GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13480-A
à
PL 13484-A

Date de dépôt : 12 août 2025

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier :
a) PL 13480-A Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur
la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de
police et des établissements pénitentiaires
(LCPFP) (B 5 33)
b) PL 13481-A Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi
concernant la Fondation de prévoyance en faveur
du personnel des Transports publics genevois
(LFPTPG) (B 5 40)
c) PL 13482-A Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi
concernant le traitement et la retraite des
membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou
du chancelier d’Etat (LTRCE) (B 1 20)
d) PL 13483-A Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi
concernant le traitement et la retraite des
magistrates et magistrats de la Cour des comptes
(LTRCC) (D 1 13)
e) PL 13484-A Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi
instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de
Genève (LCPEG) (B 5 22)
Rapport de Grégoire Carasso (page 9)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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Projet de loi
(13480-A)

modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police
et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des
établissements pénitentiaires, du 4 octobre 2013 (LCPFP – B 5 33), est
modifiée comme suit :
Art. 4 (nouvelle teneur)
La Caisse a pour but d’assurer les policières et policiers et le personnel des
établissements pénitentiaires soumis aux dispositions de la loi sur la police, du
9 septembre 2014, et des chapitres II et IV de la loi sur l’organisation des
établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016,
contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès.
Art. 27, al. 3 (nouvelle teneur)
3
Cette cotisation est à la charge du sociétaire à concurrence de 42% et à la
charge de l’employeur à concurrence de 58%.
Art. 28, al. 3 (nouvelle teneur)
3
Cette cotisation est à la charge du sociétaire à concurrence de 42% et à la
charge de l’employeur à concurrence de 58%.
Art. 35

Cotisation annuelle de risque décès et invalidité (nouvelle
teneur avec modification de la note)
La cotisation annuelle de risque décès et invalidité s’élève à 3% du salaire
coordonné selon la loi fédérale.

Art. 36

Cotisation annuelle ordinaire d’épargne (nouvelle teneur de
la note)

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Art. 37, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les cotisations sont à la charge de l’affilié à concurrence de 42% et à la
charge de l’employeur à concurrence de 58%.
Art. 68

Cotisation annuelle des sociétaires et des affiliés assurés à
la Caisse le jour précédant l’entrée en vigueur de
la modification du … (à compléter) (nouveau)
La cotisation annuelle des sociétaires et des affiliés assurés auprès de la Caisse
au jour précédant l’entrée en vigueur de la présente disposition est à leur charge
à concurrence de ⅓ et à la charge de l’employeur à concurrence de ⅔.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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Projet de loi
(13481-A)

modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du
personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (B 5 40)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des
Transports publics genevois, du 29 novembre 2013 (LFPTPG – B 5 40), est
modifiée comme suit :
Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (abrogé)
2
La cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence de
42% et à la charge de l’employeur à concurrence de 58%.
Art. 54

Dispositions transitoires (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 4
(nouveaux)
Cotisations annuelles des membres salariés assurés à la
Fondation le jour précédant l’entrée en vigueur de la
modification du … (à compléter)
2
La cotisation annuelle à la charge des membres salariés âgés de plus de 23 ans
révolus et assurés auprès de la Fondation le jour précédant l’entrée en vigueur
de la présente disposition est égale à 9,5% du salaire cotisant et celle à la charge
de l’employeur est égale à 21,5% du salaire cotisant.
3
La cotisation annuelle à la charge des membres salariés âgés de moins de
23 ans révolus et assurés auprès de la Fondation le jour précédant l’entrée en
vigueur de la présente disposition est égale à 1% du salaire cotisant et celle à
la charge de l’employeur est égale à 2% du salaire cotisant.
4
En cas de changement d’employeur affilié à la Fondation postérieurement à
l’entrée en vigueur de la présente disposition, le membre salarié dont
l’assurance à la Fondation n’a pas été interrompue conserve le bénéfice des
alinéas 2 et 3.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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PL 13480-A à 13484-A

Projet de loi
(13482-A)

modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des membres du
Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat (LTRCE)
(B 1 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat et
de la chancelière ou du chancelier d’Etat, du 13 octobre 2022 (LTRCE –
B 1 20), est modifiée comme suit :
Art. 10, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
2
Les bonifications de vieillesse sont à la charge des membres du Conseil d’Etat
et de la chancelière ou du chancelier d’Etat à concurrence de 42% et à la charge
de l’Etat de Genève à concurrence de 58%.
3
Les cotisations de risque et de frais sont à la charge des membres du Conseil
d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat à concurrence de 42% et à
la charge de l’Etat de Genève à concurrence de 58%.
Art. 20

Disposition transitoire – Bonifications de vieillesse et
cotisations de risque et de frais (nouveau)
Modification du … (à compléter)
Les bonifications de vieillesse et les cotisations de risque et de frais des
membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat assurés
auprès de l’institution de prévoyance visée à l’article 6 le jour précédant
l’entrée en vigueur de la présente disposition sont à la charge de ces derniers à
concurrence de ⅓ et à la charge de l’Etat de Genève à concurrence de ⅔.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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Projet de loi
(13483-A)

modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et
magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la
Cour des comptes, du 3 mars 2023 (LTRCC – D 1 13), est modifiée comme
suit :
Art. 8, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
2
Les bonifications de vieillesse sont à la charge des magistrates et magistrats
titulaires de la Cour des comptes à concurrence de 42% et à la charge de l’Etat
de Genève à concurrence de 58%.
3
Les cotisations de risque et de frais sont à la charge des magistrates et
magistrats titulaires de la Cour des comptes à concurrence de 42% et à la
charge de l’Etat de Genève à concurrence de 58%.
Art. 17

Disposition transitoire – Bonifications de vieillesse et
cotisations de risque et de frais (nouveau)
Modification du … (à compléter)
Les bonifications de vieillesse et les cotisations de risque et de frais des
magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes assurés auprès de
l’institution de prévoyance visée à l’article 4 le jour précédant l’entrée en
vigueur de la présente disposition sont à la charge de ces dernières et de ces
derniers à concurrence de ⅓ et à la charge de l’Etat de Genève à concurrence
de ⅔.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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PL 13480-A à 13484-A

Projet de loi
(13484-A)

modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève
(LCPEG) (B 5 22)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre
2012 (LCPEG – B 5 22), est modifiée comme suit :
Art. 23, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Pour les membres salariés exerçant une activité à pénibilité physique, l’âge
de référence réglementaire est inférieur de 3 ans à l’âge de référence
réglementaire ordinaire pour la retraite.
Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)
2
La cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence de
42% et à la charge de l’employeur à concurrence de 58%.
Art. 35, al. 2, 4 et 6 (nouvelle teneur)
2
Le membre salarié doit informer par écrit la Caisse de son intention de
prendre une retraite avant l’âge de référence réglementaire de la retraite.
4
Les prestations de préretraite effectives totales ne doivent pas excéder les
prestations réglementaires à l’âge de référence réglementaire de la retraite.
6
En cas de départ à la retraite à un âge ultérieur à celui prévu, les prestations
de retraite effectivement versées ne doivent pas dépasser de plus de 5% les
prestations réglementaires à l’âge de référence réglementaire calculées sans le
rachat pour la retraite anticipée. La Caisse fixe les conséquences d’un
dépassement. Les autres limitations légales, notamment fiscales, doivent être
respectées.

Section 4 du
chapitre XIII

Dispositions finales et transitoires du …
(à compléter) (nouvelle, comprenant l’article 75,
la section 4 ancienne devenant la section 5)

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Art. 75

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Cotisation annuelle des membres salariés assurés à la Caisse
le jour précédant l’entrée en vigueur de la modification du …
(à compléter) (nouveau, l’art. 75 ancien devenant l’art. 76)
1
La cotisation annuelle des membres salariés assurés auprès de la Caisse le
jour précédant l’entrée en vigueur de la présente disposition est à la charge de
ces derniers à concurrence de ⅓ et à la charge de l’employeur à concurrence
de ⅔.
2
En cas de changement d’employeur affilié à la Caisse, postérieurement à
l’entrée en vigueur de la présente disposition, le membre salarié dont
l’assurance à la Caisse n’a pas été interrompue conserve le bénéfice de
l’alinéa 1.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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Rapport de Grégoire Carasso

Table des matières
Liste des abréviations

10

Table des annexes

11

Propos liminaires et résumé des enjeux

12

Audition du Conseil d’Etat le 12 juin 2024

13

Audition de la DGFE le 19 juin 2024

24

Audition de la CP le 21 août 2024

32

Audition de la CPEG le 21 août 2024

40

Audition de la FPTPG le 11 septembre 2024

51

Audition des TPG le 8 janvier 2025

57

Audition des HUG le 15 janvier 2025

62

Audition du Cartel intersyndical le 29 janvier 2025

64

Audition de l’UPCP et du SPJ le 5 février 2025

70

Audition de l’UCA le 5 février 2025

76

Audition du GCA le 5 février 2025

82

Audition de l’ASIP-TPG le 12 février 2025

84

Audition de Transfair-TPG le 12 février 2025

86

Audition du SEV-TPG le 12 février 2025

90

Audition de l’APAC-TPG le 19 février 2025

97

Votes d’entrées en matière le 19 février 2025

97

Seconde audition du Conseil d’Etat le 18 juin 2025

99

Votes en deuxième et troisième débats le 25 juin 2025

107

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Liste des abréviations
ALM

Asset-Liability Management

APAC-TPG Association du personnel administratif et des cadres des TPG
ASFIP

Autorité cantonale de surveillance des fondations et des
institutions de prévoyance

ASIP-TPG

Association Syndicale Indépendante du Personnel des TPG

CP

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de la police et des
établissements pénitentiaires

CPEG

Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève

DGFE

Direction générale des finances de l’Etat

DIN

Département des institutions et du numérique

DSM

Département de la santé et des mobilités

FPTPG

Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG

GCA

Groupement des cadres de l’administration

HUG

Hôpitaux universitaires de Genève

PLP

Prestation de libre passage

TPG

Transports publics genevois

SEV

Syndicat du personnel des transports

SPJ

Syndicat de la police judiciaire

UCA

Union des cadres de l’administration cantonale genevoise

UPCP

Union du personnel du corps de police

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Table des annexes
Annexe 1

Présentation du Conseil d’Etat, séance du 12 juin 2024

Annexe 2

Réponses aux questions de la commission, séance du 19 juin
2024

Annexe 3

Présentation de la CPEG, séance du 21 août 2024

Annexe 4

Courrier du 25 mars 2024 de la FPTPG au DSM, séance du
11 septembre 2024

Annexe 5

Tableau PLP de la FPTPG, séance du 11 septembre 2024

Annexe 6

Présentation des TPG, séance du 8 janvier 2025

Annexe 7

Présentation du Cartel, séance du 29 janvier 2025

Annexe 8

Courrier du 4 avril 2024 du SEV au DSM, séance du 19 février
2025

Annexe 9

Courriers du 3 avril 2025 de l’ASFIP, séance du 18 juin 2025

Annexe 10

Présentation du Conseil d’Etat, séance du 18 juin 2025

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Propos liminaires et résumé des enjeux
La commission des finances (ci-après la commission) a examiné ces cinq
objets lors de ses séances suivantes : 12 juin, 19 juin, 21 août 2024, puis les 5
et 19 février, 18 et 25 juin 2025 sous les présidences de MM. François
Baertschi puis Jacques Béné. Les procès-verbaux ont été pris par M. Lucas
Duquesnoy en 2024 et dès 2025 par Mmes Emilie Gattlen et Pauline Ley. La
commission a été assistée dans ses travaux notamment par le secrétaire de la
commission, M. Raphaël Audria. Que toutes ces personnes soient
chaleureusement remerciées du soutien apporté à la commission.
Les projets de lois cités en titre ont été déposés par le Conseil d’Etat dans
le but de réaliser des économies, conformément à son plan financier
quadriennal 2024-2027. Concrètement, les projets visent à modifier la
répartition de la cotisation aux caisses de pensions : actuellement de 1/3 pour
l’employé et 2/3 pour l’employeur, elle serait pour tous les nouveaux
engagements de 42% pour l’employé et de 58% pour l’employeur.
Si le taux de cotisation globale ainsi que le système de primauté ou le
niveau des prestations à la retraite ne changent pas, c’est bien sur le revenu des
nouveaux fonctionnaires à la fin de chaque mois que le Conseil d’Etat compte
réaliser ses ambitions d’économies. La baisse de salaire net est en moyenne de
–1,8% pour la CPEG, –2,76% à la CP (–2,9% en début de carrière) et –2,2% à
la FPTPG (–3,34% dans certains cas). Cela représente, par exemple aux TPG,
une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois et par personne.
Le montant de l’économie qui ressort des projets de lois est de 14 millions
de francs pour l’Etat sur la période 2024-2027. Pour les entités affiliées à la
CPEG qui ne sont pas subventionnées par l’Etat, elles bénéficieront aussi de la
baisse des cotisations employeur, pour un montant de 1,8 million de francs sur
la période. Toute chose égale par ailleurs, le jour où tous les fonctionnaires
seront soumis au nouveau régime, l’économie réalisée par l’Etat sur leur salaire
se monterait à environ 70 millions nets par an à l’horizon 2065. 1
Au niveau de l’équilibre financier des caisses, l’impact principal est lié au
fait qu’avec une augmentation de la part de cotisation prise en charge par les
assurés, en cas de départ d’actifs avant la retraite, le montant des prestations
de libre passage est plus important, ce qui entraîne une diminution de la

1

Avec les données actualisées en commission, ce montant monterait à 90 millions en
2065 ; cependant, avec le calcul de son effet fiscal (environ 20 millions, liés aux
déductions des cotisations LPP – paramètre ignoré dans le PL initial), le montant de
l’économie annuelle en 2065 serait identique (70 millions).

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couverture de la caisse au fil du temps. En chiffres, mentionnons pour la CPEG
une perte de 1,2 point de couverture à l’horizon 2052, et de 3,6 pour la FPTPG.
Par ailleurs, toutes les auditions ont mis en évidence, avec un inconfort
nuancé, la problématique de l’inégalité de traitement entre les nouveaux et les
anciens fonctionnaires (travail égal, salaire inégal), de même que l’impact
négatif en termes d’attractivité pour le recrutement. Sur le plan administratif,
les caisses auditionnées ont souligné un surcoût de gestion significatif dès lors
qu’elles devraient doubler leurs plans et cohortes d’assurés afin d’établir cette
distinction entre les anciens fonctionnaires (statu quo) et les nouveaux
fonctionnaires dont le salaire net baissera entre –1,8% et –3,34% (baisse du
pouvoir d’achat).
Enfin, l’Autorité de surveillance (ASFIP), qui doit obligatoirement se
prononcer pour de telles modifications légales, a rendu un préavis pour le
moins critique, sous l’angle de la répartition de la cotisation globale, du
principe de collectivité et de l’équilibre financier.
Pour toutes ses raisons, pondérées de manière très différente, ces projets de
lois sont parvenus à faire l’unanimité de la commission contre eux. Nous vous
invitons à les rejeter avec la même solidarité.
Audition du Conseil d’Etat le 12 juin 2024
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, M. Geoffrey Jordi,
économiste/DGFE, et M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général
adjoint/DIN
Mme Fontanet, au nom du Conseil d’Etat, présente l’ensemble de ces projets
dès lors qu’ils ont tous la même vocation et peuvent donc faire l’objet d’un
traitement commun.
Le Conseil d’Etat tient à assurer une maîtrise budgétaire qui permet d’avoir
des finances saines. Dans ce cadre, une des mesures annoncées au PFQ 20242027 consiste à modifier la répartition, entre la part employeur et la part
employé, des cotisations des caisses de prévoyance de fonction publique pour
la faire correspondre à la moyenne des caisses de pension publiques en Suisse
pour 2022.
Concrètement, on passe à la CPEG d’une cotisation de 27% répartie à
hauteur de 2/3 pour l’employeur (soit 18%) et de 1/3 pour le membre salarié
(soit 9%) à une cotisation de 27% répartie à hauteur de 58% pour l’employeur
(soit 15,66%) et de 42% pour le membre salarié (soit 11,34%). Le taux de
cotisation globale ne change pas pour chacune des caisses. Ces projets de lois

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n’ont aucun effet sur le système de primauté ou sur le niveau de prestation, dès
lors que ces éléments ont été approuvés par le peuple le 19 mai 2019.
Dans le détail, cela fait une différence de 2,34 points de cotisation pour la
CPEG. A la CP, on passe d’une cotisation de 30,9% répartie à hauteur de 2/3
pour l’employeur (soit 20,6%) et de 1/3 pour le membre salarié (soit 10,6%) à
une cotisation de 30,9% répartie à hauteur de 58% pour l’employeur (soit
17,92%) et de 42% pour le membre salarié (soit 12,98%), ce qui aboutit à une
différence de 2,68 points de cotisation.
Pour la FPTPG, on passe d’une cotisation de 31% répartie à hauteur de
69% pour l’employeur (soit 21,5%) et de 31% pour l’employé (soit 9,5%) à
une cotisation de 31% répartie à hauteur de 58% pour l’employeur (soit
17,98%) et de 42% pour l’employé (soit 13,02%), ce qui aboutit à une
différence de 3,52 points de cotisation.
Pour la caisse de prévoyance du Conseil d’Etat, de la chancelière ou du
chancelier d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes, on passe d’une
cotisation de 28% répartie à hauteur de 2/3 pour l’Etat (soit 18,67%) et de 1/3
pour la personne assurée (soit 9,33%) à une cotisation de 28% répartie à
hauteur de 58% pour l’Etat (soit 16,24%) et de 42% pour le membre salarié
(soit 11,76%), avec une différence de 2,43 points de cotisation. Pour rappel,
actuellement, les membres du Conseil d’Etat, la chancelière et les magistrats
de la Cour des comptes qui étaient en fonction lors de l’entrée en vigueur de la
LTRCE et de la LTRCC sont assurés auprès de la caisse de prévoyance du
Conseil d’Etat, du chancelier d’Etat et de la Cour des comptes. Ils subissent
une retenue de 7,3% à titre de provision pour la prévoyance professionnelle et
bénéficient d’une rente à vie. Les membres du Conseil d’Etat entrés en fonction
après l’entrée en vigueur de la LTRCE, soit au 1er juin 2023, sont assurés de
manière provisoire dans la caisse, dans un système en primauté des cotisations.
Le montant des cotisations vieillesse est fixé dans la LTRCE à 25% et les
cotisations de risque et de frais sont fixées à 3% par la CPCE, soit une
cotisation totale de 28%. Lorsque la caisse définitive aura été fixée, les
cotisations seront fixées par cette nouvelle caisse, ainsi que le montant total
des cotisations.
Mme Fontanet poursuit en expliquant que le Conseil d’Etat a prévu des
dispositions transitoires de façon à ce que les personnes qui sont assurées dans
ces différentes caisses à la veille de l’entrée en vigueur de ces projets de lois
ne soient pas concernées par cette modification de répartition de la cotisation.
Cette modification ne concerne donc que les nouveaux assurés. Pour les
personnes assurées à la CPEG ou à la FPTPG la veille de l’entrée en vigueur
du projet de loi et qui quitteraient leur emploi après cette entrée en vigueur
pour prendre un emploi auprès d’un autre employé affilié à la CPEG ou à la

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FPTPG, elles seront au bénéfice de la mesure transitoire, à condition que leur
assurance auprès de ces caisses ne soit pas interrompue. Le but n’est pas
d’empêcher une mobilité d’un poste vers un autre. Le Conseil a aussi décidé
de déposer des amendements aux projets de lois modifiant la LCPEG et la LCP
pour permettre aux personnes assurées auprès de la CPEG ou de la CP le jour
précédent l’entrée en vigueur des projets de lois de conserver leur cotisation
s’il y a un changement de poste entre la CP et la CPEG sans interruption. On
ne parle donc pas de quelqu’un qui quitterait l’Etat et qui reviendrait deux ans
après, mais bien de quelqu’un qui passerait d’une caisse à l’autre dans le cadre
d’un changement de poste et qui serait protégé par les dispositions transitoires.
M. Jordi poursuit sur les conséquences financières pour l’employeur et
explique que le montant de l’économie qui ressort des projets de lois est de
14 millions de francs, soit 12,7 millions de francs pour la CPEG, 0,8 million
pour la CP, 0,5 million pour la FPTPG et 0,1 million de francs pour la CPCE
et la CPCC. L’Etat diminuera les subventions octroyées sur les cotisations
employeur à hauteur du montant de l’économie, et ce quel que soit le taux de
subventionnement de l’entité, dès que la baisse de cotisation sera effective.
Pour les entités affiliées à la CPEG qui ne sont pas subventionnées par l’Etat,
elles bénéficieront aussi de la baisse des cotisations employeur, pour un
montant de 1,8 million de francs sur la période 2024-2027. Ces économies vont
se poursuivre au fil du remplacement des collaborateurs et il y aura de moins
en moins de personnes concernées par les dispositions transitoires.
Au niveau de l’impact sur le salaire net des employés, que la réduction de
salaire net soit exprimée en francs ou en pour cent, elle croît avec le montant
du salaire annuel de base. Pour la CPEG, on parle en moyenne d’une baisse de
–1,8%, avec une marge allant de –1,7% à –2,1%. La différence entre le –1,8%
de salaire et le +2,34% de hausse des cotisations prévue par la loi s’explique
par le fait que les cotisations sont prélevées sur le traitement cotisant et non
déterminant. Le traitement déterminant est égal au traitement légal annuel
prévu par l’échelle des traitements, compte tenu du taux d’activité. Le
traitement cotisant correspond au traitement déterminant moins une déduction
de coordination qui est définie pour chacune des lois correspondantes. Par
exemple, à la CPEG, elle est égale à la moitié de la rente AVS maximale
complète à laquelle on ajoute une partie du traitement déterminant. Avec cette
construction, l’impact en pour cent du traitement est plus faible pour les
salaires les plus bas. Pour la suite des moyennes des autres caisses, on parle
d’une baisse moyenne de –2,76% de salaire à la CP pour les policiers
nouvellement engagés et de –2,2% pour les nouveaux assurés sur la base des
effectifs affiliés en 2023. Pour la CP, les policiers sont en classe d’entrée 15,
annuité 0, ce qui fait que la majeure partie des nouveaux assurés ont un salaire

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annuel de base de 87,950 francs, ce qui génère une réduction de 2,76% sur le
traitement.
Au niveau des conséquences sur l’équilibre financier des caisses, il faut
rappeler qu’il s’agit des caisses en primauté des prestations. Dans les
institutions qui appliquent un tel système, les droits des assurés correspondent
à la valeur actuelle des prestations acquises, selon l’art. 16 de la LFPLP.
Cependant, l’art. 17 de cette même loi prévoit que l’assuré a au moins le droit
aux prestations d’entrée qu’il a apportées, y compris les intérêts, auxquelles
s’ajoutent les cotisations versées durant la période de cotisation, majorées de
4% par année jusqu’à la vingtième année. Cela fait que l’augmentation de la
part de cotisation prise en charge par les assurés accroît le montant des
prestations de sortie calculées selon l’art. 17. Dans le cas de départ de jeunes
actifs, alors le versement de prestations de libre passage est plus important, ce
qui entraîne une diminution de la couverture de la caisse au fil du temps. Pour
la CPEG, cette dernière a rappelé que dans le cadre de l’analyse qu’elle avait
réalisée pour le PL 13021 en 2021, elle indiquait que la répartition des
cotisations avait un effet négatif sur l’équilibre financier à long terme de la
caisse et que cela réduisait sa marge de sécurité. La caisse a refait des
projections en 2024 et cet effet a été atténué par les nouvelles bases techniques
adoptées par le comité, qui est passé de tables générationnelles VZ 2015 aux
tables générationnelles VZ 2020 projetées en 2027.
Mme Fontanet rappelle que certains députés avaient remis cet élément en
question, élément qui avait augmenté le montant de la recapitalisation. Au
final, cette décision permet de réduire l’impact sur ce projet de loi.
M. Jordi indique que la caisse a également adopté de nouveaux barèmes
pour le calcul des prestations de libre passage. De ce fait, la modification de la
répartition des cotisations a un effet limité pour l’équilibre financier de la
caisse, chiffré à une perte de 1,2 point de couverture à l’horizon 2052. Pour la
CP, l’impact est également mineur et on parle d’une perte de 0,17 point de
couverture sur vingt ans. Cet effet limité s’explique en raison du taux de rente
élevé (68%), de la baisse du taux technique adoptée dans le nouveau plan de
prestation entré en vigueur au 1er janvier 2024 et par un taux de rotation
relativement faible au sein de l’effectif des assurés. Pour la FPTPG, le
changement péjorerait la situation financière projetée de la fondation de
3,6 points de couverture. Seulement, on atteindrait largement le droit de
couverture de 80% d’ici 2050 requis par le droit fédéral avec même une
poussée à 92%.
Sur la question des droits acquis des assurés et de l’égalité de traitement, le
DF a procédé à une analyse juridique. En matière de prévoyance
professionnelle, les collaborateurs bénéficient de la protection des droits acquis

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à savoir le droit à des prestations d’assurance en cours et la valeur actuelle des
prestations de libre passage, mais pas du montant futur de la rente vieillesse ou
du montant exact des prestations financées par les cotisations. Il n’existe pas
non plus de droit à ce que l’employeur verse un montant défini de cotisation.
Il n’y a pas d’incidence sur les rentes en cours ni sur le montant des prestations
de libre passage. Par ailleurs, les différences introduites par le régime
transitoire sont admissibles au regard du droit dès lors que les modalités
retenues ne comportent pas de distinctions arbitraires ou contraires à la garantie
de l’égalité de traitement. La distinction du taux de répartition des cotisations
basée sur une date d’entrée en service doit être admise s’agissant d’un critère
de délimitation objectif en matière d’assurance à la prévoyance
professionnelle, comme l’a reconnu la jurisprudence.
Mme Fontanet constate que ces projets de lois ne sont pas donc contraires
au droit et à la jurisprudence et qu’il est possible d’avoir des différences entre
les anciens et les nouveaux collaborateurs de l’Etat.
Un député PLR remercie le Conseil d’Etat de venir avec un plan structurel
qui permet d’amener des économies. S’il a bien compris, les conséquences
financières pour l’employeur tendent à baisser dans le temps. M. Jordi répond
qu’en fait, les conséquences baissent proportionnellement au fur et à mesure
qu’il y a de plus en plus d’employés sous le nouveau régime. L’effet de la
mesure tend donc à être de plus en plus faible.
Une députée S revient sur le slide 6 (voir annexe 1) et peine à comprendre
l’effet cumulatif. Si on regarde la ligne du total en bas, l’économie sera de
4,9 millions de francs en 2025. Mme Fontanet répond que les 4,9 millions de
francs économisés sont acquis et restent économisés en 2026, date à laquelle
viennent s’ajouter 4,7 millions de francs supplémentaires. Au total, sur
l’ensemble du PFQ, on parle d’une économie cumulée de 14 millions. Si on ne
retire pas ces montants, ils restent. M. Jordi précise qu’en 2024, il y a une
population assurée dans les caisses avec une répartition 2/3 et 1/3. En 2025, et
par rapport à 2024, il y a un certain nombre de personnes qui sont parties et qui
ont été remplacées par des personnes avec un taux de cotisation inférieur pour
l’Etat, ce qui fait une économie de 4,5 millions de francs à la CPEG, de
0,3 million de francs à la CP, etc. Ensuite, ces gens vont rester et auront
toujours le même taux de cotisation, ce qui fait que cette économie reste dans
le temps par rapport à 2024, économie à laquelle se rajoute le même effet pour
les nouveaux effectifs de 2026.
Un député PLR note qu’en fait, financièrement sur les quatre années, on va
réaliser 28,5 millions de francs d’économies. M. Béguet indique que ces
économies sont récurrentes et s’ajoutent année après année pour atteindre
70 millions de francs à long terme. Le tableau de la page 6 présente l’évolution

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de ces économies récurrentes par année avec la somme totale sur la dernière
colonne. Cette somme ne s’arrête pas à 2027 et va jusqu’à 70 millions, mais le
tableau présente uniquement les sommes qui sont dans le PFQ. M. Jordi
précise que si on avait la mesure en une fois, on aurait eu 70 millions en 2025,
puis rien les années suivantes. On aurait ainsi présenté un cumul de 70 millions
de francs et non pas de 210 millions de francs. M. Béguet présentera lors de
son audition un tableau qui présente les choses non pas en variation
incrémentale, mais avec les effets en francs progressifs pour calculer chaque
année l’économie cumulée (voir annexe 2).
La députée S se questionne sur le processus de consultation mené dans le
cadre de l’élaboration de ce projet de loi et notamment qui a été consulté par
le Conseil d’Etat et quels ont été les retours. La députée s’interroge notamment
sur les employeurs affiliés auprès de ces caisses, et plus particulièrement les
HUG ou les TPG. Les TPG ont récemment encore fait état de difficultés
majeures pour recruter et la députée se demande si réduire les conditions
salariales des nouveaux engagés ne viendrait pas encore plus prétériter
l’attractivité de ces entités, que ce soit les TPG, mais aussi les HUG ou
l’IMAD. Mme Fontanet répond que les associations représentatives du
personnel ont été consultées et se sont opposées à tout changement, y compris
pour les nouveaux collaborateurs. L’Etat a également interpellé les différentes
caisses de pension et ces entités ont surtout répondu sous l’angle de l’effet pour
la caisse. Un accord a été passé s’agissant des TPG sur le traitement minimum
des nouveaux collaborateurs, ce qui viendra compenser cette difficulté à
engager.
La députée S demande si l’Etat a eu un retour de la part des comités de
caisse ou aussi des conseils d’administration des EPA. Mme Fontanet répond
que l’Etat a uniquement eu des retours de la part des comités de caisse et pas
de retours de la part des employeurs, même si ces derniers font une économie
dont ils sont en général plutôt contents. Les magistrats chargés de ces
établissements ont eu des discussions avec ces établissements, quand bien
même les travailleurs et les syndicats sont opposés.
Un député Ve demande quel serait l’effet cumulé total pour l’ensemble du
personnel, à savoir au moment où tout le monde aura cette répartition 42/58.
Mme Fontanet répond que l’on parle d’environ 70 millions de francs qui se
répèteraient chaque année une fois que tout le monde est remplacé, au lieu
d’avoir des charges qui augmentent. Le député demande si l’Etat a été en
mesure de calculer l’impact fiscal, sachant que les cotisations sont déductibles
des impôts. Mme Fontanet répond que ce calcul n’a pas été fait et que s’il y a
des effets, ils sont vraisemblablement mineurs. M. Jordi précise que le DF avait
chiffré un montant dans le cadre de la première version du projet de loi qui

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prévoyait un passage pour tout le monde au nouveau taux et qu’il pourrait donc
retrouver cet impact. Il ne serait cependant pas comparable avec l’effet induit
par ces PL qui ont une nature progressive.
Un député MCG rappelle que la CPEG dispose de la garantie de l’Etat et
demande si la caisse de prévoyance des TPG a aussi la garantie de l’Etat,
inscrite dans la loi. Mme Fontanet répond que la caisse dispose aussi de la
garantie de l’Etat (art. 9 de la LFPTPG) puisqu’elle n’est pas entièrement
capitalisée. Ce n’est en revanche pas le cas pour la CP qui est capitalisée à
100%.
Un député MCG comprend bien que ce type de projet de loi va induire une
diminution du taux de couverture pour ces caisses. M. Jordi confirme. Le
député rappelle que récemment, l’Etat a versé 194 millions de francs pour la
CPEG. On affaiblit les caisses de pension et leur taux de couverture et le député
se demande s’il ne faudrait pas une mesure compensatoire pour limiter cette
baisse, et ce alors que plusieurs députés autour de la table ont stigmatisé le
système de capitalisation et la problématique des caisses de pension.
Aujourd’hui, on demande au Grand Conseil de créer de manière volontaire des
baisses de couverture pour ces caisses et le député se demande s’il y a une
manière de l’éviter que le Conseil d’Etat pourrait soutenir.
Mme Fontanet ne voit pas à priori de quelle façon éviter cet effet, qui est à
l’horizon 2052 et est extrêmement mineur puisque l’on parle de –1,2% pour la
CPEG voir de –0,17% pour la CP sur vingt ans. C’est anecdotique et les autres
caisses seront encore largement au-dessus du point qu’elles doivent atteindre
d’ici 2052.
Un député MCG se demande s’il serait possible de calculer sur le long
terme les pertes financières pour ces caisses au regard de la baisse prévue de
leur taux de couverture. Mme Fontanet propose de regarder si ces éléments sont
déjà la disposition du DF et les demandera aux caisses de pension le cas
échéant.
Une députée S aborde les mesures transitoires : si une personne employée
à l’Etat change de contrat, de poste ou d’employeur, peut-elle garder ses taux
de cotisations si elle reste dans la même caisse ? Mme Fontanet répond que cela
est valable pour les gens qui restent dans la même caisse ainsi que pour ceux
qui font un transfert entre CP et CPEG, pour autant qu’il n’y ait pas
d’interruption et pas de changement d’employeur. L’Etat est l’employeur pour
la CP et la CPG, et cela permet de continuer d’encourager la mobilité, par
exemple pour un policier qui irait travailler dans un département et qui pourrait
garder son taux de cotisation. La députée S comprend que cela ne s’applique
donc pas pour un chauffeur des TPG qui trouverait un emploi au DSM.

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Mme Fontanet confirme. M. Jordi précise qu’il y aurait là un changement
d’employeur et de caisse et cela génèrerait donc un problème d’égalité et de
traitement.
Une députée Ve rappelle qu’il y a chaque année des comptes excédentaires,
parfois de 2 milliards, et que l’on prend même la décision de baisser les impôts.
D’autre part, on se dit qu’il ne faut pas de caisses en déficit et qu’il faut donc
baisser les taux de cotisation de l’employeur, ce qui semble un peu
contradictoire. Mme Fontanet répond que cette discussion sur la différence
entre les revenus et les charges a régulièrement lieu. Il n’y a pas en tant que tel
de problème de revenus, comme le montrent ces suppléments aux comptes.
Cela montre aussi que l’on prend beaucoup d’argent à la population qui paie
plus d’impôts qu’ailleurs et il y a donc un choix du Conseil d’Etat de baisser
les impôts. S’agissant des charges, on voit qu’elles sont constamment en
progression et qu’il faut réussir à les maîtriser. Il s’agit d’un ici d’un projet qui
vise à maîtriser et réduire la progression des charges. En faisant le comparatif
avec les autres caisses publiques suisses, si Genève est le dernier canton avec
une caisse en primauté de prestations, il est aussi largement au-dessus de la
moyenne au niveau de la répartition des cotisations. Le Conseil d’Etat a donc
décidé d’agir à ce niveau.
Un député S revient sur la question de la mobilité et demande si un juriste
du DF qui déciderait de partir dans une association puis de revenir reviendrait
sous le nouveau régime. Mme Fontanet répond que ce serait une interruption de
l’emploi et cette personne serait donc considérée comme un nouvel employé.
En revanche, si une infirmière part par exemple vers les HUG, l’IMAD ou un
EMS assuré à la CPEG, elle peut maintenir ses droits acquis, ce qui n’est pas
le cas si elle part dans une clinique privée avant de revenir aux HUG.
Le député S a compris que l’ensemble des associations représentatives du
personnel sont opposées à ces projets de lois et se demande si cela ne risque
pas de prétériter les négociations dans le cadre de la réforme G’Evolue.
Mme Fontanet ne pense pas que cela sera le cas. La réforme repose sur une
commission paritaire qui a été associée aux discussions dès le départ, qui mène
les discussions et qui détermine la méthode. Il y aura peut-être un point de
conflit quand il faudra décider de l’enveloppe finale. Pour le reste, il faut quand
même relever que les seules négociations qui ont abouti avec le Cartel sont
celles sur les revendications féministes dans le cadre desquelles le Conseil
d’Etat a donné suite à plusieurs demandes du Cartel. En revanche, dès que les
demandes viennent de la part de l’employeur, il n’est plus possible d’avoir un
accord, ce qui est regrettable. Le Conseil d’Etat est venu avec des projets de
lois qui ne modifient la situation que des nouveaux collaborateurs et malgré
tout cela ne permet pas d’avoir des discussions. Les accords n’ont lieu que

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quand le Conseil d’Etat donne, et s’il est prêt à faire des efforts, il est
regrettable qu’il n’y en ait pas en face.
Le député S observe que dans le projet de loi sur la CPEG, le deuxième
paragraphe en page 10 de l’exposé des motifs fait état d’une analyse de
sensibilité de la mesure. Le député demande si l’on connaît les hypothèses qui
sont retenues à ce stade. En effet, pour les employés qui bénéficient
aujourd’hui de droits acquis, il n’y a pas un grand incitatif à la mobilité hors
caisse puisqu’ils risquent de ne jamais plus retrouver les mêmes conditions. A
l’inverse, pour les nouveaux fonctionnaires, la position sera moins attractive et
il y aura donc une incitation à la mobilité beaucoup plus grande et les futurs
fonctionnaires auront moins à perdre en quittant l’Etat pour d’autres
employeurs, en partant avec leurs cotisations. Le député constate en slide 8 que
les simulations ont l’air de dire que la situation ne serait pas monstrueuse pour
l’équilibre des caisses, mais aimerait en savoir plus sur les analyses qui ont été
faites. M. Jordi répond que la CPEG a procédé à une analyse de sensibilité qui
montre que le taux de répartition des cotisations a un effet plus marqué sur
l’équilibre de la caisse avec un taux de démission supérieur de 2% par rapport
à l’hypothèse de base qui est de 5,5%. Le DF a demandé plus de détails et la
caisse a répondu que, actuellement, compte tenu de ce taux de démission de
5,5% et une répartition de 1/3 et 2/3, le taux de couverture que la caisse
atteindra en 2052 est de 90,9%. Si on garde le même taux de démission de
5,5% et qu’on passe à une répartition à 42/58, alors le taux de couverture
projeté en 2052 baisse de 1,2% pour passer à 89,7%. Si le taux de démission
considéré passe de 5,5 à 5,7%, on arrive à un taux de couverture en 2052 à
90,8%, soit une baisse de seulement 0,1% par rapport à la situation actuelle et
une hausse de 0,9% par rapport à une répartition de 1/3 et 2 /3 avec 5,5% de
taux de démission. Il n’y a donc pas d’effet avec l’augmentation du taux de
démission, et il y a même un effet inférieur. Sur les hypothèses sous-jacentes,
Mme Fontanet invite le député à interroger la caisse sur cela.
Le député S s’interroge : intuitivement, on comprend que ce qui retient
financièrement les fonctionnaires aujourd’hui dans leur mobilité vers d’autres
employeurs et donc d’autres caisses, c’est cette situation très avantageuse, que
les nouveaux fonctionnaires n’auront plus. On peut donc imaginer que le taux
de démission de 5,5% sera plus important avec la perte de ces conditions
favorables. Mme Fontanet répond que cela dépend de quel côté on se met.
Aujourd’hui, les collaborateurs disposent en effet de moins de mobilité
lorsqu’ils sont depuis de nombreuses années à l’Etat et un départ leur coûte
beaucoup. Ils ne partent pas puisqu’ils risquent de ne pas toucher grand-chose
dans le cadre de leur PLP. Demain, avec cette hausse du taux de cotisation, ils
toucheront plus s’ils partent. On sait aussi que les gens qui ont travaillé de

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nombreuses années à l’Etat ne sont pas toujours vus comme très attractifs pour
le privé et cela sera peut-être aussi un moyen de permettre une plus grande
mobilité.
Un député MCG entend que l’on fasse des comparaisons avec d’autres
cantons, mais souhaiterait aussi regarder les choses du côté des communes. Il
serait intéressé à connaître les prestations communales, par exemple pour la
Ville de Genève, mais aussi pour l’ensemble des 45 communes. Force est de
constater que fut un temps, les collaborateurs préféraient parfois quitter l’Etat
pour rejoindre les communes où ils trouvaient de meilleures conditions de
travail, mais aussi de meilleures prestations et un système RH moins
compliqué. L’Etat cherche à recruter et le député a un peu peur que ce type de
mécanisme qui va venir augmenter la part de cotisation des employés fasse
augmenter le départ vers les communes. Mme Fontanet répond que le DF n’a
pas mené cette analyse, mais qu’il est possible de communiquer des
informations sur les caisses de pension des communes.
Un député MCG souhaite aussi des détails sur les prestations fournies.
Mme Fontanet précise que le phénomène d’attraction existe déjà et qu’on voit
par exemple que des agents de police qui n’ont pas le grade de policier se font
souvent engager par des communes à des salaires plus élevés que ceux que
propose l’Etat. Il y a en effet des conditions différentes et des salaires
différents. Le Conseil d’Etat estime que la baisse est mineure, mais peut
volontiers donner ces éléments sur les communes. Il faut tout de même rappeler
que la moyenne des caisses publiques en Suisse est de 42/58, un chiffre sur
lequel se sont basés ces projets de lois.
Un député MCG revient sur la question du départ des fonctionnaires,
notamment de la CPEG, et sur la part qui leur est due. Il n’arrive pas à
comprendre qu’on ait une clé de répartition au tiers et que le fonctionnaire qui
souhaite quitter l’Etat pour aller dans le privé ne puisse pas toucher la part
employeur alors qu’à sa connaissance, cela se fait dans d’autres caisses de
pension. M. Jordi répond que c’est la primauté de prestation qui ne le permet
pas afin de garantir les prestations.
Un député PLR demande s’il serait possible de connaître les conditions de
participation de l’employeur pour la caisse des SIG, qui font aussi partie du
Grand Etat. Mme Fontanet répond que la caisse est en primauté de cotisation,
ce qui ne la rend pas comparable. Le DF regardera néanmoins ces éléments et
reviendra vers la commission.
Un député Ve profite de la présence de la conseillère d’Etat pour
l’interroger sur l’art. 23, al. 1 de la LCPEG qui concerne la pénibilité. Il
comprend que chaque fonction est classifiée en termes de pénibilité et demande

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combien de personnes cela concerne. D’autre part, il constate que l’on diminue
l’âge de la retraite de trois ans pour les personnes qui ont un métier pénible et
demande s’il faut prévoir des dispositions transitoires pour les personnes entre
62 et 65 ans. Mme Fontanet répond qu’il s’agit de changement de terme entre
âge pivot et âge de référence réglementaire, mais pas d’un abaissement de l’âge
de la retraite. M. Jordi précise qu’il s’agit d’une modification réglementaire
demandée par la CPEG suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la LPP.
Il s’agit uniquement d’un changement de terme et non pas d’une modification
de la cotisation. Mme Fontanet rappelle qu’il n’y a rien de caché et que si le
Conseil d’Etat avait décidé de toucher à l’âge de la retraite ou à la pénibilité, il
en aurait informé les députés. Le DF vient en effet d’habitude avec les données
de personnes qui bénéficient de la pénibilité lorsqu’il vient soumettre les
décisions de la commission pénibilité et peut les fournir ultérieurement si la
commission le souhaite.
Un député PLR note quand on lit les PL 14381 et PL 13480, les deux
experts en prévoyance reviennent sur la problématique de l’application de
l’art. 17 de la LFPLP, une application qui amène cette péjoration précisément
attendue. Les gens sortent jusqu’à 45 ans uniquement avec ce qu’ils ont cotisé
et il y a ensuite des effets de rattrapage. Le député pense qu’il ne serait pas
inintéressant d’entendre ces experts pour qu’ils expliquent clairement ce
mécanisme qui n’est pas toujours clair. C’est précisément à cause de la
primauté de la prestation, ce qui nécessite aussi de la clarté de la part de ces
experts.
Un député S demande si le délai idéal de mise en œuvre de la réforme serait
bien au 1er janvier 2025. Mme Fontanet confirme.
Un député LJS constate qu’une partie des employés souffre de la primauté
des prestations et soutient le fait d’avoir une vraie explication sur les cas où les
gens ne touchent pas l’ensemble de ce qui a été cotisé en raison de ce système.
Par ailleurs, il rappelle que ces projets de lois, s’ils ne péjorent pas la situation,
ne l’améliorent pas non plus. Mme Fontanet confirme que cela n’améliorera pas
la situation, mais ne la péjorera pas. En revanche, le Conseil d’Etat va bientôt
revenir avec un projet de loi pour les personnes qui sont payées à l’heure et qui
sont aujourd’hui très pénalisées par la primauté des prestations et ne repartent
en effet avec presque rien.
Un député PLR trouverait intéressant, dans le cadre de la discussion sur la
modification de la LCPEG d’avoir une courbe qui présente l’évolution de la
PLP entre la situation actuelle et l’horizon 2050 par rapport à l’évolution de la
LPP. Mme Fontanet confirme et note qu’il est aussi possible de faire la
comparaison avec une caisse en primauté de cotisation.

