1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13480, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations entre l'employeur et les membres du personnel assurés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, afin d'assurer une maîtrise budgétaire et de garantir des finances publiques saines.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - La répartition des cotisations sera modifiée pour être à la charge de l'employeur à hauteur de 58% et à la charge des membres du personnel à hauteur de 42%, contre ⅔ par l'employeur et ⅓ par les membres du personnel auparavant.
   - Les cotisations annuelles de risque décès et invalidité s'élèveront à 3% du salaire coordonné selon la loi fédérale.
   - Une mesure transitoire est introduite pour les sociétaires et affiliés déjà assurés, qui continueront à bénéficier de l'ancienne répartition des cotisations (⅓ à la charge des sociétaires et ⅔ à la charge de l'employeur).

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des parties prenantes, ni de positions de majorité ou de minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - La modification de la répartition des cotisations vise à aligner la CPFP avec la moyenne des institutions de prévoyance, selon les statistiques de l'Office fédéral de la statistique.
   - Les nouvelles personnes assurées subiront une augmentation de leur cotisation de 10,30% à 12,98%, tandis que la cotisation de l'employeur diminuera de 20,60% à 17,92%.
   - Le projet de loi n'aura pas d'effet sur le système de primauté ni sur le niveau des prestations à moyen terme.