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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13678-A

Date de dépôt : 25 novembre 2025

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier le projet de
loi du Conseil d’Etat accordant une aide financière d’un montant
total de 11 976 230 francs aux associations Groupe santé
Genève (6 650 000 francs), Dialogai (3 658 080 francs), PVA
(720 000 francs) et Boulevards (948 150 francs) pour les années
2025 à 2028
Rapport de majorité de Sandro Pistis (page 5)
Rapport de première minorité de Jacques Béné (page 23)
Rapport de seconde minorité de Michael Andersen (page 27)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25

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Projet de loi
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accordant une aide financière d’un montant total de 11 976 230 francs
aux associations Groupe santé Genève (6 650 000 francs), Dialogai
(3 658 080 francs), PVA (720 000 francs) et Boulevards (948 150 francs)
pour les années 2025 à 2028

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrats de prestations
1
Les contrats de prestations conclus entre l’Etat et les associations Groupe
santé Genève, Dialogai, PVA-Genève (ci-après : PVA) et Boulevards sont
ratifiés.
2
Ils sont annexés à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L’Etat verse, au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, des aides financières monétaires
d’exploitation d’un montant annuel total de 2 988 255 francs en 2025,
2 992 072 francs en 2026, 2 995 966 francs en 2027 et 2 999 937 francs en
2028, réparties comme suit :
a) Association Groupe santé Genève, un montant annuel de
1 662 500 francs ;
b) Association Dialogai, un montant annuel de 914 520 francs ;
c) Association PVA, un montant annuel de 180 000 francs ;
d) Association Boulevards :
231 235 francs en 2025,
235 052 francs en 2026,
238 946 francs en 2027,
242 917 francs en 2028.
2
Dans la mesure où ces aides financières ne sont accordées qu’à titre
conditionnel au sens de l’article 25 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, leur montant fait l’objet d’une clause
unilatérale de chaque contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par
décision du Conseil d’Etat dans les cas visés par l’article 8, alinéa 2.

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Art. 3
Programme
1
Ces aides financières sont inscrites au budget annuel de l’Etat voté par le
Grand Conseil sous le programme K03 « Sécurité sanitaire, promotion de la
santé et prévention » pour un montant total de 2 788 255 francs en 2025,
2 792 072 francs en 2026, 2 795 966 francs en 2027 et 2 799 937 francs en
2028, et sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en
matière d’action sociale » pour un montant annuel total de 200 000 francs.
2
Les montants sont répartis sous les rubriques suivantes :
– 06172111 363600, projet S180330000 Groupe santé Genève pour un
montant annuel total de 1 662 500 francs ;
– 06172111 363600, projet S180310000 (département de la santé et des
mobilités) Dialogai pour un montant annuel total de 714 520 francs ;
– 08021100 363600, projet S170480000 (département de la cohésion
sociale) Dialogai pour un montant annuel total de 200 000 francs ;
– 06172111 363600, projet S180410000 PVA pour un montant annuel total
de 180 000 francs ;
– 06172111 363600, projet S180280000 Boulevards pour un montant
annuel total de 231 235 francs en 2025, 235 052 francs en 2026,
238 946 francs en 2027 et 242 917 francs en 2028.
Art. 4
Durée
Le versement de ces aides financières prend fin à l’échéance de l’exercice
comptable 2028. L’article 8 est réservé.
Art. 5
But
Ces aides financières doivent permettre de réduire les risques et inégalités de
santé affectant les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les
populations fragilisées par des conditions d’existence marquées par différentes
formes de précarité et de discrimination.
Art. 6
Prestations
L’énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
1
Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter les principes relatifs
au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière
de l’Etat, du 4 octobre 2013.

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Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
Les aides financières ne sont accordées qu’à la condition et dans la mesure
de l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que
partiellement, le Conseil d’Etat doit adapter en conséquence le montant des
aides financières accordées, conformément à l’article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par les bénéficiaires
de chaque aide financière est effectué, conformément à l’article 22 de la loi sur
les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le
département de la santé et des mobilités et par le département de la cohésion
sociale.
Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu’aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Sandro Pistis
La commission des finances a étudié ce projet de loi 13678, lors de ses
séances tenues en 2025, soit les 3, 17 et 24 septembre ainsi que le 29 octobre.
La présidence a été assurée par M. Jacques Béné puis par Mme Emilie
Fernandez.
Les procès-verbaux ont été rédigés avec célérité et exactitude par
Mme Emilie Gattlen.
L’organisation des séances a été assurée par M. Raphaël Audria, secrétaire
scientifique. Qu’ils soient ici tous remerciés pour la qualité de la prestation
fournie tout au long des travaux.
Un financement nécessaire pour aider une partie de notre population
Ce projet de loi vise à pérenniser les activités de quatre associations,
Groupe santé Genève, Dialogai, Personnes Vivant Avec (PVA) et Boulevards,
quatre partenaires de l’Etat incontournables et nécessaires pour assurer des
prestations à une partie de notre population, particulièrement vulnérable.
Le plus gros financement de ce projet de loi, soit 6 650 000 francs,
concerne Groupe santé Genève qui a été fondé en 1987. Cette association, tout
comme les autres, est également financée par d’autres institutions publiques de
notre canton. Son activité est de donner un accès à la santé à tous, mais
également la lutte contre les inégalités de santé ainsi que la prévention et la
promotion liées à son champ d’activité.
Quant aux trois autres associations, le rayon d’activité se concentre plus
spécifiquement sur des problématiques de prostitution.
Audition de M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, DSM, et de
M. Panteleimon Giannakopoulos, directeur général, office cantonal de la
santé
M. Maudet explique que ce contrat de prestations concerne quatre entités
bien connues à Genève, qui s’inscrivent dans une filiation relativement
ancienne dans le domaine de la santé sexuelle et de la réduction des inégalités
dans la santé. Le total du contrat de prestations est d’environ 12 millions de
francs, en progression de l’ordre de 2 millions supplémentaires. Les motifs et

