### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**PL 13480-A** - Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance des fonctionnaires afin de réaliser des économies budgétaires conformément au plan financier quadriennal 2024-2027.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- La répartition des cotisations entre l'employé et l'employeur, passant à 42% pour l'employé et 58% pour l'employeur, pour tous les nouveaux engagements.
- La cotisation annuelle de risque décès et invalidité est fixée à 3% du salaire coordonné.
- Des dispositions transitoires sont prévues pour les employés déjà assurés, leur permettant de conserver l'ancienne répartition des cotisations en cas de changement de poste sans interruption d'assurance.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
La commission des finances a exprimé une unanimité contre l'adoption de ces projets de loi, soulignant des préoccupations concernant l'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux fonctionnaires, ainsi que l'impact négatif sur l'attractivité du recrutement. L'Autorité de surveillance (ASFIP) a rendu un préavis critique mais a reconnu la conformité des modifications avec le droit.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- Une réduction du salaire net des nouveaux fonctionnaires, estimée entre -1,8% et -3,34% selon la caisse.
- Une économie projetée de 14 millions de francs pour l'État sur la période 2024-2027.
- Un impact sur l'équilibre financier des caisses de prévoyance, avec une diminution de la couverture au fil du temps en raison de l'augmentation des prestations de libre passage en cas de départ d'actifs avant la retraite.