Palais des expositions de Genève, du 16 novembre 2007 – L 10059). Ainsi, Palexpo SA a pour vocation d’accueillir des manifestations et des événements professionnels ou grand public en mettant à disposition les services d’équipes compétentes et facilitatrices. Palexpo SA conçoit et pilote également ses propres événements. Sa mission consiste également à générer des retombées économiques et médiatiques pour Genève et sa région, d’être au service de la population régionale, ainsi que de promouvoir l’économie genevoise, notamment dans une perspective de développement durable. Palexpo SA ne bénéficie pas de financement public et demeure financièrement autonome. En 2024, plus de 137 événements se sont tenus dans le complexe de Palexpo, réunissant 6 552 exposants et attirant plus de 699 000 visiteuses et visiteurs. Les retombées économiques de Palexpo SA en 2024 ont été estimées à plus de 303 millions de francs en tenant compte des effets induits, dont plus de 150 millions de francs dans le secteur de l'hébergement et de la restauration, plus de 55 millions de francs dans le domaine des services et environ 10 millions de francs dans le domaine des transports. Les retombées fiscales des activités de Palexpo SA sur l’économie régionale ont été estimées 1 à 17 millions de francs pour cette même année 2024. Au niveau de l’emploi, Palexpo SA comptait en 2024 plus de 190 collaboratrices et collaborateurs fixes, ainsi que plusieurs centaines de collaboratrices et collaborateurs temporaires dans le cadre de manifestations de grande envergure, représentant environ 200 équivalents plein temps. La stratégie d’approvisionnement est guidée par 2 principes fondamentaux : l’approvisionnement durable et la priorité aux fournisseurs locaux. En 2024, la politique d’approvisionnement « zéro kilomètre » a permis à Palexpo SA d’exercer ses activités en se fournissant à 98,44% en Suisse et en particulier à 72,19% à Genève. Cet engagement d’achats 1 Ces estimations sont effectuées sur la base d’une plateforme de calcul qui a été développée par l’Université de Genève. PL 13677 4/18 responsables est primordial afin de demeurer un acteur clé du développement économique local. 1. Enjeux liés au développement de Palexpo SA Les centres d’exposition font actuellement face à de multiples enjeux, inscrits dans un contexte de concurrence accrue entre les différentes destinations. Transition numérique, innovation technologique, durabilité, financement et rentabilité des infrastructures figurent parmi les défis majeurs. Le succès des centres d’exposition repose sur leur capacité à innover tout en s’adaptant aux besoins d’un public en constante évolution. Dans ce contexte, Palexpo SA dispose de nombreux atouts, dont son expertise pluridisciplinaire acquise durant ces dernières décennies, la qualité et la fiabilité des prestations fournies, des infrastructures de premier ordre, la notoriété et l’accessibilité de la destination Genève, ainsi que son engagement au niveau de la durabilité. Toutefois, afin de satisfaire l’évolution des besoins des organisateurs de congrès, d’expositions et d’événements, un nouvel espace dédié aux conférences est nécessaire. Le développement de ce dernier permettra à Palexpo SA d’offrir un cadre mieux adapté que les grandes halles actuelles et augmentera sa compétitivité pour attirer de nouvelles manifestations. En outre, dans un contexte où l'offre de salons s'oriente de plus en plus vers une offre de congrès, Palexpo SA pourra développer son offre pour démarcher des organisateurs de grands congrès comptant plusieurs milliers de participants et qui sont dans l'incapacité de construire des salles plénières trop onéreuses. L’offre de Palexpo SA s’alignera sur celle de ses concurrents. Sur la base d’une veille effectuée par cette dernière dans le cadre des analyses préliminaires du projet, il ressort que les centres d’exposition actuels disposent dans leur grande majorité d’espaces multifonctionnels de taille réduite (de 2 500 m2 à 5 000 m2). 