**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13481, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (B 5 40).

**2. Objectif principal :**  
Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations entre les employeurs et les membres du personnel assurés à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois, afin de respecter les contraintes budgétaires et d'assurer une maîtrise des finances publiques.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- La répartition des cotisations sera modifiée pour passer de 69% à la charge de l'employeur et 31% à la charge du membre salarié à 58% pour l'employeur et 42% pour le membre salarié.
- La cotisation annuelle à la charge des membres salariés âgés de plus de 23 ans passera de 9,5% à 13,02% du salaire cotisant, tandis que celle à la charge de l'employeur diminuera de 21,5% à 17,98%.
- Des dispositions transitoires sont mises en place pour protéger les membres salariés assurés avant l'entrée en vigueur de la loi, qui conserveront l'ancienne répartition des cotisations.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
- La Fondation de prévoyance et les associations représentatives du personnel expriment des inquiétudes concernant la baisse du salaire net pour les membres cotisants et l'impact sur les conditions de travail et l'attractivité des métiers.
- Le Conseil d'Etat défend la modification comme une mesure structurelle visant à aligner la répartition des cotisations sur la moyenne des institutions de prévoyance.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- La modification de la répartition des cotisations pourrait entraîner une réduction du salaire net pour les nouveaux employés, avec une baisse proportionnelle plus importante pour les classes de salaire élevées.
- Le projet de loi est prévu pour avoir des économies financières pour l'État et les TPG, avec une diminution progressive des coûts sur cinq ans.
- Les droits acquis des assurés ne seront pas affectés, et la mesure transitoire vise à garantir l'égalité de traitement pour les membres déjà assurés avant l'entrée en vigueur de la loi.