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Une députée S demande pourquoi l’âge pivot a été reformulé en âge de
référence réglementaire. M. Jordi répond que le terme a changé dans la loi
fédérale. La députée demande quelle serait la réaction du Conseil d’Etat si, par
exemple dans le cas de référendum, certains de ces projets de lois étaient
acceptés et d’autres ne l’étaient pas, et si cela ne poserait pas un problème
d’égalité de traitement. Mme Fontanet répond qu’il n’y aurait légistiquement
pas de problème puisque l’on parle de caisses différentes qui sont libres d’avoir
un taux de cotisation réparti différemment. En revanche, cela serait susceptible
d’interpeller en termes d’égalité de traitement. D’un autre côté, comme les
collaborateurs ont des traitements différents selon les caisses, avec par exemple
une rente plus importante à la CP. Il n’y aurait en tout cas pas de problème
juridique. La députée comprend qu’il n’y a pas de problème juridique, mais
demande si le Conseil d’Etat serait prêt à retirer les projets de lois.
Mme Fontanet répond que ce n’est pas volonté du gouvernement.
Audition de la DGFE, le 19 juin 2024
Direction générale des finances de l’Etat, M. Pierre Béguet, directeur
général, et M. Geoffrey Jordi, économiste
M. Béguet résume les quatre types de questions des députés et députées
pour lesquelles il dispose d’éléments de réponses : en premier lieu des
questions sur les conséquences financières de la réforme pour l’Etat avec ces
économies de cotisations en cumulé pour le fonctionnement et en cumul de
cumuls au sens de l’effet sur l’endettement. Il y a ensuite des questions sur
l’équilibre financier des caisses, notamment sur les hypothèses utilisées, sur
les évolutions du degré de découverte ou encore sur l’évaluation en francs de
la perte de degré de couverture. La troisième catégorie de questions porte sur
l’effet des mesures sur les prestations de libre passage des assurés puisque l’on
parle de caisses en primauté des prestations qui font que la prestation de libre
passage ne se constitue pas de manière linéaire au fil du temps, mais qu’il y a
une courbe qui finit par rejoindre la valeur actualisée de la prestation de libre
passage final. Enfin, une dernière question portait sur la comparaison avec les
communes.
Au niveau des conséquences financières pour l’Etat, le département avait
présenté la semaine dernière toutes les économies réalisées par ces différents
projets de lois. Les députés retrouvent en page 3 (voir annexe 2) un tableau qui
présente des données actualisées par l’OPE. Quand les projets de lois ont été
déposés, ils l’ont été avec des données qui dataient un peu et il a fallu remettre
ces hypothèses à jour. L’OPE table ici sur une arrivée d’externe de 5,5% par
an les premières années, ce qui correspond au taux de rotation actuel, avant de
diminuer progressivement dans les années qui suivent. Le tableau ne prend pas

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en compte les taux de subventionnement pour la nature 36 et il y a aussi un
effet minoré sur la première année. Il s’agit donc ici de prévisions plus précises.
Sur les économies en nature 30, on passe en 2025 de –1,2 million de francs à
–2,3 millions de francs en 2026 avec un plein effet sur une année. Sur la nature
36, le phénomène de doublement est le même en 2026. On retrouve au bout de
ce tableau le total des économies cumulées à terme. Dans le précédent projet
de loi qui datait de 2021, il y avait un chiffre de 70 millions de francs qui était
avancé. Depuis les effectifs de l’Etat ne sont plus les mêmes, et avec
l’actualisation des données à disposition, on serait en fait plutôt sur une
économie récurrente sur le fonctionnement de 90 millions de francs à l’horizon
2065. Les députés avaient aussi demandé le cumul des cumuls, soit l’effet sur
la dette, tout chose étant égale par ailleurs. Le tableau présente ici l’effet sur le
fonctionnement sur 40 ans. On arrive à 2,3 milliards de dette en moins si on
prend l’effet sur 2025 sur dix ans. On a un effet très élevé sur la dette lorsque
l’on cumule.
M. Jordi poursuit sur les conséquences de la mesure sous l’angle des pertes
fiscales. Le département a donc demandé aux économètres de l’AFC d’estimer
une perte. En l’absence de de données au cas par cas, ils se sont basés sur des
déductions types de l’effectif concerné et ont pu chiffrer une perte fiscale
d’environ 21 millions dans l’hypothèse où la mesure s’appliquerait
immédiatement et pour l’ensemble des employés de l’Etat. Or, le projet de loi
prévoit une entrée en vigueur progressive de la modification du taux de
cotisation. En tenant compte également d’un taux de rotation de 5,5% dans les
effectifs, l’AFC planche plutôt sur une perte de 0,6 million de francs la
première année et de 1,2 million de francs la deuxième année. Ce montant va
se cumuler de manière dégressive d’année en année. M. Béguet indique qu’on
a donc une économie globale sur le fonctionnement de 90 millions à l’horizon
2065 qui est complétée par une perte fiscale de 21 millions de francs à terme,
ce qui fait globalement revenir au chiffre net de 70 millions de francs annoncé
la semaine dernière.
Sur les conséquences sur l’équilibre financier des caisses, il faut d’ores et
déjà indiquer que la CPEG n’a pas été en mesure de répondre aux
interrogations dans les délais impartis puisque la caisse voulait faire vérifier
les données par son expert actuaire. On dispose en revanche des informations
pour la CP. Les principales hypothèses utilisées par la caisse reposent sur une
croissance annuelle de l’effectif des assurés actifs de 1%, une adaptation des
salaires à l’inflation de 1%, une indexation annuelle des rentes nulle, un taux
de rotation de 1,3% et une espérance de performance de rendement de 3,5%.
La FPTPG planche de son côté sur une croissance annuelle des effectifs des
assurés actifs de 1%, une adaptation des salaires à l’inflation de 1%, une

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indexation annuelle des rentes nulles, un taux de rotation de 1,65% et une
espérance de rendement de la fortune de 2,75%. M. Béguet précise que les
hypothèses varient d’une caisse à l’autre, en partie en raison des différences
dans le taux technique. On a une espérance de rendement de la CP à 3,5%
contre une espérance à 2,75% à la FPTPG. Donc même avec les marchés
financiers, la FPTPG estime qu’elle a besoin de moins d’espérance de
rendement que la CP et se trouve dans une situation qui n’est pas plus sûre,
mais qui repose sur des fondamentaux beaucoup plus prudents que la CP.
M. Jordi poursuit sur la question de l’évolution du degré de couverture.
Concrètement, avec une répartition de 1/3 et 2/3, le taux de couverture est de
75,1% au 31 décembre 2023 et serait de 90,9% en 2052. Avec la nouvelle
répartition à 48/52, on serait à un taux de couverture de 89,7%, soit une
différence de 1,2 point de couverture. M. Béguet précise qu’il n’est pas
possible de dire combien il faudrait admettre en plus pour compenser cela.
La CP a pour sa part fourni un tableau détaillé année par année. Le taux de
couverture est au sortir de 2023 à 107,9% et passerait à 108,9% à l’horizon
2043. On passerait à une prévision de 108,7% de couverture. La FPTPG n’a
pas été en mesure de communiquer des prévisions. Il y a des courbes dans le
projet de loi, mais la caisse ayant changé d’expert actuaire depuis, elle ne
pourra pas répondre avant le 20 septembre prochain. Sur ce que représenterait
en francs la perte du degré de couverture, la CP avance une perte de 0,17 point
sur vingt ans avec un coût initial de 2,6 millions de francs, soit le montant à
mettre au 31 décembre 2023 pour avoir le même taux de couverture en 2043.
Cela représente 5,2 millions de francs après vingt ans. Pour la FPTPG, la
différence de 3,6 points de couverture en 2052 représentait 58 millions de
francs, mais on ne connaît pas le coût initial de différence de taux de
couverture.
Sur l’effet de la mesure sur la prestation de libre passage (PLP) des assurés
pour les caisses en primauté de prestation, les slides 11 et 12 (voir annexe 2)
présentent les effets de manière graphique pour la CP. La PLP correspond à la
valeur actuelle des prestations acquises, représentées sur le graphique par la
courbe bleue. Il y a donc la prestation de libre passage pour obtenir la rente
acquise qui est prévue dans les règlements des caisses et la prestation
réglementaire qui est la valeur actualisée au taux technique de la rente qui sera
future. Il est donc normal que la courbe soit exponentielle puisqu’on met à
chaque fois un taux d’actualisation pour calculer. La LPLP prévoit à l’art. 17
que les montants de libre passage soient, au minimum, constitués du montant
des cotisations employé majorées de 4% par année, ce qui est représenté par la
courbe grise avec un taux de répartition 1/3 et 2/3. La dernière courbe
représente elle la répartition à 48/52, et les cotisations des employés

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augmentant, elle tend à se déplacer vers le haut. Concrètement, pour un
employé qui partirait à l’âge de 35 ans, la PLP acquise serait distribuée selon
la valeur actuelle tandis qu’avec des cotisations plus importantes des employés,
la PLP sortante serait améliorée. C’est cela qui fait que le degré de couverture
des caisses diminue à long terme puisque les caisses doivent dépenser plus en
PLP pour les assurés qui quittent la caisse. C’est là le problème de la primauté
de prestation, à savoir que l’augmentation des salaires a un effet négatif à terme
sur le degré de couverture de la caisse. Maintenant, si on regarde une perte de
2,6 millions de francs sur un budget de 11 milliards de francs pour l’Etat, on
peut tout de même considérer cela comme négligeable. Il faudra en revanche
regarder les calculs de la CPEG qui seront peut-être différents en termes de
conséquences.
En réponse à plusieurs questions de clarification sur la courbe bleue PLP
règlementaire, les explications suivantes sont apportées : il s’agit de la manière
normale de calculer le montant de la PLP dans un système en primauté des
prestations. C’est donc la valeur actuelle du montant acquis. En primauté des
prestations, on sait quel est le montant final qui est nécessaire pour verser des
prestations, et chaque année, on obtient un quarantième de ce montant.
M. Béguet précise que le taux d’actualisation des PLP est supérieur au taux
technique de 2,5%. Si on a une classe de fonction qui nécessite une PLP pour
verser les 60% du dernier salaire et qu’on tombe sur un chiffre de 1 million sur
la PLP qu’il faudra pour assurer la rente, et bien l’année d’avant, cette PLP
sera calculée avec un taux d’actualisation de 2,5%. Si la courbe représentait
une droite sur 40 ans, on aurait un autre taux. Avec ce taux de 2,5%, on
retrouve cette courbe exponentielle qui repose purement sur un calcul actuariel.
Les autres courbes sont, elles, des droites en fonction de l’art. 17 de la LPLP
qui dit que lorsque l’on est dans une caisse, il y a un double calcul qui doit être
fait et ça doit être le meilleur des deux montants entre l’art. 16 et l’art. 17 qui
doit être retenu. L’art. 17 dit en fait que l’on doit au moins récupérer, lorsque
l’on part, les cotisations versées par l’employé. A la CPEG, il y a au total 27%
de cotisations, dont 9% de la part des employés et 27% de la part de
l’employeur. Si on fait deux années, on doit au moins récupérer ce qui a été
versé comme cotisations, soit 9%, majorés de 4% par an. La loi fédérale dit
qu’une caisse doit prendre l’hypothèse maximale. Jusqu’à un certain âge, on
est sur une droite avant de passer à une courbe après 40. Cela représente bien
le drame de ceux qui quittent la CPEG trop tôt puisqu’en primauté des
prestations, la PLP se constitue en fait dans les dernières années et les gens ne
retirent qu’une petite partie de ce qu’ils auraient eu en primauté de cotisations.
C’est un vrai problème pour les classes les plus faibles et les gens qui sont là
pour de courtes durées. Ces gens cotisent à 27% comme tout le monde et ne

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repartent qu’avec 9% soit leurs cotisations employé. Donc chaque fois qu’il y
a un assuré de moins de 40 ans qui part, c’est quelque part la CPEG qui gagne
et l’assuré qui se trouve moins bien rémunéré que dans un système en primauté
des cotisations.
Enfin, M. Jordi termine par la question de la comparaison avec les
communes. La CAP réunit les cotisations des employés de 41 communes ainsi
que celles des SIG. On y trouve un taux de cotisation de 24% contre 27% à la
CPEG et 30,9% à la CP, une répartition du taux de cotisation par tiers comme
pour les autres caisses, un taux de rente de 1,75% par an contre 1,50% à la
CPEG et 1,84% à la CP, une durée moyenne de cotisation de 40 ans contre
40 ans également à la CPEG et 37 ans à la CP ainsi qu’un âge de référence de
la retraite à 64 ans contre 65 ou 62 ans à la CPEG et 60 ans à la CP.
Un député S note que la page 3 (voir annexe 2) présente le cumul des effets
annuels. En fait, la dernière ligne additionne à chaque fois les montants à ceux
de l’année précédente, ce qui permet d’arriver à ce montant cumulé de
2,3 milliards de francs. Il note qu’il faudrait mettre en regard ce chiffre avec le
même exercice pour le budget de l’Etat, ce qui nous ferait arriver à un chiffre
astronomique (quarante fois le budget annuel de l’état). M. Béguet rappelle
que le budget correspond au fonctionnement et qu’il se base sur les revenus
moins les charges. On parle ici d’une économie pérenne de 90 millions de
francs. L’autre montant de 2,3 milliards est un montant de trésorerie, pourvu
que l’on reste à budget constant, ou dit autrement, une dette qui serait inférieure
à terme en 2065.
Un député S demande s’il serait possible d’obtenir le cumul des cumuls des
charges de l’Etat de 2025 à 2065. Si on parle d’une économie de l’Etat sur
2029 de 4 millions de francs, il faudra pouvoir dire par rapport à quel budget
de l’Etat on réalise cette économie, que ce soit 11 ou 12 milliards de francs.
M. Béguet rappelle qu’il répond ici en fonction des demandes des députés, sans
prendre position, sur le cumul des cumuls qui n’est autre que la trésorerie ou
la dette. Les projets de lois montrent un compte de résultat prévisionnel qui est
l’impact sur le fonctionnement et on montre rarement l’effet sur la dette.
Un député PLR rappelle qu’il y a un effet de -3,8 millions de francs en 2030
sur le budget de l’Etat par rapport aux natures 30 et 36 des comptes de l’Etat
de l’année précédente. Le cumul est donc de 24 millions de francs. Il serait
intéressant de savoir quels sont les montants en nature 30 et 36 totaux, et par
rapport au budget de l’Etat.
M. Béguet répond qu’en valeur relative, il y a une économie de 4 millions
de francs dans le budget de l’Etat. Donc par rapport à une valeur totale de
11 milliards de francs, on est à 0,036% du montant du budget, ce qui est

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vraiment extrêmement peu chaque année. En revanche, la mesure produit un
effet conséquent de 90 millions de francs à terme, même si on peut imaginer
que le budget ne sera plus de 11 milliards de francs en 2050. Il faudrait remettre
à nouveau des hypothèses sur l’évolution des charges budgétaires à terme, ce
qui serait assez complexe.
Un député S demande s’ils ont pu avoir des précisions sur la problématique
des analyses de sensibilité des départs, dès lors que les projets de lois ne
détaillaient pas les hypothèses retenues par les caisses. M. Béguet répond que
c’est la CPEG qui avait mené une analyse de sensibilité avec plus ou moins
2%, comme ils auraient pu prendre plus ou moins 1%. En fait, ils ont fait cette
analyse pour voir si le taux de départ (ou le taux de rotation du point de vue de
la caisse) était un paramètre qui était sensible ou non. On fait des projections
pour 2065 et il est vrai que le moindre paramètre peut avoir des effets. Le but
était donc de voir si le taux de départ était sensible, ce qui n’était finalement
pas le cas. Le département a cependant demandé de vérifier à nouveau cet
élément. M. Jordi précise que d’après ce qui a été transmis, avec une répartition
de 1/3 et 2/3, on aurait un taux de couverture à 90,9% en 2052 contre 89,7%
avec la répartition 42/58. En faisant augmenter de deux points le taux de
démission, on arriverait à 90,8%, ce qui est totalement contre-intuitif. En effet,
comme le département vient de le montrer, l’augmentation des cotisations des
employés a un effet sur les PLP, ce qui vient par la suite diminuer le taux de
couverture. Avec l’augmentation du taux de rotation, cela fait augmenter les
départs et donc plus de PLP sortantes. Il est donc surprenant de constater une
augmentation du taux de couverture dans ce cas.
Une députée S revient sur la question des conséquences sur l’équilibre
financier des caisses et les hypothèses utilisées. Les caisses avaient été invitées
à faire des évaluations sur un certain nombre de paramètres. Or, elle s’étonne
ici de constater une croissance annuelle des effectifs de seulement 1% dans les
hypothèses retenues par la FPTPG alors même que l’on sait que les TPG
annoncent des engagements massifs pour répondre aux exigences fixées par
l’Etat et se demande qui a établi ce chiffre. M. Béguet répond que toutes ces
hypothèses sont validées par les comités de caisse et sont parfois différentes
de celles de l’Etat, à l’instar parfois de celles de la CPEG. La différence reste
cependant minime et un expert vient vérifier si ces hypothèses sont plausibles.
Le département n’est pas derrière ces hypothèses et la caisse est autonome pour
établir ces projections. Il faudra que la commission questionne les caisses sur
cette différence de croissance des effectifs entre les caisses. M. Jordi précise
qu’il s’agit aussi de projections à long terme et qu’ils regardent l’augmentation
moyenne sur le très long terme.

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Un député UDC demande s’il serait possible de connaître les taux de
cotisation dans les différents cantons. Il lui semble qu’il est par exemple de
25,5% dans le canton de Vaud ou de 22% dans le canton de Fribourg et ne
retrouve pas ces détails dans l’exposé des motifs des projets de lois. M. Béguet
répond qu’il y a en effet les répartitions de cotisation des autres cantons dans
le projet de loi, mais pas les taux de cotisation. On sait que Genève est un
canton avec un taux de cotisation très fort. Il faut cependant comparer les taux
de cotisation par rapport au traitement cotisant. Il y a en effet le traitement que
l’on touche, les déductions de coordination et après, le traitement cotisant. On
applique donc ce taux de 27% sur le traitement cotisant. Il est difficile d’avoir
des comparaisons entre les cantons parce que les déductions ne sont pas les
mêmes. On peut donc faire des comparaisons sur le taux qui est appliqué sur
le traitement cotisant uniquement. Les députés peuvent retrouver dans le projet
de loi la répartition des cotisations entre les employés et les employeurs. En
tout cas, le canton de Genève est celui qui a besoin du plus de financement
parce que la CPEG était à sa création la caisse la plus faiblement capitalisée
des grandes caisses cantonales et donc, dans ces 27%, il y a aussi la
recapitalisation progressive de la caisse contrairement aux autres caisses où
100% du montant part dans la cotisation pour financer des rentes. Environ 4%
du taux de cotisation de la CPEG correspond à la recapitalisation de la caisse.
Un député UDC se demande, en mettant de côté le financement de la CPEG
et la nature progressive de la nouvelle répartition, quel devrait être le taux de
cotisation pour qu’à la fin, sur la population actuelle, on ait le même salaire net
avec la nouvelle répartition des cotisations. On va en effet demander aux
employés de cotiser plus, et donc d’avoir un salaire net inférieur. Le député
aimerait donc savoir quel devrait être le taux de cotisation pour arriver au
même salaire qu’aujourd’hui. M. Béguet tentera de regarder et ne peut pas dire
si le chiffre sera rédhibitoire ou non.
Un député MCG revient sur le tableau en page 11 et voudrait connaître
l’âge moyen d’engagement à la CP, à la CPEG et à la FPTPG. On sait que les
TPG ont par exemple de la peine à recruter et sont en sous-effectif. Ils
recherchent ainsi 200 chauffeurs supplémentaires. Il est un peu biaisé
d’envisager un âge d’entrée à 23 à la police alors que cela n’est pas le cas dans
les faits et que les gens doivent prolonger leur carrière puisqu’ils entrent en
moyenne plus tard. L’âge de départ à 58 ans n’est pas réaliste et on parle plutôt
en moyenne de 61 ans à la CP par exemple. Il s’agit ici d’un tableau très
théorique, mais la pratique est toute autre. Le député a cru comprendre
qu’aujourd’hui, le départ à la moyenne était de 60 ans puisque les gens sont
engagés à la police à partir de 35, voire 38 ans, avec pour certains pas grandchose en termes de capitalisation de la retraite. Le député imagine un effet

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similaire au niveau de la CPEG et de la FPTPG. M. Béguet répond que ces
réflexions sont en effet assez conceptuelles, mais qu’elles appartiennent aux
caisses. Ici, dans le cas de la CP, l’âge pivot est fixé à 60 ans, tout comme l’âge
légal est de 65 ans. Certains assurés de la CP continuent plus tard et améliorent
leurs conditions de retraite lorsqu’ils dépassent les 60 ans. Une fois encore, il
s’agit des données de la CP qui serait plus à même de répondre aux questions
dessus. Il faut aussi rappeler que parmi les employés de l’Etat, tous ne sont pas
assurés à la CPEG, à l’instar des policiers qui sont à la CP. Il faut donc poser
directement aux caisses cette question sur les âges moyens d’entrée et de sortie.
Un député MCG avait cru comprendre qu’à la CPEG, la part de
l’employeur n’était pas versée en cas de sortie et que seule la part de l’employé
l’était. M. Jordi répond que c’est le cas dans toutes les caisses en primauté de
prestation, et ce jusqu’à 40 ans. M. Béguet confirme que si on part par exemple
à 30 ans, on récupère uniquement ce que l’on a versé, majoré de 4% par année
ou alors la valeur actuelle de la prestation acquise. Dans la plupart des caisses,
qui sont en primauté des cotisations, on part avec le montant des cotisations
employeur et le taux d’intérêt crédité chaque année. On a ainsi une PLP qui se
crée beaucoup plus vite et qui a un peu plus la forme d’une droite sur le plan
graphique. L’effet d’augmentation progressive est moindre, ce qui fait que la
primauté des cotisations est beaucoup plus favorable aux assurés qui quittent
leur employeur, ce qui favorise aussi la mobilité, surtout après 40 ans.
Inversement, tous ceux qui arrivent à 40 ans à l’Etat après avoir été en primauté
des cotisations ont une très bonne PLP qui ne rentre même pas dans la norme
de référence, ce qui nécessite de placer une partie ailleurs, par exemple dans
une autre institution. La situation n’est pas très équitable et on a des gens qui
font une bonne affaire deux fois de suite en bénéficiant de la solidarité entre
tous les assurés de la caisse. De l’autre côté, on a des gens qui quittent l’Etat
avant 40 ans et qui perdent beaucoup. Il faut dire que la primauté de prestation
propre à l’Etat génère aussi des inégalités entre les assurés.
Un député MCG entend cela, mais rappelle un projet de loi déposé dans la
hâte par M. Longchamps qui avait été passablement contesté et qui n’avait pas
été finalisé à un tel point que divers amendements avaient dû être opérés en
commission. Ce projet de loi était tellement dur que le peuple l’avait refusé
ainsi que la majorité de la commission. Les propositions actuelles s’inscrivent
un peu plus dans un juste milieu. Il est déjà compliqué de rentrer tôt à l’Etat et
même si on rentre à 30 ou 35 ans, il y a des problématiques avec le type de
cotisations. En revanche, on a des situations très avantageuses pour les gens
qui ont de hauts salaires et les cadres sont les grands gagnants de la situation.
Aujourd’hui, tout le monde est perdant à force d’avoir trop tiré dans les deux
sens. M. Béguet rappelle que le Conseil d’Etat, à la demande de la CPEG, va

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déposer un projet de loi spécifique pour les effectifs de courte durée à l’Etat
afin d’éviter que ces personnes aient des lacunes de prévoyance. La CPEG a
proposé d’introduire un système en primauté des cotisations pour que ces
personnes retrouvent à leur sortie ce que l’Etat a cotisé, en plus de ce qu’ils ont
cotisé.
Un député PLR note que, par rapport à quelqu’un qui rentre plus tard, la
progression est la même à la fin et les gens ne perdent pas tant sur les années
finales, mais bien sur les années de départ. Donc quelqu’un qui rentre quatre
ans plus tard va partir un peu plus bas et sera un peu plus bas sur la courbe
bleue. En revanche, la personne qui arrive à 42 ans peut compenser avec ce
qu’elle a eu dans le privé. C’est pour cela qu’un fonctionnaire qui veut partir
du privé à 50 ou 55 ans perd trop et ne parvient pas à récupérer ce qu’il aurait
eu dans le privé. Il y a donc un vrai problème de mobilité entre le public et le
privé pour cette raison, à partir d’un certain âge. Celui qui part à 58 ans perd
énormément, plus du tiers de sa PLP, alors qu’il l’aurait eue dans le privé.
M. Béguet précise que quand on part à 58 ou 59 ans au lieu de 65, on ne touche
que 50% de la rente, ce qui ne favorise pas les départs à la retraite.
Un député MCG note que quand on voit le coût de la vie dans le canton de
Genève, il y a aussi un vrai problème pour avoir des prestations de pension à
l’âge de la retraite qui tiennent la route. En fait, ces décisions ont de vraies
conséquences négatives et, pour finir, rendent difficile de terminer sa carrière
ailleurs qu’à l’Etat, même si cela permet aussi de conserver l’expérience et le
savoir-faire en interne.
Audition de la CP le 21 août 2024
Caisse de prévoyance des fonctionnaires de la police et des établissements
pénitentiaires, M. Gioacchino Puglia, directeur, et M. Bernard Romanens,
expert LPP de la CP/Pittet Associés SA (PL 13480)
M. Puglia rappelle en préambule que le financement de la caisse de
prévoyance n’est pas du ressort en tant que tel de la caisse et que le comité peut
donc seulement formuler des remarques sur la base du projet de loi de loi qui
est ici soumis sans pouvoir influencer de quelque manière que ce soit le
financement.
Sur le principe, le financement à long terme reste inchangé avec les
modifications apportées par ce projet de loi. Pour rappel, la cotisation totale à
la CP représente 30,9% du salaire assuré, cotisation qui se répartit entre un tiers
à la charge de l’employé et deux tiers à la charge de l’employeur. Le projet de
loi soumis prévoit une répartition qui passerait à 42% à charge de l’employé et
58% à charge de l’employeur. Tant que le financement global reste le même,

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cela ne change dans les faits pas grand-chose pour la caisse de pension puisque
le financement est là pour assurer les prestations et que le résultat ne change
pas, à quelques petites nuances près. En réalité, les choses sont un peu plus
compliquées dans la mesure où il y a une loi sur le libre passage qui impose à
la caisse, en cas de sorties de fonds, un montant de prestation qui est calculé
sur la base des cotisations propres apportées par l’assuré. Concrètement, plus
la part de cotisation propre de l’assuré est élevée, plus sa prestation en cas de
sortie sera élevée. Avec cette réforme, la CP va garder un financement
similaire en francs, mais fera une perte en lien avec cette loi sur le libre
passage. Ce petit surcoût ne serait cependant pas très conséquent et serait, selon
les calculs de l’expert, de l’ordre de 0,1% de cotisation en plus par an. Si la
caisse devait être amenée à compenser l’impact de cette réforme, il faudrait
donc avoir une cotisation de 31% et non plus de 30,9%, ce qui représenterait
150 000 francs par an, un montant qui n’est pas rédhibitoire sur une année. En
revanche, sur 20 ou 30 ans, cela représente un certain montant qui finit par
peser tout en restant supportable. Cela viendra sans financement
supplémentaire de la caisse, qui, si elle est aujourd’hui dans une situation
financière saine qui lui permet d’absorber ces coûts, a déjà eu des surcoûts avec
la dernière réforme pour laquelle il a manqué 4 millions de francs de
financement. Tous ces petits éléments mis bout à bout rajoutent des charges
qui peuvent s’avérer à terme lourdes à porter.
Dans un courrier envoyé précédemment à la commission sur les coûts de
ces réformes, la caisse avait déjà pu attirer son attention sur des coûts
réglementaires d’administration et d’informatique. En effet, faire tourner deux
plans en parallèle génère des coûts supplémentaires de l’ordre de quelques
dizaines de milliers de francs, ce qui n’est pas de nature à entraver la mise en
place de la nouvelle loi. Pour rappel, la CP avait fait l’effort, dans le cadre de
la précédente réforme, à tenter d’aller vers un plan unique pour l’ensemble des
membres et donc d’harmoniser les conditions pour les assurés. Or, on se
retrouve déjà à devoir dupliquer ce plan avec une nouvelle population
additionnelle, même si cela n’est pas un point de blocage en tant que tel. De
nouveau, la CP ne voit pas de difficultés en tant que telles dans la mise en
œuvre de cette réforme sur le plan financier, ce d’autant plus qu’elle n’a pas la
main sur les questions de financement qui sont du ressort de l’employeur. Il
n’en reste pas moins que la question de l’équité de traitement entre les anciens
et les nouveaux assurés se pose. Il faudrait probablement valider ce point de
manière formelle avec l’ASFIP, mais, du point de vue du directeur, le droit ne
viendrait pas valider une inégalité de traitement puisque les conditions sont ici
assez clairement définies. En revanche, il peut y avoir une question
philosophique à laquelle c’est l’employeur qui doit répondre. Un autre élément

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qui pourrait poser problème est celui de la mobilité interne au sein de l’Etat.
Les effectifs de la caisse sont figés. Or, si un assuré change de poste au sein de
l’Etat et passe de la CPEG à la CP où l’inverse, finalement, cette personne
repart comme un nouvel assuré, et donc à zéro avec les nouvelles conditions et
la nouvelle répartition des cotisations 2. Si cela ne pose pas de problème à la
caisse en tant que tel, la question a le mérite d’être soulevée. La question se
posait déjà pour un précédent projet de loi qui portait sur les anciens agents de
la police de sécurité internationale et revient régulièrement sur la table pour
déterminer si ces personnes doivent rester à la CPEG ou si elles doivent
rejoindre à la CP, même si ce nouveau régime rendra le transfert moins
attractif.
Pour les assurés concernés, la réforme représente une baisse de salaire de
l’ordre de 2,7% puisque le taux de cotisation passerait de 10,3% à 13%, soit
2,7% de plus à payer. Cette nouvelle répartition ne s’appliquerait qu’aux
nouveaux assurés, ce qui est un peu malheureux puisque l’on viendrait à
nouveau taper sur les mêmes qui ont déjà vu leurs prestations baisser l’année
dernière par rapport aux garanties prévues pour les personnes dans le précédent
plan. Les nouveaux assurés vont donc devoir travailler plus longtemps, avec
une rente plus faible, et peut-être aussi avec des cotisations plus élevées. Tout
cela mis bout à bout, cela fait quand même passablement de baisses pour les
assurés concernés. Ces conditions sur les assurés ne sont cependant pas de la
responsabilité de la caisse.
Globalement, la cotisation à la CP est relativement élevée puisque la caisse
offre des prestations avantageuses. Il est donc clair que ce changement de
répartition va peser beaucoup plus sur un assuré CP que sur un assuré d’une
autre caisse. On parle en effet de cotisations de l’ordre de 1000 francs par mois
qui vont peut-être passer à 1300 francs par mois. La modification est donc
assez conséquente. Enfin, si on met ces données en regard de la tendance de
marché, la cotisation actuelle à un tiers, deux tiers est plutôt généreuse et
correspond au maximum de ce qui se fait. Il ne s’agit pas non plus de quelque
chose totalement en dehors des clous, même si la tendance semble plutôt à la
baisse sur le marché. Le secteur privé pratique aussi cette répartition dans un
certain nombre de cas. Dans beaucoup de cas, la tendance à la baisse
correspond à une situation où l’on augmente le financement global sans que
l’employeur ne paie plus. Cela se fait un peu moins dans un cas où ce n’est pas
le financement global que l’on change, mais vraiment les vases communicants
en baissant d’un côté pour augmenter de l’autre. Malgré tout, cette nouvelle
2

Sur ce point, relevons que le Conseil d’Etat a présenté à la commission un
amendement pour pallier ce problème de mobilité interne.

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répartition de 42/58 resterait encore largement au-dessus des minimums
légaux.
M. Romanens précise que quand on parle de ces coûts, on parle de coûts
projectifs, soit des estimations à 20 ou 50 ans basées sur les projections
actuarielles. Ces estimations peuvent varier, mais pas de manière sensible dans
le sens où l’on est dans une caisse qui a des prestations de libre passage qui
sont au-delà du minimum légal. Ce coût supplémentaire pour la caisse vient
quand on garantit pour certains assurés des prestations de libre passage telles
que définies par la LPLP qui impose un minimum de sorte de redonner au
moins aux assurés les cotisations qu’ils ont versées. Ce n’est pas le cas à
chaque sortie, mais vraiment pour certaines sorties que cela peut se jouer. Le
nombre de sorties à la CP est relativement faible avec un turnover également
limité, d’environ 1,3%, puisque les gens ont tendance à faire toute leur carrière
dans la même caisse, ce qui explique le coût relativement moindre par rapport
à cette modification de la répartition de la cotisation. Quand on évalue les
coûts, ils sont évalués sur plusieurs échéances puisque le coût est croissant dans
le temps. Cette nouvelle loi s’appliquerait uniquement aux nouveaux assurés
et prendrait donc plus d’importance au fur et à mesure de l’augmentation de ce
volume de nouveaux assurés. Si les coûts étaient relativement faibles au début,
ils seraient en croissance dans le temps, tout en restant supportables pour la
CP.
Une députée Ve imagine que la CP a investi dans des biens immobiliers. Il
y a régulièrement eu des baisses de taux hypothécaires qui n’ont pas forcément
été répercutés sur les locataires et la députée demande si ce 0,1%
d’augmentation dont parle la caisse tient compte de cette plus-value obtenue
avec les biens immobiliers. M. Puglia répond que la caisse regarde ici
uniquement les coûts. Pour ce qui est des rendements de la partie immobilière,
ils sont relativement prévisibles. La fortune de la caisse n’est pas composée
que de biens immobiliers et une bonne partie est également investie en bourse.
Lorsque tout va bien, il n’y a aucun souci financier à cela. En revanche, les
marchés ne sont pas toujours à la hausse et il faut donc aussi mettre de côté des
réserves pour faire en sorte qu’en cas de retournement de marché, on ne se
retrouve pas dans une situation précaire qui demanderait d’aller chercher de
l’aide ailleurs. Ce 0,1% ne concerne donc que les coûts. Sur le reste, il va de
soi que les placements vivent leur vie de leur côté. Avec ou sans ce coût
additionnel, cela ne va pas changer les placements et on ne connaîtra pas mieux
leurs résultats. De nouveau, la charge n’est pas insupportable pour la CP, mais
existe tout de même.
Une députée Ve rappelle que l’on fait en effet supporter beaucoup aux
nouveaux assurés. On sait que les métiers en uniforme sont plus difficilement

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accessibles en ce moment et se demande si ces éléments viennent encore
influencer un peu plus l’attractivité de ces métiers. M. Puglia répond qu’il n’est
pas forcément bien placé pour répondre à cette question qui relève plutôt de la
politique RH de l’Etat. Il imagine que cela n’aide pas, mais ne peut pas dire si
cela a une influence, bien que l’on constate en effet des postulations en baisse
à l’école de police. Clairement, lorsque l’on fait le comparatif avec le passé,
cette deuxième réforme viendrait s’ajouter à la dernière en date du 1er janvier
de cette année qui ne touche pas les anciens. Ce sont donc trois réformes en
cascades à assumer pour la nouvelle génération, et ce à travail et compétence
égale.
Une députée Ve demande s’il existe des échanges entre la CP et la CPEG,
par exemple par le biais d’une faîtière. M. Puglia répond qu’il existe en un effet
un regroupement des institutions de prévoyance de droit public au niveau
romand et que la CP a aussi des échanges informels avec la CPEG.
Une députée Ve est interpellée par cette idée selon laquelle quelqu’un
repartirait à zéro s’il vient d’une autre fonction étatique affiliée à la CPEG.
M. Puglia rappelle que les deux caisses sont complètement distinctes l’une de
l’autre, et donc quand un assuré quitte la CPEG, la caisse transfère ses avoirs
et il bénéficie d’une nouvelle affiliation au sein de la CP. La loi ne prévoit pas
de dispositions particulières sur ce point et il n’y a donc pas de possibilité de
reconnaître l’affiliation antérieure. Donc quand quelqu’un sort d’une caisse, il
repart à zéro dans sa nouvelle caisse, qu’il vienne du privé ou d’une autre caisse
affiliée à l’Etat 3. Par ailleurs, il faut aussi rappeler que le coût moyen d’une
année à la CP est plus élevé qu’une année à la CPEG.
Une députée Ve demande à quoi correspond cette cotisation de 1000 francs.
M. Puglia répond qu’il se base ici sur les salaires moyens. La cotisation est de
10,3% actuellement pour les employés tandis qu’elle est de 20,6% pour
l’employeur. Ces 1000 francs correspondent à ce qui est déduit du salaire brut
de l’employé.
Un député S relève que la CP parle d’un taux de rotation de 1,3% et
demande quelles sont les hypothèses sous-jacentes retenues par la caisse.
M. Romanens répond qu’il s’agit d’une hypothèse qui avait déjà été prise dans
le cadre des travaux pour la mise en place du nouveau plan. Pour effectuer cette
analyse, on s’est basé sur le nombre de sorties pendant trois à cinq ans par
rapport à l’effectif sous-jacent, ce qui permet d’évaluer un taux de rotation.
Un député S note que cette hypothèse n’intègre donc pas le fait que les
assurés auront un incitatif plus grand à quitter la caisse si la cotisation
3

Voir note précédente.

