### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)  
**Référence :** PL 13480

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations entre l'employeur et les membres du personnel assurés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CPFP), afin de garantir une maîtrise budgétaire et d'assurer des finances publiques saines et durables.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Art. 4 :** La Caisse a pour but d'assurer les policières et policiers ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès.
- **Art. 27 et 28 :** La répartition des cotisations est modifiée pour être de 42% à la charge du sociétaire et de 58% à la charge de l'employeur, contre ⅓ pour le sociétaire et ⅔ pour l'employeur auparavant.
- **Art. 35 :** La cotisation annuelle de risque décès et invalidité est fixée à 3% du salaire coordonné.
- **Art. 68 :** La cotisation annuelle des sociétaires et des affiliés assurés au jour précédant l’entrée en vigueur de la modification est à leur charge à concurrence de ⅓ et à la charge de l’employeur à concurrence de ⅔.
- **Entrée en vigueur :** La date d'entrée en vigueur sera fixée par le Conseil d'Etat.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le projet de loi est présenté comme une mesure structurelle à long terme qui ramène la répartition des cotisations dans la moyenne des institutions de prévoyance. Il est noté que la modification de la répartition des cotisations n'aura pas d'effet à moyen terme sur le système de primauté ni sur le niveau des prestations. Les membres du personnel en fonction au moment de l'entrée en vigueur ne seront pas concernés par cette modification.

### 5. Implications principales de ce projet
- **Économies budgétaires :** Le projet vise à réaliser des économies dans le cadre du plan financier quadriennal (PFQ) 2024-2027, en permettant une meilleure maîtrise des finances publiques.
- **Impact sur les salaires :** Les nouvelles assurées et nouveaux assurés verront une augmentation de leur cotisation de 10,30% à 12,98%, tandis que la cotisation de l'employeur diminuera de 20,60% à 17,92%.
- **Équilibre financier de la CPFP :** Bien que la modification de la répartition des cotisations ait un impact légèrement négatif sur l'équilibre financier à long terme, le degré de couverture du plan de prévoyance reste positif et supérieur à 100%.