2. Projet de développement d’un nouvel espace Le développement d’une halle multifonctionnelle entièrement équipée de 4 000 m2 à l’intérieur de la Halle 1 permettra à Palexpo SA d’étendre son offre en diversifiant l’occupation des locaux. Il convient de rappeler qu’il n’y a pas d’offre concurrente à Genève, dans la mesure où il n’existe actuellement aucune infrastructure permettant d’accueillir 4 000 congressistes. Cette initiative renforcera ainsi l’attractivité de Genève en tant que destination privilégiée pour les congrès. 5/18 PL 13677 Selon les premières estimations de Palexpo SA, la nouvelle infrastructure ouvrira la voie à l’acquisition d’une dizaine de manifestations supplémentaires (congrès, événements, expositions) par année. Concernant la planification relative au développement de ce nouvel espace, il est prévu d'obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation du projet d'ici au 30 novembre 2025. Un appel d’offres sera lancé aux entreprises entre le 1er août 2025 et le 30 avril 2026. Les plans d'exécution seront finalisés le 31 août 2026. Les travaux pourront ensuite démarrer et être achevés pour la fin 2027. Sur la base des estimations réalisées, les retombées économiques de ce nouvel espace prévues pour le canton de Genève ont été estimées à 15 millions de francs pour l'année 2028, à 19,5 millions de francs pour l'année 2029 et à 21,6 millions de francs pour 2030. 3. Financement de la nouvelle infrastructure Le financement requis pour le développement de ce nouvel espace à l’intérieur de la Halle 1 est estimé à environ 20 millions de francs. L’investissement sera amorti en 30 ans compte tenu d’une charge d’amortissement annuelle de 666 667 francs. Dans le cadre des échanges préliminaires que Palexpo SA a menés avec les différentes parties prenantes, des partenaires privés sont disposés à prendre en charge un financement de la Halle 1 à hauteur de 10 millions de francs, par le biais d'un prêt à conditions préférentielles. Celles-ci porteront tant sur le taux d’intérêt que sur la durée et les conditions de remboursement, et restent encore à formaliser. Afin de compléter le financement requis pour le développement de ce nouvel espace, Palexpo SA a sollicité un soutien de l’Etat de Genève. Après analyse des différentes options, la solution privilégiée est le rachat par l'Etat à leur valeur comptable des actions auto-détenues par Palexpo SA. La valeur des actions est basée sur le montant des fonds propres de Palexpo SA, sans prise en considération des bons de participation détenus par le canton de Vaud (comptes consolidés audités 2024), soit 174 721 869 francs. Le nombre d'actions est de 10 759. Sur cette base, la valeur de l'action est estimée à 16 239 francs. La valeur des 776 actions (7,21% du capital) auto-détenues par Palexpo SA est de 12 601 930 francs. Du point de vue de Palexpo SA, les coûts de financement sont optimisés. Le soutien de l'Etat permet d'assurer l'apport de financement des partenaires privés. Palexpo SA enregistrera un mouvement dans ses fonds propres, qui doit être interprété comme un soutien de l'actionnaire principal. PL 13677 6/18 Cet investissement en capital s'inscrit dans la volonté de doter le complexe de Palexpo d’une structure moderne répondant aux besoins actuels du marché des congrès et expositions. Ainsi, cette nouvelle structure s’inscrit pleinement dans la volonté de pérenniser et développer les atouts du complexe de Palexpo en lui permettant une plus grande diversité dans les manifestations qui y seront organisées, tout en assurant d’importantes retombées économiques notamment en matière hôtelière et d’économie locale. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement découlant du projet 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet 4) Vues du nouvel espace 5) Projections financières liées à la nouvelle halle multifonctionelle 6) Modèle de contrat d'acquisition des actions par l'Etat de Genève 7/18 PL 13677 ANNEXE 1 PL 13677 8/18 9/18 PL 13677 PL 13677 10/18 ANNEXE 2 11/18 PL 13677 ANNEXE 3 PL 13677 12/18 ANNEXE 4 Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12 601 930 francs pour l'acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo Annexe 4 : Vues du nouvel espace Fig. 1 : Vue de dessus. Fig. 2 : Image de synthèse. 