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augmente. M. Romanens ne sait pas si cette réforme créera une incitation à
quitter la caisse, mais ce taux objectif est en tout cas basé sur des observations
passées et il n’a pas été retouché par rapport à d’éventuelles projections sur le
comportement des assurés.
Un député S demande si l’on observe une augmentation ou une baisse de
ce taux de rotation. M. Romanens répond qu’il est resté assez stable et est
même en légère diminution par rapport aux toutes premières études menées.
Un député S note que, en considérant ce projet qui fragilise marginalement
la caisse et vient diminuer la prestation, on peut difficilement dire que la CP
n’a pas d’avis dessus. M. Puglia rappelle que le financement n’est pas du
ressort de la caisse dans la mesure où finalement, on peut constater que dans
les grandes lignes, l’adoption de ce projet de loi ne compromet pas l’équilibre
de la caisse. Après, il y a des coûts et idéalement, si on regarde purement
l’intérêt de la caisse, le statu quo est plus avantageux. La moins-value pour la
caisse avec ce projet de loi reste relativement supportable, en rappelant de
nouveau que la décision du financement ne lui incombe pas. La CP serait
embêtée si on disait par exemple que l’on ne finance plus que 27% de la
cotisation et qu’il faudrait tenir avec 4% de cotisation en moins. On parle ici
de 0,1%, ce qui peut être intégré par la CP même si elle préférerait dans
l’absolu ne pas l’avoir.
M. Romanens précise que seul le comité a envoyé ses représentants devant
la commission, ce qui montre aussi qu’il n’y a pas eu un grand élan de la part
des assurés pour s’opposer à ce projet de loi, peut-être aussi en raison d’un
certain fatalisme puisque la question du financement n’est pas du ressort de la
CP et bien de l’employeur. Il n’y a pas vraiment d’argument financier pour
s’opposer ce projet et il faut aussi se souvenir que les assurés actuels ne sont
par ailleurs pas touchés par cette mesure.
Un député PLR rappelle que quand quelqu’un sort avec sa PLP en primauté
des cotisations, cela correspond à ce à quoi il a cotisé tandis qu’en primauté
des prestations, la personne sort avec sa part de prestation telle que prévue en
prorata de son âge. S’applique ensuite l’art. 17 de la LPLP selon laquelle, quel
que soit le cas de figure, un certain minimum est fixé. En général, ce minimum
est plus important en primauté des prestations si on part tôt et moins si on part
tard puisque l’art. 17 fixe le minimum selon les avoirs apportés, ce qui a été
apporté et 4% supplémentaire par année. On constate que les assurés de la CP
sortent finalement peu de la caisse et qu’ils ont finalement intérêt à rester le
plus longtemps possible. Le député a donc finalement que le facteur décisif sur
le coût est plutôt l’influence de ces 4% de l’art. 17 plutôt que la répartition du
taux de cotisation.

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M. Romanens répond que dans la construction de l’art. 17, on prend en
compte les cotisations versées, qui sont ensuite majorées d’un facteur de 4%
jusqu’à l’âge de 45 ans. Suite à cela, le facteur sera bloqué à 2%. Cela veut dire
qu’à partir de ce moment, on considère que l’assuré a le droit au double de ses
cotisations. Cet effet de ce taux de majoration joue déjà actuellement, mais
joue d’autant plus que l’on perturbe cette répartition de la cotisation. L’effet
sera donc un peu plus important et conduit à ce coût qui existe déjà pour
certains assurés et va augmenter avec ce changement de répartition de la
cotisation. M. Puglia précise que ce coût additionnel ne se produit pas
uniquement en cas de sortie, mais aussi quand les assurés divorcent ou encore
quand ils prélèvent pour l’encouragement à la propriété. Ces cas de figure sont
moins fréquents, mais ils existent.
Un député PLR note que M. Puglia a évoqué la nécessité de mettre en place
deux plans de prévoyance. Or, dans le fond, si on ne change pas le financement,
mais seulement qui paie quelle partie du financement, le député peine à
comprendre en quoi il faudrait avoir deux plans. M. Puglia répond qu’il ne
s’agit pas de changements très conséquents, mais qu’il tient compte
séparément de ce que paie l’employé et de ce que paie l’employeur. Il y aura
donc deux cercles d’assurés totalement distincts avec un groupe qui cotisera
selon l’ancien régime et un autre qui cotisera selon le nouveau régime. Cette
différence dans la cotisation va modifier le calcul des PLP puisque cela dépend
de la cotisation.
Un député PLR comprend bien qu’il faille des calculs distincts pour tenir
les comptes, mais il n’a tout de même pas l’impression que cela nécessite deux
plans. M. Puglia répond que le financement est quand même différent au final.
On ne tient pas compte que du financement global, mais aussi de la différence
entre le financement employé et le financement employeur.
Un député PLR comprend que les calculs sont modifiés pour la PLP selon
la répartition de la cotisation, mais cela ne vient pas changer les prestations en
tant que telles. Par ailleurs, sur la question de l’attractivité de la fonction, on
peut imaginer que les gens vont certes cotiser plus avec cette nouvelle
répartition, mais qu’ils ne gagneront pas moins puisque la prestation est
assurée en primauté des prestations. M. Puglia rappelle que les rentes ont
baissé avec le nouveau plan entré en vigueur au 1er janvier.
Un député PLR note que ce sujet est indépendant de ce projet de loi.
M. Puglia répond qu’il s’agit de deux changements qui viennent en cascade,
tant sur l’âge de départ que sur la répartition de la cotisation, et qui s’adressent
à la même population, soit les gens entrés depuis le 1er janvier 2024. Si ce
projet de loi venait à entrer en vigueur au 1er janvier de l’année prochaine, les
nouveaux assurés auraient des prestations moindres, deux années de plus à

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faire pour avoir une durée complète d’assurance, mais aussi des cotisations
plus élevées. Il y a donc quelque part un enchaînement de modifications
réglementaires qui s’adressent toujours au même groupe. M. Romanens
précise que dans le cadre de l’introduction du nouveau plan, et malgré
l’augmentation du taux de cotisation, la cotisation ne sera pas influencée dans
le sens où on revoit la définition du salaire et où on cotisera la même chose en
touchant aux prestations. En plus de cela, on va encore demander une
cotisation supplémentaire aux assurés.
Un député PLR note qu’on ne peut pas dire sur ce projet de loi qu’en
cotisant plus, les assurés vont recevoir moins. M. Puglia confirme.
Un député UDC revient sur les projections qui sont faites et note que,
puisque ces projets de lois s’appliquent uniquement aux nouveaux
collaborateurs, il peine à comprendre comment on peut faire des projections à
moins de connaître par avance le nombre de nouveaux collaborateurs.
M. Romanens répond que c’est là le principe des projections actuarielles, à
savoir qu’il s’agit d’estimations qui sont faites par rapport à tout un cadre
d’hypothèses. La CP n’est pas une caisse fermée et on sait qu’il y a un
renouvellement qui doit être pris en compte, d’autant plus qu’il y a une forme
de solidarité dans le financement. Si on se cantonnait à avoir l’effectif fermé
avec seulement la population connue pour faire ces projections, on verrait un
degré de couverture qui à terme diminuerait fortement parce que le coût de la
solidarité est porté par les jeunes assurés qui finiraient par disparaître. C’est
aussi le cas dans les travaux faits pour le nouveau plan, et quand on fait ces
projections, on fait virtuellement rentrer des gens dans la caisse. On imagine
que ces gens ont un certain salaire, amènent une certaine PLP et ont un certain
âge à l’entrée. Cela permet ensuite de regarder les statistiques de la caisse sur
une certaine durée pour regarder comment l’effectif se comporte. Par exemple,
à quel âge les assurés démissionnent ou à quel âge ils rentrent et avec quel
salaire. On fait une modélisation de ces nouveaux assurés et c’est sur la base
de cette modélisation que l’on peut arriver aux résultats financiers du nouveau
plan de prévoyance. Ces nouveaux assurés ont par la suite été modélisés de
manière différente par rapport à la nouvelle répartition de la cotisation
proposée par ce projet de loi.
Un député UDC rappelle que ce projet fait aussi débat aux TPG au niveau
des représentants du personnel qui ont quelque part peur que ces projets de lois
créent un personnel à deux vitesses, ce qui est assez mal perçu par une partie
de l’effectif. M. Puglia répond qu’il existe la même crainte chez les
représentants des assurés de la CP, quand bien même cette mesure peut sembler
légitime au niveau du droit. La question de l’équité de traitement se pose d’un

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point de vue philosophique avec ce risque de créer deux catégories distinctes
dans le personnel assuré à la CP.
Une députée Ve a cru comprendre que les représentants actuels des assurés
ne seront finalement pas directement concernés. M. Puglia confirme, même si
cela n’empêche pas une certaine solidarité. Même si ceux qui siègent au comité
de la CP ne sont pas touchés par la réforme, il reste qu’il y a sur le principe une
dégradation des conditions d’engagement.
Audition de la CPEG le 21 août 2024
Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, Mme Jacqueline Curzon,
présidente du comité, et MM. Jean-Daniel Jimenez, vice-président,
Christophe Decor, directeur général, Christophe Steiger, expert agréé,
Allea SA, et Daniele Fagioli, président de la commission de placement
(PL 13484)
Mme Curzon explique que le Conseil d’Etat a sollicité en février dernier
l’avis du comité de la caisse sur ce projet de loi, et comme la commission le
sait, le comité a comme première tâche de veiller à la stabilité financière de la
caisse. En analysant ce projet de loi, les deux délégations du comité ont eu une
sensibilité différente concernant l’impact qu’aurait cette modification de
cotisation entre les anciens et les nouveaux employés. Il est très rare que le
comité prenne des décisions aussi clivantes entre les deux délégations et il lui
a donc paru important ce soir d’expliquer les raisons de cette différence
d’appréciation.
En préambule, il faut indiquer que la majorité du comité a suivi l’avis de
l’administration, principalement en raison de l’impact financier de ce projet de
loi sur l’équilibre de la caisse, un impact qui est dans les faits limité. Nul besoin
de rappeler que l’actualité a récemment été marquée par la précaution avec
laquelle il faut traiter les projections actuarielles dans le cadre de l’erreur sur
les calculs de la réforme de l’AVS. Les chiffres qui sont présentés ce soir ne
sont que des tendances et ne peuvent se chiffrer à la principale près sur 28 ans.
L’administration a fait des analyses de sensibilité des différents paramètres qui
ont été obtenus en faisant ces projections, mais cela ne reste que des tendances.
La direction expliquera donc ultérieurement en quoi ce changement de
répartition de la cotisation peut avoir un impact, même si ce coût a pu être
chiffré comme étant limité.
M. Jimenez poursuit sur les divergences au sein du comité sur le fond de
ce projet de loi. Il est vrai que lui M. Fagioli et lui-même sont élus par des
organismes syndicaux ou associatifs, ce qui donne à leur mandat une sensibilité
politique qui vise à préserver les intérêts des travailleurs actuels, mais aussi

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futurs. Concrètement, ce projet de loi introduit une différence entre les gens
actuellement en poste et ceux qui viendront à l’avenir, ce qui revient à créer
plusieurs corps d’assurés dans un même plan de prévoyance. Les assurés se
questionnent aussi sur les perspectives d’avenir. Un des éléments qui sont
importants est que l’on met d’abord des ALM, soit des projections pour
pouvoir faire des placements et gérer la caisse au mieux, qui sont des
projections sur trois à cinq ans. Il faut donc reproduire tous les trois ou cinq
ans une ALM pour savoir quels rendements de la fortune sont nécessaires pour
assurer les prestations aux assurés. Les experts disent que les projections
au-delà de dix ans sont incertaines, et il est donc très aléatoire de faire des
projections sur 28 à 30 ans.
M. Decor explique que ce projet de loi intègre des modifications
terminologiques en lien avec la modification d’AVS21. Ces modifications
n’ont fait l’objet d’aucune discussion de la part de l’administration et du
comité. En revanche, le projet de loi propose de modifier l’art. 30 sur la
répartition de la cotisation. Aujourd’hui, le projet de loi propose une répartition
de la cotisation à hauteur de 42% pour les employés et de 58% pour
l’employeur. Cette répartition n’est prévue que pour les nouveaux entrants.
L’al. 2 de l’art. 75 prévoit que si quelqu’un change d’employeur, mais est déjà
assuré à la CPEG, il gardera son statut précédent, et il reviendra donc à la caisse
d’avoir cette vigilance, pour autant que l’assurance auprès de la caisse ne soit
pas interrompue.
Au niveau des conséquences financières, la réforme représente un gain
d’économies pour les différents employeurs, et y compris les non
subventionnés. La CPEG n’a pas d’avis en tant que tel à donner sur cela, même
si elle a participé aux différents calculs. Pour les employés, les droits acquis
comprennent les prestations en cours et la valeur de la PLP. Comme on ne
change que la valeur de la cotisation, les cotisations en cours ne sont pas
touchées par le projet de loi. Pour les PLP, le projet de loi n’y touche pas non
plus. Sur la répartition de la cotisation, la caisse peut se comparer par rapport
à d’autres institutions de prévoyance, mais cette comparaison reste délicate.
On compare un taux de cotisation, qui est juste, mais il manque le total de la
cotisation versée et le pourcentage que cela représente. La répartition de la
cotisation n’est donc pas le pourcentage. La CPEG, à ce jour, a une répartition
à hauteur de 27% du salaire déterminant, ce qui n’est pas le cas de toutes les
caisses. Inévitablement, cette répartition a ensuite un impact en francs. Pour
rappel, le salaire déterminant diffère à la CPEG, puisqu’il s’agit du salaire AVS
dont on déduit la déduction de coordination. Dans d’autres caisses, on assure
90% du salaire AVS dont on déduit encore cette déduction de coordination.
L’impact économique ne porte donc pas que sur la répartition, mais aussi sur

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comment on fait avec ces différents financements qui existent. Par ailleurs,
toutes les caisses n’appliquent pas le même système de primauté, n’ont pas le
même niveau de couverture et n’ont pas le même besoin de capitalisation. La
comparaison est donc loin d’être évidente et la seule donnée du taux de
capitalisation n’est pas forcément suffisante pour comparer les efforts des
employés et des employeurs et le financement. D’autre part, sur les 3,5 points
de cotisation qui financent le chemin de croissance, il s’agit d’un escalier qui
fait qu’il y a des paliers à atteindre pour arriver aux 80% de degré de couverture
d’ici 2052. Suite à la votation de 2019, la CPEG a fait un bond en avant et a
atteint un taux de couverture de 75% en 2024, ce qui fait qu’il l’aura dépassé
d’ici 2030. Le chemin de croissance est donc moins pentu que prévu puisque
l’on part de plus haut. Dans les deux projets de lois déposés en 2019, l’un des
deux était en primauté des cotisations. Or, dans la primauté des cotisations, il
faut expliquer où chaque franc va. Il y a donc la cotisation de bonification qui
va à la prestation, la prestation risque qui va pour le risque et la cotisation de
recapitalisation qui va pour la recapitalisation. Cette dernière cotisation est de
3,5 points dans le total. Si on zoome sur ces projets de lois de 2019, la
cotisation de capitalisation était alors à la charge de l’employeur. Aujourd’hui,
dans le plan de la CPEG, ce sont les cotisations des employés qui sont affectées
directement à la PLP et elles ne peuvent pas participer à la recapitalisation. Ces
pourcentages sont donc pris sur la part employeur. Si on retire cette charge
prise par l’employeur pour la capitalisation, la répartition n’est plus d’un tiers,
deux tiers concernant la prestation. Aujourd’hui, on est plutôt sur un 60/40, et
en fonction de l’âge, on est plutôt en moyenne sur du 50/50 puisque les jeunes
sont beaucoup moins aidés par la partie employeur. Si on devait modifier cette
répartition comme le demande le projet de loi, on serait encore plus proches du
50/50 qu’on ne l’est aujourd’hui par rapport à ce coût de la recapitalisation tel
qu’il existe encore dans le chemin de croissance.
Les discussions sur ce projet ont aussi soulevé que l’on risquait de créer
une certaine iniquité entre les assurés. S’il est vrai que le salaire assuré restera
le même, le coût-bénéfice pour la même prestation est différent puisque ce
nouveau groupe d’assurés cotisera plus. Dans les faits, la CPEG va devoir
augmenter le nombre de ses cohortes. La caisse possède déjà deux plans, à
savoir le plan standard et le plan pénibilité. Demain, avec cette réforme, il
faudrait encore séparer les différents plans selon la répartition de la cotisation.
Concrètement, plus on augmente les cohortes, plus on complique aussi la
gestion, ce qui coûte plus cher et rend le fonctionnement moins clair, alors
même que la question de la prévoyance continue d’être perçue comme un sujet
complexe. Pour rappel, la CPEG est née en 2014, et c’est à ce moment-là que
la question de la répartition des charges et des cotisations avait été décidée.

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Lors de création de la caisse, des efforts avaient déjà été demandés aux assurés
avec une modification de la cotisation selon de quelle caisse les gens venaient,
une augmentation de la durée de cotisation à 40 ans, la suppression de
l’indexation automatique des rentes, le passage de l’âge pivot de 60 ans à 62
ou 64 ans ou encore la réduction de l’objectif de prestation. Par ailleurs, le
comité avait pris une mesure structurelle supplémentaire en repoussant
finalement l’âge pivot à 64 ou 65 ans, et ce afin d’avoir une prestation sans
réduction. Au final, on estimait l’effort fourni par les assurés à 55% de l’effort
total. De son côté, l’employeur avait amené 800 millions de francs via les
employeurs de la CIA, une augmentation des cotisations de 130 millions de
francs ainsi qu’un apport de 5,2 milliards de francs en 2019. Il faut aussi
relever que les pensionnés avaient de leur côté accepté de ne pas avoir
d’indexation de leurs rentes.
Sur l’équilibre financier, la projection a été faite en février 2024, sur la base
des effectifs à fin 2023. Le calcul retenu garde un intérêt LPP projeté minimum
à 1,25%. Le tableau de la page 12 (voir annexe 3) montre la différence
minimale entre les deux plans en termes d’équilibre financier, et par rapport à
la situation actuelle. Au niveau de l’impact sur le taux de couverture légal, si
on prend un taux de turnover à 5,5% et que l’on garde la répartition d’un tiers,
deux tiers, on atteint un taux de couverture de 90,9% en 2052. Si on garde le
même taux de turnover avec la répartition 42/58, on part plutôt sur un
abaissement à 89,7% de taux de couverture en 2052. Si le turnover devait
changer et dépasser les 5,5%, on pourrait avoir une augmentation de 2 points
de pourcentage et arriver aux 91% de taux de couverture puisque moins de
gens partiraient à la retraite au sein de la caisse.
M. Steiger rappelle qu’au niveau du fonctionnement du financement de la
caisse, la CPEG est en capitalisation partielle, avec 80% capitalisés à terme et
20% en financement de répartition. Cela veut dire que les cotisations servent à
payer les rentes en cours. Pour un jeune qui est affilié à la CPEG, ce 20% des
cotisations qui servent à payer les rentes en cours ne le concernera pas. Par
ailleurs, plus de la moitié des assurés de la CPEG n’arriveront pas à la retraite
à la CPEG. Donc il y a en fait une grosse solidarité sur ce point. Ensuite, quand
on quitte la CPEG, la PLP correspond à la valeur actuelle des prestations
acquises, soit 1,5% du salaire assuré par année de service à l’âge de 65 ans.
Donc, quand on a 45 ans, il y a 20 ans d’escompte financier et 20 ans
d’escompte viager. Si on regarde la progression de la PLP avec l’âge, elle est
vraiment exponentielle. Jusqu’à l’âge de 50 ans, on a moins que le double de
ses propres cotisations avec intérêt. Donc aujourd’hui, il faut atteindre cet âge
pour avoir le doublement de ses cotisations avec intérêt. Si le projet de loi
passe, il faudra atteindre un âge encore plus élevé pour avoir le doublement de

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ses cotisations. Déjà aujourd’hui, plus de la moitié des PLP sont payées
uniquement par les assurés. Si on réduit la cotisation de l’employeur, cela
risque d’empirer les choses et de faire de la CPEG une mauvaise caisse pour
les jeunes, sans parler des gens avec un CDD. Il y a donc une solidarité énorme
entre les jeunes et les moins jeunes à cause du financement collectif. Dans une
caisse en primauté des cotisations standard, l’échelle de cotisation est
croissante avec l’âge et la cotisation de l’employeur est au moins égale à la
cotisation de l’employé. A tout âge, les assurés ressortent donc avec plus du
double des cotisations mises. Ce n’est pas le cas à la CPEG puisqu’à 30 ans,
l’art. 17 de la LPLP garantit que l’on ressorte avec 140%, une personne a donc
financé 70% toute seule sa PLP. Donc le fait que l’employeur, dans une caisse
avec autant de solidarité, paie plus est positif. En réduisant cet écart, on va
demander encore plus de solidarité. Si la solidarité n’est pas un problème en
soi, elle devient exagérée à un moment donné. Pour la population de moins de
45 ans, on ne peut pas changer la répartition des cotisations sur un plan éthique.
La projection du degré de couverture sur 30 ans est ultra acrobatique. L’écart
entre la variante des deux répartitions de cotisation est ultra fiable puisque
l’art. 17 est facilement modélisable. En revanche, le rendement des placements
est beaucoup plus instable. Le reste est métronomique, par exemple pour les
décès ou le turnover des employés. La partie la plus inconnue est donc celle
des placements. Finalement, le vrai enjeu sur ce projet de loi n’est pas tant un
enjeu financier, mais vraiment un enjeu social.
Un député S revient sur l’hypothèse du taux de rotation et demande quelles
sont les hypothèses sous-jacentes à ce taux. Il souhaite également en savoir
plus sur l’impact que pourrait avoir la modification du taux de répartition des
cotisations sur ce taux de rotation puisque l’on pourrait imaginer qu’avec une
plus grande cotisation, les jeunes salariés aient un intérêt à partir plus tôt par
rapport au statu quo. M. Steiger répond que ce taux est déterminé sur la base
de l’historique de la caisse et sur l’ensemble des sorties depuis 2014. On sait
donc combien de gens partent chaque année et ce taux de 5,5% est un taux qui
est relativement faible, notamment puisque l’Etat permet une forte mobilité
interne. Sur l’influence de la baisse de salaire net, il y aurait en tout cas un
impact sur l’engagement des gens avant d’y avoir un impact sur les sorties de
la caisse. M. Steiger ne croit pas que l’impact sur le turnover serait cependant
si important. M. Fagioli précise que ce taux de turnover concerne l’ensemble
des assurés de la CPEG et qu’il est beaucoup plus sensible dans certains
secteurs. On sait par exemple que les infirmières partent en moyenne au bout
de dix ans. L’impact d’un salaire moindre pourrait amener des gens à partir
plus tôt dans certains services et donc à générer des problèmes d’engagement

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en cascade. On parle ici bien d’une moyenne sur l’ensemble de la population
CPEG.
Un député S précise que sa question portait sur l’impact de la baisse de
salaire net, mais aussi sur l’impact en termes de PLP, qui sera plus grande
puisque les gens cotiseront plus. M. Steiger répond que l’on parle d’environ
10% d’économies faites par l’employeur qui seraient perdues par la CPEG.
M. Jimenez rappelle que l’on parle ici du service public et qu’il est difficile de
prédire l’avenir pour le turnover. Les études sociologiques montrent que dans
des secteurs comme la santé, le social ou l’enseignement, la forte pénibilité des
métiers fait que les gens commencent à quitter la profession. Il est donc
difficile d’imaginer où en seront ces secteurs en 2040 ou en 2050. S’il y a
encore une certaine fidélité dans l’enseignement, cela ne sera peut-être pas
toujours le cas. La question de l’attractivité reste en tout cas réelle, tout comme
celle de la fidélité des collaborateurs de l’Etat.
Un député PLR aimerait comprendre comment ces 3,5% points de
cotisation dédiés à la recapitalisation font que l’on aboutit déjà dans les faits à
un ratio de 40/60. M. Decor répond que l’on a un chemin de croissance qui est
porté par la baisse des prestations qui avait été demandée. Concrètement,
quand on promet moins, on a moins besoin de capitaux, et la performance
augmente plus vite. D’autre part, dans la cotisation prévue dans ce deux tiers,
un tiers, il y a une part qui sert à augmenter ce taux de couverture et qui ne
vient donc pas dans les prestations. Quand on regarde aujourd’hui les
répartitions des cotisations dans la primauté des prestations, on en arrive au
fait que 3,5% de cette cotisation sert à améliorer la fortune de la caisse. Par
ailleurs, le projet de loi voté en 2019 demandait bien que les choses soient
implémentées de cette manière.
Un député PLR rappelle que l’objectif est quand même un jour de pouvoir
diminuer le taux de cotisation, comme le dit l’art. 30, al. 4 qui spécifie que
quand le taux de couverture de 80% est atteint, et après constitution de la
totalité de la réserve de fluctuation de valeur, le taux de la cotisation annuelle
peut-être réduit temporairement dans le respect de la proportion de l’al. 2 qui
dit justement qu’il faut appliquer le ratio des deux tiers, un tiers. Le député se
demande donc ce que l’on fait avec ces 3,5%. M. Decor répond que cet article
date de la naissance de la LCPEG, soit au moment où il y avait de grosses
discussions sur le changement de la répartition de la cotisation. A partir du
moment où l’on atteint le 80% de taux de couverture, on n’est pas encore en
pleine capitalisation. Il était prévu que comme une part servait à augmenter la
recapitalisation, autant les assurés que les employeurs allaient faire un effort
sur la cotisation de base. Donc quand on arrive aux 80%, tout le monde a fait
des efforts et on peut réduire les efforts de tout le monde de manière

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proportionnelle. Le but est donc de faire baisser cette part, et de facto, la plus
grande réduction se fera sur la part employeur. Concrètement, plus on veut
monter sur le 80%, plus ces discussions autour de la cotisation perdurent.
Un député PLR comprend que si l’on diminue ces 3,5%, cela veut aussi
dire que la part de l’employeur va diminuer, et il peine à comprendre comment
l’on peut alors aboutir à un ratio de 40/60. M. Decor répond que le taux de
cotisation restera dans tous les cas à 27% du salaire assuré. Si on baisse le taux
de cotisation, la charge diminue en tant que telle, mais dans les faits, on
maintient les 3,5% de cotisation affectés à la recapitalisation.
Un député PLR s’étonne que l’on tente de justifier que l’on est déjà sur ce
ratio de 40/60 en enlevant ces 3,5%. Or, le député n’interprète pas l’art. 30,
al. 4 de la même manière puisque l’on va diminuer sur les deux côtés, y
compris sur les 3,5%, ce qui prouve bien qu’il ne s’agit pas que d’une cotisation
de l’employeur. M. Decor répond qu’aux yeux de la CPEG, il s’agit d’une
cotisation de l’employeur, puisque ce que l’on diminue du côté de l’employé
va diminuer sa cotisation. Plus on monte dans la recapitalisation, moins l’effort
de cotisation est nécessaire.
Un député PLR comprend le raisonnement, mais ne perçoit pas ce lien entre
ce 3,5% et ce ratio de 40/60 auquel on serait déjà arrivé, alors que l’on est bien
sur un ratio d’un tiers, deux tiers. M. Decor répond que ces 3,5% se trouvent
dans les deux tiers, soit dans la part employeur. Quand on arrive aux 80% de
couverture, on réduit les efforts de tout le monde, y compris ceux de
l’employeur. Automatiquement, les ratios vont diminuer, et donc la part de
3,5% va diminuer. On diminue donc l’effort de l’assuré qui va financer la
même prestation pour moins cher.
Un député PLR rappelle qu’en primauté des cotisations, tout le monde
cotise, on rajoute des intérêts puis on récupère son capital de prévoyance au
moment de la retraite. Donc, tout repose sur ce qui a été cotisé. En primauté
des prestations, on garantit aux assurés ce qu’ils vont recevoir à la retraite et
l’on est ensuite censés adapter les cotisations afin de pouvoir arriver à cet
objectif de prestation promise aux différents assurés. Maintenant, la CPEG dit
que dans ces 27% de cotisation, 3,5% sont utilisés pour arriver au chemin de
croissance. Or, on mélange ici les deux systèmes puisqu’en primauté des
prestations, on ne s’intéresse pas à savoir quelle part de cotisation va où et la
cotisation est finalement utilisée pour financer la prestation qui est promise.
M. Steiger répond que dans la cotisation à 27%, il y a 18% à la charge de
l’Etat, avec une énorme partie qui finance les rentes en cours, une partie qui
finance le risque et une partie qui finance la recapitalisation. On ne doit donc
pas comparer les un tiers, deux tiers de la CPEG avec les 50/50 d’une autre

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caisse où toute la cotisation va vers l’épargne. Ici, on ne voit pas la couleur de
la cotisation de l’employeur en entier avant 45 ou 50 ans, et déjà aujourd’hui.
La CPEG est donc finalement surtout une bonne caisse pour les gens qui
prennent leur retraite. La solidarité qui y prévaut fonctionne principalement
pour celles et ceux qui y restent. Donc il ne faut pas considérer les 27% de la
même manière que dans une caisse financée individuelle, chacun pour soi et
sans solidarité. La solidarité est si grande au sein de la caisse qu’il est
nécessaire que l’employeur prenne une partie importante à sa charge. D’autre
part, pour le chemin de recapitalisation, il a été décidé que l’employeur fasse
un plus gros effort sur la cotisation. Maintenant la discussion sur la réduction
de cette réduction interviendra quand on sera à 100% de taux de couverture, et
cela n’est pas près d’arriver. M. Fagioli précise que pour simplifier un peu le
débat, en primauté de prestation, on calcule le coût et on tente d’adapter. S’il
n’y avait pas de chemin de croissance, on ne demanderait pas 27% du salaire
net, mais moins. Cette différence repose sur le financement du chemin de
croissance et l’effort consenti pour y arriver. Cet effort a été réduit par la loi et
le sera d’autant plus si tous les paramètres sont réunis pour arriver à une pleine
couverture, qui doit par ailleurs dépasser les 100%.
Un député PLR a entendu le comité de la caisse dire qu’on allait se
retrouver avec des cohortes d’assurés qui n’auront pas la même assurance. S’il
entend qu’il y aura des situations différentes pour les assurés, la prestation
garantie sera au final la même pour tout le monde. M. Jimenez répond que
concrètement, pour de mêmes fonctions, des assurés auront des cotisations
différentes.
Un député PLR comprend que l’on cotise certes plus, mais observe que l’on
arrive au même résultat. M. Decor répond que tout dépend de ce que l’on met
derrière la prestation. Si on parle du franc reçu pour un même salaire, on aura
en effet la même rente. Cependant, la prestation ne sera pas la même puisque
certaines personnes auront payé plus pour recevoir la même chose. Cela revient
donc à prendre une même assurance pour un prix plus élevé, ce qui ne permet
pas de parler de la même prestation.
Un député PLR voit dans la présentation de la caisse que l’on parle de 5 à
8 cohortes d’assurés et aimerait comprendre ce qu’on entend par une cohorte
d’assurés. Il se demande si l’on va finalement multiplier les plans entre les
différents assurés. Cependant, le logiciel calculera tout cela de manière
automatique et le député peine à voir ce qui va poser un tel problème. M. Decor
répond que l’on pourrait aussi utiliser le terme d’effectif différencié. Pour
rappel, la CPEG est issue d’une fusion entre différentes caisses, avec donc des
gens qui cotisaient différemment selon leur caisse d’origine. Au moment de la
fusion, la CPEG a mis en place un complément de pension pour compenser les

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pertes de certaines personnes et il y a encore aujourd’hui des gens qui sont au
bénéfice de ce dispositif. En revanche, toutes les personnes qui se sont affiliées
directement à la CPEG par la suite ne sont pas au bénéfice de ce complément.
On distingue également les personnes qui sont au bénéfice du plan standard et
celles qui sont dans le plan pénibilité. Tout ceci fait que les règles ne sont pas
les mêmes pour tout le monde pour calculer des prestations. Si on rajoute
encore une différence dans la répartition des cotisations entre anciens et
nouveaux assurés, il faudra bien que la CPEG puisse gérer ces passages. Toutes
ces modifications viennent donc compliquer la gestion de la caisse.
Un député PLR note que dans le fond, ce projet de loi ne pose pas un
problème vis-à-vis de l’équilibre de la caisse et pose plutôt un problème
éthique en raison des articles de la loi fédérale sur la PLP, qui a cette
particularité de faire que les plus jeunes partent avec presque rien tandis que le
rattrapage en pousse d’autres à devoir rester plus longtemps. Le député se
demande si une réponse à ce dilemme éthique ne serait pas le passage à la
primauté des cotisations qui a le mérite de permettre à chacun de partir avec ce
qu’il a cotisé.
M. Steiger répond que quand on a un système avec de la solidarité,
l’important est que cette solidarité reste constante et que ceux qui paient
puissent un jour en bénéficier. Donc, quand on augmente ou on diminue la
solidarité, on vient créer un problème, ce qui souligne la nécessité de ne pas
toucher à la solidarité, qui peut certes devenir parfois trop forte. Tout ceci
relève d’un choix social. Les jeunes paient déjà 9% de cotisation pour recevoir
une PLP 10 ou 20% plus grande que ce qu’ils ont payé, ce qui semble cher par
rapport au reste du marché. En revanche, le 9% pour les gens de 60 semble très
faible. M. Steiger changerait plus le financement que la primauté et pense que
l’Etat a les moyens de prendre des risques sur les placements, sur la longévité
ou encore sur l’inflation. Dans une caisse en primauté des cotisations, tous les
risques portent sur l’assuré. D’autre part, une autre chose qui coûte assez cher
est le problème de la capitalisation partielle qui est un héritage du passé.
M. Fagioli rappelle que ces projections à 20 ans sont des choses
relativement fragiles et sont vraiment des tendances, à tel point que l’on fait
plutôt des AML sur trois à cinq ans pour pouvoir équilibrer le passif avec
l’actif, et certainement pas à l’horizon de vingt ans ou plus. Il ne faut pas non
plus oublier que les gens ne décèdent pas de façon métronomique, par exemple
en temps de pandémie, ce qui démontre la volatilité de la stabilité financière.
Concrètement, les centaines de millions de francs qui manqueront à la caisse
en cas d’adoption de ces projets de lois peuvent être la différence entre les
mesures structurelles qui seront assumées par les assurés actifs et les autres.
Dans tous les cas, ces projections sont fragiles et à prendre avec des pincettes.

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Une députée Ve demande si, selon la tendance actuelle, on voit les gens
partir plutôt à 62 ou à 64 ans. La députée demande également quel est le taux
de rente d’invalidité sur les cinq dernières années. M. Steiger répond que l’on
constate une légère augmentation des rentes d’invalidité sur ces dernières
années, mais que cela est aussi dû à la pratique de l’AI qui a rattrapé son retard
dans le traitement des dossiers. Par ailleurs, de plus en plus de gens flexibilisent
leur retraite, mais on voit aussi des gens prolonger la durée de travail. M. Decor
rappelle que pour disposer d’une rente pleine, soit 60% du dernier salaire
assuré, il faut justifier de 40 années de cotisation. Il y a donc peu d’assurés qui
peuvent prétendre à cela à 60 ans. Tout le monde n’a pas les moyens
d’anticiper son départ, ce d’autant plus que les départs anticipés sont majorés
de 5% par année étant donné que la caisse devra verse une rente plus longtemps
que prévu. Plus les gens partent tôt, plus cela coûte cher à la caisse. M. Steiger
précise que les départs anticipés sont financièrement neutres pour la caisse.
Un député LJS constate en préambule cette grande solidarité au sein de la
caisse. On voit bien qu’en changeant les règles, l’impact de cette solidarité sur
les jeunes devient excessif. Si ce modèle de la primauté des prestations avait
un sens avec des emplois sur la durée, il faut en tout cas être capable de le
réinterroger au regard des évolutions de la société. Sur ce fameux taux de
cotisation à 27% du salaire assuré, en réalité, il n’est pas à un tiers, deux tiers,
et l’employé de l’Etat paie déjà 9% et 100% sont payés par l’employeur. Si on
change le taux, cela sera encore plus élevé que dans une caisse normale, et
l’impact est donc beaucoup plus important. En réalité, tous ces problèmes qui
pouvaient s’expliquer historiquement pourraient être simplifiés par la primauté
de cotisation, avec une beaucoup plus grande clarté par rapport à cela. Cela
pourrait aussi bénéficier aux petits salaires et aux gens qui partent plus tôt.
M. Steiger répond que pour les mêmes prestations, on parle des mêmes coûts,
et ce quelle que soit la primauté ou le système de financement. Après, si la
caisse est recapitalisée à 100%, on n’aura plus les produits des intérêts et on
aura donc plus besoin du financement pour la répartition. Il faut donc mettre
l’argent sur la table maintenant pour monter à 100%. Le problème ne porte pas
tant sur la primauté, mais vraiment sur le financement. On peut imaginer une
primauté des prestations avec un financement individuel qui soit croissant avec
l’âge, ce qui réduirait un peu le problème de la solidarité. On peut difficilement
faire moins cher avec la primauté des cotisations, mais on peut faire semblant
de faire le même plan en faisant moins cher. Concrètement, tout l’argent qui
rentre à la CPEG ressort pour les assurés, en dehors des frais de gestion. Il n’y
a donc pas de solution miracle.
Un député LJS note que l’on peut au moins envisager une simplification de
compréhension et de calcul. M. Steiger répond que l’on pourrait peut-être

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simplifier les choses sur la primauté puisque tout le monde comprend le
compte épargne et cela serait plus simple à communiquer. Cependant, la
primauté des prestations est beaucoup plus simple en ce qu’elle permet une
plus grande planification financière, tout en étant plus complexe. M. Decor
rappelle que cette forte solidarité disparaît quand on atteint les 100% de taux
de couverture. On pourrait en tout cas réfléchir à une échelle de cotisation
croissante pour les assurés.
Un député PLR rappelle que quand on met une certaine somme, on en retire
une certaine prestation. Dans le cas de la CPEG, l’Etat est tout de même venu
mettre de l’argent en plus. M. Steiger répond qu’au premier jour, les gens ont
eu leur retraite pleine sans rien payer, du moment qu’ils avaient leurs 40 années
de service. Donc, si l’Etat a fait des économies dans le passé, il est en train de
payer maintenant.
Un député PLR revient sur l’effort démesuré qui est demandé aux plus
jeunes et se demande si on peut le mettre en parallèle avec une prestation qui
est démesurée pour ceux qui atteignent la retraite. M. Steiger répond que la
prestation de la CPEG est bonne et supérieure à ce qui se fait dans le marché
général, sans être disproportionnée. On se retrouve à la retraite avec 60% du
salaire coordonné, si on a des garanties de service. Avec l’AVS, on arrive à 70
ou 80% de l’ancien revenu. On fait pour cela des budgets de ménage et on
regarde ce qu’il y a avant et après la retraite. Concrètement, quand on arrive à
la retraite, on ne peut plus rien déduire, et beaucoup de retraités doivent quitter
la ville pour vivre correctement au vu de la fiscalité qui augmente.
Concrètement, pour des gens qui n’ont pas plus de 5000 francs par mois, il
devient difficile d’économiser 1000 francs. Donc quand on fait des budgets,
on voit facilement que la prestation n’est pas si disproportionnée.
M. Decor rappelle que ces discussions ont déjà eu lieu sur la gestion de la
caisse. Si on reprend l’historique, la CIA avait été créée en 1927 suite à la
fusion de trois caisses. Or, depuis 1927, tous les projets de recapitalisation ont
échoué et la caisse n’a donc jamais été pleinement capitalisée depuis sa
création. Le problème n’est pas récent et résulte d’une accumulation ainsi que
d’efforts qui n’ont pas toujours été faits. On arrive donc à un moment où, avec
la révision de la loi fédérale sur la LPP, il a fallu faire des efforts considérables
lors de la création de la CPEG. Pour rappel, lors de la naissance de la caisse,
le taux de couverture était de 49,8%, et ce malgré l’apport de 200 millions de
francs. Le passage à 75% en 2024 est donc assez drastique. Sur la
capitalisation, la fortune était en 2014 de 11 milliards de francs contre
22 milliards désormais, soit dix milliards de plus en dix ans, dont cinq milliards
de francs apportés par l’Etat. Il faut néanmoins continuer à porter cet héritage
du passé. La question de la solidarité continue de se poser, notamment pour

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voir qui doit assumer le plus. Aujourd’hui, ce sont les actifs qui prennent en
charge ces modifications et il faudra voir jusque quand ils accepteront de le
faire.
Audition de la FPTPG le 11 septembre 2024
Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG, Mme Franca
Renzi Ferraro, directrice générale, M. Christophe Steiger, actuaire,
Mme Emilie Durrer et M. Didier Lauret, membres du conseil de fondation
(PL 13481)
Mme Renzi Ferraro explique que ce n’est pas à la caisse de se prononcer sur
des questions de financement et de répartition employé-employeur. Cela étant
dit, une nouvelle répartition avec une augmentation à charge des employés aura
pour conséquence, pour la caisse de pension et sur le long terme, que chaque
sortie, en particulier de jeunes collaborateurs, occasionnera des coûts
supplémentaires à charge de la caisse de pension. Ne serait-ce que pour cette
raison, à moins que l’Etat veuille recapitaliser ultérieurement un complément,
la Fondation n’est pas favorable à ce projet. Autre point crucial, ce projet de
loi pose des problèmes éthiques en termes de protection des assurés. En effet,
les anciens assurés auront un financement différent de celui des nouveaux
collaborateurs, pour les mêmes prestations et le même travail. Les nouveaux
employés paieront plus que les anciens, ce qui est difficile à accepter. Ces
éléments ont été communiqués au Conseil d’Etat (voir annexe 4).
M. Steiger explique, concernant l’évolution de la PLP, qu’il faut mettre en
lumière en quoi ce changement de taux de cotisation coûte aussi cher dans le
cas de la FPTPG (voir annexe 5). En outre, le rapport de l’ancien actuaire, qui
essaie d’établir ce coût, est difficile à comprendre et contient une hypothèse
très fausse pour les années à venir, à savoir la croissance des effectifs de 1%
par an. On sait en effet que cette croissance sera supérieure. La ligne dorée sur
le tableau représente le minimum selon l’article 17 LFLP actuel. Pour être
précis, ce sont ici les cotisations de l’employé destinées à l’épargne (l’employé
paie 9,5% de cotisation, mais 8% sont destinés à l’épargne). Ces cotisations
sont additionnées de 4% par année d’âge dès 20 ans, ce qui signifie qu’elles
sont doublées dès l’âge de 45 ans. La ligne dorée représente donc le minimum
légal. La ligne bleue est la somme des salaires assurés, multipliés par 1,68% et
par une tabelle (en annexe du règlement), qui donne un taux en fonction de
l’âge et qui représente la valeur actuelle des prestations acquises, c’est-à-dire
la valeur actuelle de la rente acquise dès l’âge de 65 ans.
Si l’épargne employé passe de 8% à 11,5% (23% à l’âge de 45 ans), on
aura pendant toute la carrière un énorme delta (jusqu’à 40%) entre la prestation

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de sortie réglementaire et la prestation de sortie minimale selon l’article 17. En
résumé, quand l’employeur économise 3,52% des salaires des nouveaux
assurés, ça coûtera 0,62% des salaires à la Fondation, soit 18% de l’économie.
L’Etat fait une économie, et c’est ensuite à la caisse que ça va coûter plus. Si
tout va bien, ce sera compensé par des revalorisations de salaires qui ne seront
pas octroyées, ce qui ne coûte rien à l’Etat. Si la situation financière est
mauvaise, en revanche, la charge reviendrait à l’Etat. En net, cela fait tout de
même une économie, mais il fallait le préciser. En fonction de l’échelle de libre
passage et des caractéristiques de la FPTPG, ce coût en 18% est le double de
ce que ça coûte à la CPEG.
Un député MCG observe, s’il comprend bien, que la gestion deviendra plus
compliquée, ce qui aura un coût supplémentaire, assumé par la caisse. En
conséquence, le taux de couverture serait plus bas. Ce sont presque des règles
d’arithmétique. Ensuite, une mise en danger de l’équilibre de la caisse a été
évoquée, avec une éventuelle recapitalisation qui serait nécessaire, en raison
de l’équilibre qui serait modifié par ce projet de loi. En outre, l’ancien actuaire
n’est plus là, et il souhaiterait si possible en connaître la raison. Mme Renzi
Ferraro explique que le conseil de fondation a remis au concours le mandat.
Toutes les caisses de pension revoient leurs prestataires, que ce soit l’organe
de révision ou l’expert. En ce qui concerne ce dernier, c’est le même depuis
presque 30 ans. Étant en litige avec l’Etat, la Fondation a gardé son expert
jusqu’à la décision du Tribunal fédéral. Cette année, après l’approbation des
comptes, un vote a eu lieu, un appel d’offres a été lancé et c’est M. Steiger qui
a été mandaté. C’est un changement ordinaire.
Un député MCG souhaiterait obtenir des précisions sur une éventuelle mise
en danger de l’équilibre de la caisse. M. Steiger indique que l’essentiel de la
sécurité financière de la caisse est porté par les assurés. Le système n’est pas
sur le dernier salaire, mais sur les sommes des salaires de carrière revalorisés,
et la revalorisation de ces sommes de salaires n’est effectuée que si la caisse a
les moyens de le faire. L’essentiel du risque est donc sur la charge des assurés.
Or les ordres de grandeur dont il est ici question ne sont pas suffisamment
grands pour mettre en cause la sécurité financière de la caisse. Ce sont toutefois
des moyens en moins pour revaloriser les sommes de salaires. Le député
demande si ce sont donc les assurés qui perdront au niveau des prestations
qu’ils recevront de la caisse. M. Steiger le confirme.
Un député S relève que les représentants de la Fondation ont été clairs sur
l’inégalité de traitement ainsi que sur la baisse de revenus nets. Sur la situation
financière de la caisse des TPG par rapport à d’autres visées par le même
dispositif, la Fondation semble être l’une des plus fragilisées par l’opération.
Selon le Conseil d’Etat, dans le projet de loi, cette fragilisation est toutefois

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limitée et ne représente pas un risque pour l’équilibre financier de la caisse.
M. Steiger confirme qu’il est juste de dire que l’équilibre financier de la caisse
n’est pas remis en cause. Les ordres de grandeur évoqués ne sont pas
suffisamment grands pour mettre en péril l’atteinte des degrés de couverture.
Cela dit, il s’agit tout de même d’un mouvement mécanique. Les coûts seront
à la charge de la Fondation, c’est-à-dire à la charge des employés, car tout
l’argent qui entre dans la Fondation ressort par les employés. S’il y a plus
d’argent qui sort pour ceux qui démissionnent, forcément, il y en a moins pour
ceux qui restent et qui prennent leur retraite.
Un député S évoque le taux de rotation, qui a un impact sur ces
modalisations. Dans le projet de loi, le chiffre de 1,65% a été retenu. Il
souhaiterait savoir comment ce chiffre a été construit. M. Steiger explique que
le chiffre utilisé par l’ancien actuaire, qui se base sur les statistiques des cinq
dernières années transmises par la caisse, est de 2,1% de démissionnaires, ce
qui est extrêmement bas.
Un député PLR revient sur les propos de M. Steiger, qui disait que les
employés qui partiraient avant partiraient avec plus. Ce serait toutefois normal,
dans le sens où ils auraient payé plus. M. Steiger confirme et précise : si on
considère seulement les personnes qui auront payé 3,5% de plus, dans cette
population-là, ceux qui arriveront à la retraite auront eu moins de revalorisation
de salaire et ceux qui auront démissionné avant auront reçu plus de prestations
de libre passage. C’est un petit déplacement, mais oui, c’est parce qu’ils auront
payé plus qu’ils auront plus de prestations de libre passage.
Un député LJS demande s’il est juste de dire qu’on se retrouve ici
confrontés à ces difficultés parce qu’il s’agit d’un modèle de primauté des
prestations et pas de primauté des cotisations. M. Steiger indique que c’est
inexact. La majeure partie du problème vient du financement collectif et pas
de la primauté. Tout le monde paie la même cotisation, alors que la prestation
de libre passage augmente exponentiellement avec l’âge.
Un député LJS relève qu’il a été expliqué aux députés que c’était lié au
modèle de financement, qui défavorise les petits revenus et les personnes qui
partent avant la retraite. Il y a une compensation liée à la primauté des
prestations. M. Steiger explique que ce n’est pas la définition des prestations
qui pose problème, mais la définition du financement. En l’occurrence, il s’agit
d’un financement qui est collectif, ce qui signifie que tout le monde paie la
même chose, mais que tout le monde ne reçoit pas la même chose, en fonction
de l’âge. De plus, une partie des cotisations sert à financer les rentes en cours.
C’est là le problème. Ce n’est pas le fait qu’on dise qu’on est sur 6,8 de l’avoir
accumulé ou sur 60% du dernier salaire. La définition de la rente de retraite ne
change rien. Si le financement était individuel, il y aurait les cotisations

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épargne employé, les cotisations épargne employeur, tout serait clair, et il n’y
aurait pas de problème avec l’article 17. Formellement, ce n’est pas un
problème de primauté des prestations, mais de financement collectif.
Un député LJS rappelle que, à un moment donné, l’Etat n’a pas financé sa
part dans les caisses de pension, et les règles comptables ont dit ensuite qu’il
fallait que la caisse soit capitalisée. Il souhaiterait savoir si la situation est la
même à la FPTPG et si l’Etat n’a pas versé la part prévue. Mme Renzi Ferraro
le confirme. La caisse est en capitalisation partielle, avec un degré de
couverture actuel de 80%. Pour être à 100%, il manquerait 200 millions de
francs. Le député demande s’il s’agit donc du montant que cela coûterait au
canton, dans le cas où la caisse passerait au financement individuel, et si le
coût serait de 200 millions de francs pour les anciens assurés, pour qu’ils
puissent toucher la retraite qui leur a été promise aujourd’hui. Mme Renzi
Ferraro répond par la négative. Les 200 millions qu’elle a mentionnés
correspondent au montant qu’il faudrait réinjecter pour arriver à 100%, comme
dans les caisses de droit privé.
Un député LJS relève que le taux est plus élevé que dans la plupart des
caisses de pension. On arrive à des cotisations employé qui deviennent plus
élevées que le standard, mais ils capitalisent plus aussi. Cela constitue une
charge supplémentaire pour l’employé par rapport à d’autres caisses.
Mme Renzi Ferraro précise que le chiffre de 31% de cotisation, par rapport à la
moyenne des caisses de pension, paraît élevé, mais il faut tenir compte du
salaire sur lequel il est basé. Le montant de coordination de la FPTPG est très
important et le salaire cotisant est plus bas. Le député observe que l’impact est
donc encore plus fort sur les petits salaires et les salaires partiels.
Un député PLR indique que sa compréhension de l’article 17 était que, pour
une caisse en primauté des prestations, on se retrouve avec une situation où
celui qui part avant 45 ans part avec ce qu’il a cotisé, mais pas avec la part
employeur, et donc avec une prestation de libre passage beaucoup plus faible,
ce qui devrait se caractériser sur le graphique par le traitillé, avec une forme de
rattrapage sur la fin. Or, sur le graphique, pendant toute la période jusqu’à
45 ans, la prestation de libre passage correspond à l’article 17. M. Steiger
explique que tout est calibré pour cela. Historiquement, quand l’article 17 a été
introduit, les échelles de libre passage ont été calibrées pour ne pas avoir de
problèmes. Avec la valeur actuelle des prestations acquises, pour les jeunes, il
suffit d’avoir une fois ou une fois et demie les cotisations, mais ensuite, quand
on s’approche de la retraite, l’épargne équivalente monte à 50%, voire 60% les
dernières années. L’augmentation de la prestation de libre passage est
exponentielle. C’est tout à la fin que ça s’accumule, parce que la rente de
retraite future est escomptée financièrement, avec le taux technique,

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viagèrement, puisqu’il faut être en vie, et dans certaines caisses il faut
également être actif. C’est la raison de cette grosse accélération.
Un député PLR demande si le graphique fourni pourrait correspondre à la
CPEG par exemple. M. Steiger indique que, dans la CPEG, aujourd’hui, il y a
plus de marge. La ligne bleue serait donc plus haute. Le député souhaiterait
savoir à quoi cet écart entre les deux caisses est dû. Si une personne sort à
40 ans, à la CPEG, sa prestation de libre passage calculée selon l’article 17 est
inférieure à celle qui correspondrait à ce qu’elle a cotisé et à la part employeur.
Il demande si c’est aussi le cas ici. M. Steiger explique que, dans le dernier
changement d’échelle de la CPEG, on a arrêté d’escompter la dimension
actif/invalide, pour avoir un escompte moins fort et donc moins de problèmes
avec l’article 17. La méthode de calcul a été modifiée à cette fin. En outre, la
situation avant modification diffère entre les deux caisses.
Un député PLR rappelle que l’effort pour la FPTPG serait plus important
que pour les autres caisses. Il demande si M. Steiger confirme le calcul, qui
était de 3,6 points de couverture. M. Steiger répond par la négative.
Sur ce point, comme sur l’actualisation de taux de couverture (81% au
31 décembre 2023) et les projections tenant compte de la croissance voulue
des engagements (environ 400 personnes, soit une croissance d’env. 20% par
an contre une projection théorique dans le PL 13481 de 1% par an), Mme Renzi
Ferraro indique que le Conseil d’Etat a refusé de financer les études permettant
de mettre à jour les chiffres du projet de loi, ainsi que le demandent les députés.
Un député LC revient sur les propos de M. Steiger, qui disait en début
d’audition que le projet de loi ne mettait pas en cause la santé financière de la
caisse. Il souhaiterait savoir si ce dernier change son discours compte tenu des
29% de croissance d’effectif annoncé. M. Steiger répond par la négative. Ce
qu’il a exprimé en pourcentage des nouveaux salaires sur son graphique reste
valide. Au début, cela ne représentera de toute façon pas grand-chose. Si tout
le monde était dans le nouveau système, avec 130 millions de francs de masse
salariale environ, il y aurait environ 4 millions de francs économisés par l’Etat
et 800 000 francs de prestations de libre passage supplémentaires à charge de
la caisse chaque année. Cela ne suffirait pas à mettre en danger la caisse, mais
la charge serait à ceux qui restent. Le député relève qu’il y a donc un report de
charges sur les employés. Mme Renzi Ferraro le constate en effet.
M. Lauret rappelle qu’il représente le personnel TPG au sein de la
Fondation. Il souligne que, si ce projet de loi arrive à terme et est adopté, les
nouveaux employés connaîtront une baisse de salaire de 3,5% en moyenne sur
le salaire net. Il sera difficile d’expliquer à ces derniers qu’ils seront engagés

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avec un salaire plus bas que leurs collègues, surtout dans une période où on
cherche plutôt à améliorer la vie des gens.
Un député LJS relève que l’influence sur le pouvoir d’achat est directe,
même si on a tendance à oublier que cette cotisation est un revenu pour plus
tard. M. Lauret observe que les employés, surtout les jeunes, regardent le
montant du salaire net. Mme Renzi Ferraro ajoute que la modification de la loi,
en cas d’adoption du projet, ne pourra pas être appliquée en quelques semaines.
Ces changements auront un coût important pour les RH, en paramétrage
informatique et du fait de la gestion en parallèle de deux systèmes différents
pendant des années.
Un député PLR souligne que les députés ont tous envie que la caisse se
porte bien. Cela dit, si on veut justement assurer une retraite convenable pour
chacun, compte tenu de la situation et du déséquilibre entre le nombre d’actifs
et le nombre de retraités, il sera nécessaire de prendre des mesures pour garantir
une bonne retraite, même si ces mesures ne sont pas agréables pour les
nouveaux employés. Il n’y a aucune volonté de péjorer la situation des
employés. Il revient par ailleurs sur les propos de M. Steiger, qui disait que, à
la CPEG, la situation ne changera pas puisqu’un pourcentage du dernier salaire
est garanti, alors que cela ne vaut pas pour la FPTPG. M. Steiger explique que
la règle de la FPTPG est la même que celle de l’AVS. Chaque année, le salaire
est mis dans un compteur et, quand la caisse en a les moyens, elle revalorise la
somme des salaires. Sinon, elle ne le fait pas. L’AVS utilise une tabelle avec
un taux en fonction de l’année de la première cotisation. C’est un peu le même
système, à cela près que la revalorisation est progressive. A la fin, la somme
des salaires est multipliée par 1,68%, ce qui donne la rente. L’avantage de ce
système est qu’il n’y a pas de problème de gestion de temps partiel, car ce sont
simplement les salaires qui sont mis dans un compteur, et revalorisés quand la
caisse en a les moyens. Cela correspond presque à une primauté des
cotisations, en termes de risque d’épargne.
Un député MCG revient sur le surcoût administratif évoqué. Un travail
administratif supplémentaire est prévu, et celui-ci aura un coût pour la caisse.
Il souhaiterait savoir s’il est possible d’évaluer ce surcoût. En outre, puisque
c’est une demande du législateur qui implique une augmentation du travail
administratif, on pourrait penser que c’est à celui qui est à l’origine de la
dépense d’en assumer les coûts. Un dispositif législatif ou un défraiement
financier pourrait être envisagé. Une évaluation des montants ou un ordre de
grandeur indicatif serait utile. M. Steiger indique que ces montants ne seront
pas spectaculaires. Les coûts de transition seront plus impressionnants, mais
ils ne se maintiendront pas dans la durée. Aujourd’hui, la caisse est très
efficiente, puisqu’elle ne dépense que 0,6% des salaires en frais administratifs.

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Si ces frais passent à 0,65%, le changement ne sera pas spectaculaire. Il
pourrait s’agir de 100 000 francs de frais informatiques pour la transition, puis
de quelques milliers de francs de plus par an côté caisse de pension. Mme Durrer
indique que, côté employeur, il faut prévoir des frais aux RH, qui devront aussi
mettre en place un développement informatique et qui auront besoin de
personnel en plus. Mme Renzi Ferraro ajoute que le coût de mise en place sera
important, puis la maintenance informatique coûtera un pourcentage, mais elle
n’a pas de chiffres à donner aujourd’hui. Il ne s’agit en tout cas pas de millions
de francs.
Audition des TPG le 8 janvier 2025
Transports publics genevois, Mme Stéphanie Lammar, présidente,
M. Lionel Brasier, directeur général, et Mme Eva Maria Kerner, directrice
finances et gestion (PL 13481)
A titre liminaire, Mme Lammar souligne que, bien que les TPG
comprennent la démarche portée par le projet de loi en tant qu’employeur,
celui-ci suscite des préoccupations pour quatre raisons principales. Ces
inquiétudes concernent principalement le risque de remise en question de la
paix sociale, notamment par une atteinte à l’accord du 6 mai 2024 qui pourrait
être fragilisé et entraîner une baisse nette des salaires, aggravant ainsi une
situation déjà sensible. A cela s’ajoute une potentielle diminution de
l’attractivité des TPG, particulièrement problématique à un moment où un
recrutement massif est indispensable pour répondre aux objectifs fixés par le
contrat de prestation. Une inégalité de traitement entre les collaborateurs
actuels et les nouveaux employés est également soulignée, tout comme un
risque important pour la gestion de la caisse de prévoyance.
M. Brasier intervient sur le premier point relatif à la paix sociale. Il rappelle
qu’un accord a été signé le 6 mai 2024, portant à la fois sur des aménagements
liés à la qualité de vie et aux conditions de travail des conductrices et
conducteurs, notamment pour répondre aux risques psychosociaux, ainsi que
sur une prise en compte financière au niveau salarial. Bien que la situation se
soit stabilisée depuis lors, elle demeure fragile, en raison de l’impact encore
présent des tensions survenues il y a moins d’un an. Une interprétation selon
laquelle, d’un côté, un effort avait été consenti avec l’accord du 6 mai, mais
que, de l’autre, une partie de cet effort serait remise en cause, pourrait émerger
parmi le personnel et ses représentants. Cette perception risquerait de raviver
les tensions. En ce qui concerne l’attractivité des TPG en tant qu’employeur,
il évoque un rapport publié par PwC en 2023, qui, bien que nécessitant une
certaine prudence en raison de l’évolution depuis cette date, mettait en

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évidence un écart salarial à l’embauche de 17% entre les TPG et l’Etat, au
désavantage des TPG. Bien que des indexations aient été effectuées depuis, cet
écart demeure significatif et constitue un frein à l’attractivité, d’autant plus
dans un contexte de marché du recrutement tendu. Il souligne également que,
même si tous les nouveaux collaborateurs ne prêteront pas une attention
particulière aux détails des conditions de la caisse de pension, cet élément ne
contribue pas à renforcer l’attractivité. Il souligne également le défi que
représente le recrutement de résidents suisses, un objectif qui, bien qu’ayant
connu un certain succès en 2024, demeure un enjeu complexe. Ce défi
s’applique tant au recrutement de personnel administratif qu’à celui de
personnel de conduite. Ces difficultés constituent un risque identifié à ce jour,
renforçant la nécessité d’aborder ce projet de loi avec la plus grande prudence.
Mme Kerner intervient pour souligner les aspects financiers à prendre en
compte dans le cadre de ce projet de loi. Elle mentionne l’existence d’une
projection des décomptes potentiels sur les cinq premières années suivant son
entrée en vigueur, qui permet d’évaluer les économies attendues et les impacts
financiers associés. Cependant, elle rappelle que la réduction du salaire net des
nouveaux employés, estimée en moyenne à 2,2%, a déjà été mentionnée dans
le cadre des discussions sur l’attractivité de l’employeur. Elle rappelle que la
question de l’attractivité de l’employeur a été abordée, notamment en lien avec
une réduction moyenne du salaire net de 2,2% pour les nouveaux engagés. Elle
évoque un troisième aspect, l’impact financier, déjà abordé lors de l’audition
de la caisse de pension. Il s’agit d’une détérioration potentielle des projections
de la situation financière de la caisse, principalement due à l’arrivée de
nouveaux entrants, généralement plus jeunes. Ces derniers cotiseraient moins,
tout en présentant une probabilité plus élevée de bénéficier des prestations sur
une période prolongée en raison de leur âge. Cette situation pourrait, à terme,
affecter la stabilité financière de la caisse et entraîner un besoin éventuel de
recapitalisation si le taux de couverture venait à se dégrader.
Plusieurs députés interrogent l’impact sur l’équilibre de la caisse de
pension. Mme Kerner répond en s’appuyant sur l’avis de l’expert de la caisse.
Elle explique que la situation est influencée par l’arrivée de nouveaux cotisants
qui contribuent moins, combinée à une rotation plus élevée des effectifs.
Lorsqu’un collaborateur quitte la caisse, il faut garantir qu’il récupère au moins
les montants qu’il y a versés. Sur le long terme, cette dynamique pourrait
détériorer la santé financière de la caisse en raison de la diminution des entrées
financières.
Un député PLR soulève la question des salaires dans le contexte du
recrutement. Selon les informations communiquées, les TPG emploient des
collaborateurs avec des salaires inférieurs de 17% à ceux de l’Etat de Genève,

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et il demande sur quelle base cette comparaison est effectuée. Il observe
également que les TPG offrent des salaires supérieurs de 15% à ceux du secteur
privé, ce qui expliquerait le recrutement rapide de 200 conducteurs. Il
mentionne que, dans d’autres cantons comme Neuchâtel, où les salaires sont
nettement plus bas, les entreprises peinent considérablement à recruter. Il
interroge sur l’affirmation selon laquelle le recrutement serait « à sec » et
souligne que l’argument salarial semble moins pertinent lorsqu’il est comparé
au secteur privé. M. Brasier répond que les données proviennent d’un rapport
PwC basé sur la grille salariale des TPG au 1er mai 2023, comparée à celle de
l’Etat de Genève pour des fonctions équivalentes, principalement
administratives, puisque l’Etat n’emploie pas de conducteurs. Les 17%
représentent une moyenne tenant compte d’écarts importants selon les postes.
Par exemple, l’écart est de 24 à 25% pour les informaticiens, de 30 à 35% pour
les responsables juridiques, et de seulement 7% pour les électromécaniciens.
En revanche, les conducteurs et conductrices ne sont pas inclus dans cette
analyse, car leurs fonctions ne trouvent pas d’équivalents directs à l’Etat. Il
ajoute que, si le recrutement de conducteurs a été un succès en 2024 avec 209
embauches, ce résultat a nécessité un travail intensif, notamment en
collaboration avec l’Office cantonal de l’emploi pour favoriser la réinsertion
des chômeurs genevois. Toutefois, il précise que ce recrutement a épuisé une
grande partie du vivier disponible, ce qui complique les efforts futurs, d’autant
que l’augmentation prévue de 30% de l’offre nécessitera davantage de
personnel, tant pour la conduite que pour les fonctions administratives.
Mme Lammar conclut en exprimant une inquiétude face au risque de baisse
d’attractivité des TPG à un moment où des efforts significatifs sont requis pour
répondre à ces besoins en recrutement.
Un député UDC demande si cette estimation de 17% prend en compte
plusieurs éléments spécifiques des TPG, tels que l’absence de treizième salaire,
remplacé par une prime de fidélité augmentant de 5% par année jusqu’à un
plafond correspondant à l’échelon 12. Passé cet échelon, le personnel ne
perçoit pas de véritable treizième salaire. Il évoque également la progression
salariale, qui ralentit à partir de l’échelon 12, avec des augmentations tous les
deux ans, puis tous les trois ou quatre ans à mesure que les échelons
augmentent. Mme Lammar répond que le rapport se base sur une comparaison
des salaires annuels, incluant l’ensemble des éléments mentionnés. Les 17%
sont à considérer avec prudence, car ils datent du 20 septembre 2023, et des
changements, tels que ceux introduits par l’accord du 6 mai, ont pu affecter ces
chiffres. Cet écart concerne spécifiquement les salaires à l’embauche en 2023,
mais il est également indiqué dans le rapport que l’écart se réduit au cours de
la carrière. La différence globale entre les salaires des TPG et de l’Etat peut

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sembler moindre lorsque l’ensemble des paramètres est pris en compte, mais
que la perte d’attractivité des TPG à l’embauche reste un point d’interrogation
majeur et constitue l’aspect qui interpelle particulièrement.
Un député PLR rappelle que selon lui, le projet de loi ne mettrait pas en
péril la caisse de pension, les ordres de grandeur étant insuffisants pour
compromettre le taux de couverture. Il reconnaît l’importance de la paix
sociale et souligne que l’accord négocié, bien que critiquable sur certains
aspects, a pu être conclu en partie grâce à l’effort financier de l’Etat. Il estime
toutefois que la modification envisagée ne concerne pas cet accord, mais le
fonctionnement du système de prévoyance, ce qui ne devrait pas avoir
d’impact significatif. Il souhaite des éclaircissements sur l’inégalité de
traitement, soulignant que, pour des fonctions égales, les nouveaux employés
pourraient être désavantagés, bien que théoriquement compensés par des
cotisations sur une durée plus longue en raison de leur espérance de vie. Il
rappelle que ces modifications concernent uniquement les nouveaux
collaborateurs, qui arrivent en toute connaissance de cause, et mentionne le
succès des récentes campagnes de recrutement, questionnant l’ampleur des
problèmes évoqués.
M. Brasier répond que, sollicités pour donner leur avis, les TPG souhaitent
partager leur analyse face aux défis à venir, notamment les recrutements
importants de personnel administratif et de conduite. Il reconnaît que 2024 a
été marquée par un succès en matière de recrutement de conducteurs, mais
souligne que le personnel administratif pose des défis plus importants,
notamment pour des profils spécialisés comme les informaticiens, les
techniciens en maintenance, et ceux requis pour accompagner l’électrification
des véhicules. Ces compétences, très recherchées sur le marché, concernent de
nouveaux métiers liés à des enjeux techniques et numériques spécifiques. Il
précise que, bien qu’il soit difficile d’affirmer avec certitude que le projet de
loi entraînera des difficultés accrues de recrutement, cette modification ne
contribue pas à améliorer la situation. Les contraintes budgétaires des TPG,
encadrées par le contrat de prestation jusqu’en 2029, limitent leur capacité à
offrir des hausses salariales significatives pour pallier ces écarts, notamment
les 17% constatés par rapport aux salaires de l’Etat. Il conclut que l’impact
potentiel du projet de loi reste une tendance perçue, sans pouvoir être établi
avec certitude.
Mme Lammar complète en expliquant que ces réserves s’expriment sous
forme de craintes ou de risques liés à ce projet. Les conducteurs des TPG sont
mieux rémunérés que dans d’autres entreprises de transport, mais que dire de
la motivation d’un futur conducteur sachant qu’il sera engagé avec des
conditions salariales inférieures à celles d’un collègue recruté deux mois

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auparavant. Bien que les TPG restent potentiellement compétitifs, cette
situation pourrait entraîner une baisse de motivation, particulièrement
préoccupante dans le contexte d’un besoin de centaines de recrutements
annuels. Elle ajoute que la campagne de recrutement récente a été très positive,
et espère que cette attractivité pourra être maintenue. Cependant, les enjeux de
recrutement s’étendent sur toute la durée du contrat de prestation. A terme, ce
type de disparité pourrait affecter l’attractivité globale de l’entreprise, alors
qu’il est impératif de la renforcer pour garantir la capacité des TPG à engager
le personnel nécessaire à l’atteinte de leurs objectifs.
Un député MCG évoque un courrier reçu de la fondation de prévoyance
des TPG, signé par sa présidente et sa directrice, qui indique clairement que si
le projet de loi était adopté avec ce nouveau taux de couverture, la situation
financière projetée de la fondation se détériorerait, entraînant une
recapitalisation supplémentaire. Dans une telle éventualité, il semble peu
probable que les TPG puissent assumer ce financement, ce qui impliquerait un
retour vers l’Etat pour couvrir cette recapitalisation. Il interroge sur les
implications qu’aurait une recapitalisation pour les TPG et estime qu’une telle
remarque est préoccupante pour l’entreprise.
Mme Lammar réaffirme que cette situation justifie les inquiétudes
exprimées par les TPG concernant ce projet de loi. Mme Kerner précise que
l’obligation légale impose un taux de couverture de 80%. Elle rappelle
qu’actuellement, y compris avec la réserve de fluctuation de valeur, les TPG
respectent cette exigence (81% au 31 décembre 2023). Cependant, la
détérioration de 3,6% projetée pourrait compromettre cet équilibre à long
terme, mettant en évidence la nécessité de maintenir une stabilité financière
durable. Elle confirme qu’une éventuelle recapitalisation ne pourrait pas être
supportée par les TPG.
Une députée Ve revient sur la question de la paix sociale, notamment sur
l’évaluation de sa fragilité. Le projet de loi n’impacte pas le personnel
actuellement en poste, c’est-à-dire ceux pour lesquels l’accord du 6 mai a été
négocié, et demande si les éventuelles tensions pourraient être liées à une
solidarité intergénérationnelle. Y a-t-il vraiment un risque de grève ?
Mme Lammar confirme que, sans surprise, les syndicats ont exprimé une forte
opposition à cette mesure et ont déjà déclaré leur intention de manifester,
précisant qu’ils n’en resteraient pas là. Il est difficile de prévoir précisément
leurs actions, mais souligne que toute atteinte, qu’elle concerne le personnel
actuel ou futur, suscite un mécontentement important parmi les collaborateurs.
La paix sociale a été sérieusement troublée par le passé, mais qu’une solution
avait été trouvée grâce à l’accord du 6 mai, permettant de rétablir un climat de
confiance et de sérénité. Bien que le projet de loi ne soit pas de leur initiative,

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elle estime qu’il représente une détérioration des conditions pour les futurs
collaborateurs, ce qui est préoccupant dans le contexte des enjeux de
recrutement. Elle ne peut parler au nom des syndicats, mais souligne qu’ils
semblent fortement opposés à cette mesure, qu’ils perçoivent comme une
contradiction : donner des avantages d’un côté avec l’accord du 6 mai, pour les
retirer quelques mois plus tard, même si cela ne concerne que le personnel
futur. Selon elle, cela pourrait alimenter un sentiment d’injustice et exacerber
les tensions sociales.
Un député UDC revient sur la question de l’inégalité de traitement,
s’interrogeant sur une potentielle situation où les règles applicables au petit
Etat changeraient tandis que celles de la prévoyance des TPG resteraient
inchangées. Il demande si une telle situation serait perçue comme juste, sachant
que les TPG dépendent en grande partie des subventions étatiques et qu’ils
peuvent être considérés comme faisant partie du petit Etat, vu l’importance des
financements cantonaux dont ils bénéficient. Mme Lammar reconnaît que cela
représenterait effectivement une inégalité de traitement et souligne la
complexité de se prononcer sur d’autres entités concernées.
Un député LC revient sur le comparatif de 2023, évoquant l’écart moyen
de 17% entre les salaires des TPG et ceux de l’Etat, et demande si l’accord du
6 mai a permis d’estimer une correction de cet écart. Il cherche à comprendre
l’impact de cet accord sur cette différence. Mme Lammar admet que les calculs
précis n’ont pas été réalisés, mais mentionne que la revalorisation salariale
issue de l’accord était de 1,2%. Elle estime que cet ajustement a probablement
réduit l’écart, bien que celui-ci reste en défaveur des TPG. Sans données
précises, elle suggère que l’écart serait inférieur aux 17% initiaux, mais
demeure significatif.
Audition des HUG le 15 janvier 2025
Hôpitaux universitaires de Genève, MM. Robert Mardini, directeur
général, Rémy Mathieu, directeur financier, et Amir Kigouk, directeur des
ressources humaines (PL 13484)
M. Mardini considère qu’il s’agit in fine d’une décision politique. Les
HUG, qui sont, pour rappel, le plus grand employeur du canton, ne sont ni pour
ni contre, mais relèvent tout de même deux points d’attention. Le premier est
en lien avec une perte d’attractivité pour les HUG. Le deuxième a trait au
risque d’iniquité. Au vu de ces deux enjeux, il est important, si cette loi est
adoptée, qu’elle le soit de manière judicieuse par rapport aux petits et aux
grands salaires. Se pose en outre la question du maintien des conditions
actuelles pour les transferts inter-institutions, qui est une bonne chose.

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M. Kigouk indique que les impacts éventuels ont été analysés. Ainsi, même
s’il est certain que le taux de cotisation n’est pas le premier critère
d’attractivité, il peut tout de même être un facteur comparatif vis-à-vis d’autres
employeurs, d’autant plus que, en comparaison intercantonale, Genève se
trouverait dans la norme haute si cette loi était adoptée. Des questions d’impact
financier sur les salaires nets se posent également. Pour les bas salaires (moins
de 50 000 francs), la diminution serait de 1,7% ; pour les très hauts salaires,
elle serait de 2,1% et plus. Il peut paraître anachronique de se concentrer sur
les hauts salaires, mais c’est un facteur important pour l’attractivité dans les
domaines hautement spécialisés, pour lesquels les HUG sont en concurrence
avec d’autres acteurs qui offrent une rémunération peut-être plus intéressante.
Plus largement, il est à noter que le comité de la CPEG estime que ce projet de
loi pourrait avoir un impact à long terme sur l’équilibre de la caisse. Or la santé
de la CPEG est une préoccupation pour les HUG, en tant que plus grand
employeur du canton.
Un député MCG souhaiterait connaître, d’une part, le nombre de membres
du personnel qui quittent les HUG et qui y arrivent chaque année et, d’autre
part, les difficultés de recrutement rencontrées par l’hôpital. Sauf erreur, les
HUG emploient passablement de personnel temporaire, ce qui a un coût.
M. Kigouk indique qu’il y a eu environ 1300 nouveaux entrants en 2023, 1600
en 2024, tous statuts confondus. Il faut savoir que le corps médical tourne
beaucoup. S’agissant d’un hôpital universitaire, avec un rôle de formation très
important, la rentrée académique de novembre draine chaque année un grand
nombre de nouveaux entrants, qui seraient concernés par la nouvelle loi. Le
taux de rotation est important, notamment en raison des jeunes médecins qui
complètent leur formation en périphérie avant de se spécialiser, mais la
population reste globalement stable. En ce qui concerne les difficultés de
recrutement, elles existent notamment pour les métiers hautement spécialisés,
pour lesquels la concurrence est accrue. C’est une niche, mais qui a son
importance vis-à-vis de l’excellence recherchée par les HUG. Ces derniers
offrent des conditions de recherche et des développements techniques très
intéressants, qui sont d’autres atouts. Il reste toutefois des domaines, par
exemple la radiologie, dans lesquels les HUG ne sont pas compétitifs par
rapport aux organismes privés. La nouvelle loi pourrait être un facteur
additionnel. En outre, des difficultés sont à prévoir concernant les équipes
soignantes. Certaines projections parlent de 40 000 soignants d’ici 2050.
Genève a anticipé ces problématiques et la HEdS forme davantage
d’infirmiers, mais des pénuries sont attendues pour ces métiers-là. Les HUG
travaillent sur les différents axes de la loi sur les soins infirmiers forts pour
essayer d’améliorer les conditions de travail et la rétention.

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Un député S souhaiterait entendre les représentants des HUG sur un aspect
lié à l’attractivité. Il a entendu dire que, pour les chercheurs qui viennent à
Genève notamment depuis des environnements anglo-saxons ou
germanophones, le taux de cotisation de la CPEG, de même que la capacité de
rachat, étaient des facteurs d’attractivité significatifs. Il souhaiterait savoir dans
quelle mesure cette loi pourrait représenter un risque pour l’attractivité de
l’institution. M. Kigouk souligne qu’il s’exprime sur ce sujet-là avec une part
de subjectivité, puisqu’il est très difficile de savoir combien de personnes
viennent ou ne viennent pas pour ces raisons-là. Son expérience lui permet tout
de même d’affirmer que le taux de deux tiers / un tiers est un facteur très
attractif et c’est un élément qui est mis en avant. Les personnes plus
expérimentées sont peut-être plus sensibles à cet argument, par rapport aux
jeunes qui entrent sur le marché du travail et pour qui la retraite est sans doute
une préoccupation moins prépondérante. Dans tous les cas, il est certain que
c’est un élément distinctif, et c’est un point qui est mis en avant par les HUG
dans leurs démarches de recrutement, tout comme les autres avantages qui
permettent d’attirer et de retenir les talents.
Audition du Cartel intersyndical le 29 janvier 2025
Cartel intersyndical, Mme Geneviève Preti, présidente, MM. Romain
Bauquis (SIT) et Karim Kridi (UCESG), membres (PL 13484)
En introduction, Mme Preti expose que les membres du Cartel sont à
l’unanimité contre ce projet de loi et, à l’identique, contre les projets de lois
comparables pour les autres caisses (notamment celles de la police et des TPG).
La raison de cette opposition est que la mesure proposée pose un problème
d’inégalité de traitement. De plus, elle est inutile, compte tenu du but
d’économies visé.
M. Bauquis souligne que la comparaison avec d’autres caisses de pension
est en réalité impossible, ou à tout le moins biaisée. Il rappelle la situation
actuelle à la CPEG, à savoir une cotisation de 27 points, un tiers pour les
employés, deux tiers pour les employeurs. En outre, il importe de ne pas
oublier que la caisse n’est pas en pleine capitalisation. Cela implique qu’une
croissance est nécessaire, ce qui se traduit par les 3,5 points qui sont dévolus à
la progression du taux de croissance. En conséquence de tout cela, si on voulait
comparer avec d’autres caisses qui, elles, ont un taux de couverture complet,
il faudrait partir sur une cotisation de 23,5 points (27 – 3,5), soit 9 points pour
les employés (38,3%) et 14,5 pour les employeurs (61,7%). Par ailleurs, le
projet de loi amènerait à se rapprocher fortement du minimum légal de 50% de
participation pour l’employeur. En effet, en retranchant les 3,5 points, on

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arriverait à un taux de participation des employeurs de 51,7 (12,16 points pour
les employeurs et 11,34 points pour les employés). Il y a lieu de rappeler que
la loi actuelle permet de diminuer les cotisations une fois le taux de couverture
cible atteint, pour l’ensemble des assurés, et pas seulement pour une cohorte,
comme le prévoit le projet de loi.
En complément, M. Bauquis présente un graphique (voir annexe 7), en
précisant qu’il ne résulte pas d’une étude actuarielle, mais qu’il vise à donner
une idée des proportions. Les cotisations ordinaires sont représentées en jaune,
et le rendement de la fortune (calculé à 3,5%, soit un peu en deçà du rendement
des 10 dernières années) en bleu. Dans la colonne de gauche, qui représente la
situation actuelle, ces entrées totalisent 1800 millions de francs. Cet équilibre
permet à la fois de financer les prestations et d’assurer la croissance du taux de
couverture. La deuxième colonne présente l’hypothèse d’un taux de couverture
à 110%. Dans cette situation-là, il n’est plus nécessaire d’augmenter le taux de
couverture, et l’équilibre des prestations est situé à 1660 millions. L’écart est
dû aux 3,5 points, qui sont supprimés. Si on calcule le rendement de la fortune
dans ce cas-là, on obtient ce que montre la troisième colonne, c’est-à-dire
1115 millions au même taux de rendement de 3,5%. En effet, une caisse mieux
capitalisée que la CPEG peut faire des placements plus risqués, qui rapportent
davantage. Cela implique qu’il faudrait 560 millions d’entrées par les
cotisations ordinaires, ce qui correspond à 14 points. Cela montre que,
aujourd’hui, les assurés paient 27 points de cotisations pour des raisons
historiques, avec un plan de prestations qui est ce qu’il est, mais que, en taux
de couverture à 110%, les assurés pourraient payer beaucoup moins pour des
prestations identiques. Par ailleurs, le ratio entre les cotisations payées et le
niveau des prestations est l’un des pires de Suisse à la CPEG. Avec le projet
de loi, les nouveaux entrants auraient toujours les mêmes prestations, mais en
payant plus de cotisations. Ils ont en quelque sorte une double peine : ils sont
dans une caisse qui n’est pas entièrement couverte, et ils paieront plus pour des
prestations identiques.
Mme Preti souligne que la comparaison doit dépendre du taux de
capitalisation de la caisse. En outre, sur ce que paie l’employeur, il y a déjà un
effort consenti par les employés. Lors de la fusion de la CIA et de la CEH, des
négociations ont eu lieu et le personnel a accepté une baisse (–12%) des
prestations de retraite, une augmentation des cotisations (+19% en moyenne
pour les assurés de la CIA, légèrement inférieure pour ceux de la CEH), et un
allongement de la durée de cotisation à 40 ans. Tout cela est encore payé
aujourd’hui par les affiliés à la CPEG. Il faut également ne pas oublier que le
rappel de cotisations, en cas de changement de fonction, est entièrement à
charge des employés, alors que les employeurs y contribuaient auparavant.

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D’autres pertes ont été subies : l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans
pour tous les assurés équivaut à 5% de pertes sur les prestations, et les pensions
d’enfants de retraités ont été calquées sur le minimum légal.
Par ailleurs, Mme Preti rappelle que le coût pour les nouveaux engagés se
situe entre 1,7% et 2,1% du salaire net. Cela remet à plat tous les efforts
d’indexation effectués ces dernières années, en sachant que le montant de
l’indexation est toujours de 1,76% depuis 2021. La perte de pouvoir d’achat
de la fonction publique est donc réelle et elle représente un frein à la mobilité
et à l’engagement, particulièrement dans le domaine de la santé. Par exemple,
une infirmière reste aux HUG entre sept et onze ans et elle perd du pouvoir
d’achat si elle y revient après avoir travaillé dans le privé.
M. Kridi relève qu’un des problèmes de la caisse, ce sont des cohortes qui
n’ont pas les mêmes prestations et qui n’ont pas cotisé de manière équivalente.
Ceux qui sont à la retraite aujourd’hui ont cotisé à 21%, avec un objectif de
rente de 68% du salaire assuré. Ceux qui arrivent aujourd’hui cotisent
nettement plus, avec un objectif de rente de 60%. Il s’agit maintenant de créer
une troisième cohorte, qui aura un ratio encore plus défavorable. Cela induit
des flux de solidarité entre les générations qui ne sont pas voulus par le
deuxième pilier et qui sont dommageables. Or ce report de charges d’une
génération sur l’autre est accru par ce projet de loi.
M. Bauquis explique en outre que, si la nouvelle loi entre en vigueur, il
faudra traiter de manière différenciée les personnes qui auront eu leur carrière
avec le nouveau taux, au moment de choisir s’il faut indexer ou non, puisqu’ils
auront participé davantage que la cohorte actuelle au financement du deuxième
pilier. Quant à l’équilibre de la caisse, ce n’est pas l’enjeu principal, mais ce
projet de loi ne va pas dans le bon sens et il a un effet négatif sur le taux de
couverture. Mme Preti conclut que tous ces changements, qui n’ont cessé depuis
la fusion, atteignent la confiance des employés vis-à-vis de leurs futures rentes.
Le Cartel appelle à une stabilité de la caisse, au vu de tout ce qui a déjà été
négocié pour garantir son avenir.
En réponse à un député PLR, M. Bauquis explique que la différence entre
la première et la deuxième colonne tient au passage d’une caisse qui a besoin
de financer sa croissance à une caisse qui n’en a plus besoin (–3,5 points). Cela
permet de définir le niveau d’équilibre pour les prestations, sans penser au taux
de couverture. Ensuite, avec un taux de couverture à 110%, le rendement de la
fortune est forcément plus élevé, et c’est ce qui est montré dans la troisième
colonne. Le solde à financer est pris sur les cotisations. Si on veut comparer la
CPEG à d’autres caisses, comme le fait l’exposé des motifs, alors il faut le faire
sur cette base-là.

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Un député PLR fait remarquer que tous les arguments présentés
correspondent précisément à des mécanismes qui n’existent plus dans les
caisses privées. Tous les avantages supprimés qui ont été mentionnés
n’existent pas dans les caisses privées. En outre, il comprend, d’après les
propos de Mme Preti, qu’il faudrait qu’un nouvel engagé à l’Etat puisse
connaître au franc près le montant de sa rente. Dans le privé, ce n’est pas le
cas. Les taux de conversion ont considérablement baissé ces dernières années
et il est évident que les employés engagés il y a 10 ans ne toucheront pas les
mêmes rentes que ceux qui sont déjà partis à la retraite. Et on ne parle pas de
5% ou d’une année de moins, mais de 12% à 15% de diminution de prestations
pour un même âge de départ à la retraite.
Mme Preti rappelle que la Constitution fédérale dit qu’il faut garantir un
niveau d’existence à la rente, ce qui est valable pour tous, y compris pour les
assurés des caisses privées. M. Kridi relève que, vu la perte de prestations de
13%, à laquelle s’ajoute l’allongement de la durée de cotisation et de
financement, les pertes de prestations à la CPEG sont tout à fait comparables
à celles vécues par les caisses saines du privé. La grande différence, c’est la
solidarité intergénérationnelle. Dans le privé, il n’y a pas tellement de reports
de charge d’une génération sur l’autre. A la CPEG, 3,5 points servent à payer
le poids du passé, alors que le nouvel assuré n’y peut rien, et la nouvelle loi
accroît encore cette charge. En réponse à une remarque taquine d’un député
PLR qui considère qu’il plaide pour une caisse en primauté de cotisations, ce
dernier indique que sa position est plus nuancée.
Un autre député PLR arrive pour sa part à la conclusion qu’il faudrait passer
à la primauté des cotisations. Il convient par ailleurs de relever que le problème
se pose entre le jeune employé et l’employé âgé, plutôt qu’entre le nouvel
arrivant et l’ancien employé. Celui qui quitte à 45 ans la fonction publique part
avec une prestation de libre passage qui est ridicule par rapport à ce qu’il aurait
en primauté des cotisations. Cet effet existe donc déjà. Par ailleurs, le calcul
présenté dans le graphique est simple, pour ne pas dire simpliste. Le taux de
couverture de 110% est un ratio des engagements futurs calculés et du capital
des assurés en fonction des actifs placés. Dire maintenant que, si on avait 110%
de taux de couverture, on aurait 1115 millions de rendement à 3,5% et on
pourrait se contenter de 560 millions de cotisations, ce n’est pas possible,
puisqu’on va continuer à engager des fonctionnaires. Le calcul part en effet du
principe que le nombre de fonctionnaires n’augmenterait pas, ce qui ne sera
pas le cas. Il faut également tenir compte de la forme de déséquilibre entre le
nombre de retraités et le nombre d’assurés, dû à l’allongement de l’espérance
de vie, qui n’est pas propre à la CPEG. Les assurés ont fait des efforts dans le
cadre de la recapitalisation, c’est vrai, notamment avec le déplacement de l’âge

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pivot, mais la réalité est que l’espérance de vie s’est allongée bien davantage.
Ainsi, les assurés cotisent deux ans de plus, mais ils bénéficient des mêmes
60% de prestations pendant bien plus longtemps et ils ne sont donc pas
perdants sur le long terme. Il convient en outre de rappeler que, en parallèle de
la participation des assurés à la recapitalisation, ce sont 5 milliards qui ont été
mis à disposition par l’Etat et par les contribuables. Cela étant dit, le député se
réjouit qu’il soit rappelé que le tiers cotisant est très important, y compris à la
CPEG. Certains disent parfois qu’il ne faudrait surtout pas investir, mais on
constate que, si on ne le faisait pas, la barre bleue dans le graphique serait bien
moindre.
Finalement, tout ce qui a été évoqué découle d’un problème structurel dû
au passé, et il faut prendre des mesures. Celle du Conseil d’Etat n’est
certainement pas la meilleure, puisqu’elle crée deux types de cotisants. Le
député demande ce que proposerait le Cartel pour améliorer la situation. A long
terme, si rien n’est fait, il faudra encore recapitaliser ou prendre des mesures
plus violentes, ce qui n’est pas le but recherché. M. Bauquis explique que son
tableau présente un calcul figé, sans la dynamique d’une étude actuarielle. Ce
qu’il cherche à démontrer, c’est que la répartition des taux de cotisation ne peut
pas être comparée avec d’autres caisses. Si les cotisations sont élevées,
notamment pour l’employeur, c’est dû au fait qu’il faut augmenter le taux de
couverture et que la CPEG a un troisième cotisant plus faible qu’une autre
caisse. Si le taux de couverture était complet, comme une autre caisse, les
cotisations seraient de toute façon plus basses et cela ferait une grande
différence pour un assuré avec un plan de prestations égal. Il faut tenir compte
de l’historique et de la réalité actuelle si l’on souhaite faire des comparaisons.
Un député PLR fait remarquer que l’objectif de la primauté des prestations
est de définir la prestation dont l’assuré bénéficiera, qu’il faut pouvoir financer.
Quand les moyens de financement viennent à manquer, le taux de cotisations
est relevé. Les prestations étant meilleures qu’ailleurs, les assurés paient plus,
ce qui n’est pas illogique. Ce qui l’est, c’est l’effet de solidarité, qui est
toutefois inhérent au système de primauté des prestations. Il n’est simplement
pas possible d’avoir le beurre et l’argent du beurre.
M. Kridi tient à rappeler que le problème de la caisse n’a jamais été le
rendement. Sa gestion n’a jamais été problématique, son rendement non plus.
La CPEG souffre d’un défaut de capitalisation initial qui n’a jamais pu être
rattrapé par son rendement propre. En outre, les prestations peuvent être
abaissées. Il n’y a aucune impossibilité, en primauté des prestations, à baisser
une prestation. C’est une légende urbaine, et la loi actuelle permet à la caisse
de baisser les prestations faute de financement suffisant. La seule différence
entre les deux systèmes, c’est que l’un est plus inertiel que l’autre. En d’autres

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termes, le système de primauté de prestations réagit de manière plus forte et a
un impact plus important sur les cohortes qu’un système de primauté de
cotisations, qui fluctue au quotidien. Cela étant dit, aucun des deux systèmes
n’est miraculeux, et aucun n’invente des financements. Des ajustements
doivent se faire dans les deux cas, même s’ils ne se font pas à la même vitesse
ni de la même manière. Cela dit, entre les deux, il existe des systèmes
intermédiaires mixtes, et tout n’est pas aussi dichotomique.
Un député LJS souligne que, à chaque présentation sur la caisse, à chaque
changement, on découvre de nouvelles difficultés. Le système de primauté de
prestations est avantageux pour le collaborateur qui va rester dans la fonction
publique pendant les 40 ans nécessaires, avec une grande solidarité quand il
est jeune, puis une situation très favorable à 65 ans. Tous les autres y laissent
des plumes, d’autant plus si ce projet de loi est voté. A chaque changement, les
répercussions sur les collaborateurs sont importantes et cela relève en réalité
de la difficulté de faire entrer un carré dans un cercle. La caisse a en effet été
sous-capitalisée, et l’Etat a pris cet argent-là pour son fonctionnement. Il
faudrait arriver à un taux de couverture meilleur et à un système qui ressemble
davantage à une primauté de cotisations, avec une plus grande transparence
pour l’employé qui cotise. Le député demande s’il est envisageable pour le
Cartel de se mettre autour de la table pour trouver une solution plus équilibrée.
M. Kridi signale que, en tant que délégué à la caisse de pension, il s’y emploie
déjà. Des efforts sont faits pour essayer d’amoindrir le creux du barème à
chaque fois que c’est possible, et la courbe a déjà été aplatie, mais ça a un coût
énorme. La caisse n’a pas les moyens de le combler entièrement seule.
Un député LJS relève qu’il faut pouvoir trouver un équilibre. Quand une
personne arrive à 64 ans, ce n’est pas le moment de tout changer, ce qui est la
conséquence des taux de conversion. M. Kridi fait remarquer que la prestation
actuelle est financée et qu’elle ne pose pas de problème en soi. Ce sont les
départs en cours de carrière qui posent un problème. Mme Preti signale que ce
sont des généralités qui sont évoquées, mais la loi ne résout pas ces difficultés.
Au contraire, elle les aggrave.
Un député LJS indique que, s’il est envisageable de se dire qu’on peut
réfléchir sur l’ensemble dans un délai correct, ce projet pourrait être mis en
stand-by le temps nécessaire. Si ce n’est pas possible, son groupe soutiendra le
projet de loi pour assainir la situation actuelle. Mme Preti explique que, en
interne, le comité de la caisse s’attelle à corriger les problèmes évoqués. Cela
étant dit, il faut souligner que, dans un autre système, il y aurait aussi des
corrections à effectuer. Le Cartel ne souhaite pas changer de système pour
l’instant et, dans peu de temps, les cotisations pourront être abaissées, puisque
cette possibilité est prévue dès 80%. Cela signifie que les dispositions actuelles

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prévoient déjà, à court terme, davantage d’économies que celles voulues par
ce projet de loi, qui a le désavantage de créer une cohorte supplémentaire.
M. Bauquis souligne que, en termes d’assainissement, cette nouvelle loi
n’assainit rien du tout. Au contraire, elle ne peut que dégrader la situation,
selon les projections qui ont été faites. Il s’agit d’un report de coûts de
l’employeur aux nouveaux employés.
Un député MCG trouve la démonstration faite des enjeux et des différences
entre les systèmes très intéressante et claire. Cela dit, le tableau présenté est
très théorique, car il faudrait tout de même quelques milliards pour arriver à un
taux de couverture de 110%, sans compter que la loi actuelle ne pousse pas à
une capitalisation complète. Une question est centrale, à savoir la possible
perte d’attractivité de la fonction publique en cas d’augmentation de la
cotisation côté employé. Il faut mettre cet enjeu en regard du chiffre de 40%
de départs à la retraite dans les 10 ans, qui implique qu’il faudra engager de
nombreuses nouvelles personnes. Si les prestations sont au rabais, il existe un
risque de baisse de qualité au niveau de l’engagement. Le marché de l’emploi
étant un marché comme un autre, les gens pourront en effet trouver mieux
ailleurs et s’ensuivra un affaiblissement de la fonction publique. Mme Preti
indique qu’il existe déjà des difficultés à recruter, notamment dans le secteur
de la santé. Elle ignore quels effets aura cette nouvelle loi, si elle entre en
vigueur, mais ce n’est pas un bon signal en termes de chances d’engagement,
par rapport à la mobilité et aux jeunes. Il y a des aspects économiques, mais il
y a aussi des aspects symboliques et humains à prendre en compte.
Audition de l’UPCP et du SPJ le 5 février 2025
MM. Nicolas Allaz, Union du personnel du corps de police, et Yves
Brand, Syndicat de la police judiciaire (PL 13480)
En préambule, MM. Brand et Allaz signalent qu’ils représentent les
employés au sein de la caisse de pension, même si ce n’est pas à ce titre qu’ils
sont auditionnés. Leur rôle formel consiste à communiquer la position des
syndicats de police.
Évidemment, les syndicats sont opposés à ce projet de loi qui, selon eux,
n’a pas pour seul enjeu les finances de l’Etat et des employés de l’Etat. S’il
était accepté, ce projet de loi aurait un impact sur les futurs employés ainsi que
sur l’attractivité de la fonction publique en général et des policiers et gardiens
de prison en particulier. Le Conseil d’Etat a déjà tenté par le passé, en 2021,
de déposer un projet de loi similaire qui devait s’appliquer à l’ensemble de la
fonction publique. Ce dernier avait finalement été retiré par Mme Fontanet face
à la levée de boucliers des employés de la fonction publique, et il revient

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aujourd’hui par la petite porte, puisqu’il a été déposé unilatéralement par le
Conseil d’Etat, sans négociation préalable, en réduisant la population visée à
la seule catégorie des employés futurs, sans toucher aux conditions sociales
actuelles des employés déjà en fonction.
Selon les syndicats, ce projet peut entraîner d’importantes répercussions
sur l’attractivité offerte par le canton à ses fonctionnaires de police. Il faut
savoir que la compétitivité entre polices est déjà très importante, y compris sur
le territoire genevois. Les conditions salariales et sociales offertes aux agents
de police municipale sont en effet similaires, voire supérieures, dans certaines
communes, et elles ne font l’objet d’aucune attaque pour le moment. Si les
conditions devaient changer pour les policiers cantonaux, cela
n’occasionnerait pas forcément des démissions en masse, mais d’importantes
difficultés de recrutement, alors même qu’il y en a déjà. Il faut rappeler que
l’éloignement du site de formation et les conditions de rémunération revues à
la baisse durant l’académie représentent déjà des freins au recrutement. C’est
un problème qu’il s’agirait de ne pas empirer. Quant au fait d’introduire une
fracture dans les conditions sociales offertes aux employés qui occupent le
même poste, ce n’est pas non plus la meilleure façon de garantir la continuité
et surtout la qualité du service public.
En clair, la nouvelle répartition envisagée constitue un transfert de charges
de l’Etat aux employés. Pour les policiers en début de carrière, cela représente
2,9% de perte de salaire sèche, soit l’équivalent des deux dernières indexations
accordées. En conséquence, il existera deux catégories de policiers, dont
certains gagneront davantage que leurs collègues pour le même travail, avec
des conditions de retraite identiques. Cette situation est susceptible de générer
un sentiment d’injustice et d’iniquité.
A moyen et long terme, d’autres risques, tels que la compromission et la
corruption, pourraient émerger. Il n’est pas possible de le prévoir précisément,
mais ce sont des questions qu’il faut poser. En effet, dans un métier régalien
comme celui de policier, l’autonomie est importante. Or, à terme, des policiers
pourraient se retrouver en difficulté financière : 2,9% du salaire représentant
environ 200 francs en début de parcours, plusieurs centaines en fin de carrière.
Une telle situation peut générer des problèmes, dont il n’est pas possible de
prédire l’ampleur, raison pour laquelle il faut bien peser le pour et le contre.
En outre, les économies envisagées étaient de 400 000 francs la première
année. Dans un contexte budgétaire où les trois derniers exercices ont été
excédentaires, voire très excédentaire pour le dernier, cette mesure est
incompréhensible pour la fonction publique. Le Conseil d’Etat s’est battu et a
obtenu une baisse d’impôts pour la population, ce qui est tout à son honneur,
mais les fonctionnaires ont l’impression de payer aujourd’hui le coût de

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mesures prises au bénéfice de tous, et ils ne comprennent pas cet acharnement.
Pour toutes ces raisons, le risque de démotivation des employés est bien
présent, et il est impossible de prévoir les conséquences d’une fracture entre
deux catégories de fonctionnaires payés différemment pour le même travail.
Une députée PLR considère que les conditions sociales et salariales de la
fonction publique sont toujours plus avantageuses que n’importe quel autre
secteur à Genève, mais aussi en comparaison avec les autres cantons. Genève
resterait plus attractive que la grande majorité et on ne peut guère parler de
démotivation dans ce contexte. En ce qui concerne la motivation des employés
dans la police, le métier est très dur et c’est plutôt sur ces aspects qu’il faudrait
travailler. M. Brand confirme que les conditions sont dures et que
l’organisation actuelle est insatisfaisante et génératrice de beaucoup de
frustrations. Les conditions salariales font partie du cadre. En outre, ce n’est
pas tellement la rémunération en tant que telle qui pose un problème, mais la
différence entre les employés actuels et les futurs engagés.
Une députée PLR estime que c’est une sorte de cage dorée, dans le sens où
les salaires sont élevés et la retraite inégalée, mais il manque un effort sur les
conditions de travail pour que les personnes concernées soient plus épanouies,
quitte à revoir le système de cotisation. En outre, M. Brand a parlé d’inégalité
entre nouveaux et anciens employés, mais il existe déjà une inégalité entre les
jeunes et les personnes plus âgées aujourd’hui, en raison de la primauté des
prestations. Une personne qui reste à la police entre 20 et 40 ans et une autre
qui y resterait entre 40 et 60 ans n’auraient pas du tout le même taux. Cela ne
semble pourtant pas choquer les syndicats. M. Brand relève que les
reconversions en cours de carrière arrivent de moins en moins souvent, car les
conditions de formation sont plus hostiles qu’avant l’avènement de l’académie
de Savatan. Pour une personne de 35 ans, père ou mère de famille, devoir partir
une année pour se former, sans entretenir de liens avec ses proches, c’est long.
Cet état de fait constitue un obstacle, en raison duquel ce type de profils n’est
plus vraiment recruté. Le rétablissement d’une filière propre de manière plus
locale pourrait offrir davantage d’attractivité.
Pour en revenir aux conditions du deuxième pilier, c’est une question de
compétitivité. Si les polices municipales, pour les postes de cadres, offrent des
conditions similaires à celles de la police cantonale et conservent la répartition
deux tiers / un tiers, il y a un risque de se retrouver face à un problème de turnover et de fuite des compétences. Pour un policier qui atteint 45 ou 50 ans avec
un poste de cadre, le fait que la police municipale offre de meilleures
conditions pour la retraite est un argument. C’est en effet à cet âge-là, et pas
en début de carrière, qu’on commence à y penser. Or c’est précisément le pire
moment pour avoir un turn-over, car ces personnes sont difficiles à remplacer

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et il sera d’autant plus compliqué de recruter si les conditions offertes sont
moins bonnes qu’ailleurs. Par ailleurs, la répartition est différente dans d’autres
cantons, mais le coût de la vie l’est aussi. A Fribourg, à Neuchâtel ou en Valais,
les primes d’assurance maladie sont plus basses, les loyers sont plus bas, les
impôts et taxes également. Clairement, il sera plus difficile de faire venir les
profils recrutables de confédérés à l’avenir, si l’offre est moins bonne.
Une députée PLR revient sur l’inégalité inhérente au système de primauté
des prestations, qui semble pourtant convenir aux syndicats. La primauté de
cotisations permettrait une meilleure égalité entre les jeunes et les moins jeunes
que la primauté de prestations. M. Brand ne pense pas qu’il soit démontré que
la primauté de cotisations soit plus égalitaire. Différentes réformes ont été
adoptées et des sacrifices ont été consentis par les employés, comme
l’introduction de l’âge pivot, pour une capitalisation complémentaire. Comme
toute réforme, cela a induit des changements, mais pas forcément des
inégalités. L’objectif de la dernière modification était de garantir des
prestations identiques pour le futur, avec une très légère baisse de prestations
en termes d’années à faire.
Un député MCG souhaiterait que soit rappelé le pourcentage du salaire qui
est concerné. Par ailleurs, il revient sur le risque de corruption que pourraient
engendrer des salaires trop bas. Si le projet de loi est voté, il y aura une baisse
de revenus pour les employés, et donc moins d’attractivité et des risques de
manière plus générique pour l’ensemble de la société.
M. Brand indique que le taux de cotisation à la caisse de prévoyance des
fonctionnaires de police et de prison est plus élevé qu’à la CPEG et aux TPG,
dans la mesure où le nombre d’années de cotisation nécessaires pour acquérir
les pleins droits est inférieur. Il était de 33% dans l’ancien système, avec une
répartition de deux tiers / un tiers. Maintenant, l’assiette salariale de calcul a
un peu changé. Le taux est de 30,9. Même avec la cotisation d’assainissement
extraordinaire, la CPEG n’est pas à ce taux-là. Un changement de la répartition
des cotisations a, par conséquent, beaucoup plus d’impact sur les salaires des
policiers que sur les salaires des fonctionnaires affiliés à la CPEG.
Un député MCG demande s’il y a un risque de crise de confiance. M. Brand
fait remarquer que ce n’est pas le premier acquis que perd la police. Par
exemple, jusqu’à fin 2017, l’Etat prenait en charge les primes d’assurance
maladie pour les policiers. Cet acquis a été perdu à ce moment-là. Évidemment,
les primes n’ont pas arrêté d’augmenter depuis. En conséquence de tout cela,
les policiers connaissent une érosion relativement sévère de leur pouvoir
d’achat et cela constitue effectivement un risque à terme. Plus l’érosion des
acquis sociaux se poursuit, plus le risque est grand. C’est pour cette raison qu’il
faut faire de la gestion du risque, et peser le pour et le contre avant de réduire

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encore ce pouvoir d’achat. En effet, le métier de policier est un métier régalien
et des exemples inquiétants commencent à apparaître. M. Allaz explique que,
par le passé, les policiers et les agents de détention comptaient parmi les
fonctionnaires les plus présents au travail. Cela coïncide avec une période
durant laquelle l’Etat de Genève était un fleuron en termes de prestations
sociales. Différentes mesures ont ensuite amorcé un déclin et les deux curseurs
factuels que sont l’absentéisme et le nombre de démissions atteignent
aujourd’hui des chiffres qui étaient inimaginables récemment encore. On
rencontre également des agents de détention qui risquent leur carrière pour du
trafic, des téléphones. A la police, ces dernières années, on dénombre une
démission par mois. Un tel chiffre doit interroger.
Un député MCG demande si les fautes commises par des agents de
détention sont en augmentation. M. Allaz relève que c’est constaté de manière
transverse dans tous les cantons. Aujourd’hui, on trouve des profils de
personnes qui ne sont pas là pour faire des carrières complètes, mais pour de
petites expériences, et le turn-over s’accélère. Ces personnes essaient d’obtenir
des profits rapides, car ils n’ont pas de garantie que ces conditions soient
pérennes. C’est un phénomène difficile à combattre. L’ONU signale par
ailleurs qu’il faut y faire particulièrement attention, car une relation a été
identifiée au niveau international entre les conditions sociales et salariales de
ce type de personnel et les risques de corruption.
En réponse à un député PLR, M. Brand indique que la formation à Savatan
est rémunérée (la classe d’engagement a été réduite à la classe 8, en annuité 0).
Dès l’admission, les policiers passent en classe 15. L’année de formation n’est
par ailleurs pas une année soumise à cotisation auprès de la caisse de pension.
Un député PLR revient sur le chiffre évoqué d’une démission par mois. Il
demande quel est l’effectif total. M. Allaz indique que les policiers sont
environ 1200 – une démission par mois représente 1% de l’effectif, mais sans
doute beaucoup plus avec les autres motifs. M. Brand relève que, dans un
métier de vocation, cela reste un turn-over important et qui augmente. Ce
phénomène est relativement nouveau, et il va en s’accélérant en ce qui
concerne les personnes qui partent dans d’autres polices, par exemple les
polices municipales. La compétition devient très importante, surtout au niveau
des places de cadre.
Un député LC revient sur le transfert de charges évoqué. Il se réfère à un
extrait de l’exposé des motifs, dont il donne lecture : « La réduction du salaire
net varie entre 2,48% pour la classe 4 […] et 3,05% pour la classe 33 », qui est
à 262 000 francs. Certes, il y a une diminution du salaire net, mais M. Brand a
parlé dans son exposé de précarité et de corruption, et ces arguments heurtent
un député LC. La corruption n’est pas forcément liée à ces critères, qui sont

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pourtant mis en avant. Il se dit surpris qu’un inspecteur de police qui gagne
262 000 francs et qui verrait son salaire réduit à 254 000 devienne corruptible.
Ces deux arguments sont difficiles à entendre. M. Brand précise qu’il n’a
jamais parlé de précarité, mais de baisse du pouvoir d’achat.
S’agissant de corruption – compromission serait un terme plus approprié –
ce ne sont pas forcément des phénomènes tels qu’on peut les imaginer au
Mexique, où les amendes sont encaissées sur place, en cash et sans quittance.
La corruption peut prendre diverses formes, qui peuvent aller de la divulgation
rémunérée d’informations trahissant le secret professionnel à des choses
beaucoup plus insidieuses. La perte de pouvoir d’achat n’est jamais
insupportable sur le moment, à raison de 200 francs par mois. A noter qu’un
inspecteur de la police judiciaire ne gagne pas 262 000 francs par an et le
policier moyen est très loin d’une telle rémunération, qui doit être réservée à
la cheffe de la police. Le fait est qu’effectivement, toute baisse de pouvoir
d’achat est importante. Il n’est pas possible de prédire si un policier cherchera
des revenus complémentaires ou non, mais tout ce qui contribue à éroder le
pouvoir d’achat d’un policier constitue un risque, et ce n’est pas la première
érosion que la police a connue ces dernières années.
M. Allaz partage le fait qu’il est incompréhensible qu’un employé de l’Etat,
avec une position pérenne et des conditions de travail qui ne sont pas
mauvaises, en arrive là, mais c’est pourtant une réalité. Récemment encore,
des téléphones portables ont été retrouvés chez un tout jeune agent de
détention, qui avait l’avenir devant lui. C’est incompréhensible. La corruption
se construit, notamment en raison du sentiment de dévalorisation que
l’employeur donne parfois à l’employé. Par exemple, en détention, cela peut
commencer par de petites choses, qui progressent au fil du temps. Les causes
sont multifactorielles, mais il existe souvent un lien avec une dévalorisation de
l’employé, et le message envoyé par le sujet traité aujourd’hui est perçu comme
tel par une bonne partie des fonctionnaires.
Un député UDC revient sur le manque d’attractivité évoqué et sur le fait
que les jeunes policiers en début de carrière ne s’intéressent pas encore à leur
retraite. Il est vrai que, dans un premier emploi, de prime abord, la LPP n’est
pas un critère déterminant. C’est à 50 ans que cela devient important. Ainsi, le
seul risque est celui de démission de ces personnes qui auront acquis de
l’expérience, mais s’ils partent, avec le système de primauté des prestations,
ils partiront sans les cotisations de l’employeur et ils ne pourront jamais se
reconstituer un deuxième pilier équivalent. En conséquence, l’éventuel
manque d’attractivité ne paraît pas certain. En outre, en ce qui concerne la
cherté de la vie à Genève, il faut relever que le salaire de base d’un policier
genevois (6 800 francs par mois) est de 30% supérieur à celui d’un policier

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vaudois ou valaisan (5 200 francs). M. Brand ne peut pas confirmer les 30%,
mais confirme qu’un policier genevois en début de carrière gagne 6 800 francs.
Pour en revenir au fait que les gens s’intéressent tardivement à la LPP, c’est
vrai pour la prestation à la retraite, qui met du temps à se construire. En
revanche, ce que regardent les jeunes, c’est leur fiche de salaire, et la cotisation
LPP y figure. De plus, les gens parlent maintenant plus volontiers de leur
revenu et les jeunes comparent leurs fiches de salaire. Ils constateront les
différences de salaire net, c’est une certitude.
Un député MCG observe que certains ont parfois des parcours de vie
accidentés, qui peuvent avoir des répercussions sur le deuxième pilier. Il a par
exemple rencontré un policier divorcé, qui se retrouve presque en situation de
précarité. Ainsi, la sécurité qu’on imagine n’est pas toujours au rendez-vous.
M. Brand relève que le métier de policier induit un rythme de vie difficile, une
vie familiale qui peut être chaotique, et le taux de divorce est certainement
supérieur à la moyenne dans la police. La loi prévoit de plus que les avoirs du
deuxième pilier sont partagés en cas de divorce, et ces avoirs sont calculés sur
la prestation de libre passage de l’assuré, et donc sur sa cotisation. Si la part
employeur est réduite et la part employé augmentée, en cas de divorce, le
partage sera encore plus défavorable aux policiers, qui verront leur prestation
de retraite amoindrie. Il existe déjà un phénomène de précarité chez certains
retraités, et le fait d’augmenter la part de cotisation des employés par rapport
au phénomène sociétal que représente le divorce est un risque supplémentaire
sur la prestation de retraite.
Audition de l’UCA le 5 février 2025
Union des cadres de l’administration cantonale genevoise,
MM. Emmanuel Fricker, coprésident, et Jacques Folly, membre du comité
(PL 13484)
En préambule, M. Folly relève que ce projet de loi est contraire au résultat
de la votation populaire du 19 mai 2019, lors de laquelle la population
genevoise a voté pour le maintien des conditions-cadres de la CPEG,
c’est-à-dire la primauté des prestations et la répartition des cotisations deux
tiers / un tiers, et contre le projet de loi du Conseil d’Etat qui souhaitait
instaurer la primauté des cotisations et une répartition de 58% et 42%. Même
si la mesure ne doit toucher que les nouveaux arrivants, la proposition du
PL 13484 est une modification des conditions-cadres de la CPEG, qui a été
refusée par la majorité des Genevois en 2019.
En outre, l’un des arguments avancés est le plan de mesures structurelles
d’économies visant à améliorer le résultat, ce qui est louable en soi. Si ce projet

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de loi est accepté, il représenterait 5,5% sur le PFQ. Il constitue toutefois une
atteinte aux conditions-cadres des futurs employés et une perte d’attractivité
pour les cadres supérieurs au sein de l’administration. Il s’agit en réalité d’une
remise en question de la volonté populaire, sans facteur déclenchant. Les
finances ne se portent en effet pas si mal. Récemment, un article de la Tribune
de Genève à propos du référendum lancé contre les lois budgétaires indiquait
que, sur les dix dernières années, huit exercices ont été bouclés sur un
excédent. La question s’était posée de savoir d’où sort ce projet de loi, et s’il
ne serait pas revanchard.
Par ailleurs, le comparatif de la répartition employeurs/employés dans les
autres cantons ne tient pas compte de l’ensemble des paramètres, et qu’il se
réduit au plus petit dénominateur commun. De plus, comme le relève une
analyse de la CPEG, la comparaison entre les différents cantons et la CPEG
s’avère difficile en raison de la multiplicité des systèmes de financement, sans
oublier que celui de la CPEG prévoit une part pour le chemin de croissance,
soit 3,5 points qui ne financent pas le plan de prestations, mais qui sont dédiés
au seul financement de l’atteinte des différents paliers du chemin de
croissance. Ce point également a été tranché lors de la votation susmentionnée,
lors de laquelle la population a décidé que l’apport financier nécessaire à la
capitalisation complémentaire de la CPEG était à la charge de l’employeur. Ce
paramètre inclus, un assuré finance le plan de prestations à hauteur de 38,3%
et l’employeur à hauteur de 61,7%, soit une répartition d’environ 60% / 40%,
qui correspond à la moyenne des cantons suisses. Le Conseil d’Etat a donc déjà
atteint son objectif.
Selon le même raisonnement, le projet de loi du Conseil d’Etat
représenterait pour les nouveaux employés une cotisation de presque 50%, et
non 42% comme annoncé. Dans ce contexte, la solidarité entre les jeunes et les
moins jeunes pèserait encore plus lourdement sur les premiers et cette inégalité
supplémentaire n’est pas acceptable. Pour rappel, le taux dévolu au chemin de
croissance diminuera la part de l’employeur et sera supprimé dès que les 100%
seront atteints.
Autre point important, l’impact sur le salaire net des cadres de l’Etat, qui
est relativement important, car il se monte à plus de 2%, soit une perte de
pouvoir d’achat de 3000 à 5000 francs par an. Ce point est important, car la
prévoyance professionnelle est un facteur d’attractivité très important à
l’embauche des talents. Les salaires des cadres supérieurs sont déjà moins
élevés que dans le privé, et les conditions de prévoyance plus attrayantes
représentent un élément de valorisation. A ce propos, deux enquêtes de
l’OCSTAT peuvent être citées. La première, de septembre 2012, indique que
le salaire médian à l’Etat est inférieur à celui du secteur privé pour les postes

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correspondant aux travaux les plus exigeants et les tâches les plus difficiles,
c’est-à-dire les postes de cadres. Pour ce niveau de qualification plus élevé, le
salaire médian dans le secteur public est inférieur de pratiquement 20% au
secteur privé. Plus récemment, en mars 2019, une deuxième étude a montré
que, pour les salariés sans fonction d’encadrement, le salaire médian du secteur
public était de 36% plus élevé, alors que, pour les cadres supérieurs et moyens,
les salaires de l’Etat étaient inférieurs de respectivement 36% et 22%.
Ce projet de loi créerait de plus des inégalités entre cadres anciens et
nouveaux, avec des niveaux de salaire différents, des incompréhensions et une
péjoration des conditions d’engagement. L’analyse de l’exposé des motifs
relève à juste titre qu’il n’y a pas de violation des droits acquis ou de l’égalité
de traitement, mais il y a violation de la volonté de la population. A noter
encore le préavis négatif de l’assemblée des délégués, y compris les cadres qui
ont dix représentants dans le groupe « administration ».
En conclusion, l’UCA rejette ce projet de loi qu’elle considère non
pertinent, qui diminue l’attractivité de la fonction publique, qui ne prend pas
en compte tous les paramètres, et qui instaure deux niveaux de salaire net.
M. Fricker évoque lui la difficulté à recruter de jeunes managers dans la
fonction publique. Quand un poste est mis au concours, peu de candidatures
sont présentées et, souvent, elles ne sont pas en adéquation avec le poste. Si la
possibilité d’avoir une caisse de pension enviable est supprimée, la situation
s’en trouvera péjorée. En outre, si les jeunes et les plus anciens sont engagés à
des conditions différentes, cela créerait un bruit dans l’administration, ce qui
n’est pas bon, et les jeunes se sentiraient dévalorisés. L’UCA rejette donc aussi
ce projet de loi en raison des difficultés de recrutement, pas seulement pour
certains secteurs, mais pour l’ensemble de la fonction publique.
M. Folly ajoute qu’un certain nombre de difficultés sont rapportées par les
cadres supérieurs, au-delà des aspects déjà évoqués. En plus des salaires plus
bas que dans le privé, les cadres déplorent une autonomie restreinte, une
lourdeur des processus qui ne s’améliore pas, des responsabilités peu claires et
diluées dans les cahiers des charges, une fonction exposée, souvent proche du
politique, pour laquelle le droit à l’erreur est de moins en moins respecté. Autre
inquiétude, le mobbing, qui devient un outil de gestion RH pour pousser les
cadres tombés en disgrâce à partir. La charge de travail est de plus importante
et les équipes sont parfois nombreuses sous un seul manager, qui peut se
retrouver sans budget, mais avec des contraintes de mise en œuvre malgré tout.
Tout cela entraîne une démotivation large au sein du petit Etat, qui se manifeste
par l’absentéisme.

