### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13480-A  
**Référence :** PL 13480-A, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, afin de réaliser des économies dans le cadre du plan financier quadriennal 2024-2027.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- **Art. 4 :** La Caisse a pour but d'assurer le personnel contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès.
- **Art. 27 et Art. 28 :** La cotisation est à la charge du sociétaire à hauteur de 42% et de l'employeur à 58%.
- **Art. 35 :** La cotisation annuelle de risque décès et invalidité est fixée à 3% du salaire coordonné.
- **Art. 68 :** La cotisation annuelle des sociétaires et des affiliés est modifiée pour être à la charge de ces derniers à ⅓ et de l'employeur à ⅔.
- **Entrée en vigueur :** La date d'entrée en vigueur sera fixée par le Conseil d'Etat.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
La commission des finances a examiné le projet et a exprimé une unanimité contre les projets de lois, les considérant comme problématiques en termes d'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux fonctionnaires, ainsi que leur impact négatif sur l'attractivité du recrutement. L'Autorité de surveillance (ASFIP) a rendu un préavis critique, mais a reconnu que les modifications n'étaient pas contraires au droit.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Une réduction du salaire net des nouveaux fonctionnaires, estimée entre -1,8% et -3,34%, selon la caisse.
- Une économie prévue de 14 millions de francs pour l'État sur la période 2024-2027.
- Un impact négatif sur l'équilibre financier des caisses à long terme, avec une perte de couverture estimée pour la CPEG et la FPTPG.
- Des dispositions transitoires pour protéger les droits des assurés avant l'entrée en vigueur des modifications.