### Résumé du Document Législatif

1. **Titre et Référence**
   - **Titre** : Projet de loi 13480-A à 13484-A
   - **Date de dépôt** : 12 août 2025

2. **Objectif Principal**
   - Les projets de loi visent à réaliser des économies conformément au plan financier quadriennal 2024-2027 du Conseil d’Etat, en modifiant la répartition des cotisations aux caisses de pensions.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
   - **PL 13480-A** : Modifications de la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) :
     - Répartition des cotisations : 42% à la charge du sociétaire et 58% à la charge de l'employeur.
   - **PL 13481-A** : Modifications de la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) :
     - Cotisations : 42% à la charge du membre salarié et 58% à la charge de l'employeur.
   - **PL 13482-A** : Modifications de la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat (LTRCE) :
     - Bonifications de vieillesse et cotisations de risque à la charge des membres à 42% et de l’Etat à 58%.
   - **PL 13483-A** : Modifications de la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) :
     - Même répartition de cotisations que pour le LTRCE.
   - **PL 13484-A** : Modifications de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) :
     - Cotisations à la charge du membre salarié à 42% et de l’employeur à 58%.

4. **Discussions ou Avis Exprimés**
   - La commission des finances a examiné les projets lors de plusieurs séances et a noté que la modification de la répartition des cotisations entraînerait une baisse de salaire net pour les nouveaux fonctionnaires. Les avis exprimés n'indiquent pas de majorité ou minorité spécifique dans le document.

5. **Implications Principales**
   - La modification des cotisations entraînerait une baisse de salaire net moyenne de -1,8% pour la CPEG, -2,76% pour la CP et -2,2% pour la FPTPG, représentant une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois par personne aux TPG. Les taux de cotisation globale, le système de primauté et le niveau des prestations à la retraite ne changent pas.