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Plusieurs solutions sont proposées : revaloriser financièrement les
fonctions de cadre et d’expert, pour garder les cadres performants et attirer de
nouveaux talents (G’Evolue devrait y contribuer) ; envisager un système de
reconnaissance lorsque les objectifs sont dépassés ; réduire les attaques
politiques contre les fonctionnaires, puisque ces derniers ne prennent pas de
décision politique ; augmenter leur autonomie et reconnaître leur droit à
l’erreur. Par exemple, il a été demandé d’adapter l’EDP (entretien d’évaluation
avec le personnel), qui prend beaucoup de temps, et de le numériser. Ce projet,
qui date de 2016, ne fonctionne toujours pas à l’échelle de l’Etat.
Il s’agirait également de soutenir le courage managérial, qui est
indispensable pour accompagner une meilleure protection des managers. Dans
le contexte actuel, les cadres ont un sentiment d’insécurité, de manque de
confiance, en cas de crise avec un collaborateur. Ils craignent souvent pour leur
propre poste et il serait utile de recentrer les cadres sur leur mission,
c’est-à-dire gérer un service et se séparer des collaborateurs toxiques qui
dysfonctionnent, et de leur donner les moyens de le faire.
M. Fricker donne l’exemple d’un collaborateur toxique, qui dysfonctionne.
Ce cas a représenté quatre ans de procédure jusqu’au Tribunal fédéral, un
entretien de service en 90 points documentés avec preuves à l’appui et, malgré
tout cela, on ne parvient pas à se libérer du collaborateur en question. Pour le
manager, le suivi d’un tel dossier, même s’il est accompagné par les juristes de
l’OPE auprès des tribunaux, est épuisant et prend un temps considérable.
L’UCA reçoit régulièrement ce genre de doléance, lorsque des managers
empoignent des situations critiques. Il leur faut passer par la conciliation, le
groupe de confiance, toutes les différentes instances. L’UCA demande que le
manger ait aussi une entité juridique qui l’accompagne et qui le soutienne, afin
qu’il puisse être armé pour faire face à ce type de situations.
En conclusion, ce projet de loi péjore les conditions sociales et salariales
des nouvelles générations, et les cadres actuels sentent qu’ils vont être
dévalorisés et qu’ils n’ont pas de soutien dans leur fonction, ce qui rend la
situation encore plus difficile.
Un député LC relève que ce projet de loi constitue un transfert de charges
sur les nouveaux employés. L’évolution salariale et les autres prestations ne
sont pas remises en cause. En conséquence, il demande si l’UCA n’entre pas
en matière, même si seuls les nouveaux employés seront concernés.
M. Folly confirme que c’est un non net et précis de la part de l’UCA. La
mesure ne touchera certes pas les cadres actuellement en poste, mais un
manager aura plus de mal à engager de nouveaux cadres si le pouvoir d’achat
est réduit, puisque cela s’ajoute aux autres éléments qui diminuent l’attractivité

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de la fonction. De plus, il résulterait de ce projet de loi une gestion avec deux
niveaux différents de collaborateurs. Ce projet n’est pas pertinent, c’est un
cheval boiteux et l’UCA ne comprend pas pourquoi le Conseil d’Etat l’a mis
en route. M. Fricker donne un exemple concret. Il a débauché une cadre
supérieure à la Confédération. Il s’agit d’une femme de 35 ans, qui parle cinq
langues, qui est brillante et qui dispose d’une grande expérience puisqu’elle
coordonnait les statistiques qui étaient fournies par les cantons chaque jour
pendant la crise du COVID. C’est une chance d’avoir pu débaucher cette
personne, et le fait qu’il y ait une caisse de pension attractive y a contribué.
Cette personne a demandé d’être engagée à 90% et, même avec un tel
pourcentage, la caisse de pension reste intéressante. En plus, elle pouvait
comparer avec ce qu’elle avait à la Confédération, et les conditions sont
meilleures à Berne. Elle est tout de même venue, car elle est genevoise. C’est
un point essentiel pour que les jeunes qui ont la trentaine puissent venir à l’Etat,
et qu’ils y croient.
Un député LC relève que, pour une personne qui arrive à l’administration,
ce serait certes 3% de moins à l’engagement, mais c’est aussi un plan carrière,
des opportunités, etc. Ainsi, la caisse de pension n’est pas forcément le critère
qui aurait été déterminant. M. Fricker estime que chaque élément pèse dans la
balance, et qu’il faut juger l’ensemble. Il ne faut pas croire que ce n’est pas
important. M. Folly ajoute que c’est d’autant plus le cas dans le contexte
actuel, où l’avenir est un peu sombre pour l’ensemble des travailleurs. C’est
une réalité.
Une députée PLR revient sur l’argument avancé concernant la votation
populaire de 2019. De son point de vue, le peuple ne s’est pas prononcé sur les
nouveaux arrivants. Il a validé un système, et il faut rappeler que le sujet était
assez technique. Le peuple a donné sa confiance à ce que les fonctionnaires
estimaient être le mieux pour eux, soit la primauté des prestations, et le projet
de loi présenté n’est pas revanchard. Ce n’est pas le but. Reste que le système
de retraite actuel est un sujet de préoccupation, et un véritable enjeu pour la
jeune génération, qui ne peut pas espérer la même retraite que les générations
passées. Il faut trouver une solution. Revoir le taux de cotisation n’est peutêtre pas cette solution, et elle se dit convaincue qu’il faudrait revoir le système
de primauté. En outre, en ce qui concerne l’attractivité, la caisse de pension est
un facteur, mais il y en a beaucoup d’autres, comme le manque de latitude en
termes de management, l’absentéisme dû à des éléments dysfonctionnants
contre lequel on ne peut rien faire, le manque de marge de manœuvre pour
proposer des solutions, la validation en cascade par la hiérarchie, etc. C’est
plutôt là que se trouve le véritable problème. Pour ce qui est des exercices
budgétaires excédentaires, les dernières années ont certes été exceptionnelles,

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mais cette situation n’est pas pérenne. Aujourd’hui, les cadres ont un salaire
plus bas que dans le secteur privé, mais cela ne concerne qu’une minorité de
personnes dans l’administration. La grande majorité des fonctionnaires ont
tous les avantages (un meilleur salaire que dans le privé, davantage de
vacances, la sécurité de l’emploi, etc.).
M. Fricker fait remarquer que la sécurité de l’emploi n’est pas un argument
applicable aux cadres. Une députée PLR explique que, dans son secteur, l’Etat
offre des salaires de 2 000 francs supérieurs et une meilleure retraite. Il ne
s’agit pas de punir les fonctionnaires, mais il faut trouver des économies. De
plus, les employés de l’Etat garderont un système de retraite avantageux
puisque, dans le privé, la répartition est de 50/50. L’argument avancé pour les
cadres est compréhensible, mais il faut considérer l’ensemble de
l’administration et le fait que la mesure touchera la majorité sans entraîner de
problèmes d’attractivité.
M. Folly relève que la députée a souligné l’importance pour les cadres de
disposer d’une marge de manœuvre, et c’est ce que l’UCA demande. Le projet
de loi rajoute en réalité un point négatif supplémentaire à cette situation.
M. Folly comprend l’argument, mais il rappelle que M. Fricker et lui-même
sont là pour défendre le point de vue des cadres, et pas de la majorité des
fonctionnaires. M. Fricker ajoute qu’un cadre supérieur sur quatre est membre
de l’UCA. Ainsi, les informations qui remontent du terrain ne proviennent pas
seulement d’un petit échantillon, et le point de vue présenté sur ce projet de loi
est représentatif d’un vrai sentiment. M. Folly observe que le salaire médian à
l’Etat est avancé en argument, mais, si on en revient à la situation des cadres
supérieurs, cet argument n’est pas tenable. Les difficultés pour les cadres sont
réelles, et ces derniers sont moins bien payés que dans le privé.
Un député MCG revient sur les comparaisons entre les revenus de l’Etat et
ceux du secteur privé. Il souhaiterait savoir combien de cadres ont quitté
l’administration pour rejoindre le privé, car il a cru comprendre qu’un certain
nombre le faisaient en raison des différences salariales. En termes de service
public, certains disent qu’il y a trop de cadres et trop de fonctionnaires. Il serait
bon de rappeler qui décide de l’engagement d’un cadre supérieur. M. Folly
explique que tout engagement de haut fonctionnaire (classe 27 et plus) est
validé par le Conseil d’Etat.
Un député MCG estime qu’il est surprenant d’entendre les propos de
certains, qui trouvent qu’il y a trop de cadres supérieurs, alors que c’est le
Conseil d’Etat – majoritairement de droite – qui valide tous les engagements
de cadres supérieurs. Il revient par ailleurs sur son autre question, concernant
les cadres qui quittent l’Etat pour rejoindre le secteur privé pour de meilleures

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rémunérations, mais aussi de meilleures caisses de pension. M. Fricker indique
que la Migros, par exemple, a de meilleurs salaires que l’administration.
Un député MCG relève que Rolex, qui est le plus gros employeur du
canton, aurait de meilleures prestations. On entend dire que le secteur privé
pratique une répartition 50/50, mais ce n’est pas le cas partout. M. Fricker
signale qu’il existe un registre des comparatifs des caisses de pension privées,
et certaines ont des prestations qui ne sont pas 50/50. Un gros employeur
comme la Migros, par exemple, ne pratique pas une répartition 50/50. En ce
qui concerne le nombre de cadres qui quittent l’administration, ce sont des
chiffres dont l’UCA ne dispose pas et qui sont liés aux départements et à
l’OPE. Il faut relever que, souvent, les raisons pour lesquelles le cadre quitte
ses fonctions ne sont pas explicitées. M. Folly revient sur le cas de Rolex et
indique que la société a débauché un certain nombre de cadres supérieurs. En
termes de salaire et de caisse de pension, Rolex offre des conditions inégalées
ailleurs.
Audition du GCA le 5 février 2025
Groupement des cadres de l’administration, Mme Noémi Espirito,
présidente, et M. Alain Asfary, vice-président (PL 13484)
Mme Espirito rappelle en préambule qu’elle représente les cadres
intermédiaires. Le GCA n’approuve pas la teneur du projet de loi, qui
représente environ 2,6% de perte de salaire par employé, sachant qu’il est
difficile de trouver des employés locaux pour certains postes. Ce projet va
plutôt favoriser l’emploi étranger, notamment dans le domaine de l’IT. Une
perte de rentrées fiscales est à prévoir, de même qu’un manque de revenu
global pour les employés futurs.
M. Asfary relève que le GCA est conscient des différentes évolutions qui
ont eu lieu. En 2019, il y a eu une volonté politique d’arriver à 80%, voire
100% de couverture de la caisse. L’effort financier à consentir est énorme,
mais la couverture est aujourd’hui à 76%, ce qui montre que les
investissements de la CPEG permettent une belle progression. Ce qui inquiète
le GCA, c’est le renouvellement des employés actuels, dans la mesure où le
recrutement devient de plus en plus complexe, en raison notamment de la forte
concurrence avec les milieux professionnels privés. C’est le cas surtout dans
certaines branches, où la rareté des compétences mène à une difficulté
d’engager de vraies expertises. La baisse de l’attractivité qu’entraînerait ce
projet inquiète donc le GCA.
Un député MCG demande si le GCA considère donc que ce projet serait
quelque chose de négatif en tant que tel, vis-à-vis des difficultés de recrutement

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exprimées. Il a été question, pour rappel, de 40% de renouvellement dans les
dix prochaines années. M. Asfary confirme ce chiffre. Il explique que le départ
à la retraite des baby-boomers (et en préretraite pour la génération X)
provoquera une vague de départs, dont on sait que ce sera un problème, même
sans cette nouvelle loi. Dans l’IT par exemple, le renfort frontalier est
indispensable et ne s’arrête pas à la France voisine. Les grandes écoles forment
la relève, mais pas en suffisance, et les entreprises du secteur privé captent ces
compétences locales. Il serait souhaitable que l’Etat garde une certaine
attractivité pour les cadres intermédiaires, qui accompagnent les employés au
quotidien. Un problème se posera aussi du point de vue de la transmission de
compétences, même si le travail évolue grâce aux technologies.
Un député MCG relève que le personnel de base rencontre des problèmes
en raison de l’augmentation du coût de la vie. Un affaiblissement de quelques
pour cent peut déjà constituer une difficulté. M. Asfary le confirme. Il ajoute
qu’une partie des équipes travaille dans une forme de sur-effort pour
compenser des absences, ce qui induit un épuisement à long terme qui se
ressent dans la qualité du travail et des prestations fournies. Mme Espirito
signale que beaucoup de personnes ont quitté l’administration pour le privé,
qui rémunère beaucoup mieux. Par conséquent, l’Etat est obligé de recruter des
candidats outre-frontière, et cela crée le sentiment d’être toujours confronté à
une hostilité vis-à-vis de ces personnes. Il serait préférable de favoriser le
terreau local et il est dommage que l’administration ne puisse pas le faire.
Un député LJS souhaiterait savoir si des mesures de mobilité interne sont
prévues, notamment par le biais de la formation continue, et si des cadres qui
auraient envie de changer de postes ne peuvent pas le faire. Il confie qu’il
connaît des personnes qui quittent l’Etat, et c’est rarement pour des questions
financières, mais bien davantage pour des raisons de souffrance au travail, de
difficultés, de non-compréhension de leur travail. M. Asfary explique qu’un
employé de l’Etat, de quelque degré que ce soit, a la possibilité de se former.
Cela demande toutefois un effort personnel et, souvent, ces personnes doivent
avancer un financement. Lorsque la formation est réussie, l’Etat rembourse un
montant prévu dans un contrat, qui assure que la personne ne parte pas
immédiatement après la fin de sa formation. La mobilité existe, mais elle est
très variable en fonction des départements et des métiers.
Un député MCG demande s’il existe un chiffrage du nombre de personnes
qui quittent l’Etat pour aller dans le privé, notamment en raison de meilleures
conditions salariales et de meilleures caisses de pension. Mme Espirito indique
que la concurrence est forte dans le domaine de l’IT, qui concerne surtout des
personnes travaillant à l’OCSIN, car les banques notamment offrent de bien
meilleures conditions que l’Etat. Beaucoup d’employés partent pour cette

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raison, et le turn-over est considérable. Pour obtenir des statistiques sur ce
phénomène, il faudrait plutôt poser la question aux RH, à l’OPE. M. Asfary le
confirme. Dans les branches techniques aussi (architectes, ingénieurs), le turnover existe, même s’il est moins fort, car des personnes se donnent une chance
de vivre une autre expérience professionnelle. S’ajoute à cela un problème
d’attractivité.
Mme Espirito ajoute que, lorsque l’Etat forme des apprentis, ils sont très
contents de se faire une expérience dans l’administration, mais ils ne
reviennent jamais après des études supérieures. M. Asfary relève que
l’administration a beaucoup recruté dans les hautes écoles. Les étudiants sont
souvent intéressés par des stages, mais ils sont ensuite plus captivés par des
entreprises innovantes, alors que l’Etat a une démarche beaucoup plus lente.
Audition de l’ASIP-TPG le 12 février 2025
Association syndicale indépendante du personnel des TPG, MM. Joseph
Camuglia, vice-président, et Olivier Froelicher, délégué (PL 13481)
M. Froelicher (chauffeur depuis 15 ans) et M. Camuglia (employé depuis
bientôt 34 ans aux TPG) relèvent tout d’abord qu’il est important pour la caisse
de pouvoir fidéliser ses employés, car la formation initiale est un
investissement important. Ce projet de loi impliquant des pertes, la caisse de
pension risque, sur le long terme, de devenir déficitaire, ce qui inquiète le
syndicat. En conclusion, ce projet de loi crée deux classes d’employés et une
caisse qui se vide, raisons pour lesquelles il cause une vive inquiétude.
Un député S souhaiterait entendre l’ASIP, dans un contexte où la paix
sociale n’a pas toujours été simple aux TPG, sur le risque que pourrait
constituer ce projet de loi, qui créerait une inégalité de traitement entre les
nouveaux employés et les anciens. M. Camuglia relève que ce projet de loi
amènera un décalage, qui s’ajoute à un travail assez dur et compliqué.
Aujourd’hui, les TPG disposent de bons véhicules, mais les conditions restent
très dures. Il faut résister au stress, aux incivilités, etc. Pour ces raisons, de
nombreuses personnes font la formation et repartent, ce qui contraint à dire aux
anciens de travailler plus, car on manque de personnel. Si, en plus, la caisse est
fragilisée, les gens repartiront pour avoir une meilleure caisse et un travail
moins dur.
Un député PLR relève que des améliorations salariales ont été obtenues en
début d’année passée, de même qu’une diminution des temps de conduite sans
pause, qui sont passés de 4,5 heures à 4 heures. En outre, 200 nouveaux
conducteurs ont été engagés très facilement, contrairement à ce qu’il se passe
dans d’autres cantons. Il semble donc y avoir un réel intérêt, notamment pour

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les conducteurs venant du privé, qui doivent conduire 4,5 heures sans pause, et
ont un horaire de 45 heures de travail par semaine. Il y a également des temps
qui ne sont pas comptés comme temps de travail dans le privé, mais qui le sont
aux TPG. M. Froelicher souligne que les conducteurs se retrouvent parfois
toute la journée en stress, car il y a des bouchons dès le matin, et des travaux
bientôt sur toutes les lignes. S’ajoutent à cela les incivilités, les trottinettes et
les vélos, etc. Si l’entreprise veut garder tous les nouveaux engagés, il faut
trouver des moyens de les attirer. M. Camuglia relève qu’avec les nouveaux,
les deux premières années se passent bien, c’est stimulant. Ensuite les
employés se rendent compte des difficultés, et il faudra voir combien seront
toujours là dans la durée. C’est un autre calcul.
En réponse à un député PLR, M. Camuglia indique qu’à l’entrée, il n’y a
aucun salaire (brut) en dessous de 5000 francs. En fin de carrière, le salaire est
d’environ 8400 francs, hors primes (majorations pour les anciens et pour le
travail de nuit). Il explique que l’ASIP est un syndicat purement TPG, qui ne
fait rien d’autre, et qui n’est pas affilié à la CGAS par exemple. Il est donc
indépendant et tient beaucoup à cette liberté.
Un député PLR relève qu’il peut entendre que ce projet de loi représente
une attaque contre les personnes, mais il voit mal en quoi il est une attaque
contre la caisse. M. Camuglia observe que la caisse va se vider. Le député
demande si M. Camuglia estime qu’elle va se vider parce qu’il y aura moins
de personnes intéressées par la profession, et donc moins d’assurés.
M. Camuglia indique que ce n’est pas le cas. Un expert de la caisse de pension
a donné un préavis défavorable, signalant une péjoration de la situation pour la
caisse. Venant d’un spécialiste, ces propos font peur.
Un député MCG comprend que, pour le syndicat, pouvoir compter sur une
retraite et avoir une garantie à ce niveau-là est quelque chose d’important.
L’ASIP craint un affaiblissement de la caisse, tel que relevé par l’actuaire, une
diminution du pouvoir d’achat pour les jeunes employés, et la création d’une
différence entre les anciens et les jeunes. Ces derniers devront payer plus pour
une retraite qu’ils ont moins de chance d’avoir. M. Camuglia confirme. En
2021, il avait déjà été auditionné par cette commission et il avait clairement
exprimé l’inquiétude du syndicat vis-à-vis de la caisse, car c’est un sujet très
sensible pour l’ASIP, dont la majorité des membres sont des conducteurs. Avec
un salaire de 5000 francs, qu’il faut mettre en regard des responsabilités
assumées, si la personne se dit qu’elle n’a pas d’avantage, c’est un risque. Il
faut y faire attention, notamment vis-à-vis des jeunes, qui ont besoin d’avoir
des conditions professionnelles attrayantes. Il faut également tenir compte du
fait que la circulation est très difficile à Genève.

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Un député LJS relève que la caisse de pension des TPG est celle qui
ressemble le plus à la primauté de cotisations, et qu’elle est donc moins
impactée sur la question des jeunes qui cotisent pour la solidarité. En revanche,
elle a le taux de cotisation le plus élevé, soit 31%, contre 27% à la CPEG et
18% dans le privé. Cela a un effet sur la question du pouvoir d’achat. En
revanche, le changement de taux n’aurait aucune répercussion sur la caisse,
puisque seule la répartition employé/employeur change. Pour le salarié, il n’y
a pas de perte sur le long terme, et la caisse des TPG reste la plus avantageuse
avec son taux de cotisation à 31%. Dans la mesure où, à un moment donné, il
faut faire un arbitrage, le député souhaiterait savoir si le syndicat serait
d’accord de garder la répartition actuelle, mais de diminuer le taux de
cotisation, le passant par exemple de 31 à 27%. Le pouvoir d’achat serait ainsi
préservé, et la caisse serait alignée sur les autres caisses de l’Etat. M. Camuglia
souligne que, si ces taux sont pratiqués aujourd’hui, c’est parce que des gens
se sont battus par le passé pour les obtenir. Il ne peut pas répondre dans la
mesure où il ne décide pas tout seul et où il faudrait que des chiffres soient
présentés pour que les membres du syndicat puissent se déterminer.
Un député LJS demande si, dans le cas où il faudrait fixer une priorité, la
question du pouvoir d’achat serait plus ou moins importante que celle des
prestations à la retraite, en termes d’attractivité, du point de vue du syndicat.
M. Camuglia répond que les deux sont importantes. Il ne faut pas oublier que
le métier implique des horaires difficiles, moins de souplesse et un taux de
divorce énorme à cause de ça. Pour un jeune qui arrive, il faut tout de même
qu’il lui reste quelque chose à la fin du mois. Aujourd’hui, l’AVS est mise à
mal, le 2e pilier est souvent attaqué, et ceux qui prennent un 3e pilier se
retrouvent aussi en difficulté. C’est un choix à faire pour chaque personne, et
il ne peut pas répondre pour les autres.
Audition de Transfair-TPG le 12 février 2025
Transfair-TPG, MM. Luis Paolo Pereira, président, et Olivier Hahlen,
responsable de la région Ouest (PL 13481)
M. Hahlen expose que ce projet de loi n’est pas compatible avec la position
du syndicat, car il est trop pénalisant pour les collaborateurs TPG, dont le taux
de cotisation se voit augmenté. Cela représente une péjoration du salaire net,
et le personnel doit passer à la caisse, ce qui est un point négatif. Le projet de
loi crée par ailleurs deux catégories de personnel, ceux arrivés avant,
respectivement après l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit là d’un élément qui
n’est pas acceptable pour le syndicat. L’ensemble du personnel doit être traité
de la même manière, surtout sur la question du 2e pilier. A cela s’ajoute une

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perte d’attractivité pour les postes de collaborateur TPG, puisque le salaire net
sera réduit de 2,5% à 3,25%. La loi prévoit en outre que quelqu’un qui resterait
dans le giron de la caisse de pension TPG ne serait pas pénalisé, mais un
employé qui passerait des TPG à la police, par exemple, ou vice-versa, serait
soumis au nouveau droit, ce qui nuit à la mobilité.
En ce qui concerne la caisse en tant que telle, elle a déjà subi des mesures
de recapitalisation et de pérennisation et, selon les chiffres fournis par le comité
de la caisse, la nouvelle loi mettrait en péril la situation actuelle de la caisse,
qui nécessiterait des mesures supplémentaires à l’avenir. C’est un risque qui
n’est pas acceptable, car la stabilité dans la caisse est aujourd’hui atteinte et
elle serait remise en question. M. Pereira ajoute qu’il devient compliqué de
recruter des conducteurs, car le travail est tout de même pénible. Ce projet de
loi ajoute un point négatif qui pourrait passer l’envie aux candidats potentiels
de venir aux TPG, mais surtout qui pourrait les décourager de rester, d’autant
plus que le travail devient vraiment difficile.
En réponse à la question d’un député PLR sur le recrutement de
200 conducteurs en quelques mois, M. Pereira souligne que tous les moyens
ont été mis pour ce faire, avec des campagnes de recrutement importantes. Il
ne faut pas oublier qu’un tel chiffre a pu être atteint parce que beaucoup de
choses ont changé aux TPG ces derniers mois, et que les conditions se sont
nettement améliorées. Reste que 15% des personnes partent après quelques
mois, car les horaires ne sont pas attractifs. Ce projet de loi est un point négatif
qui vient s’ajouter à d’autres inconvénients.
Un député S souhaiterait également entendre les représentants du syndicat
sur l’inégalité de traitement qui serait créée au sein de l’entreprise, entre les
anciens et les nouveaux collaborateurs. Par ailleurs, la paix sociale n’est jamais
acquise et le député demande si ce projet de loi pourrait la fragiliser. M. Hahlen
explique que, en tant qu’acteur social et représentant syndical, il n’est pas
acceptable qu’il y ait deux classes d’employés. Pour le syndicat, il n’y a qu’une
catégorie, c’est le personnel TPG, qui doit être assuré aux mêmes conditions.
Il est impensable que les anciens aient des privilèges par rapport aux nouveaux,
d’autant plus que cette situation durerait pendant de nombreuses années. Ce ne
serait pas sain pour la cohésion de l’entreprise. En ce qui concerne la paix
sociale de l’entreprise, les conditions de travail aux TPG sont un élément très
vivant, qui change tout le temps. Dans ce contexte, rien n’est jamais acquis, et
la réalité d’aujourd’hui n’est pas la réalité de demain. Il reste d’ailleurs des
chantiers en cours, notamment la problématique des horaires. Il est certain
qu’un élément comme ce projet de loi n’arrangera rien, sans aller jusqu’à dire
qu’il pourrait mettre le feu aux poudres, puisque c’est une détérioration qui
touche directement le salaire. Des augmentations de salaire pourraient être

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demandées en compensation, mais elles ne seront pas acquises. En matière de
paix sociale, la situation s’est apaisée aujourd’hui et le travail se fait de manière
relativement sereine et transparente, notamment dans les discussions avec
l’entreprise et avec le ministre de tutelle. En conclusion, cette nouvelle loi ne
serait pas un signe très positif.
Un député PLR relève que le syndicat insiste beaucoup sur la perte
d’attractivité, qui est évidemment difficile à mesurer. De son point de vue,
quand une personne cherche un travail, elle regarde d’abord son salaire brut,
sur lequel il n’y aura pas de différence. En outre, M. Hahlen a parlé de
péjoration de la situation, mais ce n’est en réalité pas le cas, puisque les
collaborateurs en place ne voient pas de différence. On ne peut pas dire que la
situation est péjorée pour le nouvel employé qui arriverait, puisqu’il n’était pas
là avant et qu’il commence avec ce contrat-là, même si celui-ci est différent de
celui de ses collègues plus anciens. On pourrait même avancer que ceux qui
arrivent, étant en moyenne plus jeunes que ceux déjà en place, cotiseront plus
parce qu’ils vont vivre plus longtemps et, par conséquent, toucher leurs rentes
plus longtemps. In fine, on ne peut pas forcément dire que leur situation sera
péjorée, puisque la cotisation change, mais la prestation reste la même.
M. Hahlen concède qu’il n’y a pas de péjoration pour le personnel actuel. La
péjoration concerne les conditions d’engagement à venir. De plus, il faut
s’attendre dans un deuxième temps à une péjoration dans le climat de
discussion entre ceux engagés avant l’entrée en vigueur de la loi et ceux arrivés
après, avec des tensions qui peuvent se créer.
Un député MCG revient sur le risque d’érosion de la solidité de la caisse
avec ce projet de loi, du fait des libres passages et de certains mécanismes
financiers, sans entrer dans le détail. Il demande si, du point de vue du syndicat,
il est important d’avoir une caisse de pension sur laquelle les employés peuvent
compter et qui garantisse une forme de certitude sur l’avenir. Il souhaite
également savoir si le fait d’avoir une bonne caisse de pension est un argument
mis en avant à l’engagement des nouveaux employés. M. Pereira confirme que
c’est important pour les employés, et que c’est un des arguments qui l’ont fait
rejoindre les TPG. Les collaborateurs savent qu’ils ont une bonne caisse et
c’est un avantage qui est mis en avant. M. Hahlen souligne que, dans le
système des trois piliers, le deuxième est très important puisque le premier ne
permet pas à lui seul de vivre. Il est indispensable d’avoir un deuxième pilier
solide. Certes, ce n’est pas la première chose que les jeunes qui rentrent dans
l’entreprise regardent. De plus, les jeunes aujourd’hui ne savent pas s’ils
resteront longtemps, et la mobilité est beaucoup plus forte que par le passé. Il
n’en demeure pas moins qu’avoir un bon deuxième pilier est extrêmement
important. C’est un fondement d’une entreprise solide. Le fait d’avoir une

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caisse de pension couverte par l’Etat est un avantage indéniable, mais il faut
que les prestations restent les meilleures possible. Ce projet de loi ne touche
pas aux prestations, mais il implique que ça coûte plus cher. Il est essentiel que
la caisse reste solide et attractive, et qu’elle apporte aux retraités une qualité
de vie acceptable, pour qu’ils n’aient pas à partir de Genève pour pouvoir vivre
correctement. Ce n’est pas que symbolique, mais aussi monétaire. Il faut que
le deuxième pilier puisse assurer le passage à la vie tout aussi active de la
retraite.
Un député MCG demande s’il existe un risque, avec ce projet, que les
jeunes se disent qu’ils vont payer davantage, alors même qu’ils ont moins de
chances d’avoir les mêmes conditions de retraite, et que cela entraîne des
conflits à l’interne entre les deux statuts d’employés. M. Hahlen confirme que
c’est le risque que fait courir ce système, qui crée deux catégories de personnel.
Les nouveaux employés pourraient avoir l’impression de payer pour les
retraites des autres. Ce n’est pas un bon signe et cela pourrait susciter des
tensions et une péjoration du climat au sein de l’entreprise.
Un député LJS relève qu’il ne s’inquiète pas pour la pérennité de la caisse,
avec les nombreux futurs chauffeurs qui seront recrutés, ce qui témoigne de
l’attractivité du métier. En revanche, le suivi des gens qui partent, en raison
notamment des conditions de travail, est un élément intéressant. Sur la question
des inégalités, le député demande si le syndicat serait donc favorable à ce que
le projet de loi soit applicable à tous. M. Hahlen espère que le député LJS
plaisante. Cela corrigerait un défaut du projet de loi, mais en créerait beaucoup
d’autres, notamment en matière de paix sociale.
Le député LJS signale que la caisse de pension des TPG est celle qui
s’apparente le plus à un système de primauté des cotisations. Il y a des
adaptations relativement linéaires et les gens qui sortent avec leur libre passage
ont quasiment ce qu’ils ont payé. Cela étant, c’est aussi la caisse qui a le taux
de cotisation le plus élevé, avec 31%, contre 27% à la CPEG et 18% dans le
privé, ce qui la rend extrêmement attractive. Évidemment, si la répartition
employeur/employé est modifiée et que le taux payé par l’employé est
augmenté, cela entraînera une perte de revenu directe sur le salaire net, mais
sur un taux extrêmement élevé. Un député LJS demande si le syndicat serait
favorable au maintien de la répartition actuelle, mais avec un taux de 27% (soit
un pouvoir d’achat intouché, mais des conditions à la retraite péjorées).
M. Hahlen relève en premier lieu que le syndicat est favorable au statu quo,
puisque la situation actuelle est attractive et que les conditions de départ et les
prestations à la retraite sont très correctes. Choisir laquelle des deux variables
modifier reviendrait à choisir entre la peste ou le choléra. En outre, l’idée de
diminuer les prestations, dans le contexte actuel, alors que l’on connaît les

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pressions mises sur ces dernières, que ce soit dans le privé ou dans le public,
ne paraît pas opportune. Si le coût reste le même, mais que les prestations sont
réduites, ça reste une perte. En conclusion, la question est de savoir si
l’économie visée, qui est de 2,5 millions sur cinq ans, mérite qu’on remette en
cause les acquis liés à la caisse de pension.
Audition du SEV-TPG le 12 février 2025
Syndicat du personnel des transports-TPG, M. Florian Martenot,
président, et Mme Aurélie Lelong, secrétaire syndicale (PL 13481)
Mme Lelong indique que le syndicat est unanimement opposé à ce projet de
loi, ainsi qu’elle l’a signifié en mars 2024 à M. Maudet, le ministre de tutelle
des TPG. Ce PL 13481 est quasiment un copier-coller du PL 13023, qui avait
été déposé en 2021 par le Conseil d’Etat et qui n’avait pas passé la rampe. Les
mesures d’économies envisagées auraient un effet négatif sur le revenu des
employés des TPG, qui se verrait réduit de 2,2% par mois. Cette perte
augmente avec le salaire, puisqu’il s’agit d’un pourcentage, ce qui signifie que
plus un employé évolue, plus il perd d’argent, par rapport à la situation
actuelle. Les économies réalisées sont estimées à 2,5 millions sur les cinq
prochaines années, alors que ce seraient en moyenne 170 francs de moins par
mois pour les employés, soit une atteinte très importante à leur revenu
disponible. Ce projet de loi réduirait aussi l’attractivité des TPG comme
employeur. Même si la campagne de recrutement pour la conduite a été un
succès, il reste des postes pour lesquels l’entreprise n’arrive pas à recruter,
notamment dans les ateliers, alors même qu’elle doit faire face à
l’électrification de sa flotte.
Les économies se feraient donc sur le dos des travailleurs et c’est une
volonté peu audible au vu du contexte des recettes cantonales ces dernières
années. Les économies visées paraissent dérisoires dans ce contexte, alors que
l’inflation continue à impacter les travailleurs, même si elle ralentit. La hausse
des loyers et des primes d’assurance-maladie continue par ailleurs d’avoir une
influence sur le pouvoir d’achat des employés des TPG.
Par ailleurs, ce projet de loi représente une attaque au principe de l’égalité
de traitement, puisqu’il permettrait de ne pas respecter le principe de « à travail
égal, salaire égal ». Cela témoigne d’une volonté de division du personnel
inacceptable, et le syndicat y opposera un principe de solidarité absolue entre
les travailleurs. Quant à l’idée de ne cibler que les nouveaux entrants, peut-être
pour faire passer la pilule et éviter que ceux en poste ne se mobilisent, elle
tomberait à l’eau dans la mesure où l’équilibre de la caisse est mis en danger à
l’horizon 2033, soit demain. C’est l’expert de la caisse qui le dit, et ses

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estimations sont plutôt optimistes, car ses calculs sont fondés sur un taux de
démission de 1,65% du personnel, soit 35 personnes par an, alors que
39 personnes sont parties en 2023. Le syndicat considère par conséquent que
l’équilibre de la caisse serait mis en danger plus tôt, ce qui impliquerait des
mesures d’assainissement. Ces dernières pourraient consister en une
recapitalisation totale ou partielle par l’Etat, ce qui annihilerait les faibles
économies réalisées. Ces économies sont chiffrées pour toutes les caisses à
77 millions. L’expert annonce quant à lui une recapitalisation entre 35 et
144 millions de francs. Si la recapitalisation n’est pas assurée en totalité par
l’Etat, un effort sera demandé à l’intégralité du personnel, ce qui se traduira
par une augmentation des cotisations et/ou une baisse des rentes pour tout le
monde. C’est inacceptable pour le personnel actif et retraité de la régie, qui a
déjà vu ses acquis amputés avec le passage à un système de primauté des
cotisations. Ainsi, lorsque certains partis demandent un effort, le syndicat
répond qu’il a déjà été réalisé.
Dans ce contexte, tout le monde s’oppose à ce projet au niveau des TPG,
que ce soient les organisations représentatives du personnel, la direction ou le
conseil d’administration. Le contexte politique général sur les retraites montre
aussi que les travailleurs en ont assez qu’on cherche à réduire leurs acquis.
Cela s’est vu avec la 13e rente AVS, qui a passé la rampe, ou avec le rejet de
la LPP 21. En conséquence de tout cela, le syndicat demande, comme en 2021,
que ce projet de loi ne soit pas voté.
M. Martenot ajoute que, début 2024, un préavis de grève a été déposé en
vue d’obtenir des améliorations des conditions de travail et des conditions
salariales au sein des TPG. Un accord a été trouvé avec la direction, ce qui a
permis de lever le préavis de grève, et il est en train d’être mis en place
maintenant. Ce projet de loi donnerait le signal que le pouvoir d’achat des
employés des TPG est à nouveau attaqué, ce qui serait de nature à rallumer le
feu.
Un député S constate que le seul avantage de ce projet de loi est donc
d’avoir créé de la solidarité au sein de l’entreprise, du conseil d’administration
au dernier engagé des chauffeurs, en passant par la caisse de pension. Il
demande ce qu’il en est du ministre de tutelle et si celui-ci s’est exprimé.
Mme Lelong indique qu’elle ne peut pas parler à sa place.
Un député PLR demande si les contacts évoqués sont ceux qui ont permis
une revalorisation des salaires et une diminution du temps de conduite.
Mme Lelong indique que ce n’est pas le cas, mais, en effet, le dépôt de ce projet
de loi ne tombait pas très bien, car les négociations battaient leur plein à ce
moment-là, avec le préavis de grève qui avait été suspendu. Elle précise que
M. Maudet avait essayé de repousser la consultation sur cet avant-projet de loi,

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car il se rendait bien compte que le contexte aux TPG n’était pas très favorable,
mais il avait contacté le syndicat spécialement pour le consulter sur l’avantprojet de loi.
Un député UDC revient sur la difficulté à recruter qui a été mentionnée.
Ces derniers temps, c’est toutefois plutôt une facilité de recrutement qui a été
mise en avant, avec 200 chauffeurs, apparemment domiciliés dans le canton,
qui ont pu être engagés. Les difficultés de recrutement évoquées ne
correspondent donc guère au ressenti que la commission a pu avoir dans les
explique
discussions, notamment sur le contrat de prestations. Mme Lelong
que, la nature première des TPG étant de faire rouler des véhicules,
1400 personnes sont dédiées à la conduite. Cela dit, l’entreprise compte
2200 collaborateurs. Par exemple, les ateliers ont besoin de personnel pour
assurer la maintenance des véhicules, leur révision, etc. Ce sont des métiers
très qualifiés, qui demandent des compétences très précises. Or, pour ce type
de postes, les TPG rencontrent de grandes difficultés à recruter. La régie peine
également à avoir des apprentis, de manière générale. Le succès de la
campagne de recrutement pour la conduite est également lié aux conditions de
travail aux TPG. Il est très positif qu’on ait pu recruter 209 personnes cette
année, sachant qu’il est question d’en engager 230 de plus l’an prochain, mais
des collègues travaillant dans d’autres entreprises ont relevé que cela avait vidé
la Riviera et toute la Côte. Il faut par ailleurs tenir compte du vieillissement du
personnel, dont 40% vont partir dans les 5 à 10 prochaines années. Ce
phénomène est dû au départ à la retraite des baby-boomers, et il n’est pas
spécifique aux TPG. En conclusion, il ne faut pas que cette campagne réussie
cache la problématique générale. Dans le domaine technique, il est déjà
difficile de recruter aujourd’hui, par exemple pour des postes d’ingénieurs en
infrastructure et d’ingénieurs voirie.
Un député UDC observe qu’il avait été demandé au magistrat à quel point
les entreprises privées avaient été siphonnées par cette campagne de
recrutement. Plusieurs ont confié avoir des chauffeurs qui étaient
effectivement partis pour les TPG et Mme Lelong vient de dire que cela avait
vidé la Riviera et la Côte, ce qui laisse penser que les conditions sont donc très
attractives aux TPG. Mme Lelong relève que le terme « vidé » était peut-être un
peu extrême, mais il est exact que des entreprises ont vu partir une douzaine
de conducteurs aux TPG, parce que les conditions de travail y sont
probablement meilleures.
Un député LJS revient sur le risque pour la caisse, qui serait potentiellement
que des employés insatisfaits la quittent en masse. Dans la mesure où ce projet
de loi ne touche pas le personnel actuel, ce risque paraît faible, d’autant plus
que plusieurs centaines de nouvelles personnes vont être engagées. En outre,

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ce projet de loi ne touche pas les salaires, puisque chacun recevra le même
salaire brut, et le principe « à travail égal, salaire égal » est donc garanti. C’est
le pouvoir d’achat qui est concerné. Par ailleurs, la caisse des TPG est à 31%
de cotisation, soit un taux supérieur au secteur privé (18%) et à la CPEG (27%).
En conséquence, l’impact est important pour les collaborateurs, qui passent à
plus de 13% de cotisation, mais il n’y a aucune perte à long terme, puisque cet
argent finit dans la caisse de retraite. Aujourd’hui, ce sont des centaines de
francs de moins sur la fiche de salaire, mais qui se retrouveront plus tard. Un
député LJS demande, s’il fallait prioriser, si le syndicat serait favorable à
garder la répartition deux tiers / un tiers, mais en passant à 27% de cotisation,
pour uniformiser. Cela éviterait la perte de pouvoir d’achat immédiate.
Mme Lelong relève que les conditions de travail aux TPG, en particulier à
la conduite, sont très éprouvantes, et les carrières ne se déroulent plus de la
même façon. Avant, un jeune qui entrait aux TPG y faisait toute sa carrière, ce
qui n’est plus le cas aujourd’hui. Le turn-over est par conséquent important, et
il augmentera. Cela aura un impact sur les finances de la caisse, puisque les
personnes qui partent s’en vont avec leurs prestations de libre passage ; si elles
ont cotisé davantage, elles partiront avec un montant plus élevé, et il restera
donc moins dans les réserves de la caisse.
Un député LJS objecte que les cotisations sont identiques, puisque ce sont
les mêmes montants. Seule la répartition sera différente. Mme Lelong signale
que la loi fédérale sur la LPP dit qu’un employé qui part doit partir au moins
avec la somme qu’il a cotisée. Reste que le syndicat fonctionne sur mandat de
ses membres et qu’il ne peut donc pas prendre position sur une possible
modification du PL sans avoir consulté ses membres. M. Martenot ajoute que,
si le taux de cotisation était diminué, les rentes seraient réduites en
conséquence. Or, avec les rentes actuelles, la plupart des collègues ne peuvent
pas rester à Genève, même en ayant fait toute une carrière aux TPG. S’il était
question de les réduire encore, il est très probable que cela ne passerait pas. Un
député LJS fait remarquer que les salaires ont été bien revalorisés ces dernières
années. M. Martenot le confirme, et souligne que ces augmentations suivent
tout juste l’évolution du coût de la vie. Elles compensent à peine
l’augmentation du loyer et des primes d’assurance maladie.
Un député S fait référence aux difficultés évoquées pour recruter des
personnes hautement qualifiées dans les ateliers. Il demande quelles sont les
raisons qui expliquent cette situation. Mme Lelong ne peut pas donner de
raisons précises. Avant, des personnes qui travaillaient dans des garages
attendaient qu’une place se libère dans un atelier des TPG pour y venir.
Maintenant, ce n’est plus le cas. De même, il existait avant une petite rivalité
avec les CFF, notamment parce que l’amplitude des horaires de travail est un

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peu plus restreinte aux TPG, ce qui a un impact sur la vie privée, et les CFF se
plaignaient que les employés de leurs ateliers partaient aux TPG. Ce n’est plus
le cas non plus. Mme Lelong ne peut pas fournir d’explication précise, car elle
n’est pas spécialiste de ces métiers, mais c’est un constat global. Il est difficile
de remplacer les départs à la retraite, et des postes restent vacants pendant des
mois, ce qui a des répercussions en premier lieu sur les véhicules. En plus de
cela, il sera nécessaire de recruter de nouveaux profils, car le personnel des
ateliers ne va plus travailler seulement sur diesel, et il y aura une période assez
longue pendant laquelle il y aura à la fois diesel et électrique.
Un député S demande si, de l’avis des représentants syndicaux, toute chose
égale par ailleurs, ce projet de loi diminue l’attractivité des TPG. Mme Lelong
le confirme. Un député S en conclut qu’il faudrait aller chercher plus loin, ou
peut-être ne pas trouver, suffisamment de chauffeurs pour accompagner le plan
de croissance de l’entreprise. Mme Lelong le confirme.
Un député LC souhaiterait entendre les représentants du syndicat sur le
tableau en page 6 de l’exposé des motifs, qui compare tous les cantons suisses,
dont certains ont des répartitions qui n’ont rien à voir avec celles de Genève.
Certes, le coût de la vie est plus élevé à Genève qu’à Appenzell, mais la
cotisation et la répartition sont un autre débat. La proposition du Conseil d’Etat
irait vers une moyenne. Par ailleurs, plusieurs syndicats ont indiqué que de
nombreux retraités qui ont fait toute leur vie aux TPG ne restent pas à Genève,
faute d’avoir un pouvoir d’achat suffisant. Mme Lelong relève, au sujet de la
tabelle, qu’elle se méfie un peu des chiffres, auxquels on peut faire dire ce
qu’on veut. Ce sont des situations qui sont difficilement comparables sans
entrer dans les détails de chaque système. De manière générale, Mme Lelong
confie avoir du mal avec la nécessité de toujours niveler par le bas et de prendre
des comparaisons plus mauvaises en disant : « Vous êtes au-dessus, donc vous
avez un effort à faire ». De son point de vue, ça devrait être l’inverse, et il
faudrait chercher à atteindre le niveau de ceux qui sont le mieux dotés. A noter,
tout de même, qu’Appenzell est à 50-50, mais que Bâle-Ville est à 33-67, donc
proche de la répartition qui prévaut à Genève.
Un député LC considère qu’il y a des différences notables avec la situation
actuelle à Genève. En outre, chaque franc est important pour les collaborateurs,
mais on reste dans des diminutions de salaire net qui se montent à 2 ou 3%. Si
le contexte général est favorable à l’ensemble des travailleurs, quelque part, ce
sont des réflexions qui se font. M. Martenot rappelle qu’il est question
d’économies qui se montent à quelques millions pour l’Etat. Lorsque ces
chiffres sont mis en relation avec le budget global des TPG ou de l’Etat, le
sentiment des collègues est de se demander pourquoi l’Etat vient prendre
encore 170 francs par mois dans leur porte-monnaie, pour économiser

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quelques millions. Ils se demandent si ces économies ne pourraient pas être
faites ailleurs, plutôt que de puiser dans les salaires nets des travailleurs, qui
plus est dans un contexte économique où tout est plus cher qu’avant. Le député
demande si, dans le cadre de la régie publique, M. Martenot pense que ces
économies pourraient être faites ailleurs. M. Martenot le confirme.
Un député MCG relève que certains partis estiment que les caisses de
pension publiques sont trop généreuses. Ce n’est pas le cas du MCG, qui
considère que ce sont de mauvaises économies, mais toutes les opinions sont
bonnes à prendre dans un système démocratique. Il souhaiterait entendre le
syndicat sur le niveau de vie des retraités des TPG. Face aux chiffres
théoriques, on se dit que les retraites sont normales, mais la réalité, qui est
parfois marquée par des accidents de la vie, des divorces, etc., est peut-être
toute autre. Le député souhaiterait également entendre les représentants du
syndicat sur le risque que représenterait le fait d’opposer les anciens employés
et les nouveaux, qui auront des cotisations plus élevées, alors même qu’ils ont
moins de garanties d’avoir droit à cette retraite. Mme Lelong indique qu’il est
prévu, au niveau de la fondation de prévoyance des TPG, qu’il y ait une
possible indexation des rentes. Or elles ne sont jamais indexées. Les
pensionnés TPG prennent donc de plein fouet les augmentations du coût de la
vie. L’année dernière, une subvention destinée aux retraités des TPG a été
diminuée de 50 francs, et cela a suffi à provoquer une réaction extrêmement
vive de la part des pensionnés. L’objectif n’est pas de faire du mélodrame, mais
ces personnes comptent le moindre sou pour boucler leurs fins de mois. En
outre, de plus en plus de personnes doivent quitter le canton, voire la Suisse,
pour ne pas subir une perte de qualité de vie à la retraite.
Sur le deuxième élément évoqué, du point de vue du syndicat, il s’agit
d’une manœuvre politique. Dans le premier projet de loi, celui de 2021, la
mesure transitoire qui fait la différence entre nouveaux et anciens employés
n’existait pas. Il y a eu une levée de boucliers, et une modification du projet de
loi a été apportée, avec cette mesure transitoire. Cette manœuvre visait à ce
que la levée de boucliers soit moins forte et ça n’a pas fonctionné parce qu’il
y a une solidarité entre travailleurs. Ce principe, pour les syndicats, est
discriminatoire, dans la mesure où une personne est embauchée pour faire un
travail et elle aurait moins de revenu disponible que son ou sa collègue qui fait
exactement la même chose. M. Martenot indique pour sa part avoir
connaissance d’une personne qui a dû continuer à travailler au-delà de 65 ans,
parce qu’elle n’avait presque plus rien dans son 2e pilier après plusieurs
divorces. Cet employé a dû quitter les TPG pour un sous-traitant, car il n’est
pas autorisé de continuer au-delà de 65 ans aux TPG. Ce type de cas n’est pas
isolé.

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Une députée Ve souhaiterait que les représentants du syndicat élaborent sur
la façon dont ils perçoivent l’impact potentiel de ce projet de loi sur le travail
effectué pour maintenir la paix sociale dans l’entreprise. M. Martenot précise
en préambule qu’il ne veut pas présumer de la réaction des membres du
syndicat. Le travail réalisé pour améliorer les conditions de travail commence
à produire des effets et donc à être reconnu. En général, il suffit de peu de
choses pour remettre le feu aux poudres, et ce genre d’attaque, qui consiste à
prendre sur le salaire net des employés pour faire des économies, qui ne sont
même pas très élevées, pourrait être un élément déclenchant. L’an dernier, les
négociations avaient lieu alors que sortaient les comptes 2023, avec des
excédents impressionnants. Tous les discours sur les économies font beaucoup
réagir dans ce contexte, et il n’est pas impossible que ce genre d’annonce
puisse relancer la mobilisation, même si ce ne serait pas contre la direction
dans ce cas-là.
Mme Lelong rappelle qu’en 2022 a eu lieu la grève historique d’un jour et
demi pour que les salaires soient indexés au coût de la vie. Les syndicats
pensaient avoir atteint le paroxysme du conflit social, mais ça a été tout le
contraire. Il a été très difficile de discuter avec la direction, même s’ils étaient
conscients de la nécessité de négocier sur les conditions de travail, en
particulier à la conduite. Pendant 18 mois, les relations ont été extrêmement
tendues. Les syndicats ont saisi la CRCT, ils ont demandé des négociations,
puis le changement de législature est intervenu. M. Maudet est devenu le
ministre de tutelle de la mobilité et, malgré ses interventions qui demandaient
aux TPG de traiter les syndicats comme des partenaires sociaux, la tension
montait crescendo. C’est dans ce contexte que le préavis de grève a été déposé
pour le 1er janvier 2024. C’était il y a seulement un an et, avant même de se
mettre à la table de négociations, le personnel a demandé que des engagements
soient pris, car il n’y avait plus aucune confiance dans le collège de direction
des TPG. Ces engagements ont été pris aussi parce que le DSM a pris ses
responsabilités et s’est engagé lui aussi pour que les négociations aboutissent.
Ces dernières ont duré extrêmement longtemps, à raison de deux fois quatre
heures par semaine durant six semaines. En conclusion, les TPG sortent d’une
situation extrêmement tendue et complexe, avec l’accord finalement signé le
6 mai, qui n’a pas fait l’unanimité au niveau du personnel. La colère était
extrêmement présente et elle l’est toujours. Il suffit de peu pour que le contexte
se retende. Pour le personnel, cette mesure revient à faire des économies
dérisoires sur leur dos et ils ne comprennent pas pourquoi. Ils lisent les
journaux, ils voient l’état des recettes et les excédents tous les ans. Les
employés des TPG sont par ailleurs des électeurs et, quand certains partis

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prônent la défense du pouvoir d’achat, il est difficilement compréhensible pour
eux que ces mêmes partis s’attaquent à leur pouvoir d’achat.
Audition de l’APAC-TPG le 19 février 2025
Association du personnel administratif et des cadres des TPG,
Mmes Tumba Gambembo, présidente, et Françoise Duret, vice-présidente
(PL 13481)
Mme Gambembo indique que la position des cadres des TPG sur ce projet
de loi ne diffère pas de celle des partenaires sociaux au sein de l’organisation.
Un courrier avait d’ailleurs été adressé au magistrat de tutelle le 4 avril 2024
(voir annexe 8). Il y était exprimé le fait que cette modification aurait des
conséquences non négligeables sur la caisse de pension, notamment son
financement, et qu’elle soulève aussi des problématiques d’équité, car deux
régimes de traitement coexisteraient, avec de moins en moins d’anciens au fil
des années. La façon dont la caisse pourra être financée lorsqu’il y aura de
moins en moins d’anciens suscite de nombreux questionnements.
Aujourd’hui, la caisse de pension est un élément qui est mis en avant en
termes d’attractivité de l’entreprise, et il serait perdu avec ce projet de loi. En
outre, beaucoup d’encre a coulé sur les conditions de travail aux TPG, et ce
projet pourrait les dégrader, alors même que l’entreprise a atteint une situation
où la paix sociale règne. Il existe un risque que ce sujet ravive des tensions, et
amène beaucoup de craintes parmi les collaborateurs de l’entreprise.
Un député S souhaite poser une question, dont il précise qu’elle est de
nature assez politique et à laquelle les représentantes de l’association ne sont
pas obligées de répondre. Ce projet de loi a, semble-t-il, réussi à faire
l’unanimité contre lui, de la direction des TPG à tous les syndicats en passant
par le conseil d’administration. Il souhaiterait savoir si le magistrat de tutelle
fait exception à cette unanimité. Mme Gambembo est d’avis qu’il est plutôt en
faveur de ce projet de loi.
Votes d’entrées en matière le 19 février 2025
Aux termes des auditions, la commission constate que la consultation
(obligatoire) de l’ASFIP doit encore avoir lieu et qu’une audition serait
envisageable. Elle décide de procéder préalablement au vote d’entrée en
matière.

PL 13480-A à 13484-A

PL 13480
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13480 :
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
PL 13481
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13481 :
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
PL 13482
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13482 :
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
PL 13483
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13483 :
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.

98/152

99/152

PL 13480-A à 13484-A

PL 13484
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13484 :
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
Seconde audition du Conseil d’Etat le 18 juin 2025
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, Me Anne Troillet, et
MM. Pierre Beguet, directeur général/DGFE, et Geoffrey Jordi,
économiste/DGFE
La commission a reçu en date du 3 avril 2025 la position de l’ASFIP sur
les projets de lois (voir annexe 9). Mme Fontanet explique que ses services ont
rencontré l’Autorité le 12 mai dernier pour obtenir des informations
complémentaires sur l’avis qu’elle a exprimé. Celui-ci est pratiquement
identique sur chacun des projets de lois et trois problèmes sont soulevés : la
question de la répartition de la cotisation globale, le principe de collectivité et
l’équilibre financier des caisses (voir annexe 10).
Au sujet de la répartition de la cotisation globale, l’ASFIP soutient que, dès
lors que l’Etat de Genève a choisi de fixer le financement, la loi devrait préciser
quelle est la partie de la cotisation globale qui est consacrée à la cotisation de
risque. Il s’agirait, selon elle, d’une exigence impérative en application de
l’OPP 2. Le DF ne partage pas cet avis. La réglementation applicable dans les
cantons de Vaud, du Valais, de Fribourg, du Jura, de Berne et de Zurich, ainsi
que les statuts de CAP Prévoyance ont été examinés. Les lois vaudoise et
jurassienne précisent quel est le montant de la cotisation risque. La loi bernoise
fait référence à la cotisation risque, sans fournir aucun chiffre. Elle renvoie aux
principes actuariels et aux valeurs empiriques, selon ses termes. Les lois
valaisanne, neuchâteloise et fribourgeoise, quant à elles, ne font état que d’une
cotisation globale, sans aucune référence à la cotisation risque. Il en va de
même de CAP Prévoyance. La loi sur le personnel du canton de Zurich prévoit
que ce canton finance au moins trois cinquièmes des cotisations d’épargne et
de risque. Les cotisations, y compris d’épargne, sont fixées réglementairement.
Au vu de tout cela, le DF estime que la demande de l’ASFIP concerne du droit
désirable, et non du droit impératif. De plus, l’ASFIP se prononce sur un point
qui ne concerne absolument pas directement les projets de lois, puisque les
dispositions de ces derniers ne traitent pas de cette question. M. Jordi ajoute
que les projets de lois traitent uniquement des alinéas concernant la répartition

PL 13480-A à 13484-A

100/152

de la cotisation, et pas des alinéas qui fixent le montant de la cotisation et qui
font l’objet de la remarque de l’ASFIP. Mme Fontanet conclut que, sur cette
question, le DF entend solliciter les caisses pour qu’elles évaluent les
conséquences d’une modification législative qui irait dans le sens préconisé
par l’ASFIP.
En ce qui concerne la question du principe de collectivité, les projets de
lois intègrent des dispositions transitoires qui prévoient que les modifications
sur la répartition des cotisations s’appliqueraient uniquement aux nouveaux
assurés, entrés dans les caisses après l’entrée en vigueur des projets de lois.
L’ASFIP considère toutefois que la date d’entrée en fonction n’est pas un
critère suffisamment objectif, et qu’il en faudrait un autre (par exemple l’âge)
qui viendrait s’ajouter au critère de la date d’entrée en fonction pour que les
mesures transitoires puissent être considérées comme reposant sur des
conditions suffisantes. Il appartiendrait à l’expert de fixer un âge de référence.
Celui de 50 ans a été évoqué, sous réserve que l’expert confirme que ce serait
effectivement l’âge sensible à partir duquel un assuré serait prétérité par le
changement de taux de cotisation. L’ASFIP soutient également que, si deux
collectifs d’assurés devaient être créés en prenant comme seul critère la date
d’entrée des assurés dans la caisse, cela devrait impliquer la coexistence de
deux plans, l’un ouvert et l’autre fermé, sachant que le plan ouvert devrait être
entièrement capitalisé. La position du DF à cet égard est qu’une étude juridique
a été mandatée, qui arrivait à la conclusion que le régime transitoire introduit
entre des situations qui ont pris naissance respectivement avant ou après la date
d’entrée en vigueur du projet de loi paraissait admissible au regard du droit,
dès lors que les modalités retenues ne comportaient pas de distinction arbitraire
ou contraire à la garantie de l’égalité de traitement.
L’ASFIP a donc fait deux propositions. La première est celle de fixer l’âge
sensible à partir duquel un assuré serait prétérité ; la deuxième consiste en la
création de deux plans différents, sachant que l’un d’eux devrait être
entièrement capitalisé. Le critère d’âge peut être envisagé, mais ce n’est pas le
cas d’un plan de capitalisation totale créé sans apport complémentaire de
l’Etat, étant décidé que la réserve de fluctuation de valeurs se constituerait petit
à petit et que les deux plans coexisteraient. La création d’un tel plan n’est pas
possible, car cela remettrait en question l’équilibre financier du plan fermé, qui
ne serait plus assuré, et nécessiterait une recapitalisation extrêmement
importante. Le calcul avait été fait à la demande d’un député, et il s’agissait de
plusieurs milliards. Si le but de ces projets de lois est de placer Genève dans la
moyenne suisse des taux de cotisation, respectivement de permettre une
économie, il ne peut être atteint si l’Etat se retrouve à devoir débourser 7 ou
10 milliards pour constituer le plan.

101/152

PL 13480-A à 13484-A

En conséquence, le DF va solliciter les caisses pour savoir si elles sont en
mesure de déterminer un âge objectif qui pourrait être retenu, et pour chiffrer
les économies et l’effet de cette nouvelle donne, puisque le montant de
l’économie serait bien plus élevé si toutes les personnes en dessous de l’âge
sensible (par exemple 50 ans) étaient soumises au nouveau taux de répartition.
Il en va de même du coût supplémentaire pour les assurés déjà existants. Il sera
également demandé aux caisses d’évaluer l’effet de cette nouvelle mesure sur
leur équilibre financier, puisque, si la mesure d’économie est plus importante
pour l’Etat, l’effet sur l’équilibre financier des caisses pourra aussi être plus
important. Cela pourrait poser un problème à la FPTPG, dont l’équilibre était
relativement fragile.
Sur la question de l’équilibre financier des caisses, la position de l’ASFIP
est qu’elle n’avait pas de remarque sur l’équilibre financier à long terme de la
CPEG, de la CP et de la caisse des membres du Conseil d’Etat et de la Cour
des comptes, mais qu’elle jugeait intéressant d’indiquer la position du Conseil
d’Etat sur le risque probable de déséquilibre financier concernant la FPTPG
dans l’exposé des motifs du projet de loi y relatif. A cet égard, la position du
DF est simple, puisqu’un exposé des motifs ne peut pas être modifié a
posteriori. Il faut en outre rappeler que, lors de l’audition de la FPTPG le
11 septembre 2024, l’expert de la caisse avait remis en question les hypothèses
de son prédécesseur, notamment au vu d’une augmentation des effectifs trop
prudente. Il affirmait que les ordres de grandeur dont il est ici question ne sont
pas suffisamment grands pour mettre en cause la sécurité financière de la
caisse. Pour ces raisons, le Conseil d’Etat n’entend pas prendre en compte cet
élément, autrement que dans le cadre de la consultation des caisses visant à
déterminer l’effet de l’ajout d’un critère qui serait l’âge.
A ce stade, le DF maintient donc les projets de lois et il interpellera les
caisses sur les effets des remarques de l’ASFIP. La commission sera tenue au
courant dès que ces éléments seront connus.
Un député S indique qu’il ne mesure pas bien les différents cas de figure
qui découleraient de l’ajout d’un critère objectif, qui serait donc un critère
d’âge. Il demande s’il serait possible de donner quelques exemples avec les
impacts pour un nouveau collaborateur qui arriverait à 50 ans, un autre qui
arriverait à 55 ans et un troisième à 45 ans, et l’équivalent pour un
collaborateur déjà existant de respectivement 50, 55 et 45 ans. M. Jordi précise
que, quel que soit l’âge retenu, tous les nouveaux assurés seront soumis à la
nouvelle répartition et ils ne seront pas protégés. La disposition transitoire
concerne ceux qui sont déjà assurés. Avec le critère supplémentaire demandé
par l’ASFIP, si l’âge était fixé à 50 ans par exemple, la disposition ne
concernerait plus que les assurés existants de 50 ans et plus. Le député S

PL 13480-A à 13484-A

102/152

comprend donc que les collaborateurs actuels de moins de 50 ans seraient
touchés par le nouveau ratio. Mme Fontanet le confirme. Elle rappelle que le
but de tous ces projets de lois était de ne s’appliquer qu’aux nouveaux assurés.
Un député S comprend par conséquent à quel point les économies
vraisemblables seraient plus substantielles, et à quel point la voilure du projet
change. Mme Fontanet précise, concernant d’éventuelles simulations à
demander aux caisses, que cela représente un travail considérable pour elles. Il
s’agira donc peut-être plutôt d’écouter d’abord ce qu’elles ont à dire sur le
sujet, étant rappelé que le DF n’est pas d’accord avec l’avis de l’ASFIP au
niveau juridique. Le but est surtout de demander aux caisses si les experts ont
un avis sur l’âge qui pourrait représenter un critère objectif. M. Béguet
confirme que le DF essaiera de répondre à la demande, mais qu’il faut d’abord
qu’une discussion se tienne avec les caisses. Selon la courbe de prestation de
libre passage des caisses, avec une loi fédérale sur le libre passage et ensuite
l’actualisation de la prestation cible, l’âge sensible est à peu près à 45-50 ans à
la CPEG, plutôt 50 avec les derniers barèmes. Ce ne sera toutefois peut-être
pas le même âge pour toutes les caisses, et il faudra fixer quelque chose qui
soit arbitrairement dans la moyenne.
Un député S demande, eu égard à la procédure, s’il n’aurait pas été
préférable de solliciter l’avis de l’ASFIP avant le dépôt des projets de lois.
Mme Fontanet rappelle que le DF a sollicité des avis juridiques et partait donc
du principe qu’il n’y aurait pas d’obstacle de ce côté-là. Cela dit, l’ASFIP
aurait pu être sollicitée avant. M. Béguet souligne que ce n’est pas la première
tentative concernant ce type de répartition des cotisations. Le DF a rencontré
l’ASFIP et été surpris de la position de celle-ci, dans la mesure où les lois n’ont
pas beaucoup changé. C’est la position de l’ASFIP qui a évolué, même si les
dernières tentatives datent d’il y a moins de dix ans et que l’OPP 2 n’a pas été
modifiée dans l’intervalle. Cette interprétation a par conséquent suscité
l’étonnement.
Un député S demande s’il ne s’agit pas d’une nouvelle jurisprudence.
Mme Troillet répond par la négative. Il n’y a rien de nouveau. La répartition du
taux de cotisation n’est pas questionnable sur le principe. La seule question de
l’ASFIP concernait la disposition transitoire, sur laquelle il n’y a ni
jurisprudence ni doctrine établie. Le travail a donc porté sur le principe
d’égalité de traitement et, sur ce point, l’ASFIP dit que ça pourrait être
acceptable, à condition qu’un critère d’âge soit fixé ou qu’un deuxième plan
soit créé.
Un député PLR relève que l’objectif de ces projets de lois n’était justement
pas ce que demande l’ASFIP. Mme Fontanet le confirme. L’objectif global était
de ne toucher que les nouveaux assurés de manière à ne pas modifier le régime

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PL 13480-A à 13484-A

des collaborateurs actuels, puisqu’il est toujours compliqué de péjorer la
situation des personnes. En outre, la commission avait déjà traité l’option de
créer des plans différents, et ce n’était pas non plus un objectif de ce projet de
loi.
Par conséquent, le président de la commission se demande s’il vaut la peine
de solliciter les caisses pour quelque chose que l’on ne souhaiterait pas de toute
façon, étant précisé qu’il n’y a pas eu de demande en ce sens de la part des
commissaires.
Un député LJS indique que, quand les députés ont reçu ces projets de lois,
il les a trouvés intéressants sur le principe. Cela dit, au vu de toutes les
auditions qui se sont tenues et des rapports qui ont été reçus, il s’avère que la
chose est en réalité particulièrement compliquée, que les incertitudes sont
nombreuses et que l’impact sera mineur, sans aucune réforme d’harmonisation
des taux entre les caisses, sans aucun changement de primauté. En
conséquence, il n’est pas certain que le groupe LJS soutiendra ces projets de
lois en l’état, car l’effort nécessaire paraît démesuré au vu de l’impact attendu.
Si la réforme avait été plus profonde, l’enjeu en aurait peut-être valu la peine.
Mme Fontanet signale que le DF est lui aussi dans l’inconnu et c’est la raison
pour laquelle il souhaite solliciter les caisses. Elle en a par ailleurs informé ses
collègues du Conseil d’Etat. M. Béguet ajoute que l’effet de ces projets de lois
était de 15 millions sur un horizon de quatre ans, et de 70 millions nets à long
terme (une fois le remplacement des générations terminé). Avec le critère que
l’ASFIP demande d’ajouter, l’effet financier serait beaucoup plus immédiat,
puisque quasiment deux tiers des effectifs passeraient tout de suite dans le
nouveau système. En d’autres termes, entre la moitié et les deux tiers de
l’économie pourrait être obtenue de manière immédiate.
Un député LJS souligne que les collaborateurs connaîtront une perte
importante de leur pouvoir d’achat. En termes de réforme, la primauté de
cotisation aurait moins d’impact à court terme sur le pouvoir d’achat des
collaborateurs que ce qui est proposé ici, et qui cause des levées de boucliers
relativement importantes, car cet argent sera pris dans le porte-monnaie des
collaborateurs.
Un député MCG considère que les indications de l’ASFIP sont
inquiétantes. En général, l’opinion de l’autorité de surveillance est respectée et
le Grand Conseil essaie de s’y conformer. Or, en l’occurrence, la divergence
qui apparaît semble profonde. La proposition de créer deux collectifs d’assurés
différents est également préoccupante. En outre, les calculs de l’ASFIP et les
évaluations des actuaires se sont fondés uniquement sur les nouveaux entrants.
Si à ceux-là s’ajoutent les collaborateurs actuels de moins de 50 ans, il faudrait

PL 13480-A à 13484-A

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refaire le calcul. Cela demande donc réflexion, et cette discussion devient de
plus en plus compliquée, au lieu de se simplifier.
Mme Fontanet précise qu’il y a un choix à faire entre deux éléments, à savoir
soit créer deux plans distincts, soit ajouter un critère objectif, qui pourrait être
l’âge, au critère de « nouvel assuré ». Le DF partage maintenant les inquiétudes
des commissaires, et il n’est pas possible à ce jour de décider d’ajouter ou de
ne pas ajouter ce critère. Il faut donc interpeller les caisses, de manière à
pouvoir répondre aux questions soulevées par l’ASFIP. Reste que, parmi les
deux possibilités mentionnées par l’ASFIP, à savoir l’ajout du critère de l’âge
ou la création de deux plans distincts, cette dernière option n’est pas
envisageable, car son coût est trop élevé. A noter que l’ASFIP ne dit pas qu’il
faille choisir cette option-là plutôt que l’ajout d’un critère objectif ; elle
demande de mettre en place soit l’un soit l’autre. Ainsi, puisqu’il n’est pas
possible de créer un plan distinct, il convient d’examiner la question du critère
de l’âge avec les caisses.
Un député MCG demande si ce serait un critère définitif et si, dès 50 ans,
il y aurait deux plans. Mme Fontanet explique qu’il ne s’agit pas de garder deux
plans, mais de savoir à quelle catégorie de personnes les dispositions
transitoires peuvent être appliquées. Les projets de lois avaient pour but de
changer le taux de cotisation des nouveaux assurés seulement. Cela signifie
que tous les assurés déjà présents au moment de l’entrée en vigueur de la loi
seraient considérés comme bénéficiant de dispositions transitoires, et ne
connaîtraient donc pas de changement de leur taux de cotisation. L’ASFIP dit
toutefois que le seul critère de « déjà assuré » ne paraît pas suffisamment
conforme au droit et qu’il faudrait en ajouter un autre, à savoir celui de l’âge.
L’ASFIP dit ensuite que, si cet ajout d’un autre critère est refusé en vue de
maintenir l’application du nouveau taux aux nouveaux assurés seulement,
alors, dans ce cas-là, il faut prévoir deux plans distincts, l’un pour les anciens,
l’autre pour les nouveaux assurés, sachant que le nouveau plan devrait être
entièrement capitalisé. M. Jordi ajoute qu’il est par conséquent à craindre que
l’ancien plan, qui serait fermé, n’ait pas un financement suffisant à long terme.
Mme Fontanet explique que, sans nouveaux entrants, la capitalisation ne
suffirait pas à payer les retraites de tout le monde, puisque ce sont aussi les
nouveaux entrants qui permettent d’affecter des retraites aux anciens.
Une députée S demande ce qu’il se passerait si le Conseil d’Etat décidait
de ne pas suivre l’avis de l’ASFIP, qui est l’autorité de surveillance, et de
maintenir son projet de loi, en admettant que le parlement le vote.
Mme Fontanet indique que l’ASFIP a donné des avis, mais qu’elle ne
s’opposera pas aux projets de lois. Cela dit, il n’est pas forcément souhaitable
de partir avec des doutes de l’autorité de surveillance. S’il s’agissait

105/152

PL 13480-A à 13484-A

simplement de dire que le DF n’est pas d’accord avec l’ASFIP et que la
question sera tranchée par des recours, Mme Fontanet ne proposerait pas de
consulter les caisses pour avoir des éléments complémentaires. Or, c’est le cas.
Mme Troillet explique que, dans le cahier des charges de l’ASFIP, figure le
fait de vérifier que les statuts et les lois soient conformes au droit. Elle ne pense
pas qu’un passage en force soit déjà intervenu par le passé, mais,
potentiellement, l’ASFIP pourrait rendre une décision disant que le texte
examiné n’est pas conforme au droit. En outre, si un syndicat venait à
s’opposer à la loi, l’ASFIP irait dans le sens du syndicat si ce sens est celui
exprimé par son avis. Cela implique le début d’une procédure, avec des recours
auprès des différentes instances, jusqu’au Tribunal fédéral.
Mme Fontanet souligne que ce n’est pas du tout le but, et c’est la raison pour
laquelle il est proposé que les caisses soient interpellées et que le DF revienne
ensuite vers la commission avec une détermination.
Un député S rapporte avoir été étonné des avis plutôt négatifs exprimés lors
de l’ensemble des auditions, et pas seulement par des représentants du
personnel, notamment pour des questions de solidarité entre les nouveaux et
les anciens. Un certain nombre de problèmes se posent, qui ne sont pas
anodins. Il a en outre été relevé que les calculs à effectuer représentaient un
travail considérable pour les caisses. Un député S souhaiterait donc savoir si
Mme Fontanet retournera devant le Conseil d’Etat pour discuter d’un éventuel
retrait, avant de demander aux caisses d’effectuer ce travail. Mme Fontanet
répond qu’il n’est pas question de surcharger les caisses avec des demandes,
raison pour laquelle ces dernières seraient d’abord sollicitées sur les points
évoqués par l’ASFIP. Le but n’est pas de les faire travailler pendant des
semaines à vide. Cela étant dit, Mme Fontanet a informé ce matin le Conseil
d’Etat de l’avis divergent de l’ASFIP, et a expliqué à ses collègues que les
caisses allaient être interpellées. A ce stade, c’est tout, et la question d’un
éventuel retrait n’a pas été abordée. Le Conseil d’Etat en a pris acte. La
commission est évidemment libre de décider aujourd’hui de refuser ces projets
de lois, auquel cas les caisses ne seront pas sollicitées. Si en revanche la
commission laisse du temps au département, alors des informations
complémentaires seront demandées aux caisses.
Un député MCG demande si les caisses de pension ont été informées du
rapport de l’ASFIP. Mme Fontanet indique qu’il n’a en tout cas pas été transmis
par le DF, qui veut précisément avoir maintenant des discussions avec les
experts des caisses sur les points dont il est question. M. Béguet précise que le
DF ira voir chaque caisse pour qu’un calcul soit effectué. Dans ce cadre,
l’origine de la remarque leur sera expliquée pour qu’elles comprennent bien le

PL 13480-A à 13484-A

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travail qui leur est demandé et pour savoir si elles sont capables de le faire
durant l’été.
Un député MCG demande qui paiera ces recherches. Mme Fontanet indique
que ce sera fait par les collaborateurs internes des caisses. De même, quand les
députés posent des questions transversales, ce sont les collaborateurs de l’Etat
qui effectuent les recherches nécessaires pour y répondre. Encore une fois, si
la commission décide aujourd’hui de refuser ces projets de lois, les caisses ne
seront pas sollicitées. Il faut rappeler que, quand les projets ont été déposés, ils
avaient passé le cap juridique du point de vue du DF, sans quoi ils n’auraient
pas été déposés tels quels. L’avis de l’ASFIP est par conséquent une grande
surprise. Aucun expert n’avait d’ailleurs évoqué un problème juridique, ni
aucune des personnes auditionnées. A noter que le passage par l’ASFIP est
obligatoire. Le DF avait toutefois pris la précaution de solliciter des avis
juridiques avant. La commission a également entendu les experts, et personne
n’avait rien trouvé à redire au niveau du fonctionnement même des projets de
lois et des éléments juridiques qu’ils contiennent.
Un député LC observe que le critère objectif retenu est l’âge. Il souhaiterait
savoir s’il en existe d’autres, comme la classe salariale, et si ces derniers ont
déjà été exclus. En effet, d’autres critères permettraient peut-être d’envisager
une solution moins radicale. Mme Troillet explique que, selon la loi, à savoir
l’OPP 2, « le principe de la collectivité est respecté lorsque l’institution de
prévoyance ou la caisse de pensions affiliée instituent une ou plusieurs
collectivités d’assurés dans son règlement. L’appartenance à un collectif doit
être déterminée sur la base de critères objectifs tels que, notamment, le nombre
d’années de service, la fonction exercée, la situation hiérarchique, l’âge ou le
niveau de salaire. » Ainsi, théoriquement, ce serait possible, mais l’ASFIP a
pris un angle d’attaque inattendu, en disant que ce principe de collectivité ne
s’applique pas quand il y a un seul plan, c’est-à-dire le même niveau de
prestations. C’est un argument très surprenant, et il leur a été demandé des
explications qu’ils ont été bien en peine de fournir.
Un député LC demande si l’option est à envisager ou non. M. Jordi observe
que l’ASFIP souhaitait que l’âge fixé soit celui à partir duquel l’assuré est
prétérité. L’âge permet d’établir le moment à partir duquel l’assuré est
prétérité, car les courbes montrent l’évolution. En revanche, on ne peut pas dire
à partir de quelle classe salariale l’assuré serait prétérité.
Un député LC relève que, dans le cas de la classe salariale, ce serait moins
le fait d’être prétérité qui serait mis en avant que le fait d’avoir les moyens d’y
faire face avec un salaire plus élevé. M. Béguet réitère qu’il n’y a pas de
jurisprudence sur cette question, qui n’a jamais été soulevée avant dans les
projets de ce type, et qui n’est jamais apparue lorsque les caisses ont été

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PL 13480-A à 13484-A

consultées. Il s’agit maintenant d’essayer de trouver avec les caisses une
interprétation. Il faut pour cela pouvoir discuter avec elles pour déterminer si
une idée lumineuse apparaît.
Un député Ve se demande quelle est la stabilité des opinions de l’ASFIP.
En d’autres termes, il se demande si un expert différent aurait rendu un avis
différent. Mme Troillet souligne que, dans le cas d’espèce, ce n’est pas noir ou
blanc. Il n’y a pas de violation claire du droit, et on se situe dans l’appréciation
de critères génériques comme l’égalité de traitement. Or aucune décision
antérieure des tribunaux ne portait sur ce point précis et, quand ce type de
notions sont évaluées, il y a une certaine marge d’interprétation.
Le président rappelle que, au sein de la commission, il n’a jamais été
question d’intégrer les fonctionnaires en place. La discussion devrait par
conséquent plutôt viser à déterminer qui, de l’ASFIP ou du Conseil d’Etat, a
raison, et quel avis sera suivi. De son point de vue, l’ajout d’un autre critère
que celui de la date d’entrée en fonction dévoie l’objectif du projet de loi, et
personne ne voudra se battre pour défendre une telle proposition.
Mme Fontanet souligne que, sur le principe de la collectivité, l’ASFIP dit
clairement qu’il n’est pas possible de ne fixer qu’un seul critère. L’unique
alternative proposée est celle des deux plans, l’un ouvert et l’autre fermé, qui
n’est pas réalisable. Pour l’ASFIP, c’est un point important. Si la question de
la commission aujourd’hui est de savoir s’il est possible d’aller contre l’avis
de l’ASFIP sur le principe de collectivité, Mme Fontanet répond par la négative.
Ce n’est pas possible.
Il est envisageable de contredire l’ASFIP sur la question de la répartition
de la cotisation globale, mais pas sur la question du critère objectif à ajouter
ou, à défaut, sur la création de deux plans différents. Cela étant précisé, soit la
commission est intéressée malgré la modification du périmètre, auquel cas le
DF ira poser les questions de calcul aux caisses, soit la commission n’est plus
intéressée au vu de la modification du périmètre. Mme Fontanet partait du
principe qu’il était utile de connaître le chiffrage, et c’est ce qu’elle a dit à ses
collègues du Conseil d’Etat, mais il est vrai que ce ne sont pas les projets de
lois tels qu’ils ont été déposés.
Votes en deuxième et troisième débats le 25 juin 2025
Une députée PLR indique que son groupe a décidé de tenir compte du grand
écart fait entre ce qui était proposé au départ et les demandes qui sont
maintenant sur la table. La logique n’est plus du tout la même. Ainsi, même si
le PLR appelle de ses vœux une réforme des caisses, il ne pense pas que ce soit
la bonne manière de procéder. Cela nécessiterait donc plutôt de voter

PL 13480-A à 13484-A

108/152

aujourd’hui. Le PLR s’opposera à ces projets et attend un retour avec d’autres
textes tenant compte, si possible, et si ça a un sens pour le Conseil d’Etat, des
remarques de l’ASFIP.
Un député S souligne, à titre liminaire, que le groupe socialiste a toujours
été opposé à ces projets de lois. Sur la forme, il faut peut-être retenir que de
telles ambitions de réforme nécessiteraient sans doute une sollicitation de
l’ASFIP en amont des travaux. Sur le fond, quatre arguments, qui peuvent être
exprimés avec plus ou moins d’intensité en fonction des caisses, semblent
essentiels pour s’opposer avec vigueur à ce type de réforme ou d’autres : la
remise en cause de l’accord social et salarial entre employeur et employé, qui
semble fondamentalement inacceptable à moins de parvenir à un consensus en
amont ; la péjoration du pouvoir d’achat et la baisse de l’attractivité de l’Etat
et des régies concernées en tant qu’employeurs du fait de la diminution du
salaire (diminution du salaire net en moyenne entre –1,8% et –3,34%) ;
l’inégalité de traitement au sein du personnel ; la péjoration, parfois
substantielle, parfois à la marge, de la situation financière des caisses. Pour
toutes ces raisons, le groupe socialiste invite à refuser sèchement ces projets
de lois.
Une députée Ve indique que, au début des discussions, elle n’était pas
choquée à titre personnel par cette modification, car elle-même travaille dans
un milieu où la répartition est de 50/50 et cela ne lui semblait pas dramatique.
Les travaux ont toutefois montré que l’impact financier était assez limité, ou
alors sur le très long terme, et que la question du timing paraissait
complètement inadéquate vu les finances de l’Etat, qui sont très favorables en
ce moment. En outre, la plupart des entités, comme les TPG, ont d’importants
plans de recrutement et des difficultés à recruter ; or ces projets de lois touchent
précisément aux conditions de recrutement. Finalement, elle se rallie à la
position PS sur la question un peu plus philosophique de l’inégalité de
traitement au sein de l’Etat. Les Verts avaient par conséquent déjà décidé de
refuser ces projets de lois, et les derniers développements montrent qu’ils ne
sont de toute façon pas applicables en l’état.
Un député LC rappelle qu’il était initialement favorable à ces projets de
lois selon leur hypothèse de départ. Toutefois, le rapport de l’ASFIP pose un
certain nombre de problèmes et, sur la base des modifications à apporter, le
Centre refusera tous ces projets. Si une solution devait être trouvée
ultérieurement, il faudrait en déposer d’autres.
Un député LJS indique qu’il était également favorable aux projets de lois
de départ. La modification est toutefois non négligeable et, au regard de ce que
cela impliquerait et du résultat attendu, qui n’est pas une réforme profonde des
caisses et notamment de la primauté, LJS refusera ces projets de lois.

