### Résumé du Document Législatif

1. **Titre et Référence**  
   **Titre :** Projet de loi 13480-A à 13484-A  
   **Référence :** PL 13480-A, PL 13481-A, PL 13482-A, PL 13483-A, PL 13484-A  
   **Date de dépôt :** 12 août 2025

2. **Objectif Principal**  
   Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance pour réaliser des économies conformément au plan financier quadriennal 2024-2027 du Conseil d’Etat.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**  
   - **Répartition des Cotisations :** La répartition des cotisations pour les nouveaux engagements passerait de 1/3 pour l’employé et 2/3 pour l’employeur à 42% pour l’employé et 58% pour l’employeur.
   - **Impact sur les Cotisations Annuelles :** Les cotisations annuelles de risque décès et invalidité s’élèveraient à 3% du salaire coordonné selon la loi fédérale.
   - **Dispositions Transitoires :** Les cotisations des membres salariés assurés le jour précédant l’entrée en vigueur des modifications seraient à la charge des sociétaires à concurrence de ⅓ et à la charge de l’employeur à concurrence de ⅔.

4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**  
   La commission des finances a examiné les projets de loi lors de plusieurs séances. Les avis exprimés n'indiquent pas de majorité ou de minorité spécifique, mais soulignent l'importance des économies réalisées sur les salaires nets des nouveaux fonctionnaires.

5. **Implications Principales de ce Projet**  
   - **Impact Financier :** La baisse de salaire net pour les nouveaux fonctionnaires est estimée à une moyenne de -1,8% pour la CPEG, -2,76% pour la CP, et -2,2% pour la FPTPG, représentant une perte moyenne de revenu de 170 francs par mois par personne.
   - **Économie Totale :** Le montant total des économies résultant des projets de lois est estimé à 14 millions.