1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**: - Projet de loi 13483, modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13). 2. **Objectif principal**: - Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations aux caisses de prévoyance entre l'Etat de Genève et les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes, afin de respecter les contraintes budgétaires et de maîtriser le déficit. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Les bonifications de vieillesse et les cotisations de risque et de frais seront désormais à la charge de l’Etat à hauteur de 58% et des magistrates et magistrats à hauteur de 42%, contre ⅔ par l’Etat et ⅓ par les magistrates et magistrats précédemment. - Le taux de cotisation à charge des magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes passera à 10,5% du traitement cotisant, soit une augmentation de 2,25 points par rapport à l'ancien régime. - Une disposition transitoire stipule que les modifications s'appliqueront uniquement aux nouvelles magistrates et nouveaux magistrats élus après l’entrée en vigueur de la loi. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet**: - Ce projet de loi s'inscrit dans un plan de mesures d'économie pour la législature 2023-2028, visant à améliorer le résultat budgétaire de 229 millions de francs. - La modification de la répartition des cotisations pourrait avoir un impact sur le financement des retraites des magistrates et magistrats, ainsi que sur la gestion financière de l'Etat de Genève.