### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG)  
**Référence :** PL 13481  
**Date de dépôt :** 24 avril 2024

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations entre les membres salariés et l'employeur au sein de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois, afin de garantir une maîtrise budgétaire et de respecter les contraintes de déficit de l'État.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 30, al. 2 :** La cotisation annuelle sera désormais répartie à 42% à la charge des membres salariés et à 58% à la charge de l'employeur, contre 31% et 69% respectivement auparavant.
- **Article 54 :** Introduction de dispositions transitoires pour les membres salariés assurés à la Fondation le jour précédant l’entrée en vigueur de la modification, précisant les taux de cotisation pour les membres de plus et de moins de 23 ans.
- Les nouvelles cotisations pour les membres de plus de 23 ans seront de 9,5% à la charge du membre et 21,5% à la charge de l'employeur, tandis que pour ceux de moins de 23 ans, elles seront de 1% et 2% respectivement.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Position de la Fondation de prévoyance :** Inquiétude quant à la péjoration de la situation financière de la Fondation avec la nouvelle répartition des cotisations.
- **Associations représentatives du personnel :** Préoccupations concernant la baisse du salaire net et l'impact sur les conditions de travail et l'attractivité des métiers aux TPG.
- **Conseil d'État :** Défend la mesure comme étant une approche structurelle à long terme, visant à aligner la répartition des cotisations sur la moyenne des institutions de prévoyance.

### 5. Implications principales de ce projet
- **Impact financier :** Économies projetées pour l'État et les TPG, avec une diminution progressive des charges sur cinq ans, totalisant 2,5 millions de francs.
- **Impact sur le salaire net :** Réduction du salaire net pour les nouvelles employées et nouveaux employés, avec une moyenne de 2,20% de baisse.
- **Mesures transitoires :** Les membres actuels ne seront pas affectés par la modification, sauf en cas de changement d'employeur, garantissant ainsi le respect des conditions d'engagement antérieures.