### Résumé du Document Législatif

1. **Titre et Référence :**
   - Projet de loi 13480-A modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).

2. **Objectif Principal :**
   - Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations aux caisses de pensions pour réaliser des économies conformément au plan financier quadriennal 2024-2027 du Conseil d’Etat.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée :**
   - La répartition des cotisations passera de 1/3 pour l'employé et 2/3 pour l'employeur à 42% pour l'employé et 58% pour l'employeur pour tous les nouveaux engagements.
   - Les articles concernés incluent :
     - **Art. 4** : Objectif de la Caisse pour assurer le personnel contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès.
     - **Art. 27 et 28** : Modifications des cotisations à la charge des sociétaires et de l’employeur.
     - **Art. 35** : Cotisation annuelle de risque décès et invalidité fixée à 3% du salaire coordonné.
     - **Art. 68** : Cotisation annuelle des sociétaires et affiliés au jour précédant l’entrée en vigueur de la modification.
   - D'autres projets de loi (PL 13481-A à PL 13484-A) suivent des modifications similaires concernant d'autres caisses de prévoyance et traitements des fonctionnaires.

4. **Discussions ou Avis Exprimés :**
   - La commission des finances a examiné ces projets lors de plusieurs séances, mais le document ne précise pas les opinions exprimées par les membres (majorité/minorité).

5. **Implications Principales de Ce Projet :**
   - La modification entraînera une baisse de salaire net pour les nouveaux fonctionnaires, estimée à une moyenne de -1,8% pour la CPEG, -2,76% pour la CP, et -2,2% pour la FPTPG, ce qui représente une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois et par personne aux TPG.
   - Le montant total des économies escomptées est de 14 millions.