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les réalités recouvertes par cette augmentation seront détaillés par
M. Giannakopoulos.
Le Conseil d’Etat est sensible à l’activité de ces associations, qui couvrent
de larges angles morts, et qui sont capables de s’adapter à des situations
nouvelles. Le Groupe santé Genève, anciennement Groupe sida Genève, prend
la part du lion, soit un peu plus de la moitié. Cette association joue un rôle
déterminant dans la prise en charge d’une population particulièrement
vulnérable, qui échappe au dispositif ordinaire. Elle rend de grands services à
cet égard, et permet de détecter le plus tôt possible et de traiter des situations
qu’on ne souhaite pas voir dégénérer. Les autres associations sont Dialogai,
Personnes Vivant Avec (PVA) et Boulevards, cette dernière traitant plus
spécifiquement des problématiques de prostitution.
Le DSM sollicite le soutien à ce contrat de prestations, qui couvre quatre
ans. M. Maudet propose de laisser la parole à M. Giannakopoulos, qui
évoquera plus en détail les populations concernées, puis de répondre aux
questions.
M. Giannakopoulos indique que le Groupe santé Genève, qui est l’héritier
de ce qui a été fait à la fin des années 1990 autour du VIH, a changé
considérablement de population, mais aussi de type de sollicitations. Une
augmentation très significative des personnes qui frappent à sa porte a en outre
été constatée. Cette association est le partenaire principal du canton dans le
sens où c’est la seule qui ne concerne pas uniquement des personnes avec une
particularité en termes d’orientation sexuelle ou d’identité de genre, mais qui
prend en charge le tout-venant. La population concernée, constituée
notamment de « working poor » et d’un nombre important de personnes qui
renoncent aux soins à cause de la quote-part et de la franchise, augmente en
lien avec une précarité financière grandissante. Cela n’a rien à voir avec des
difficultés d’intégration ou d’acceptation en lien avec l’orientation sexuelle ou
l’identité de genre, mais beaucoup plus avec une précarité financière
prononcée. L’association a été suivie par le département tout au long de son
parcours, et il est vrai que c’est une mutation identitaire pour eux, car ils
doivent s’occuper des besoins de santé d’une nouvelle population.
Ces besoins de santé se divisent en deux volets. Le premier est la promotion
de la santé et le travail de prévention primaire et, dans certains cas secondaires,
ce qui consiste en premier lieu à amener les personnes à consulter, à se faire
vacciner, à avoir des consultations psychologiques de triage, avant d’aller plus
loin. Plusieurs associations ont d’ailleurs demandé que le Groupe santé Genève
centralise le premier triage médical, avant que les personnes soient admises
pour un traitement au plus long cours, pour ceux qui peuvent et qui acceptent
de le faire. Il faut souligner que le degré d’acceptation de l’intervention dans

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le domaine des soins, pour cette population, n’est pas nécessairement élevé. Il
l’est pour les personnes qui renoncent aux soins, mais moins pour d’autres, qui
considèrent avec une certaine méfiance l’intervention des professionnels de
santé dans leur trajectoire de vie.
Les autres partenaires concernent des populations très précises qui ont
aussi, au niveau financier, des profils très différents. Dialogai mène un travail
principalement autour de la population gay. Il est moins question pour cette
association de précarité, mais plus d’une orientation précise et d’un
changement de registre progressif par rapport au regard porté sur les personnes
gays. Les prestations sont sensiblement les mêmes dans tous les groupes et
tournent autour de la santé et de la sensibilisation vis-à-vis de la santé globale
et de la santé sexuelle. Ce sont des choses qui semblent basiques, mais il y a
un besoin d’accompagnement de ces personnes.
PVA, qui est l’héritier conceptuel de ce qu’était le Groupe VIH, est très
centré sur les problématiques liées au sida et à ses impacts aujourd’hui.
Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, cette maladie n’a pas disparu
du tout, et des tendances à l’augmentation sont même constatées dans certaines
populations. Toutes les questions autour des thérapies et de l’accès aux
thérapies préventives sont gérées en collaboration avec PVA.
Le dernier groupe, à savoir Boulevards, est le seul qui concerne les
travailleurs du sexe. Cette association offre un accueil nocturne aux travailleurs
du sexe, qui leur permet aussi d’être sensibilisés en termes de prévention et de
trouver des conseils liés à des préoccupations notamment de deux types, à
savoir psychiatriques, d’une part, et gynécologiques, d’autre part, en lien avec
les maladies sexuellement transmissibles.
Ces associations sont des partenaires de l’Etat depuis longtemps, avec
cependant une modification notable du périmètre pour le plus important
d’entre eux, à savoir le Groupe santé Genève.
Une députée Verte revient sur les propos de M. Giannakopoulos, qui disait
que plusieurs associations avaient demandé un regroupement sous le Groupe
santé Genève. Elle demande ce qu’il en est de Pro Mente Sana ou de Minds,
par exemple.
M. Giannakopoulos précise que cela concerne essentiellement des
associations qui viennent du domaine de la santé sexuelle, et pas du volet santé
mentale. C’est un autre chapitre, qui préoccupe aussi beaucoup vu la situation
actuelle à Genève, mais qui n’est pas en lien direct avec la problématique de la
santé sexuelle et qui fonctionne de manière indépendante.
Un député du Centre revient sur le périmètre élargi mentionné pour le
Groupe santé Genève. Il demande si c’est ce qui justifie l’augmentation de 17%

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de la contribution et si les 2 millions supplémentaires reviennent
essentiellement au Groupe santé Genève.
M. Giannakopoulos explique que l’augmentation concerne essentiellement
la population du Groupe santé Genève. Il y a une partie quantitative, qui est
suivie de près, mais aussi une partie qualitative. Les cas sont devenus plus
complexes, avec des multimorbidités. Cela a pu être quantifié et démontré.
L’augmentation quantitative concerne donc en premier lieu le Groupe santé
Genève, mais le reste est lié à la complexité des cas. Ce n’est d’ailleurs pas une
nouveauté. Cet état de fait est remonté par plusieurs autres associations, y
compris hors de la santé sexuelle, et cela tient aussi au fait que le tissu social
est aujourd’hui beaucoup plus effrité.
M. Maudet indique qu’il y a une ventilation. En chiffres absolus, le Groupe
santé Genève représente la plus grosse part. Sur l’augmentation de 2 millions,
1,1 million va au Groupe santé Genève, 100 000 francs (+3%) à Dialogai,
126 000 francs à PAV et 208 000 francs à Boulevards.
Un député Vert demande ce qu’il en est d’Aspasie, qui s’occupe aussi de
la santé sexuelle des travailleurs du sexe.
M. Giannakopoulos explique que leur partenaire principal est la Ville de
Genève. A noter qu’Aspasie était partie prenante à la démarche visant à avoir
une porte d’entrée pour les urgences médicales au Groupe santé Genève.
Le président demande que les montants du dernier contrat de prestations
soient rappelés, pour les quatre associations.
M. Maudet rappelle les chiffres pour la période 2021-2024 : Groupe santé
Genève 5,5 millions ; Dialogai 3,5 millions ; PAV 600 000 francs ; et
Boulevards 740 000 francs.
Audition de M me Anne Saturno, directrice, Groupe santé Genève, de
Mme Emma Courtaigne, chargée de la recherche de fonds, Groupe santé
Genève, et de M. Julien Martin, représentant fiduciaire du Groupe santé
Genève
Mme Saturno souligne que le Groupe santé Genève, autrefois Groupe sida
Genève, a connu beaucoup d’évolutions et est confronté à de nouvelles réalités
de terrain. L’association a été créée en 1987 ; sa mission était alors la lutte
contre le VIH et les IST, soit un enjeu de santé publique spécifique, avec une
délégation de l’Etat pour des actions d’information à la population générale,
de promotion et de prévention, de soutien des personnes séropositives jusqu’à
la fin de vie, et de sensibilisation contre la stigmatisation.

