GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13681 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 27 août 2025 Projet de loi sur la dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l'article 98, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; vu l'article 6 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017; vu l'article 2, lettre k, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, décrète ce qui suit : Art. 1 Dissolution La Fondation pour les zones agricoles spéciales (ci-après : la fondation) est dissoute. Art. 2 Processus de liquidation 1 La liquidation de la fondation est conduite par au moins 2 liquidateurs. 2 Les liquidateurs sont nommés par le Conseil d'Etat, après consultation du conseil de fondation, pour la durée de liquidation de la fondation. 3 Dès leur nomination, les liquidateurs dressent un bilan initial de liquidation, terminent les affaires courantes, exécutent les engagements de la fondation, dans la mesure où les actifs le permettent, et vendent les immeubles propriété de la fondation. 4 Les liquidateurs peuvent être révoqués en tout temps par le Conseil d'Etat. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25 PL 13681 2/28 Tant que la radiation de la fondation n'a pas été enregistrée, les liquidateurs présentent les comptes annuels de l'exercice échu pour approbation au Conseil d'Etat. 6 L'excédent d'actif net de la fondation est remis intégralement à l'Etat de Genève, lequel l'affecte en totalité, augmenté du solde de sa dette foncière vis-à-vis de la fondation, au fonds de compensation agricole institué par l'article 33 de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 21 octobre 2004. 7 Ces montants peuvent être réattribués à des objectifs d’appui au développement des projets d’infrastructures agricoles durables (réseaux d'irrigation et énergie renouvelable notamment) ou à une organisation agricole œuvrant dans ce but. 5 Art. 3 Aliénation des immeubles En application de l'article 98, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, l'aliénation par les liquidateurs des bien-fonds agricoles appartenant à la fondation, à savoir les parcelles nos 1583, 1670, 8435, 8581 et 8583 de la commune de Bernex, est autorisée. Art. 4 Radiation A l'issue de la liquidation, la fondation est radiée du registre du commerce sur requête des liquidateurs. Art. 5 Clause abrogatoire La loi concernant la constitution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales, du 19 septembre 2008, est abrogée. Art. 6 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. Art. 7 Modification à une autre loi La loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017 (LOIDP – A 2 24), est modifiée comme suit : Art. 3, al. 1, lettre u (abrogée, la lettre v ancienne devenant la lettre u) Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 3/28 PL 13681 EXPOSÉ DES MOTIFS La Fondation pour les zones agricoles spéciales (ci-après : la FZAS) est une fondation de droit public créée en 2008 – loi 10229 concernant la constitution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales, du 19 septembre 2008 (PA 330.00) – pour accompagner le développement des zones agricoles spéciales (ci-après : ZAS). Pour mémoire, en vertu de l'article 16a, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), les ZAS sont des périmètres de la zone agricole (moins de 2% de celle-ci) dans lesquels il est possible d'implanter des constructions et installations agricoles d'importance, dépassant le seuil du développement interne de l'entreprise agricole et permettant ainsi des productions non tributaires du sol (serres maraîchères « hors-sol » par exemple). Selon l’article 2, alinéa 1, de la loi 10229, la FZAS a pour but de définir, de promouvoir, de développer et d’améliorer la structure foncière dans les ZAS, voire de réaliser et d’exploiter les équipements collectifs y relatifs. Dans le cadre du crédit d'investissement voté le 16 mars 2006 par le Grand Conseil pour la réalisation de la 2e étape de la renaturation de l'Aire (loi 9522), une somme de 2 millions de francs a été prévue au titre de compensation à l'agriculture locale suite aux emprises des travaux. Ce montant a été attribué à la FZAS sous 2 formes en tant que fonds