13/18 PL 13677 ANNEXE 5 Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12 601 930 francs pour l'acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo Annexe 5 : Projections financières liées à la nouvelle halle multinfonctionnelle Comptes de résultats prévisionnels 2028 2029 Location de surfaces 2027 550'000 707'000 2030 786'000 Organisation de manifestations 256'000 330'000 367'000 Prestations de services 804'000 1'033'000 1'148'000 Recettes de restauration 474'000 610'000 677'000 Recettes communication et marketing digital 36'000 46'000 51'000 Autres produits d'exploitation 36'000 46'000 51'000 Total produits d'exploitation 2'156'000 2'772'000 3'080'000 Energies 201'000 259'000 288'000 Achats de prestations de service à des tiers 335'000 430'000 478'000 Matériel d'exploitation 94'000 121'000 134'000 Charges de restauration 182'000 234'000 261'000 Frais de personnel Charges de matières, marchandises et services Résultat opérationnel 408'800 525'600 583'000 1'220'800 1'569'600 1'744'000 935'200 1'202'400 1'336'000 Dotation aux amortissements 55'556 666'667 666'667 666'667 Résultat net -55'556 268'533 535'733 669'333 Fig. 3 : Projection des résultats issus de la nouvelle halle multifonctionnelle. Libellé Congrès Evénements Expo/Opport. Action Prix Montant Montage 20 000 40 000 Congrès 40 000 120 000 Démontage 20 000 20 000 Montage 20 000 40 000 Congrès 40 000 40 000 Démontage 20 000 20 000 Montage 10 000 10 000 Congrès 20 000 20 000 Démontage 10 000 10 000 Location 2028 2029 2030 180'000 604'800 777'600 864'000 100'000 280'000 360'000 400'000 40'000 50'400 64'800 72'000 1'336'000 Marge brute additionnelle 935'200 1'202'400 Amortissements annuels 666'667 666'667 666'667 Résultat net 268'533 535'733 669'333 Fig. 4 : Décomposition du chiffre d’affaires. PL 13677 14/18 ANNEXE 6 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Annexe 6 Contrat de vente d’actions daté [date à compléter] 2025 entre Palexpo SA Route François-Peyrot 30 1218 Le Grand-Saconnex et (ci-après la "Venderesse") République et Canton de Genève représentée par le Département de l'économie et de l'emploi (DEE) (ci-après l'"Acheteur") (ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties") concernant la vente par Palexpo SA et l'achat par la République et Canton de Genève de 776 actions de Palexpo SA, immatriculée au Registre du commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-114.342.370 et ayant son siège au 30, Route François-Peyrot, 1218 Le Grand-Saconnex (ci-après la "Société") Préambule A) Le capital-actions de la Société est de CHF 107'590'000, divisé en 10'759 actions d'une valeur nominale de CHF 10'000 chacune, entièrement libérées. B) L’Etat de Genève, la Fondation pour le Tourisme (devenue Fondation Genève Tourisme & Congrès), le Comité permanent du Salon international de l'automobile, l'Association de soutien à la Fédération des Entreprises Romandes et l'Etat de Vaud ont conclu en 2011 une convention d'actionnaires (la "Convention d'actionnaires"). C) La Venderesse est propriétaire et ayant-droit économique de 776 actions de la Société d'une valeur nominale de CHF 10'000 chacune, entièrement libérées (collectivement, les "Actions"). D) La Société souhaite développer une halle multifonctionnelle entièrement équipée à l'intérieur de la Halle 1 pour étendre son offre en diversifiant l'occupation des locaux, dont le coût est estimé à CHF 20'000'000. E) Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève a adopté la "loi ouvrant un crédit d'investissement de 12'601'930 francs pour l'acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo" en date du [date à compléter] 2025, laquelle prévoit l'acquisition par l'Acheteur de la totalité des Actions auprès de la Venderesse pour contribuer au financement du développement de ladite halle. 