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Le public a été défini par l’évolution de l’épidémie, avec d’abord une
population générale puis, dès 1996, des populations dites à risques, avec trois
groupes cibles : les personnes avec un parcours migratoire, les HSH et les
travailleurs du sexe. Il y a également eu des changements dus aux avancées
scientifiques, avec un accès aux ARV élargi et le fait que les traitements, s’ils
sont bien pris, rendent le virus intransmissible et indétectable.
A noter que, en 2019-2020, la pandémie a touché tout le monde, ce qui a
augmenté la difficulté d’accès aux prestations de santé. Cela concerne
particulièrement, pour le Groupe santé Genève, des personnes selon leur statut
de séjour, leurs moyens financiers, la disponibilité ou non des traitements dans
les pays d’origine, et les mauvaises expériences dans d’autres structures.
En 2020-2021, après la pandémie, le constat a été fait que les personnes qui
venaient au Groupe santé Genève n’étaient plus seulement des personnes
séropositives, mais des personnes qui cumulaient des facteurs de vulnérabilité.
Le Groupe sida Genève est devenu le Groupe santé Genève avec une mission
élargie à la santé globale pour les personnes vulnérabilisées. L’approche est
donc désormais globale, et porte sur la santé physique générale (maladies non
transmissibles), en plus de la santé sexuelle, et de la santé mentale.
Les tâches déléguées par l’Etat sont toujours des actions d’information de
la population générale, de promotion et de prévention, de conseil et
d’accompagnement, mais aussi beaucoup d’orientation et de renforcement de
la capacité d’agir. Le public est maintenant défini par l’enjeu d’accès aux
prestations de santé, et concerne toute personne qui connaît des difficultés
d’accès à la santé ou aux prestations de santé. Le Groupe santé Genève est non
identitaire et se focalise sur les inégalités de santé.
Ces changements doivent être mis en regard du montant de la subvention.
En 2013-2016, le montant de la subvention était de 1,743 million, pour la lutte
contre le VIH et les IST principalement. Ensuite, il y a eu une diminution
linéaire durant la période 2017-2020 (–24%), puis le montant de 1,33 million
est resté le même entre 2021 et 2024, en dépit de l’élargissement de la mission.
Le présent contrat de prestations porte sur une subvention annuelle de
1,662 million pour 2025-2028 (+25%).
Les prestations fournies aujourd’hui par le Groupe santé Genève se divisent
en quatre pôles. Le premier est le pôle médical, avec des dépistages d’IST,
mais aussi de facteurs de risque cardiovasculaire. Les consultations, qui sont
des consultations de premier recours, sont assurées par des médecins, des
infirmières et des psychologues. A cela s’ajoutent des activités non médicales,
qui agissent en faveur de la santé, telles que l’activité physique adaptée, le yoga
ou la nutrition.

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Le pôle social offre des évaluations socioéconomiques, un
accompagnement dans le parcours administratif notamment pour les
réaffiliations LAMal et des demandes financières pour les personnes
concernées, afin de payer leurs laboratoires, leurs primes, franchises et quotesparts, ou encore leurs traitements.
Le pôle social travaille en étroite collaboration avec le pôle juridique, qui
agit en parallèle sur les questions de statut de séjour, de manière à faire en sorte
que les personnes puissent ouvrir leurs droits.
Enfin, la santé communautaire est la marque de fabrique du Groupe santé
Genève. Il s’agit de la santé avec et dans les communautés. Un important
travail hors murs est effectué, notamment à travers des actions de dépistage,
de sensibilisation, etc. Des actions sont aussi proposées par et pour les
communautés, en lien avec la santé.
Le Groupe santé Genève est une solution de dernier recours puisque le
principe de subsidiarité s’applique. Cela signifie qu’il est fait en sorte que les
personnes aient accès à tout ce à quoi elles ont droit (UMSCOM, Hospice
général), avant qu’elles entrent dans le parcours de santé de l’association. Les
profils sont ceux de personnes non assurées, européennes ou extraeuropéennes, de personnes assurées précarisées financièrement, avec des
franchises élevées ou basses, ou encore de personnes qui sont hors du système,
notamment des groupes marginalisés comme les travailleurs du sexe, les
personnes LGBTIQ+, celles qui ont un parcours migratoire, qui connaissent
des violences, des addictions, et toutes celles qui priorisent d’autres besoins
(se loger, se nourrir).
La mission de l’association est de favoriser l’accès à la santé pour tous. Les
personnes qui ont une assurance, mais sont précarisées peuvent avoir accès à
leur médecin de ville, aux HUG ou dans les maisons de santé, ou à des
associations spécialisées telles que Dialogai pour les personnes LGBTIQ+, par
exemple. Les personnes non assurées extra-européennes peuvent être orientées
à l’UMSCOM. Si ces autres structures ne peuvent pas être sollicitées parce que
les personnes ne remplissent pas les critères, mais qu’elles sont précarisées
avec ou sans assurance et qu’elles renonceraient aux soins sans le Groupe santé
Genève, alors l’association les prend en charge, comme une solution de dernier
recours, pour qu’elles puissent accéder aux soins.
En chiffres, l’association a connu des augmentations significatives de sa
file active et des demandes pour les différentes prestations proposées. De plus
en plus de structures réorientent des personnes vers le Groupe santé Genève,
ce qui était moins le cas auparavant. La prise de contact pour avoir des
informations et l’accès aux prestations a également augmenté, de même que

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toutes les consultations, tous pôles confondus. Les demandes d’aides
financières en lien avec la santé sont également en hausse.
Le Groupe santé Genève est interpellé par les nouveaux profils que
l’association voit arriver : les personnes sans assurance-maladie ont augmenté
de 13% à 19%. De plus, les cas complexes ont explosé (+197%). Ce sont des
personnes qui cumulent des facteurs de vulnérabilité et qui nécessitent une
prise en charge pluridisciplinaire pour agir sur les différents déterminants de la
santé, pour trouver la solution la mieux adaptée et permettre une réorientation
ciblée. Il est à relever que les personnes disposant d’une franchise à 300 francs
constituaient 5% des usagers du Groupe santé Genève en 2023, et qu’elles sont
maintenant 48%. Cela a alerté l’association, qui en a fait part à l’OCS. Un
examen plus poussé a permis de déterminer que ces personnes, qui ne font pas
du tout partie du public du Groupe santé Genève a priori, sont en majorité au
bénéfice d’un bail et de revenus stables. Elles viennent consulter pour la santé
mentale, mais aussi pour des demandes d’aide financière, dont 20% concernent
les franchises et quotes-parts, et 9% les Colis du Cœur, donc l’aide alimentaire
urgente. Ces personnes viennent également beaucoup pour des consultations
de médecine générale en début d’année.
La spécificité du Groupe santé Genève est une prise en charge
pluridisciplinaire, rapide et simplifiée, avec un accès bas seuil et un travail hors
murs, coordonné avec le réseau. Le fait d’avoir quatre pôles réunis sous un
même toit permet en outre de décomplexifier le parcours de santé, d’agir de
manière efficiente, et d’éviter les ruptures de parcours, dans le sens où les
personnes qui doivent cumuler les portes d’entrée s’y perdent parfois et
finissent par renoncer. La pluridisciplinarité permet le case management
coordonné de cas complexes.
Par ailleurs, le Groupe santé Genève étant subsidiaire, tout un travail
d’évaluation socioéconomique et d’orientation est effectué, afin de rediriger
les personnes selon leur profil et de cibler la prise en charge la plus adaptée
dans le réseau. La proximité et le travail hors murs permettent en outre de
mutualiser les ressources.
Le Groupe santé Genève agit sur les déterminants sociaux de la santé, à
l’intersection de deux politiques publiques, la santé et le social. Ici, la
subvention se trouve dans un projet de loi dédié à la santé sexuelle pour des
raisons historiques, comme cela a déjà été dit. Petit à petit, l’association
s’oriente toutefois vers des thématiques clés de précarité et de santé générale.
Les objectifs et les actions du Groupe santé Genève qui permettent d’y
répondre sont présentés brièvement. Cela inclut la promotion et la prévention,
l’accès aux soins de base, la réduction du recours aux soins aigus grâce au