109/152

PL 13480-A à 13484-A

Un député MCG rappelle que son groupe était dès le départ fortement
opposé à ce type de projets de lois, notamment en raison de la problématique
de l’inégalité de traitement et de l’attractivité du travail au sein de la fonction
publique et des diverses entités. Le groupe est par conséquent satisfait que ces
projets de lois ne puissent pas aboutir. On a par ailleurs trop souvent tendance
à oublier que Genève reste un canton où la vie est chère, et le fait de rendre
inattractifs certains métiers nuit à Genève, qui devrait rayonner et permettre à
ceux qui partent en retraite d’y rester, plutôt que de devoir s’exiler dans
d’autres cantons ou dans d’autres pays. Pour toutes ces raisons, le groupe MCG
s’opposera systématiquement à toute modification des prestations, que ce soit
au niveau de l’Etat ou dans le domaine privé.
PL 13480
2e débat
Titre et préambule
Art. 1 souligné
Art. 4 (nouvelle teneur)
Art. 27, al. 3 (nouvelle teneur)
Art. 28, al. 3 (nouvelle teneur)
Art. 35 (nouvelle teneur)
Art. 36 (nouvelle teneur)
Art. 37, al. 1 (nouvelle teneur)
Art. 68 (nouveau)
Art. 2 souligné

pas d’opposition, adopté
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé

3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13480 :
Oui :
–
Non :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le PL 13480 est refusé.

PL 13480-A à 13484-A

PL 13481
2e débat
Titre et préambule
Art. 1 souligné
Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur),
al. 3 (abrogé)
Art. 54 (nouvelle teneur de la note),
al. 2 à 4 (nouveaux)
Art. 2 souligné

110/152

pas d’opposition, adopté
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé

3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13481 :
Oui :
–
Non :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le PL 13481 est refusé.
PL 13482
2e débat
Titre et préambule
Art. 1 souligné
Art. 10, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
Art. 20 Disposition transitoire (nouveau)
Art. 2 souligné

pas d’opposition, adopté
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé

3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13482 :
Oui :
–
Non :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le PL 13482 est refusé.

111/152

PL 13483
2e débat
Titre et préambule
Art. 1 souligné
Art. 8, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
Art. 17 Disposition transitoire (nouveau)
Art. 2 souligné

PL 13480-A à 13484-A

pas d’opposition, adopté
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé
opposition à l’unanimité, refusé

3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13483 :
Oui :
–
Non :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le PL 13483 est refusé.
PL 13484
2e débat
Titre et préambule
pas d’opposition, adopté
Art. 1 souligné
opposition à l’unanimité, refusé
Art. 23, al. 1 (nouvelle teneur)
opposition à l’unanimité, refusé
Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)
opposition à l’unanimité, refusé
Art. 35, al. 2, 4 et 6 (nouvelle teneur)
opposition à l’unanimité, refusé
Section 4 du chapitre XIII
opposition à l’unanimité, refusé
Art. 75 (nouveau)
opposition à l’unanimité, refusé
Art. 2 souligné
opposition à l’unanimité, refusé
3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13484 :
Oui :
–
Non :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 V, 3 S)
Abstentions : –
Le PL 13484 est refusé.
Au vu de ces explications, la commission, à l’unanimité, vous invite à
rejeter ces projets de lois.

PL 13480-A à 13484-A

112/152

ANNEXE 1

113/152

PL 13480-A à 13484-A

PL 13480-A à 13484-A

114/152

115/152

PL 13480-A à 13484-A

PL 13480-A à 13484-A

116/152

117/152

PL 13480-A à 13484-A

ANNEXE 2

PL 13480-A à 13484-A

118/152

119/152

PL 13480-A à 13484-A

PL 13480-A à 13484-A

120/152

121/152

PL 13480-A à 13484-A

PL 13480-A à 13484-A

122/152

123/152

PL 13480-A à 13484-A

PL 13480-A à 13484-A

124/152

ANNEXE 3

PL 13484
Déposé le 24 avril 2024
Audition de la CPEG par la commission des finances
21 août 2024

PERSONNEL ET CONFIDENTIEL
21.08.2024

Modifications de la LCPEG

PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 |

2

125/152

PL 13480-A à 13484-A

Mise en conformité au droit fédéral – AVS 21

AVS 21 – adaptations terminologiques
Le projet de loi intègre des adaptations d’ordre terminologique
consécutives à l’entrée en vigueur du projet AVS 21.
Ces modifications n’emportent pas de modification quant aux prestations
versées par la CPEG.

PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 |

Modification de la répartition de la cotisation
Art. 30, al. 2 dont la teneur est adaptée

L’art. 30, al. 2 prévoit que la charge de la cotisation se répartit à hauteur de 42%
pour les membres salarié·es et de 58% à charge des employeurs. Il est
actuellement de 1/3 à charge des membres salarié·es et de 2/3 à charge des
employeurs.
Nouvel article 75 dont la teneur prévoit le maintien de la répartition actuelle de
la cotisation (1/3 à charge des membres salarié·es et de 2/3 à charge des
employeurs) pour les salarié·es assurés à la Caisse avant l’entrée en vigueur de la
loi modifiant la LCPEG
L’alinéa 2 précise qu’en cas de changement d'employeur affilié à la Caisse,
postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente disposition, le membre salarié
dont l'assurance à la Caisse n'a pas été interrompue conserve le bénéfice de
l'alinéa 1
PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 |

4

3

PL 13480-A à 13484-A

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Conséquences financières

PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 |

5

Pour les employeurs
Economies de cotisations (variations par rapport à l'année précédente)

source : exposé des motifs du PL

Entités affiliées à la CPEG
dont la masse salariale est
subventionnée par l'Etat
de Genève
Administration cantonale
Total

2024

2025

2026

2027

Cumul
PFQ

0.0

-2.4

-2.3

-2.2

-6.9

0.0

-2.0

-1.9

-1.8

-5.7

0.0

-4.4

-4.2

-4.0

-12.6

Pour les employeurs non subventionnés, l’économie serait d’environ CHF 1.8 million
sur la période 2024 à 2027.

PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 |

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127/152

PL 13480-A à 13484-A

Pour les employé·es
Impact des nouveaux taux de cotisations par rapport à la situation actuelle pour les
nouveaux membres salarié·es en francs et en pourcents du traitement annuel de
base (et non pas du traitement cotisant)
Moyenne des assurés

en francs par année
-1 602

en pourcent
-1,8%

Moyenne par classe de traitement déterminant annuel en francs
<50 000
-522
-1,7%
50 000-75 000
-1 126
-1,7%
75 000-100 000
-1 564
-1,8%
100 000-125 000
-2 054
-1,8%
125 000-150 000
-2 592
-1,9%
150 000-175 000
-3 163
-2,0%
175 000-200 000
-3 745
-2,0%
200 000-225 000
-4 417
-2,1%
>225 000
-4 935
-2,1%
Source : exposé des motifs du PL

En prévoyance professionnelle, les droits acquis comprennent les prestations en cours et la
valeur de la prestation de libre passage. Le PL n'affecte donc pas ces deux éléments.
PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 |

7

Considération sur la répartition de la cotisation
La comparaison avec les autres institutions de prévoyance est délicate. La majorité
des caisses ne doivent pas suivre un chemin de recapitalisation. Dans ces cas,
l’ensemble des cotisations financent les prestations.
Or à la CPEG, 3,5 pts de la cotisation financent le respect du chemin de croissance
(art. 28A LCPEG).
En tenant compte de la part de la cotisation qui finance les prestations
uniquement, la répartition actuelle de sa charge est de l’ordre de 40%/60%.
Le PL 13484 rapprocherait de la parité la répartition de la cotisation du plan de
prestations.
Lors de l’adoption de la loi 12228, le législateur avait renoncé à modifier la
répartition de la cotisation. Les salarié·es participent à l’effort par une baisse de
leurs prestations.

PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 |

8

PL 13480-A à 13484-A

128/152

Quelques considérations

Le PL 13484 créé de l’iniquité entre les assuré·es par le fait de
l’introduction de multiples répartitions de taux de cotisations.
De même, il augmente le nombre de cohortes d’assuré·es de 5 à 8 au sein
de notre plan et introduit une complexité importante dans la gestion
administrative et technique de la Caisse.

PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 |

9

Participation à la recapitalisation
Depuis la fusion en 2014 :
Les efforts des assurés sont :
• Augmentation de la cotisation (+4% ou +5%)
• Augmentation de la durée de cotisation (+2 ans ou +2.5 ans)
• Indexation des rentes indépendamment de celles des traitements
• Elévation de l’âge pivot de 60-62 à 64 ans (+2 ans ou +4 ans)
• Réduction de l’objectif des prestations dès la classe 10 de traitement
• Elévation de l’âge pivot de 64 à 65 ans (mesure structurelle)
Contribution des assurés estimée à 55% de l’effort total
Les efforts des employeurs sont :
• Apport initial de CHF 800 millions par les employeurs de la CIA
• Augmentation des cotisations de l’ordre de CHF 130 millions par an
• L 12228 apport de CHF 5,2 milliards
Les efforts des pensionné·es
• Pas d’adaptation des pensions
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PL 13480-A à 13484-A

Equilibre financier

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Projections sur le degré de couverture
Impact négatif limité sur l’équilibre financier de la Caisse à long terme

• La projection a été faite en
février 2024
• La base finale des actifs et
des pensionnés pour
l'exercice 2023 a été prise en
compte
• L’intérêt LPP de 1,25% a été
pris en compte

Les résultats de la projection montrent que les deux courbes sont presque
confondues

PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 | 12

PL 13480-A à 13484-A

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Pour la CPEG
Projections des impacts sur le taux de couverture légal :
• taux de démission de 5,5% et répartition des cotisations d'1/3 — 2/3
atteinte d’un taux de couverture de 90.9% en 2052
• taux de démission de 5,5% et répartition des cotisations 42% - 58%
abaissement du taux de couverture légal projeté de la Caisse à 89.7% en
2052.
Une analyse de sensibilité montre que la modification du taux de répartition de
la cotisation aurait un effet plus marqué sur l’équilibre financier à long terme
de la Caisse avec un taux de démission supérieur de + 2 points de pourcents
par rapport à l’hypothèse retenue de 5,5%.

PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 | 13

Merci pour votre attention et
à disposition pour des
questions

PL 13484 | PERSONNEL ET CONFIDENTIEL | 21.08.2024 | 14

131/152

PL 13480-A à 13484-A

ANNEXE 4

PL 13480-A à 13484-A

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ANNEXE 5

133/152

PL 13480-A à 13484-A

ANNEXE 6

Audition tpg
PL13481
modifiant la
LFPTPG
Commission des finances du
Grand Conseil
8 janvier 2025

Stéphanie Lammar – Présidente du Conseil d’administration
Lionel Brasier – Directeur général
Eva-Maria Kerner– Directrice Finances et gestion

Synthèse des risques
Remise en cause de la paix sociale
Baisse de l’attractivité employeur
Inégalité de traitement du personnel
Péjoration de la situation financière projective de la FPTPG

2

PL 13480-A à 13484-A

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Impacts financiers
La cotisation annuelle est ajustée uniquement pour le nouveau
personnel
De 31% salarié-e et 69% employeur
À 42% salarié-e et 58% employeur

La réduction du salaire net varie entre 1,30% et 3,34% et est en
moyenne d’environ 2,20% sur la base des données au 31.12.2023
Les économies, selon le calcul de l’expert de la FPTPG, représentent un
total de 2,5 MCHF sur les 5 premières années :
0,1 MCHF la première année suivant l’entrée en vigueur de la mesure;
0,3 MCHF la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la mesure;
0,5 MCHF la troisième année suivant l’entrée en vigueur de la mesure;
0,7 MCHF la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la mesure;
0,9 MCHF la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de la mesure

3

Plan de prévoyance tpg
Primauté des prestations
Rente de retraite (RR) = x% Salaire assuré
Age ordinaire de la retraite 64 ans
Objectif de rente = Taux annuel de rente (1,68%) x Somme des salaires assurés y
compris revalorisation
La durée d’assurance ainsi que le taux d’activité sont implicitement inclus dans la
somme des salaires assurés.
Exemple:
-

Objectif de rente : 1,68% de la somme des salaires assurés y compris revalorisation

-

Durée d’assurance possible : 41 ans (23-64 ans)

-

Au cours des 20 premières années : occupation à 100% avec un salaire de 100 kCHF

-

Au cours des 21 années suivantes : occupation à 80% avec un salaire de 90 kCHF

-

Somme des salaires assurées = 20 x kCHF 100 + 21 x kCHF 90 = kCHF 3’890

-

RR = 1,68% x kCHF 3’890 = kCHF 65

4

135/152

PL 13480-A à 13484-A

Comptes 2023 de la FPTPG
2’245 assurés actifs, 1’147 rentiers
Tables périodiques LPP 2020
Taux d'intérêt technique de 2.25%
Performance à +5.18%
Degré de couverture légal incluant la réserve de fluctuation de valeur à
81,04%

5

PL 13480-A à 13484-A

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ANNEXE 7

137/152

PL 13480-A à 13484-A

ANNEXE 8

PL 13480-A à 13484-A

138/152

139/152

PL 13480-A à 13484-A

ANNEXE 9

Autorité cantonale de
surveillance des fondations et
des institutions de prévoyance
Case postale 1556
1211 Genève 1

N° dossier : GE-0046 (à rappeler dans toute correspondance)
Traité par : GRH/JP
Tél. direct : 022 907 78 52
V/réf. :

Grand Conseil
Commission des finances
Rue de l’Hôtel-de-Ville 2
Case postale 3970
1211 Genève 3
A l’attention de Monsieur Jacques Béné,
Président

Genève, le 3 avril 2025

Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et
des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33) – PL 13480
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil,
Nous faisons suite à votre envoi du 20 février 2025 relatif à l'objet cité sous rubrique et nous
vous en remercions.
Nous avons pris connaissance du projet de loi visant principalement à modifier la répartition
des cotisations de prévoyance entre employeur et membres du personnel auprès de la Caisse
de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (ci-après la
« Caisse »), à raison de 58% pour l’employeur et 42% pour les membres du personnel, contre
2/3 et 1/3 actuellement.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un plan de mesures d’économies pour la législature
2023-2028 et relève de la compétence du Grand Conseil. En effet, la corporation de droit public,
soit l’Etat de Genève, est compétente pour édicter les dispositions concernant le financement
de la Caisse (art. 50 al. 2 LPP).
Selon l’exposé des motifs, le projet de loi n’a d’effet ni sur le système de primauté, ni sur le
niveau des prestations de la Caisse. De plus, la modification ne s’appliquera qu’aux nouveaux
assuré(e)s entré(e)s dans la Caisse après l’entrée en vigueur du projet de loi. La modification
aura donc un impact sur le salaire net des nouveaux employé(e)s, impact qui a été calculé par
l’expert en prévoyance professionnelle de la Caisse.
Le projet de loi appelle, de notre part, les commentaires suivants :
•

Art. 27 al. 1 et 3 : Nous relevons que la LCPFP, tant dans la loi actuelle et que dans le
projet de loi, n’indique que le montant de la cotisation annuelle globale (30.9%) et sa
répartition entre l’employeur et les employés. Le pourcentage de la cotisation appliquée au
traitement cotisant n’est pas précisé. Il peut toutefois être calculé et a été indiqué dans
l’exposé des motifs. Par ailleurs, la répartition de la cotisation risques de 3% n’est pas
précisée. Afin de respecter les articles 50 alinéa 2 LPP et 1g OPP 2 (principe de
ASFIP • Rue de Lausanne 63 • 1202 Genève
Tél. +41 (22) 907 78 78 • Fax +41 (22) 900 00 80 • E-mail info@asfip-ge.ch • www.asfip-ge.ch
Téléphone de 9h à 12h

PL 13480-A à 13484-A

140/152
Page : 2/2

planification), le détail complet de la répartition de la cotisation globale devrait figurer dans
la loi.
•

•

Art. 68 : Le droit au maintien des expectatives, lorsque l’éventualité assurée ne s’est pas
encore réalisée, ne fait pas l’objet de la garantie des droits acquis. Or, le projet de loi prévoit
que la modification de la répartition des cotisations ne s’appliquera qu’aux nouveaux
assuré(e)s entré(e)s dans la Caisse après l’entrée en vigueur de la loi. Par conséquent,
cela revient à créer un plan fermé pour garantir les droits acquis et les expectatives de tous
les assurés de la Caisse, quel que soit leur âge, présents à la veille de l’entrée en vigueur
du projet de loi. Ce choix appelle de notre part les commentaires suivants :
➢

Principe de la collectivité : Le projet de loi revient donc à créer deux collectifs
d’assurés en prenant comme seul critère la date d’entrée des assurés dans la Caisse,
qui aura ainsi deux plans : un fermé, sans changement des cotisations, et un ouvert
avec une augmentation des cotisations pour les employés, ces deux plans offrant
toutefois les mêmes prestations. Or, la date d’entrée ne constitue pas un critère objectif
au sens de l’article 1c OPP 2 lorsque le plan de prévoyance reste identique pour les
deux collectifs.

➢

Assainissement : En cas de découvert temporaire de la Caisse, se posera la question
de savoir comment les deux collectifs institués seront soumis aux mesures
d’assainissement (art. 26 LCPFP).

Equilibre financier de la Caisse : La Caisse a procédé, par le biais de son expert, à une
analyse de l’impact de la modification de la répartition des cotisations sur son équilibre
financier futur. Selon le résumé fait par l’expert de ses projections, la modification de la
répartition des cotisations péjore légèrement l’équilibre financier à long terme du nouveau
plan de prévoyance au 1er janvier 2024 de la Caisse. Toujours selon l’expert, l’impact de
la modification « engendrerait une diminution de l’ordre de 0,34 point de degré de
couverture à l’horizon 2052 ».
Ainsi, comme l’a relevé la Caisse, nous comprenons que le financement global du plan de
prévoyance reste inchangé et que le projet de loi ne menace pas l’équilibre financier à long
terme de la Caisse, bien que la modification de la répartition des cotisations péjore
légèrement l’équilibre financier structurel de cette dernière.

Pour le surplus, nous vous rappelons que nous rendrons notre préavis définitif sur la base de
la version finale de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance des fonctionnaires
de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP - B 5 33).
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous présentons,
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil, nos salutations
distinguées.

Jean Pirrotta
Directeur

Gabriella Russo Herman
Juriste, titulaire du brevet d’avocat

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PL 13480-A à 13484-A

Autorité cantonale de
surveillance des fondations et
des institutions de prévoyance
Case postale 1556
1211 Genève 1

N° dossier : GE-0067 (à rappeler dans toute correspondance)
Traité par : Cécile M. Kibongo
Tél. direct : 022 907 78 56
V/réf. :

Grand Conseil
Commission des finances
Rue de l’Hôtel-de-Ville 2
Case postale 3970
1211 Genève 3
A l’attention de Monsieur Jacques Béné,
Président

Genève, le 3 avril 2025

Projet de loi modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance du personnel des
Transports publics genevois (LFPTPG) (B 5 40) – PL 13481
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil,
Nous faisons suite à votre envoi du 20 février 2025 relatif à l'objet cité sous rubrique et nous
vous en remercions.
Nous avons pris connaissance du projet de loi visant principalement à modifier la répartition des
cotisations des employeurs et des membres du personnel assurés à la Fondation de
prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (ci-après la Fondation), à
raison de 58% pour l’employeur et 42% pour les membres du personnel, contre 69% et 31%
actuellement.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un plan de mesures d’économies pour la législature
2023-2028 et relève de la compétence du Grand Conseil. En effet, la corporation de droit public,
soit l’Etat de Genève, est compétente pour édicter les dispositions concernant le financement
de la Caisse (art. 50 al. 2 LPP).
Le projet de loi soumis appelle, de notre part, les remarques suivantes :
• Art. 30 al. 2 et 3 : A ce jour, la cotisation globale pour le financement des prestations est de
31% du salaire cotisant pour les membres de plus de 23 ans et de 3% pour les membres de
moins de 23 ans (art. 30 al. 1 LFPTPG). Les différents taux de cotisations à charge de
l’assuré et de l’employeur sont dûment définis dans la loi, à savoir 9,5% et 21,5% pour les
assurés de plus de 23 ans et 1% et 2% pour les assurés de moins 23 (art. 30 al. 2 LFPTPG).
Par interprétation, on comprend que le taux de cotisation globale pour risques décès et
invalidité est de 3% et que les assurés de moins 23 ans y participent à hauteur de 1%. La loi
actuelle ne définit pas la répartition du taux de cotisation de 3% pour les risques en ce qui
concerne les membres de plus de 23 ans. Conformément à l’article 50 alinéa 2 LPP, la loi
devrait définir, de manière complète, la cotisation globale et sa répartition au niveau du
financement des prestations. La nouvelle formulation de l’alinéa 2 concerne désormais la
ASFIP • Rue de Lausanne 63 • 1202 Genève
Tél. +41 (22) 907 78 78 • Fax +41 (22) 900 00 80 • E-mail info@asfip-ge.ch • www.asfip-ge.ch
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répartition de la cotisation globale entre les membres salariés (de plus et de moins de 23 ans)
et l’employeur, à savoir 42% et 58% contre 31% et 69%. C’est par interprétation que nous
comprenons que les différents taux de cotisations à charge de l’assuré et de l’employeur
passent à 13,02% et 17,98% (dont 1,26% et 1,74% pour le financement des risques décès
et invalidité) pour les membres de plus de 23 ans et à 1,26% et 1,74% pour les membres de
moins de 23 ans. Afin de respecter les exigences des articles 50 alinéa 2 LPP et 1g OPP 2
(principe de planification), la répartition de la cotisation globale devrait être définie de
manière complète (cf. par ex. art. 10 de la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud).
La fixation des détails de la répartition de la cotisation globale dans l’annexe du règlement
de prévoyance ne respecte ni les principes établis dans l’article 50 alinéa 2 LPP, ni le principe
de la hiérarchie des actes juridiques.
• Equilibre financier de la Fondation : Dans l’analyse sur l’impact de la modification de la
répartition des cotisations sur l’équilibre financier à laquelle a procédé la Fondation, l’expert
de la Fondation atteste l’impact négatif en termes de degré de couverture global sur un
horizon temps de 28 ans de l’ordre de 3.6 points avec une espérance de performance de
2.75%. Selon l’expert de la Fondation, la marge par rapport au chemin de croissance du plan
de financement au 31 décembre 2018 dûment approuvé par l’ASFIP le 19 décembre 2019
diminue. Aussi, serait-il adéquat que l’exposé des motifs du PL 13481 mentionne l’avis ou la
position du Conseil d’Etat sur le risque probable d’un déséquilibre financier structurel
prévisible au sens de l’article 27 alinéa 2 LFPTPG.
• Mesure transitoire : Il appert que le droit au maintien des expectatives lorsque l’éventualité
assurée ne s’est pas encore réalisée ne fait pas l’objet de la garantie des droits acquis. En
l’occurrence, l’introduction du nouveau plan de prévoyance au 1er janvier 2014 n’avait pas
prévu un régime transitoire protégeant les expectatives des assurés actifs, ce malgré les
efforts paritaires exigés afin de rétablir un équilibre financier à long terme (capitalisation
partielle). Le plan introduit en 2014 avait impliqué une baisse des prestations pour les
membres en contrepartie d’une hausse supplémentaire de la cotisation employeur de 3.5%.
Nous sommes étonnés de constater que le PL 13481 prévoit un plan fermé protégeant les
droits acquis et les expectatives de tous les assurés, quel que soit leur âge, contrairement
aux principes de la prévoyance professionnelle. Ce mécanisme suscite les observations
suivantes :
➢

Principe de la collectivité : le PL 13481 institue deux collectifs d’assurés basés
uniquement sur la date d’entrée de l’assuré dans la Fondation. Or, de par la loi, la date
d’entrée ne constitue pas un critère objectif au sens de l’article 1c OPP 2 lorsque le plan
de prévoyance offert reste identique pour les deux collectifs.

➢

Assainissement : face à un découvert de la Fondation, se posera la question de savoir
comment les deux collectifs institués seront soumis aux mesures d’assainissement
(art. 29 LFPTPG).

➢

Capitalisation partielle : vu l’existence du plan fermé en capitalisation partielle, se pose
la problématique du type de capitalisation pour le nouveau plan, composé uniquement
des assurés actifs. A l’instar de la Loi régissant la Caisse du Canton du Valais (art. 3 et
6 LCPVAL), la capitalisation complète devrait s’appliquer au nouveau collectif assuré.

Pour le surplus, nous vous informons que nous rendrons notre préavis définitif sur la base de
la version finale de la loi modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance du personnel
des Transports publics genevois (LFPTPG - B 5 40).

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PL 13480-A à 13484-A
Page : 3/3

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous présentons,
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil, nos salutations
distinguées.

Jean Pirrotta
Directeur

Cécile M. Kibongo
Juriste

PL 13480-A à 13484-A

Autorité cantonale de
surveillance des fondations et
des institutions de prévoyance
Case postale 1556
1211 Genève 1

N° dossier : GE-0065 (à rappeler dans toute correspondance)
Traité par : Cécile M. Kibongo
Tél. direct : 022 907 78 56
V/réf. :

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Grand Conseil
Commission des finances
Rue de l’Hôtel-de-Ville 2
Case postale 3970
1211 Genève 3
A l’attention de Monsieur Jacques Béné,
Président

Genève, le 3 avril 2025

Projet de loi modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des membres du
Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat (LTRCE) (B 1 20) – PL 13482
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil,
Nous faisons suite à votre envoi du 20 février 2025 relatif à l'objet cité sous rubrique et nous
vous en remercions.
Nous avons pris connaissance du projet de loi visant principalement à modifier la répartition des
cotisations entre l’Etat de Genève et les membres du Conseil d’Etat et la chancelière ou le
chancelier d’Etat, à raison de 58% pour l’Etat de Genève et 42% les membres du Conseil d’Etat
et la chancelière ou le chancelier d’Etat, contre 2/3% et 1/3% actuellement.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un plan de mesures d’économies pour la législature
2023-2028 et relève de la compétence du Grand Conseil. En effet et conformément à l’article
50 alinéa 2 LPP, la corporation de droit public, soit l’Etat de Genève, est compétente pour
édicter les dispositions concernant le financement de la Caisse de prévoyance des conseillers
d’Etat et du Chancelier d’Etat (ci-après la Caisse de prévoyance).
Le projet de loi soumis appelle, de notre part, les remarques suivantes :
•

Art. 10 al. 2 et 3 : La loi actuelle définit uniquement la cotisation globale ainsi que la
répartition des bonifications et des cotisations de risques et frais entre l’Etat de Genève et
les assurés. Conformément aux exigences des articles 50 alinéa 2 LPP et 1g OPP 2
(principe de planification), la loi devrait définir, de manière complète, les taux de cotisations
l’Etat de Genève et des assurés pour le financement de l’épargne, des risques décès et
invalidité et des frais (cf. par ex. art. 10 de la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de
Vaud). Le renvoi au règlement de prévoyance (art. 11 LTRCE), en ce qui concerne la
fixation des détails des cotisations, ne respecte pas les principes établis dans les articles
50 alinéa 2 LPP et 1g OPP 2 (principe de planification).

•

Mesure transitoire : Actuellement, la Caisse de prévoyance assure deux collectifs. D’une
part, la Caisse de prévoyance applique un plan fermé en primauté des prestations et
ASFIP • Rue de Lausanne 63 • 1202 Genève
Tél. +41 (22) 907 78 78 • Fax +41 (22) 900 00 80 • E-mail info@asfip-ge.ch • www.asfip-ge.ch
Téléphone de 9h à 12h

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garantissant des droits acquis aux assurés présents lors de l’entrée en vigueur de la loi,
soit le 10 décembre 2022 (art.17 et 18 LTRCE). D’autre part, la Caisse de prévoyance offre
dès le 1er juin 2023 et à titre temporaire, un plan ouvert en primauté des cotisations aux
nouveaux élus (art. 8 RTRCECC).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où ce dernier collectif resterait affilié définitivement dans la
Caisse de prévoyance, la mesure transitoire appelle les commentaires suivants :
➢

Principe de la collectivité : Le PL 13482 institue deux collectifs d’assurés basés sur
la seule date d’entrée de l’assuré dans le plan. Or, de par la loi, la date d’entrée ne
constitue pas un critère objectif au sens de l’article 1c OPP 2 lorsque le plan de
prévoyance offert reste identique pour les deux collectifs.

➢

Assainissement : Face à un découvert du plan en primauté des cotisations, se posera
la question de savoir comment les deux collectifs institués seront soumis aux mesures
d’assainissement.

Dans l’hypothèse où le plan en primauté des cotisations serait transféré vers une institution
de prévoyance de droit privé (en 2026), il est fort probable que l’institution de prévoyance
choisie, pour pouvoir respecter le PL 13482, exigera un nouveau contrat d’affiliation à la
corporation de droit public en faveur du nouveau collectif assuré dès le 1er janvier 2028 afin
de respecter les exigences de l’article 1c OPP 2.
Pour le surplus, nous vous informons que nous rendrons notre préavis définitif sur la base de
la version finale de la loi modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des membres du
Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat (LTRCE - B 1 20).
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et nous vous présentons,
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil, nos salutations
distinguées.

Jean Pirrotta
Directeur

Cécile M. Kibongo
Juriste

PL 13480-A à 13484-A

Autorité cantonale de
surveillance des fondations et
des institutions de prévoyance
Case postale 1556
1211 Genève 1

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Traité par : Cécile M. Kibongo
Tél. direct : 022 907 78 56
V/réf. :

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A l’attention de Monsieur Jacques Béné,
Président

Genève, le 3 avril 2025

Projet de loi modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et
magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D1 13) – PL 13483
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil,
Nous faisons suite à votre envoi du 20 février 2025 relatif à l'objet cité sous rubrique et nous
vous en remercions.
Nous avons pris connaissance du projet de loi visant principalement à modifier la répartition des
cotisations entre l’Etat de Genève et les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des
comptes, à raison de 58% pour l’Etat de Genève et 42% les magistrates et magistrats titulaires
de la Cour des comptes, contre 2/3% et 1/3% actuellement.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un plan de mesures d’économies pour la législature
2023-2028 et relève de la compétence du Grand Conseil. En effet et conformément à l’article
50 alinéa 2 LPP, la corporation de droit public, soit l’Etat de Genève, est compétente pour
édicter les dispositions concernant le financement de la Caisse de prévoyance des conseillers
d’Etat et du Chancelier d’Etat (ci-après, la Caisse de prévoyance).
Le projet de loi soumis appelle, de notre part, les remarques suivantes :
•

Art. 8 al. 2 et 3 : La loi actuelle définit uniquement la cotisation globale ainsi que la
répartition des bonifications et des cotisations de risques et frais entre l’Etat de Genève et
les assurés. Conformément aux exigences des articles 50 alinéa 2 LPP et 1g OPP 2
(principe de planification), la loi devrait définir, de manière complète, les taux de cotisations
de l’Etat de Genève et des assurés pour le financement de l’épargne, des risques décès et
invalidité et des frais (cf. par ex. art. 10 de la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de
Vaud). Le renvoi au règlement de prévoyance (art. 9 LTRCC), en ce qui concerne la fixation
des détails des cotisations, ne respecte pas les principes établis dans les articles 50 alinéa
2 LPP et 1g OPP 2 (principe de planification).

•

Mesure transitoire : Actuellement, la Caisse de prévoyance assure deux collectifs. D’une
part, la Caisse de prévoyance applique un plan fermé en primauté des prestations et
ASFIP • Rue de Lausanne 63 • 1202 Genève
Tél. +41 (22) 907 78 78 • Fax +41 (22) 900 00 80 • E-mail info@asfip-ge.ch • www.asfip-ge.ch
Téléphone de 9h à 12h

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garantissant des droits acquis aux assurés présents lors de l’entrée en vigueur de la loi,
soit le 29 avril 2023 (art.14 et 15 LTRCC). D’autre part, la Caisse de prévoyance offre dès
le 1er juin 2023 et à titre temporaire, un plan ouvert en primauté des cotisations aux
nouveaux élus (art. 8 RTRCECC).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où ce dernier collectif resterait affilié définitivement dans la
Caisse de prévoyance, la mesure transitoire appelle les commentaires suivants :
➢

Principe de la collectivité : Le PL 13483 institue deux collectifs d’assurés basés sur
la seule date d’entrée de l’assuré dans le plan. De par la loi, la date d’entrée ne
constitue pas un critère objectif au sens de l’article 1c OPP 2 lorsque le plan offert est
identique.

➢

Assainissement : Face à un découvert du plan en primauté des cotisations, se posera
la question de savoir comment est-ce que les deux collectifs institués seront soumis
aux mesures d’assainissement.

Dans l’hypothèse où le plan en primauté des cotisations serait transféré vers une institution
de prévoyance de droit privé (en 2026), il est fort probable que l’institution de prévoyance
choisie, pour pouvoir respecter le PL 13483, exigera un nouveau contrat d’affiliation à la
corporation de droit public en faveur du nouveau collectif assuré dès le 1er janvier 2030 afin
de respecter les exigences de l’article 1c OPP 2.
Pour le surplus, nous vous informons que nous rendrons notre préavis définitif sur la base de
la version finale de la loi modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates
et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC - D1 13)
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et nous vous présentons,
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil, nos salutations
distinguées.

Jean Pirrotta
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Président

Genève, le 3 avril 2025

Projet de loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève
(LCPEG) (B 5 22) – PL 13484
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil,
Nous faisons suite à votre envoi du 20 février 2025 relatif à l'objet cité sous rubrique et nous
vous en remercions.
Nous avons pris connaissance du projet de loi visant principalement à modifier la répartition des
cotisations de prévoyance entre employeur et membre du personnel auprès de la Caisse de
prévoyance de l'Etat de Genève (ci-après la « Caisse »), à raison de 58% pour l’employeur et
42% pour les membres du personnel, contre 2/3 et 1/3 actuellement.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un plan de mesures d’économies pour la législature
2023-2028 et relève de la compétence du Grand Conseil. En effet, la corporation de droit public,
soit l’Etat de Genève, est compétente pour édicter les dispositions concernant le financement
de la Caisse (art. 50 al. 2 LPP).
Selon l’exposé des motifs, le projet de loi n’a d’effet ni sur le système de primauté, ni sur le
niveau des prestations de la Caisse. La modification ne s’appliquera qu’aux nouveaux
assuré(e)s entré(e)s dans la Caisse après l’entrée en vigueur du projet de loi. Elle aura donc
un impact sur le salaire net des nouveaux employé(e)s, impact qui a été calculé sur la base de
la situation au 31 décembre 2023.
Le projet de loi appelle, de notre part, les commentaires suivants :
•

Art. 30 al. 1 et 2 : Nous relevons que la LCPEG, tant dans la loi actuelle et que dans le
projet de loi, n’indique que le montant de la cotisation annuelle globale (27%) et sa
répartition entre l’employeur et les employés. Le pourcentage de la cotisation appliquée au
traitement cotisant n’est pas précisé. Il peut toutefois être calculé et a été indiqué dans
l’exposé des motifs. Par ailleurs, la part de financement de la capitalisation (3.5% selon
l’annexe 3) et la répartition de la cotisation finançant le plan de prestations ne sont pas
précisés. Afin de respecter les articles 50 alinéa 2 LPP et 1g OPP 2 (principe de
ASFIP • Rue de Lausanne 63 • 1202 Genève
Tél. +41 (22) 907 78 78 • Fax +41 (22) 900 00 80 • E-mail info@asfip-ge.ch • www.asfip-ge.ch
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planification), le détail complet de la répartition de la cotisation globale devrait figurer dans
la loi (cf. par ex. art. 10 de la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud).
•

Art. 75 al. 1 : Le droit au maintien des expectatives, lorsque l’éventualité assurée ne s’est
pas encore réalisée, ne fait pas l’objet de la garantie des droits acquis. Or, le projet de loi
prévoit que la modification de la répartition des cotisations ne s’appliquera qu’aux nouveaux
assuré(e)s entré(e)s dans la Caisse après l’entrée en vigueur de la loi. Par conséquent,
cela revient à créer un plan fermé pour garantir les droits acquis et les expectatives de tous
les assurés de la CPEG, quel que soit leur âge, présents à la veille de l’entrée en vigueur
du projet de loi. Ce choix appelle de notre part les commentaires suivants :
➢ Principe de la collectivité : Le projet de loi revient à créer deux collectifs d’assurés en
prenant comme seul critère la date d’entrée des assurés dans la Caisse, qui aura ainsi
deux plans : un fermé, sans changement des cotisations, et un ouvert avec une
augmentation des cotisations pour les employés, ces deux plans offrant toutefois les
mêmes prestations. Or, la date d’entrée ne constitue pas un critère objectif au sens de
l’article 1c OPP 2 lorsque le plan de prévoyance reste identique pour les deux collectifs
➢ Capitalisation partielle : Compte tenu du plan fermé en capitalisation partielle
susmentionné, se pose la problématique du type de capitalisation pour le nouveau plan,
composé uniquement d’assurés actifs. A l’instar de la Loi régissant la Caisse de
prévoyance du Canton du Valais (art. 3 et 6 LCPVAL), la capitalisation complète devrait
s’appliquer au nouveau collectif assuré.
➢ Assainissement : En cas de découvert temporaire de la Caisse, se posera la question
de savoir comment les deux collectifs institués seront soumis aux mesures
d’assainissement (art. 29 LCPEG).

•

Equilibre financier de la Caisse : La Caisse a procédé, par le biais de son expert, à une
analyse de l’impact de la modification de la répartition des cotisations sur l’équilibre
financier de la Caisse. Selon l’exposé des motifs, il en résulte que la modification de la
répartition des cotisations ne modifierait pas l’équilibre financier à long terme de la Caisse.
Ainsi, nous comprenons que le taux de la cotisation annuelle globale reste inchangé et que
le projet de loi n’a, avec les paramètres retenus, qu’un effet limité sur l’équilibre financier à
long terme de la Caisse.

Pour le surplus, nous vous rappelons que nous rendrons notre préavis définitif sur la base de
la version finale de la loi modifiant la loi instituant la CPEG (LCPEG - B 5 22).
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous présentons,
Monsieur le Président de la Commission des finances du Grand Conseil, nos salutations
distinguées.

Jean Pirrotta
Directeur

Gabriella Russo Herman
Juriste, titulaire du brevet d’avocat

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ANNEXE 10

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PL 13480-A à 13484-A

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