15/18 PL 13677 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE F) Le présent contrat (le "Contrat") représente l'accord auquel sont parvenues les Parties concernant la vente et l'achat des Actions en tenant compte de ce qui précède. Au vu de ce qui précède, les Parties conviennent de ce qui suit : 1 Vente des Actions 1.1 Cession des Actions Aux termes et conditions prévus par le présent Contrat, la Venderesse cède, vend et transfère à l'Acheteur, qui les accepte, les Actions, libres de tous gages, charges, restrictions, revendications ou autres droits similaires, de nature réelle ou contractuelle, résultant notamment de droits d'option, de droits de préemption, d'hypothèques, de nantissements, de transferts aux fins de garantie ou de tous autres accords ou engagements, oraux ou écrits, qu'ils soient liés ou non à des crédits ou des emprunts (l'ensemble de ces charges, collectivement, les "Charges"), avec tous les droits sociaux et patrimoniaux y afférents (y compris le droit de recevoir tous les dividendes à partir de l'Exécution du présent Contrat, telle que définie à l'article 3 ci-dessous). 1.2 Prix d'achat des Actions Le prix d'achat pour les Actions est fixé par les Parties à la somme totale de CHF 12'601'930 (douze millions six-cinq et un mille neuf-cent trente francs suisses) (le "Prix d'Achat"), soit CHF 16'239.60 par Action. 1.3 Paiement du Prix d'Achat Le Prix d'Achat dû à la Venderesse sera payé par l'Acheteur lors de l'Exécution du Contrat en CHF par virement sur le compte bancaire suivant au nom de la Venderesse: Nom de la banque: [à compléter] Numéro de compte: [à compléter] IBAN: [à compléter] SWIFT: [à compléter] 2 Condition préalable à l'Exécution 2.1 Condition préalable L'obligation des Parties d'exécuter les opérations prévues par le présent Contrat sont soumises à la condition préalable que les actionnaires parties à la Convention d'actionnaires (autres que la Venderesse et l'Acheteur) renoncent par écrit, de manière unilatérale et irrévocable, à l'exercice de leur droit de préemption sur les Actions prévu à l'article 4 de la Convention d'actionnaires. 2.2 Droit de résiliation Si la condition préalable à l'Exécution selon l'article 2.1 (Condition préalable) n'est pas réalisée dans le délai de 30 jours suivant la date de signature du présent Contrat, aussi bien l'Acheteur que la Venderesse auront la faculté de résilier le Contrat par notification adressée à l'autre PL 13677 16/18 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Partie, sauf si la Partie voulant résilier le Contrat a elle-même empêché ou causé l'empêchement de la réalisation de la condition en question en agissant intentionnellement ou par négligence grave. Si le Contrat est résilié selon le présent article 2.2 (Droit de résiliation), une telle résiliation n'engagera pas de responsabilité d'une Partie envers l'autre, pour autant qu'une telle résiliation ne résulte pas d'un acte délibéré ou de la négligence grave d'une Partie. Si le Contrat est résilié selon le présent article 2.2 (Droit de résiliation), toutes les clauses du Contrat cesseront d'être applicables à l'exception des articles 2.2 (Droit de résiliation) et 6 (Droit applicable et for). 3 Exécution 3.1 Date et Lieu L'exécution de la transaction régie par le présent Contrat (l'"Exécution") aura lieu dans les 5 [à confirmer] jours ouvrables suivant la réalisation de la condition préalable à l'Exécution mentionnée à l'article 2 (Condition préalable à l'Exécution) ou à une autre date convenue entre les Parties (la "Date d'Exécution") dans les locaux de [la Société] [à confirmer], ou dans un autre lieu convenu entre les Parties. 3.2 Actes d'Exécution 3.2.1 Actes d'Exécution de la Venderesse A l'Exécution, la Venderesse remettra à l'Acheteur, parallèlement à et en échange de l'acte d'exécution de l'Acheteur: a) l'original du ou des certificat(s) d'actions représentant les Actions, dûment endossé(s) en faveur de l'Acheteur; b) l'original du procès-verbal, dûment signé, de la décision du conseil d’administration de la Société, approuvant le transfert des Actions de la Venderesse à l'Acheteur; et c) une copie conforme du registre des actions de la Société, signé par un membre du conseil d'administration de la Société, portant inscription de l'Acheteur en tant qu'unique propriétaire des Actions. 