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travail de prévention et d’orientation ciblée, et le renforcement de la
coordination des soins dans le réseau.
En conclusion, les constats de terrain sont une augmentation de la précarité
et des besoins en santé, une évolution des profils qui interpelle, et une
complexification des cas et des situations. L’augmentation de la précarité est
d’ailleurs également constatée par les partenaires. Quant à la complexification
des cas, elle implique une prise en charge de plus en plus longue. Le projet de
loi et la subvention visent à financer les actions et prestations qui répondent
aux réalités et aux besoins croissants des publics visés.
Un député du Centre demande quel commentaire ferait Mme Saturno sur la
situation sociétale actuelle.
Mme Saturno indique que l’association constate une augmentation de la
précarité, qui est également observée par ses partenaires de terrain. La situation
des working poors questionne particulièrement. Ce sont des personnes qui
n’arrivent plus à joindre les deux bouts avec les assurances, et qui demandent
des aides alimentaires. C’est un élargissement des profils, par rapport à ceux
que le Groupe santé Genève avait l’habitude d’accueillir.
Un député du Centre demande quelle est l’origine des personnes qui
recourent à l’association et si un changement est constaté à ce niveau-là
également. Il demande si la population genevoise, historiquement, est
majoritaire. Il souhaiterait savoir combien de personnes travaillent au Groupe
santé Genève et à quel endroit est située l’association. Il demande également
comment les choses se passent au niveau budgétaire, eu égard notamment au
fait qu’une personne s’occupe d’aller chercher des fonds.
Mme Courtaigne indique qu’il y a une augmentation des personnes sans
assurance, qui sont souvent non suisses, européennes ou extra-européennes,
mais tout le reste des personnes (donc 81%) sont suisses ou genevoises, ou au
bénéfice d’un permis C.
Mme Courtaigne indique que la subvention de l’Etat est celle qui est
concernée par ce contrat de prestations. A côté de cela, l’association mène une
recherche de fonds active par projets. Il existait également une collecte de
fonds dans la rue, qui a duré pendant sept ans et a généré un revenu non
négligeable. Cet élément diminue petit à petit, car la collecte n’a pas été
maintenue. La recherche de fonds se fait par projets auprès des bailleurs privés.
Mme Saturno ajoute que, actuellement, le Groupe santé Genève compte un
peu plus de 14 ETP et se trouve aux Grottes, donc très proches de la gare,
d’Aspasie et de Quai 9. Cette situation centrale est importante. Quant à la
subvention, avec l’augmentation de 25% de ce contrat de prestations, elle
représenterait 75% du budget total.

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Un député Vert demande comment ont été choisies les différentes entités
qui ont été intégrées (Boulevards, Dialogai, etc.). Aspasie a été mentionnée,
mais n’est pas dans la structure. Il demande comment le choix des entités a été
effectué.
Mme Saturno précise que ces autres associations ne sont pas intégrées dans
la structure du Groupe santé Genève. PVA, Dialogai et Boulevards font partie
du même projet de loi parce qu’elles sont historiquement toutes liées à la santé
sexuelle. C’est une logique historique, mais ces associations ne sont pas
intégrées.
Mme Saturno explique que la raison est historique. La collaboration est
étroite, car ces associations travaillent en complémentarité, mais le Groupe
santé Genève collabore aussi beaucoup avec le réseau précarité (hébergements
d’urgence, CAPAS, etc.).
Le député Vert demande comment se passe la gouvernance et si un comité
se réunit régulièrement.
Mme Courtaigne précise que les associations mentionnées ne sont pas des
sous-entités du Groupe santé Genève, mais des structures complètement
séparées juridiquement. Le Groupe santé Genève est une association non
identitaire en lien strictement avec la santé, alors que les autres associations
s’adressent à des publics spécifiques ou à des problématiques de métiers
spécifiques. Ce sont traditionnellement les publics cibles de la lutte contre le
VIH. C’est la raison pour laquelle une enveloppe commune avait été prévue à
l’époque. Le Groupe santé Genève continue évidemment de travailler avec ces
associations, même si des évolutions sont intervenues. Reste que, en termes de
gouvernance, les structures sont complètement séparées. Chaque association a
son propre comité, et les collaborations se font en fonction des besoins.
Mme Saturno précise que des séances de travail et des contacts ont lieu de
manière régulière.
Un député PLR se réfère aux autres organes subventionneurs. Il demande
si la fondation qui n’aime pas qu’on donne son nom en fait partie et, si ce n’est
pas le cas, il souhaiterait savoir pourquoi.
Mme Saturno explique que le Groupe santé Genève a pu bénéficier du
soutien de cette fondation pendant trois ans pour renforcer et réorganiser le
pôle médical.
Mme Courtaigne ajoute que cette fondation fait partie des organismes
auxquels des demandes d’aide individuelle sont adressées.
Une députée Verte observe que le travail de l’association est
complémentaire à celui d’autres entités, comme les HUG ou l’Hospice général.

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Elle demande comment se passe la coordination avec ces organismes, s’il y en
a une.
Mme Saturno indique que la coordination n’est pas formalisée. Des séances
de rencontres avec les différents acteurs sont organisées par le service du
médecin cantonal, qui offrent des espaces d’échange de bonnes pratiques, mais
il n’existe pas vraiment de coordination globale. Le Groupe santé Genève a
des contacts avec des infirmières de terrain et avec les chefs de service, par
exemple de la consultation VIH, et des projets pilotes sont menés avec
l’Hospice général, mais rien n’est officialisé.
Mme Courtaigne fait référence à un projet spécifique avec l’Hospice
général.
Mme Saturno explique qu’il s’agit là d’un mandat que l’Hospice général a
donné au Groupe santé Genève, qui vise l’activité physique adaptée pour les
bénéficiaires de l’Hospice. C’est un projet à part.
Une députée Verte imagine que les 14 ETP sont composés en partie
d’infirmières et de travailleurs sociaux. Elle demande si l’association rencontre
des difficultés de recrutement et si l’Hospice général et les HUG sont des
concurrents en la matière.
Mme Saturno indique que l’équipe est pluridisciplinaire et comprend des
juristes, des avocats, des travailleurs sociaux, des maîtres physiques adaptés,
des infirmiers, et un médecin. Pour ce qui est du médecin, vu la grille salariale
de l’association, c’est clairement difficile.
La même députée demande si, dans les négociations qui ont eu lieu ces
derniers mois, c’est un élément qui a été mentionné. Il serait intéressant qu’il
y ait une prise de conscience sur le fait que les associations de terrain doivent
faire la même chose que les autres, mais avec des salaires qui ne sont pas
concurrentiels vis-à-vis de ceux de l’Etat. Elle demande si les interlocuteurs de
l’association à l’Etat l’entendent.
Mme Saturno explique que le timing n’a pas permis cette discussion. Ellemême est entrée en fonction en mars 2022 et le contrat de prestations actuel,
pour 2025, a été finalisé en 2023. Le temps qu’elle prenne ses marques et que
tout le travail analytique soit mené, la question ne s’est pas posée, d’autant plus
qu’un médecin était déjà présent. Cela, comme d’autres choses, n’a donc pas
été pris en compte au moment de la réalisation du contrat de prestations, mais
c’est le cas maintenant. L’OCS l’entend et aide l’association à trouver des
solutions.
Un député du PS observe que la présentation a bien montré que les besoins
ne cessent d’augmenter et que les cas sont de plus en plus complexes. Il
pourrait toutefois y avoir des propositions pour maintenir le budget tel qu’il

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était en 2024, sans entrer en matière sur une augmentation pour 2025. Il
demande quelles seraient les conséquences concrètes pour le Groupe santé
Genève. Il demande si les personnes qui ont recours aujourd’hui au Groupe
santé Genève iraient aux HUG tôt ou tard, si le budget de 2024 était maintenu.
Mme Saturno indique que le Groupe santé Genève a fait plus avec moins, et
c’est la force des associations, jusqu’à une certaine mesure. Cela dit, là, ce ne
serait plus possible. Les finances ne le permettent pas. Le comité devrait donc
faire des choix stratégiques, qui toucheront peut-être le pôle médical, qui pèse
le plus sur le budget en raison du salaire du médecin. L’association pourrait
devoir y renoncer, alors même que tout le réseau reconnaît l’utilité d’avoir cette
structure, qui reste moins chère que les HUG, et probablement plus efficace en
termes de prévention et de diminution du recours aux soins aigus.
Mme Saturno indique que ces personnes iraient aux urgences quand la
situation deviendrait vraiment ingérable. Ils ne viennent déjà au Groupe santé
Genève que lorsque des douleurs deviennent insupportables. C’est une solution
de dernier recours, dans l’urgence. Ces personnes renonceraient aux soins,
jusqu’à ce que la situation soit telle qu’elles se retrouvent aux urgences, ce qui
implique des soins plus importants avec des coûts plus importants.
Un député MCG se réfère à l’augmentation mentionnée des cas complexes,
de +197%. Il demande en quoi cela consiste et si la complexité est médicale,
ou si elle tient à un ensemble de facteurs, également sociaux.
Mme Saturno explique que les cas complexes, ce sont des personnes qui ont
plusieurs déterminants de santé impactés. Ces déterminants sont ceux définis
notamment par l’OCS. Cela peut être un problème de santé gynécologique,
cumulé avec des problématiques de violences, de santé mentale, une absence
de permis de séjour et des enfants à charge. L’équipe qui regroupe médecin,
avocats et travailleurs sociaux se réunit pour analyser les enjeux médicaux,
juridiques, sociaux, et décider de la priorité, c’est-à-dire du volet sur lequel
travailler en premier pour débloquer la situation. Parfois, il n’y a pas de
solution, et on arrive à la conclusion qu’il ne sert à rien de continuer la prise
en charge s’il n’y a plus de voies de recours juridiques, par exemple.
Mme Courtaigne souligne que la spécialité du Groupe santé Genève est la
prise en charge multidisciplinaire, et le fait d’avoir tout sous un même toit. Il
existe évidemment des services juridiques ailleurs, mais les personnes prises
en charge ne vont pas aller à une telle adresse dans trois jours. Au Groupe santé
Genève, la prise en charge sur tous les fronts permet de débloquer quelque
chose. Le parcours au Groupe santé Genève est d’un à deux ans en moyenne.
Ensuite, les personnes peuvent aller ailleurs. Les cas complexes sont ceux qui

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font appel aux trois ou quatre services en même temps, et ce sont souvent des
personnes qui renoncent aux soins en raison de ces multiples facteurs.
Un député du Centre demande si les personnes qui passent au Groupe santé
Genève arrivent donc à se stabiliser et à retrouver une vie sociale normale après
deux ou trois ans.
Mme Courtaigne souligne que c’est l’objectif. Par exemple, les aides
financières se font sur deux ans. Cela dit, il y a des personnes qui fréquentent
le Groupe santé Genève depuis 30 ans, notamment les personnes séropositives,
qui continuent de venir. En revanche, pour les prestations juridiques et sociales
en lien avec la santé physique, le but n’est pas forcément que les personnes
restent, même si certaines continuent de fréquenter les activités
communautaires ou les groupes de parole, par exemple.
Mme Saturno ajoute que le travail juridique et social se fait en parallèle pour
réaffilier, pour baisser la franchise, et réintégrer la personne dans le système.
Ce sont des statistiques qui sont tenues par l’association.
Le président indique qu’il a envoyé un amendement aux commissaires, que
M. Audria va distribuer en version papier. Cet amendement propose de revenir
au montant de 2024, tel qu’il était au budget 2024. Ce projet de loi a été déposé
le 13 août 2025 par le Conseil d’Etat, alors que 2025 était déjà amputé d’une
bonne partie et que le Conseil d’Etat savait très bien que la commission ne
pourrait pas le voter avant octobre ou novembre. C’est toujours le même
problème : les commissaires ne cessent de dire au Conseil d’Etat de déposer
les projets de lois avant, mais ce n’est visiblement pas entendu.
L’amendement du PLR revient simplement au montant de 2024. Il est
souvent reproché aux commissaires de ne jamais rien proposer, et c’est ce que
fait cet amendement, qui propose de rester au montant 2024. Il n’y a pas de
baisse de prestations, contrairement à ce que certains peuvent dire, puisqu’on
maintient ce qui était prévu en 2024.
S’il y a une volonté de la commission de modifier cet amendement pour
que le montant de 2025 soit laissé tel qu’il est proposé dans le projet de loi, ce
qui représenterait une augmentation de 435 131 francs, cela peut être envisagé.
Si la commission vote l’amendement tel qu’il est proposé, les montants, qui
ont sans doute déjà été versés par le Conseil d’Etat, ne viendraient même pas
en dépassement de crédit, puisqu’il y a la base légale, et n’entreraient en
vigueur que ce qui aurait été voté pour 2026-2028. Cela ne change pas grandchose même si, au niveau législatif, ce n’est pas optimal. L’autre option serait
que le président modifie l’amendement et le représente la semaine prochaine.
Le député du Centre signale qu’il prend connaissance de cet amendement
et de la logique qui le sous-tend maintenant, même si le président l’avait