d’investissement : – l'un monétaire de 1,55 million de francs (aujourd'hui entièrement versé); – l'autre en apport de terrains d'une valeur de 450 000 francs (à ce jour, 3 parcelles, représentant une valeur de 213 898 francs, ont été transférées par l'Etat à la FZAS. Le canton a donc encore une dette envers la FZAS de 236 102 francs). Entre 2010 et 2019, la FZAS a participé à la mise en œuvre du premier projet de développement régional genevois (PDR1), qui a contribué à la construction d'une vingtaine d'hectares de serres maraîchères et à la mise en place de 3,8 hectares de zones de compensation écologique et de gestion naturelle des eaux de pluie en ZAS (soit 18% de la surface de serres construites). Ces 2 derniers volets du projet ont été portés par la FZAS, alors que les projets individuels de serres étaient portés par les maraîchers. Durant cette période, la FZAS a aussi contribué à l’amélioration des chemins vicinaux de la plaine de l’Aire et au développement de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau d’arrosage dans la ZAS de Veyrier-Troinex. PL 13681 4/28 En revanche, les contraintes liées à la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR; RS 211.412.11), et à la forte spéculation foncière observée dans la zone périurbaine agricole de Genève ne lui ont pas permis de développer des activités liées à son cœur de métier, à savoir l’amélioration de la structure foncière des ZAS permettant de faciliter le développement des exploitations maraîchères et la mise en œuvre de projets collectifs. D’autre part, à partir de 2020, aucun nouveau projet nécessitant l’appui de la FZAS n'a émergé. Face à ce constat, le Conseil d’Etat a estimé que la FZAS n'avait plus de raison d'être et qu'il fallait procéder à sa dissolution. Cette décision a suscité de nombreuses inquiétudes de la part du monde agricole genevois, et ce pour 2 raisons. En effet, celui-ci craignait : – un affaiblissement à long terme des ZAS, et partant du secteur maraîcher local; – une réorientation vers des objectifs ne concernant plus l'agriculture des moyens financiers mis à disposition de la FZAS par l’Etat au titre de compensation des travaux de renaturation de l’Aire (loi 9522). Ces inquiétudes ont finalement pu être levées en 2023 suite à un processus de conciliation avec le monde agricole et à l'engagement du canton de proposer au Grand Conseil de réaffecter à l'agriculture, via le fonds de compensation agricole instauré par l'article 33 de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 21 octobre 2004 (LPromAgr; rs/GE M 2 05), le solde financier issu du processus de liquidation de la FZAS ainsi que la somme correspondant à la valeur des terrains non transférés à ce jour. Aspects organisationnels de la FZAS La FZAS a démarré ses activités en 2009. Elle n’a cependant été dotée d’un secrétariat permanent qu’à partir de 2011, à la suite de l’adoption par le Grand Conseil d’un contrat de prestations prévoyant l’octroi en faveur de la FZAS d’un soutien financier de fonctionnement de 100 000 francs par an. Ce secrétariat était constitué initialement uniquement d’un poste de direction à 50%, réduit à 25% depuis 2019 suite à la décision de l'Etat de ne pas prolonger le contrat de prestations au-delà de 2018. 5/28 PL 13681 Fort de l’acceptation des milieux agricoles de procéder à la liquidation de la FZAS, le conseil de fondation a décidé de libérer de ses fonctions sa directrice à partir du 1er octobre 2024. Depuis cette date, la FZAS est gérée directement par le conseil de fondation, constitué de 2 représentants des communes genevoises, de 4 représentants des milieux agricoles et de 3 représentants du canton. Processus de liquidation de la FZAS Dès l'entrée en vigueur du présent projet de loi, le Conseil d'Etat nommera au moins 2 liquidateurs. Ces derniers auront pour mission : – de finaliser les affaires courantes et d'exécuter les engagements de la FZAS; – de vendre les terrains appartenant à la FZAS selon la procédure décrite ci-après; – de gérer les fonds courants en main de la FZAS; – de verser les liquidités résiduelles (excédent d’actifs) à l'Etat, qui devra les maintenir à destination de l'agriculture; – de radier la FZAS du registre du commerce. Processus de vente des