### Résumé du projet de loi 13482

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - Projet de loi 13482, modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat (LTRCE) (B 1 20).

2. **Objectif principal**
   - L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations de prévoyance entre l'Etat de Genève et les membres du Conseil d’Etat ainsi que la chancelière ou le chancelier d’Etat, dans le cadre d'un plan d'économies visant à respecter les contraintes budgétaires.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - **Article 10** : 
     - Les bonifications de vieillesse et les cotisations de risque et de frais seront désormais à la charge de l’Etat à hauteur de 58% et à la charge des membres du Conseil d’Etat, de la chancelière ou du chancelier d’Etat à hauteur de 42%, contre une répartition antérieure de ⅔ pour l’Etat et ⅓ pour les membres.
     - Le taux de cotisation à charge des membres s’élèvera à 10,5% du traitement cotisant, soit une augmentation de 2,25 points par rapport au régime actuel.
   - **Article 20** : 
     - Une disposition transitoire stipule que les modifications s'appliqueront uniquement aux nouveaux membres du Conseil d’Etat et à la chancelière ou au chancelier d’Etat élus après l'entrée en vigueur de la loi.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
   - Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Ce projet de loi vise à améliorer la maîtrise budgétaire de l'Etat de Genève en réduisant la part des cotisations à la charge de l'Etat et en augmentant celle des membres du Conseil d’Etat, contribuant ainsi à un plan d'économies de 229 millions de francs sur la période 2023-2028. Les changements affecteront principalement les nouveaux membres élus après l'entrée en vigueur de la loi, tout en maintenant un régime transitoire pour les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la LTRCE.