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envoyé en début d’après-midi. Il souhaiterait que la commission ne vote pas
cet après-midi. Cela mérite une réflexion, notamment au regard des discussions
budgétaires à venir. Un député LJS soutient le report du vote à la prochaine
séance.
Un député du PS indique que le groupe socialiste souhaiterait voter ce soir
sur cet amendement, qui ne mérite pas d’être pris en considération. C’est bien
une baisse de prestations effective que cet amendement engendre, puisque les
besoins explosent, ce qui a été démontré encore aujourd’hui. Le groupe
socialiste demande donc que le vote ait lieu ce soir sur cet amendement, qu’il
refusera avant d’accepter le contrat de prestations.
Un député LJS demande s’il s’agit donc de reconduire le contrat de
prestations précédent en termes de montant.
Le président confirme que c’est l’objectif de l’amendement tel qu’il est
présenté. Cela dit, la subvention pour 2025 a probablement déjà été versée sur
la base de ce contrat de prestations, ce qui est une erreur de la part du Conseil
d’Etat, puisque le contrat de prestations n’était pas voté.
M. Fornallaz fait remarquer que le Conseil d’Etat a pu le faire sur la base
du budget.
Une députée Verte s’inscrit dans la ligne de ce qu’a dit le député du PS.
Elle souhaite ajouter que la précarité est croissante et que le travail effectué par
ces associations est plus efficace et coûte moins cher, à travers le
subventionnement, que le report qui serait engendré dans la mesure où ces
personnes devront être prises en charge d’une manière ou d’une autre. Le
travail de prévention, lui aussi, fait faire des économies à terme, et il évite que
des gens finissent par arriver aux urgences en ayant besoin de soins nettement
plus importants et coûteux. Du point de vue des Verts, l’idéal serait donc de
voter aujourd’hui, étant précisé qu’ils refuseront la proposition d’amendement,
que ce soit aujourd’hui ou la semaine prochaine.
Le député MCG relève que, dans un monde idéal, le pouvoir d’achat des
Genevois ne serait pas en difficulté comme il l’est aujourd’hui, ce qui s’est
encore vu au niveau de l’Hospice général et de l’augmentation des dépenses.
Ce qui déplaît au MCG, ce n’est pas tant qu’on donne ces montants, mais qu’on
soit obligé de le faire.
Dans le cas présent, l’explosion des demandes provient de personnes qui
ont une franchise à 300 francs, et de personnes qui ont des baux à loyer. Ce
sont des personnes intégrées dans la réalité genevoise et qui se trouvent en
difficulté. Dans ce contexte, le MCG estime que le fait de proposer cet
amendement n’est pas du tout pertinent. Il pense qu’il faut y renoncer, car cela
causerait plus de tort qu’autre chose. Dans un monde idéal, ces dépenses ne

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devraient pas être nécessaires, mais la pression économique est forte sur une
bonne partie de la population.
En conséquence, le MCG refusera l’amendement, et il n’est pas opposé à
un vote ce soir.
Une députée PLR observe que, à chaque fois qu’un département vient
parler à la commission, c’est le même discours de multi-factorisation et
d’explosion des coûts qui est tenu. Si le groupe PLR propose cet amendement,
c’est pour revenir à ce qui existait et qui fonctionnait. Le discours par rapport
au département de la santé et à l’hôpital est entendu, mais le PLR souhaiterait
que les économies qu’il y aurait de l’autre côté se voient, plutôt que chaque
département vienne parler de cette multi-factorisation sociale qui ne cesse
d’exploser. Le PLR maintiendra cet amendement et accepte qu’une semaine
soit laissée aux députés pour réfléchir.
Un député UDC indique que son groupe est également prêt à attendre la
semaine prochaine, notamment à la lumière des discussions qui suivront la
présentation du budget. Il faut voir la réalité en face. Bien entendu, il y a une
certaine précarité d’un côté, mais il y a aussi une précarité budgétaire des
finances du canton, qui n’arrive même plus à élaborer un PFQ équilibré et qui
n’est pas en mesure de montrer qu’il parviendra à sortir du déficit admissible
qui prend fin en 2027. Indépendamment du sujet des contrats de prestations
qui seront soumis à la commission des finances, l’UDC n’entrera plus en
matière sur une quelconque augmentation, tant que les budgets ne seront pas
équilibrés. Toute augmentation et tout crédit supplémentaire sera refusé, peu
importe la nature des futurs projets de lois et contrats de prestations soumis.
En conclusion, les députés UDC soutiendront bien entendu l’amendement, que
ce soit ce soir ou la semaine prochaine.
Le président met aux voix la demande de renvoi du vote à la semaine
prochaine :
Oui :
8 (1 LJS, 2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Non :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Abstentions : –
Le renvoi à la semaine prochaine est accepté.
Le président prend note que ce point sera porté à l’ordre du jour de la
semaine prochaine en point mobile.

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Débats et votes
La présidente rappelle que l’ancien président PLR avait déposé un
amendement sur ce projet de loi. Elle lui cède la parole.
Le député PLR constate tout d’abord que ce projet de loi a été déposé par
le Conseil d’Etat le 13 août 2025, alors que le contrat de prestations concerne
aussi 2025. Encore une fois, ce contrat de prestations est soumis au dernier
moment, de sorte que les commissaires ne puissent pas remettre en cause les
montants engagés. Il indique, ensuite, que l’objectif de son amendement est de
revenir au niveau de 2024 pour les années 2026 à 2028. L’année 2025 n’est
pas concernée, dans la mesure où elle est déjà quasiment terminée et où les
montants ont été validés dans le cadre du budget 2025.
Un député du PS relève que le député PLR a eu la sagesse de ne pas dire
cette fois-ci que, à travers cette baisse, les prestations resteraient inchangées.
En effet, le Groupe santé Genève a expliqué lors de son audition à quel point
l’association fait face à une croissance démesurée des besoins. Le fait de
retrancher 1,328 million au contrat de prestations revient bien à couper dans
les prestations, qui plus est à destination d’un public particulièrement fragile.
Cette proposition est choquante.
Un député UDC rappelle, comme il l’avait déjà annoncé lors d’une
précédente séance, que l’UDC refusera toute augmentation sur des contrats de
prestations, quels qu’ils soient, à moins que le département concerné ne fasse
des choix et propose une compensation sur un autre contrat de prestations ou
une autre entité.
Le député LJS rejoint les propos de son collègue de l’UDC de façon
générale. Toutefois, il rappelle que, lorsque le DIP avait coupé de façon
unilatérale dans le contrat de prestations des HES, après que ce dernier avait
été validé, les députés avaient trouvé la manière un peu forte. Or, ils se
retrouvent aujourd’hui dans la même situation, puisqu’ils doivent décider de
couper dans un contrat de prestations qui a déjà été discuté. L’intéressé relève
qu’il n’est effectivement pas normal de discuter en novembre d’un contrat de
prestations qui porte sur l’année en cours, mais, dans ce cas précis, LJS
rejettera l’amendement.
Un député Vert considère que, dans tout processus budgétaire, il faut
d’abord identifier les besoins, puis discuter de savoir s’ils sont satisfaits de
manière efficace par l’Etat. En l’occurrence, les besoins sont là et, s’ils ne sont
pas couverts, cela correspond bien à une baisse de prestations. Or, il avait été
promis, avec la baisse d’impôt, qu’il n’y aurait pas de baisse de prestations. Il
se dit choqué qu’on essaie de le faire via cet amendement, que les Verts
refuseront.

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En réponse, un député PLR se dit quant à lui choqué d’entendre des propos
consistant à dire qu’on baisserait des prestations en raison de la baisse d’impôt.
Les chiffres montrent que les recettes fiscales des personnes physiques sont au
niveau de l’exercice précédent, et il n’y a donc pas de lien entre ces deux
éléments. La conjoncture économique devient extrêmement difficile et, en
conséquence, l’Etat n’a plus les mêmes moyens. Il faut en tenir compte et
distribuer des prestations en fonction des moyens réellement à disposition. Le
PLR considère qu’il faut être responsable et raisonnable, et maintenir les coûts
à leur niveau antérieur, ce qui ne constitue pas une baisse.
Une députée du PS souligne qu’il est absolument évident que, si la
commission accepte l’amendement, et qu’elle ne vote donc pas ce contrat de
prestations tel qu’il a été présenté par le Conseil d’Etat, il y aura des baisses de
prestations qui sont aujourd’hui développées par ces différentes associations.
Lors de son audition, le Groupe santé Genève a dit clairement que, si on
revenait aux montants antérieurs, un certain nombre de prestations ne seront
plus financées et seront interrompues. Ce sont, de plus, des prestations de
soutien à des personnes vulnérables, qui n’ont pas accès au réseau de soins et
de santé usuel et qui dépendent des prestations développées par ces
associations pour avoir accès aux soins de base, aussi dans une logique de
prévention et d’amélioration de la santé globale de la population. Il est certain
que cet amendement, s’il est voté, mènera à une réduction des prestations par
rapport à celles actuellement fournies.
Un député PLR propose de voter son amendement comme amendement
général. Cette proposition ne suscite aucune objection.
Votes
1er débat
La présidente met aux voix l’entrée en matière du PL 13678 :
Pour :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
La présidente procède au vote du 2e débat.
Un député PLR propose un amendement général.

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La présidente met aux voix l’amendement :
Projet de loi accordant une aide financière d’un montant total de
10 647 627 francs aux associations Groupe santé Genève (5 652 866 francs),
Dialogai (3 583 074 francs), PVA (652 482 francs) et Boulevards
(786 205 francs) pour les années 2025 à 2028.
Pour :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Contre :
8 (2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
L’amendement est refusé.
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
La présidente met aux voix l’ensemble du PL 13678 :
Pour :
9 (1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :
6 (2 UDC, 4 PLR)
Abstentions : –
Le PL 13678 est accepté.
C’est à une courte majorité que ce projet de loi n’a pas été amputé de
presque 1,4 million de francs, comme le souhaitait le PLR, via son
amendement.
Celui-ci avait pour mission principale de revenir au financement de 2024,
et ce pour les années 2026 à 2028, rendant ainsi grandement difficile la
continuité des prestations que fournissent ces quatre associations.

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Dès lors, vous l’aurez compris, la majorité de la commission a pris ses
responsabilités pour que ces associations puissent garantir la continuité des
services et pour permettre tout au long de ces prochaines années leur bon
fonctionnement et la délivrance des prestations attendues par une catégorie de
Genevois.
Et c’est au nom de cette majorité responsable que vous êtes invités à
soutenir, sans modification, le projet de loi tel que sorti de la commission des
finances.

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Date de dépôt : 21 novembre 2025
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Jacques Béné
Le projet de loi 13678 a été déposé par le Conseil d’Etat le 13 août 2025,
soit tardivement, alors que l’année 2025 était déjà bien entamée. Cette pratique
récurrente place le parlement devant le fait accompli, empêchant toute remise
en cause des montants engagés pour l’année en cours. La minorité considère
que cette manière de procéder n’est pas acceptable et nuit à la qualité du
contrôle parlementaire.
Le projet de loi prévoit une augmentation substantielle des aides
financières accordées aux associations concernées, soit près de 2 millions
de francs supplémentaires par rapport au précédent contrat de prestations
(2021-2024). Cette hausse intervient dans un contexte budgétaire
particulièrement tendu, marqué par le plan financier quadriennal (PFQ) 20252029, qui annonce des déficits importants et des contraintes fortes sur les
finances cantonales.
La minorité estime que, dans ce contexte, il est impératif d’adopter une
approche responsable et de contenir la progression des dépenses. Si
l’importance des missions confiées à ces associations n’est pas remise en
cause, il n’est pas acceptable d’augmenter les subventions alors que le canton
peine à équilibrer ses comptes.
Afin de concilier la nécessité de soutenir ces associations et l’obligation de
maîtriser les finances publiques, la minorité a proposé un amendement
visant à :
– maintenir les montants 2024 pour les années 2026 à 2028, sans remettre
en cause les prestations existantes ;
– conserver le montant prévu pour 2025, déjà validé dans le cadre du
budget.
Cet amendement (annexé) a été refusé par 8 voix contre 7 lors du vote en
commission.

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Pour une question de responsabilité budgétaire, le canton ne peut continuer
à augmenter les subventions sans tenir compte des contraintes financières et
des déficits annoncés.
Le dépôt tardif du projet de loi empêche un débat serein et une analyse
approfondie à cause de l’absence de planification du Conseil d’Etat.
Un retour aux montants 2024 ne supprime pas les prestations existantes,
mais limite l’augmentation. Il n’y a donc pas de coupes, alors que, au contraire,
cette hausse sans contrepartie crée un précédent pour d’autres contrats de
prestations, aggravant la situation budgétaire.
La minorité vous recommande donc de rejeter le projet de loi tel que
présenté ou de revenir à une enveloppe conforme aux montants 2024 pour
les années 2026 à 2028, afin de préserver l’équilibre budgétaire sans
compromettre les prestations essentielles.

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ANNEXE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

GRAND CONSEIL

DEMANDE D’AMENDEMENTS
Présentée par Jacques Béné
Concerne : PL 13678

TEXTE

Projet de loi

accordant une aide financière d’un montant total de 10 647 627 francs aux associations Groupe santé
Genève (5 652 866 francs), Dialogai (3 583 074 francs), PVA (625 482 francs) et Boulevards
(786 205 francs) pour les années 2025 à 2028

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 2 Aide financière (al. 1 modifié)
1
L’Etat verse, au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, des aides
financières monétaires d’exploitation d’un montant annuel total de 2 988 255 francs en 2025, 2 553 124 francs en 2026,
2027 et 2028, réparties comme suit :
a) Association Groupe santé Genève :
1 662 500 francs en 2025 ;
1 330 122 francs en 2026, 2027 et 2028 ;
b) Association Dialogai :
914 520 francs en 2025 ;
889 518 francs en 2026, 2027 et 2028 ;
c) Association PVA :
180 000 francs en 2025 ;
148 494 francs en 2026, 2027 et 2028 ;
d) Association Boulevards :
231 235 francs en 2025 ;
184 990 francs en 2026, 2027 et 2028.
Art. 3 Programme (al. 1 et 2 modifiés)
1
Ces aides financières sont inscrites au budget annuel de l’Etat voté par le Grand Conseil sous le programme K03
« Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention » pour un montant total de 2 788 255 francs en 2025,
2 353 124 francs en 2026, 2027 et 2028, et sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en matière
d’action sociale » pour un montant annuel total de 200 000 francs.
2
Les montants sont répartis sous les rubriques suivantes :
– 06172111 363600, projet S180330000 Groupe santé Genève pour un montant annuel total de 1 662 500 francs en
2025, 1 330 122 francs en 2026, 2027 et 2028 ;
– 06172111 363600, projet S180310000 (département de la santé et des mobilités) Dialogai pour un montant annuel
total de 714 520 francs en 2025, 689 518 francs en 2026, 2027 et 2028 ;
– 08021100 363600, projet S170480000 (département de la cohésion sociale) Dialogai pour un montant annuel total de
200 000 francs en 2025, 2026, 2027 et 2028 ;
– 06172111 363600, projet S180410000 PVA pour un montant annuel total de 180 000 francs en 2025, 148 494 francs
en 2026, 2027 et 2028 ;
– 06172111 363600, projet S180280000 Boulevards pour un montant annuel total de 231 235 francs en 2025,
184 990 francs en 2026, 2027 et 2028.

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Exposé des motifs
Le projet de loi concerne les années 2025 à 2028. Ce projet a été déposé par le Conseil d’Etat, comme trop
souvent beaucoup trop tard, le 13 août 2025 !!! soit alors que l’année 2025 était déjà bien entamée, empêchant
ainsi les députés de remettre en cause le montant des aides pour l’année en cours, voire pour toute la durée des
aides, car la remise en cause des acquis est toujours délicate. Le Conseil d’Etat met ainsi le parlement devant
le fait accompli, ce qui n’est pas admissible.
En regard du PFQ 2025-2029 qui présage d’importantes difficultés financières pour le canton, cet amendement
propose de maintenir le montant des aides au niveau de 2024 pour les années 2026 à 2028, ce qui ne remet
donc nullement en cause les prestations. L’année 2025 étant quasiment terminée cet amendement tient compte
du montant proposé par le Conseil d’Etat pour 2025, celui-ci ayant été validé dans le cadre du vote du budget
2025 par le parlement.
Les différences entre le projet de loi et cet amendement sont les suivantes par entité concernée :
Budget 2025

Budget 2026

Budget 2027

Budget 2028

Groupe Santé Genève

Amendement
PL 13678
Différence

1 662 500
1 662 500
-

1 330 122
1 662 500
332 378

1 330 122
1 662 500
332 378

1 330 122
1 662 500
332 378

5 652 866
6 650 000
997 134

Dialogai *

Amendement
PL 13678
Différence

914 520
914 520
-

889 518
914 520
25 002

889 518
914 520
25 002

889 518
914 520
25 002

3 583 074
3 658 080
75 006

PVA

Amendement
PL 13678
Différence

180 000
180 000
-

148 494
180 000
31 506

148 494
180 000
31 506

148 494
180 000
31 506

625 482
720 000
94 518

Boulevards

Amendement
PL 13678
Différence

231 235
231 235
-

184 990
235 052
50 062

184 990
238 946
53 956

184 990
242 917
57 927

786 205
948 150
161 945

Total
Différence

Amendement
PL 13678
Différence

2 988 255
2 988 255
-

2 553 124
2 992 072
438 948

2 553 124
2 995 966
442 842

2 553 124
2 999 937
446 813

10 647 627
11 976 230
1 328 603

* y compris CHF 200'000.- pour le Foyer (DCS)

2025-2028

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PL 13678-A

Date de dépôt : 24 novembre 2025
RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de Michael Andersen
Le présent rapport de deuxième minorité exprime la position du groupe
UDC concernant le projet de loi 13678. Notre démarche n’a pas pour objectif
de remettre en cause le contrat de prestations ni les bénéficiaires concernés.
Toutefois, le contexte financier actuel du canton impose une rigueur qui nous
oblige à refuser toute augmentation de charges qui ne serait pas compensée.
Notre position découle d’un constat évident : Genève n’a plus les moyens
financiers d’élargir son périmètre de ses dépenses.
Une situation financière devenue critique
Le budget 2026 prévoit un déficit de plus de 700 millions de francs, un
niveau qui confirme la dérive structurelle des comptes de l’Etat. Les recettes
fiscales exceptionnelles des années 2022, 2023 et 2024 relevaient d’un
contexte conjoncturel extraordinairement favorable. Les conditions
géopolitiques et économiques actuelles confirment que ces revenus ne se
répéteront pas dans un futur proche.
Le levier fiscal est fermé : Genève est au maximum de ce qu’elle peut
prélever
Les Genevois supportent déjà la pression fiscale la plus forte de Suisse.
L’idée d’augmenter encore les recettes est non seulement irréaliste, mais
dangereuse pour l’attractivité du canton, pour les contribuables fortement
mobiles et pour les entreprises qui participent au dynamisme local. Ce levier
fiscal étant fermé, toute amélioration des finances publiques doit passer par
une gestion rigoureuse des dépenses.
L’unique voie responsable : contenir les dépenses
Face à l’impossibilité d’augmenter les recettes, la seule politique financière
crédible consiste à maîtriser strictement les dépenses. Le projet de loi 13678,
bien que doté d’objectifs respectables, engendre une augmentation de charges
publiques que le canton n’a plus la capacité d’assumer. Pour le seul Groupe

PL 13678-A

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santé Genève, la subvention annuelle passerait de 1,33 million de francs
(niveau maintenu entre 2021 et 2024) à 1,662 million, soit une augmentation
de 25%.
Nous réaffirmons que chaque dépense récurrente supplémentaire, même
limitée, agit comme un multiplicateur budgétaire à long terme.
Une exception strictement définie : une économie équivalente, clairement
identifiée
Le groupe UDC souhaite préciser que la seule exception acceptable à un
refus consisterait en la présentation d’une économie équivalente à
l’augmentation proposée. Cela nécessiterait des choix politiques courageux,
choix qui sont malheureusement trop souvent absents en période de « beau
temps » budgétaire, lorsque l’argent semblait couler à flots sans contraintes.
Nous appliquerons exactement la même logique et la même fermeté lors de
l’examen des crédits supplémentaires présentés devant la commission des
finances : pas de dépense nouvelle sans économie équivalente.
Une position responsable et constante
Notre refus ne vise ni les institutions ni la nature des prestations. Il vise
uniquement la dynamique financière qu’entraîne ce projet de loi. Pour assainir
les finances cantonales, il est indispensable de mettre un terme à
l’augmentation systématique et structurelle des charges.
Conclusion
Dans un contexte marqué par un déficit massif, par la fin des recettes
exceptionnelles et par l’impossibilité d’augmenter la pression fiscale déjà
excessive, il est de notre devoir de refuser toute nouvelle charge non
compensée. Le projet de loi 13678, en l’état, ne respecte pas cette exigence
minimale de responsabilité financière. Pour ces raisons et compte tenu de
l’amendement qui a été refusé par une majorité de la commission, le groupe
UDC recommande le rejet du projet de loi.