**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13679, modifiant la loi sur la formation continue des adultes (LFCA) (C 2 08), déposé le 20 août 2025.

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi sur la formation continue des adultes afin de tenir compte de la refonte du règlement relatif à l'enseignement privé et de clarifier les conditions d'agrément des établissements de formation continue.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- **Article 4, alinéa 2, lettre b (nouvelle teneur) :** Une formation continue dispensée par un établissement ou une institution ne figurant pas à l'alinéa 1 peut être prise en considération si l'établissement ou l'institution dispose d'une autorisation délivrée par l'État conformément à la présente loi et sa réglementation d'application.  
- **Abrogation de l'article 4, alinéa 2, lettre b, chiffre 1 :** Cette abrogation concerne l'autorisation d'exploitation délivrée par le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (SASEP), qui ne sera plus applicable dans le cadre des demandes d'agrément au chèque annuel de formation (CAF).

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- La cessation des activités du SASEP dans le domaine de la formation continue des adultes, qui sera désormais sous la responsabilité de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).  
- L'OFPC continuera d'examiner les critères de qualité et d'utilité professionnelle des offres de cours, tout en vérifiant la réputation des membres de la direction des organismes de formation candidats à l'agrément CAF.  
- Des audits ponctuels pourront toujours être réalisés par l'OFPC.