terrains de la FZAS Les seuls actifs immobiliers propriétés de la FZAS sont formés par 5 terrains agricoles situés sur le territoire de la commune de Bernex, libres de toute construction et d’une valeur globale figurant à son bilan de 250 098 francs. Deux parcelles ont été achetées par la FZAS à des propriétaires qui cherchaient à s’en défaire, alors que les 3 autres lui ont été transférées par l’Etat à la suite du bouclement de la 2e étape du projet de renaturation de l’Aire. En effet, de manière à permettre la réalisation de ce projet, il s'est avéré nécessaire pour l'Etat d'acheter des terrains agricoles, ce qui a été autorisé par la commission foncière agricole (CFA) à condition de remettre les surfaces excédentaires à la FZAS. PL 13681 6/28 Tableau 1 : liste des terrains agricoles appartenant à la FZAS sur la commune de Bernex Type Parcelle d'acquisi(n°) tion Surface (m2) Valeur Début Valeur Situation au bilan du 2) en ZAS (fr./m (fr.) bail Assujettissement à la LDFR 1583 Achat 2 022 20 400 10,09 Oui 2018 Non 1670 Achat 2 740 15 800 5,77 Non – Oui 8435 Transfert Etat 7 970 31 880 4,00 Non – Oui 8581 Transfert Etat 11 403 64 576 5,66 Oui 2018 Oui 8583 Transfert Etat 20 738 117 442 5,66 Oui 2018 Oui 44 873 250 098 5,57 Total Suite au transfert de propriété de ces 5 parcelles, la FZAS a maintenu en place les mêmes 5 exploitants. Cependant, pour 2 d'entre elles, aucun bail formel n’a été établi en raison d'incertitudes sur leur avenir (remembrement foncier en devenir pour la parcelle n° 8435, emprises supplémentaires possibles liées à la 4e étape du projet de renaturation de l’Aire s'agissant de la parcelle n° 1670). Compte tenu des différents éléments présentés dans le tableau 2 ci-dessous, les terrains seront proposés à la vente aux exploitants actuels au prix auquel la FZAS en est devenu propriétaire. En effet, les parcelles sont soit de petite taille, soit enclavées ou ont été attribuées à des exploitants dans le cadre de la 2e étape du projet de renaturation de l’Aire au titre de compensation des impacts découlant des travaux réalisés. 7/28 PL 13681 Tableau 2 : Caractéristiques d’exploitation des terrains de la FZAS Parcelle Type Surface m2 (n°) d'acquisition Caractéristiques d’exploitation 1583 Achat 2 022 Petite parcelle toute en longueur située au milieu d’un ensemble cohérent de parcelles de 42 000 m2 cultivées par le même exploitant. Ce dernier est propriétaire d'un tiers de cet ensemble. 1670 Achat 2 740 Petite parcelle située en bordure de l’Aire exploitée conjointement avec la parcelle n° 1669 qui appartient à un parent de l’exploitant. Une partie de cette parcelle (1 088 m2) est en cours d'achat par l’Etat dans le cadre de la 4e étape du projet de renaturation de l’Aire. Le solde à vendre à un exploitant agricole sera donc de 1 652 m2 et sortira en conséquence du champ d'application de la LDFR. 8435 Transfert Etat 7 970 Parcelle cultivée par l’exploitant du terrain adjacent (parcelle n° 1699) dont il est le propriétaire. Le choix de l’exploitant a été réalisé par l’Etat (ancien propriétaire) dans le cadre de la 2e étape du projet de renaturation de l’Aire au titre de compensation des impacts découlant des travaux réalisés. 8581 Transfert Etat 11 403 Parcelle triangulaire dont la forme est le produit de la construction de la digue de Lully. Elle n’est pas intéressante pour y construire des serres et sa productivité est moyenne. Le choix de l’exploitant résulte du même processus que celui de la parcelle précitée. 8583 Transfert Etat 20 738 Idem en tous points à la parcelle précédente, si ce n'est que sa productivité est moyenne à faible (sol fortement impacté par les travaux de construction de la digue). PL 13681 8/28 Si la vente de gré à gré aux exploitants actuels n’aboutit pas (par manque d’intérêt de l'exploitant actuel d’acquérir le terrain ou suite à un éventuel refus de la CFA de valider la transaction en application de la LDFR), le terrain sera alors mis en vente via une offre publique dans le respect des dispositions de la LDFR de manière à permettre, au besoin, une aliénation à un tiers non exploitant. Ainsi, elle devra être publiée dans la Feuille d'avis officielle et dans 2 revues professionnelles agricoles d'importance régionale et mentionner