### Résumé du projet de loi 13679

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13679, modifiant la loi sur la formation continue des adultes (LFCA) (C 2 08).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi sur la formation continue des adultes afin de prendre en compte la refonte du règlement relatif à l'enseignement privé et d'adapter les conditions d'agrément des établissements de formation continue.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 4, alinéa 2, lettre b** : La nouvelle teneur stipule qu'une formation continue dispensée par un établissement ou une institution non mentionnée dans l'alinéa 1 peut être considérée si l'établissement ou l'institution dispose d'une autorisation délivrée par l'État en vertu de la présente loi et de sa réglementation d'application.
   - L'abrogation de l'article 4, alinéa 2, lettre b, chiffre 1, qui concernait l'autorisation d'exploitation délivrée par le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (SASEP) sous l'ancien règlement (REPriv), car le SASEP ne surveillera plus les établissements de formation continue des adultes.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Les extraits fournis ne mentionnent pas de discussions ou d'avis exprimés, ni de position de majorité ou de minorité concernant le projet de loi.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - La cessation des activités du SASEP dans le domaine de la formation continue des adultes entraînera un changement dans la procédure d'agrément, qui sera désormais gérée par l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).
   - L'OFPC continuera d'examiner les critères de qualité et d'utilité professionnelle des offres de cours, tout en vérifiant la réputation des membres de la direction des organismes de formation candidats à l'agrément. Des audits ponctuels pourront toujours être réalisés par l'OFPC.