**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13681 sur la dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS), déposé le 27 août 2025.

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de ce projet de loi est de procéder à la dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS), considérée comme n'ayant plus de raison d'être en raison de l'absence de nouveaux projets nécessitant son intervention depuis 2020.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le projet de loi propose :
- La dissolution de la FZAS (Art. 1).
- La mise en place d'un processus de liquidation dirigé par au moins deux liquidateurs nommés par le Conseil d'État (Art. 2).
- L'aliénation des biens-fonds agricoles appartenant à la fondation, spécifiquement des parcelles situées à Bernex (Art. 3).
- L'abrogation de la loi concernant la constitution de la FZAS (Art. 5).
- La modification de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (Art. 7).

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document mentionne des inquiétudes exprimées par le monde agricole genevois concernant le risque d'affaiblissement des zones agricoles spéciales et une réorientation des moyens financiers vers des objectifs non agricoles. Ces inquiétudes ont été levées suite à un processus de conciliation avec le monde agricole en 2023.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent :
- La liquidation des actifs de la FZAS, avec un excédent d'actif net remis à l'État de Genève pour être affecté au fonds de compensation agricole, destiné à des projets d'infrastructures agricoles durables.
- La vente des terrains agricoles de la FZAS, d'abord proposée aux exploitants actuels, puis, en cas d'absence d'intérêt, à des tiers, sous certaines conditions.
- La radiation de la FZAS du registre du commerce à l'issue de la liquidation (Art. 4).