notamment qu'elle s'adresse en priorité aux exploitants à titre personnel ainsi que le prix maximum licite autorisé. Si plusieurs offres d'achat sont déposées par des exploitants agricoles, l'attribution du terrain devra s'effectuer sur la base notamment de l'ensemble des critères suivants : – garantie que l’acheteur l'exploitera lui-même; – intérêt agronomique de l’exploitation envisagée et sa nature à stimuler l’économie locale; – absence de besoin d'infrastructures supplémentaires pour l'exploiter; – situation géographique du centre d’exploitation par rapport à la parcelle à acquérir; – proximité par rapport à d’autres parcelles de l’exploitation (terrains adjacents); – compensation pour une perte de terrain récente ou prévue à court terme, notamment en lien à un projet d'utilité publique; – acquisition favorisant un renouvellement de génération; – consolidation d'une structure gérée par de jeunes agriculteurs; – renforcement de la taille d'une exploitation en regard de la moyenne cantonale; – importance du taux d’activité de l’acheteur dans le domaine de l’agriculture; – meilleure offre financière n'excédant pas le prix maximum licite. 9/28 PL 13681 En l'absence d'offres d'achat par des exploitants agricoles, la vente pourra s'opérer à tout tiers intéressé. Dans ce cas-là, les critères d’attribution seront les suivants : – objectifs agricoles de l'acquisition; – projet réduisant le moins la surface agricole utile et la surface d’assolement (SDA); – meilleure offre financière n'excédant pas le prix maximum licite. Au final, compte tenu du champ d'application de la LDFR, la transaction retenue devra être soumise à l'approbation de la CFA si la surface de la parcelle s'élève au moins à 2 500 m2. A noter que l'adoption par le Grand Conseil du présent projet de loi de dissolution de la FZAS vaut approbation de la vente des parcelles susmentionnées, selon l'article 98, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE A 2 00). Situation financière de la FZAS En 16 ans d’existence (2009 à 2024), la FZAS a connu différents cycles sur le plan financier : – phase de mise en place (2009-2010) : la FZAS a œuvré sans ressources propres dédiées à son fonctionnement, mais disposait par contre d'une partie du fonds d’investissement de 2 millions de francs octroyé en guise de compensation de la 2e étape du projet de renaturation de l’Aire. Cette phase s’est terminée avec un découvert de 41 748 francs en 2010; – phase de mise en œuvre (2011-2018) : la FZAS a reçu une dotation annuelle de 100 000 francs de l’Etat durant 8 ans en vertu d’un contrat de prestations adopté par le Grand Conseil (lois 10764 et 11495, respectivement du 18 mars 2011 et du 13 mars 2015). A l'issue de cette période, le découvert de la FZAS a pu être ramené à 9 153 francs; – phase de fin d’activité (2019-2024) : l’Etat s'étant déterminé en faveur d'une dissolution de la FZAS, le contrat de prestations n'a pas été renouvelé. Ce processus ayant finalement duré plus longtemps que prévu, sans ressource de fonctionnement de substitution et malgré les mesures d’économie prises, le découvert de la FZAS s'est établi à 338 078 francs à la clôture de l'exercice 2024. Ces différentes phases ont pu être assumées financièrement notamment grâce aux liquidités du fonds d’investissement évoqué ci-avant. PL 13681 10/28 En matière d’aide à l’investissement, ce fonds a permis à la FZAS, d'une part, de subventionner à hauteur de 400 720 francs les projets collectifs qu’elle a portés (soit 25% d’un montant total de 1 618 898 francs) et, d'autre part, de financer l’achat des terrains qu’elle possède aujourd’hui (hors transfert de l’Etat). Selon les comptes 2024 de la FZAS, la situation de ce fonds est la suivante : Tableau 3 : Situation du fonds d’investissement de la FZAS à fin 2024 Libellé Montant (en francs) Montant initial 2 000 000 1 - Participation collectifs à des investissements = Solde du fonds à fin 2024 agricoles - 400 720 1 599 280 1 Versement monétaire de 1,55 million de francs et apport de terrains d’une valeur de 450 000 francs, y compris la part de 236 102 francs non versée à ce stade Dans le cadre de la dissolution de la FZAS, il est proposé d’utiliser ce solde pour couvrir son découvert et pour financer