3.2.2 Acte d'Exécution de l'Acheteur A l'Exécution, parallèlement aux actes d'exécution de la Venderesse et en échange de ceuxci, l'Acheteur paiera le montant dû au titre du Prix d'Achat selon l'article 1.3 (Paiement du Prix d'Achat). 4 Assurances et garanties de la Venderesse La Venderesse stipule en faveur de l'Acheteur les assurances et garanties contenues dans le présent article 4 (articles 4.1 à 4.3 ci-dessous inclus), valables à la Date d'Exécution, lesquelles assurances et garanties sont déterminantes dans la décision de l'Acheteur d'acquérir les Actions. 4.1 Libre propriété des Actions 17/18 PL 13677 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE La Venderesse déclare qu'elle est la seule et valable propriétaire des Actions et de tous les droits attachés à ces Actions, qui sont libres de toutes Charges. La Venderesse a tous les droits et pouvoirs nécessaires pour céder et vendre les Actions, libres de toutes Charges, et transférer sans restriction ses droits de propriété sur celles-ci à l'Acheteur. La Venderesse déclare en outre que, au moment de l'Exécution, l'Acheteur acquerra automatiquement, libres de toutes Charges, la propriété directe des Actions et tous les droits attachés à ces Actions. 4.2 Capital-actions et Actions La Venderesse déclare que le capital-actions de la Société est celui figurant dans l'extrait du Registre du commerce et les statuts de la Société tels que publiés au Registre du commerce de la République et Canton de Genève, et qu'il n'existe (i) aucun titre ou droit pouvant être converti ou échangé en Actions ou autres titres de la Société, ni (ii) aucun droit de souscription, d'option, d'achat, de conversion, call, warrant ou autre droit autorisant un tiers à acquérir de la part de la Société ou de ses actionnaires, ou à leur vendre, des actions ou autres titres de la Société, ni (iii) aucun bon de participation ou bon de jouissance de la Société, sous réserve des 1'000 bons de participations nominatifs d'une valeur nominale de CHF 10'000 chacun souscrits par l'Etat de Vaud. 4.3 Absence de conflit La signature et l'Exécution du présent Contrat ne violent aucune obligation ni convention auxquelles la Société et/ou la Venderesse sont partie. 5 Moyens de droit 5.1 Principe de l'indemnisation en cas de violation d'une garantie ou d'une assurance au titre du Contrat En cas de violation d'une assurance ou d'une garantie prévue par le Contrat, la Venderesse s'engage à verser à l'Acheteur, en application du présent article 5.1, le montant correspondant à tout dommage ou perte (soit la différence entre la situation garantie ou conforme au Contrat et la situation effective, y compris tous intérêts, toutes pénalités et/ou tous frais raisonnables de conseil ou d'avocat) qui en découle. Les Parties conviennent expressément que l'Acheteur est autorisé à faire valoir directement à l'encontre de la Venderesse le dommage subi directement par la Société en tant que dommage propre de l'Acheteur. Le versement de toute indemnisation due au titre du présent article 5.1 sera effectué par un virement de la Venderesse en faveur de l'Acheteur sur le compte désigné par celui-ci. 5.2 Durée des assurances et garanties L'Acheteur peut exercer son droit à être indemnisé conformément au présent article 5 pendant: a) une période de 2 ans à compter de la Date d'Exécution en général; et b) sans limite de temps pour les assurances et garanties stipulées aux articles 4.1 et 4.3 ci-dessus. PL 13677 18/18 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 6 Droit applicable et for 6.1 Droit applicable Le présent Contrat est soumis au droit suisse. 6.2 For Tous litiges survenant au sujet du présent Contrat ou en rapport avec lui seront tranchés exclusivement par les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral à Lausanne. ******** Ainsi fait en deux exemplaires originaux à Genève, le [compléter la date]. La Venderesse Palexpo SA ___________________________ ___________________________ représentée par: représentée par: L'Acheteur République et Canton de Genève ___________________________ ___________________________ représenté par: représenté par: