### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Projet de loi accordant une aide financière **Référence :** PL 13678, déposé le 13 août 2025 ### 2. Objectif principal Le projet de loi a pour objectif d'accorder une aide financière totale de 11 976 230 francs aux associations Groupe santé Genève, Dialogai, PVA et Boulevards pour les années 2025 à 2028, afin de soutenir la prévention et la promotion de la santé des populations en situation de vulnérabilité. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée - **Ratification des contrats de prestations :** Les contrats de prestations entre l'État et les associations sont ratifiés et annexés à la loi. - **Aide financière :** L'État versera des aides financières annuelles spécifiques pour chaque association, avec des montants précisés pour chaque année de 2025 à 2028. - **Conditions d'octroi :** Les aides financières sont conditionnelles et peuvent être modifiées par le Conseil d'État en fonction des autorisations de dépense du Grand Conseil. - **Inscription budgétaire :** Les aides financières sont inscrites au budget annuel de l'État sous des programmes spécifiques, avec des montants détaillés pour chaque année. - **Contrôle interne :** Les bénéficiaires doivent respecter les principes de contrôle interne selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'État. - **Contrôle périodique :** Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par les bénéficiaires sera effectué par les départements concernés. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des parties prenantes, mais il souligne l'importance de l'aide financière pour réduire les inégalités de santé et améliorer l'accès aux soins pour les populations vulnérables. ### 5. Implications principales de ce projet - **Réduction des inégalités de santé :** Le projet vise à diminuer les risques et inégalités de santé affectant les personnes vulnérables, notamment celles touchées par la précarité et la discrimination. - **Soutien aux associations :** Il formalise le soutien de l'État aux associations qui œuvrent dans le domaine de la santé, en leur fournissant des ressources financières pour élargir et maintenir leurs services. - **Amélioration de l'accès aux soins :** En ciblant les populations fragilisées, le projet cherche à améliorer l'accès aux soins de santé et à promouvoir une santé équitable dans le canton de Genève.