ses frais de liquidation. Si cette proposition est acceptée, la situation de ce solde sera au final la suivante : Tableau 4 : Situation future du fonds d’investissement de la FZAS Libellé Montant (en francs) Solde du fonds à fin 2024 1 599 280 - Part non versée à la FZAS par l’Etat - 236 102 - Découvert de la FZAS à fin 2024 - 338 078 - Découvert de la FZAS 2025 (selon budget du 11 décembre 2024) - Frais de liquidation (estimation) = Solde probable du fonds d’investissement (ou excédent d'actif) de la FZAS à sa liquidation (estimation) - 4 800 - 100 000 920 300 A noter que la subvention d’investissement octroyée à la FZAS de 1,55 million de francs a été totalement amortie et n'apparaît donc plus dans les comptes de l'Etat. 11/28 PL 13681 Perspectives d’utilisation agricole du solde du fonds d’investissement Avec la disparition de la FZAS se pose la question de l’affectation de son excédent d'actif, correspondant au solde du fonds d’investissement. Considérant que ce fonds a été alimenté grâce aux compensations liées à la renaturation de l'Aire, il se justifie pleinement de maintenir ces moyens financiers en faveur de l'agriculture, et plus particulièrement de les affecter à des objectifs d’appui au développement des projets d’infrastructures agricoles durables (réseaux d'irrigation et énergie renouvelable notamment) ou à une organisation agricole œuvrant dans ce but. Aussi, dans le cadre de la liquidation de la FZAS, il est proposé d'affecter l'excédent d'actif de la FZAS à un fonds existant, soit en l'occurrence le fonds de compensation agricole, dont la gestion relève de la compétence du département chargé de l'agriculture conformément à l'article 33, alinéa 3 LPromAgr. De manière à garantir la bonne exécution du dispositif prévu par le présent projet de loi, les liquidateurs rappelleront, lors du transfert de l'excédent d'actif à l'Etat, son origine, son affectation et les buts pour lesquels il peut être utilisé selon la détermination du Grand Conseil. Simultanément, l'Etat alimentera directement le fonds de compensation agricole, selon les mêmes modalités, à hauteur de 236 102 francs. Cette somme, correspondant à la part des 450 000 francs de terrains non transférés à ce stade par l’Etat à la FZAS, proviendra, en conformité avec la loi 9522, du fonds cantonal de renaturation destiné au financement des travaux de renaturation de l’Aire. Ainsi, le montant attribué au fonds de compensation agricole s'élèvera au total à 1 156 402 francs, selon l’estimation à ce jour. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet 3) Liste des membres du conseil de la FZAS 4) Etats financiers 2024 révisés de la FZAS 5) Budget 2025 de la FZAS PL 13681 12/28 ANNEXE 1 13/28 PL 13681 PL 13681 14/28 ANNEXE 2 15/28 PL 13681 ANNEXE 3 Liste des membres du conseil de la FZAS Représentants de l'association des communes genevoise (2): M. Dinh Manh UONG (jusqu'en 2018) M. Conrad CREFFIELD (de 2019 à 2023) M. Luc MALNATI (jusqu'en 2012) M. Johannes-Potter VAN LOON (de 2013 à 2015) M. Guy LAVOREL (depuis 2016) M. Fernand SAVIGNY (depuis 2024) Représentants des milieux professionnels (4): Maraîchage M. Alexandre CUDET (jusqu'en 2023) M. Edouard JAQUENOUD (jusqu'en 2012) M. Philippe MAGNIN (depuis 2013) M. Sven GÄMPERLE (depuis 2024) Horticulture M. Thierry SANDMEIER (jusqu'en 2010) M. Jacques-Olivier ELMER (de 2011 à 2023) M. Jean FONTAINE-VIVE-CURTAZ (depuis 2024) AgriGenève Mme Martine ROSET (jusqu'en 2016) M. François ERARD (depuis 2017) Représentants de l'Etat de Genève (3): Mme Karine SALIBIAN KOLLY (jusqu'en 2014, puis de 2018 à 2023) Mme Claude-Janik GAINON (de 2015 à 2017) Mme Christine Hislaire Kammermann (depuis 2023) M. Bernard TROTTET (jusqu'en 2017) M. Eric ZELLWEGER (depuis 2018) M. Jean-Marc SERMET (jusqu'en 2013) M. Alain BIDAUX (depuis 2014) Présidence: M. Dinh Manh UONG (jusqu'en 2018) M. Alexandre CUDET (de 2019 à 2023) M. Sven GÄMPERLE (depuis 2024) Vice-présidence: M. Alexandre CUDET (jusqu'en 2018) M. Guy LAVOREL (depuis 2019) Etat: avril 2025 Annexe 3 PL 13681 16/28 ANNEXE 4 17/28 PL 13681 PL 13681 18/28 19/28 PL 13681 PL 13681 20/28 21/28 PL 13681 PL 13681 22/28 23/28 PL 13681 PL 13681 24/28 25/28 PL 13681 PL 13681 26/28 27/28 PL 13681 PL 13681 28/28 ANNEXE 5