### Résumé du projet de loi 13480-A

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   **PL 13480-A** - Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires afin de réaliser des économies budgétaires conformément au plan financier quadriennal 2024-2027.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - La répartition des cotisations sera modifiée pour passer de 1/3 à 2/3 (employé/employeur) à 42% pour l'employé et 58% pour l'employeur.
   - Les cotisations annuelles de risque décès et invalidité seront fixées à 3% du salaire coordonné.
   - Des dispositions transitoires seront mises en place pour protéger les droits des employés déjà assurés au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   La commission des finances a examiné les projets de loi et a exprimé une opposition unanime à leur adoption, soulignant des préoccupations concernant l'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux fonctionnaires, ainsi que l'impact négatif sur l'attractivité du recrutement.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Une réduction du salaire net des nouveaux fonctionnaires, estimée entre -1,8% et -3,34% selon les caisses.
   - Une économie totale pour l'État de 14 millions de francs sur la période 2024-2027, avec des économies potentielles atteignant 70 millions de francs par an d'ici 2065.
   - Un impact sur l'équilibre financier des caisses de prévoyance, avec une diminution de la couverture à long terme, notamment une perte de 1,2 point de couverture pour la CPEG à l'horizon 2052.