### Résumé du projet de loi 13483

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - Projet de loi 13483 modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13).

2. **Objectif principal**
   - L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations de prévoyance entre l'Etat de Genève et les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes, dans le cadre d'un plan d'économies budgétaires.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - **Article 8** : 
     - Les bonifications de vieillesse et les cotisations de risque et de frais seront désormais à la charge de l’Etat à hauteur de 58% et des magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes à hauteur de 42%, contre ⅔ par l’Etat et ⅓ par les magistrates et magistrats précédemment.
     - Le taux de cotisation à charge des magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes s’élèvera à 10,5% du traitement cotisant.
   - **Article 17** : 
     - La modification de la répartition s'appliquera uniquement aux nouvelles magistrates et nouveaux magistrats titulaires de la Cour des comptes après l’entrée en vigueur de la loi. Les magistrates et magistrats en fonction lors de l'entrée en vigueur resteront sous l'ancien régime.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
   - Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Ce projet de loi vise à assurer une maîtrise budgétaire et à respecter les contraintes de déficit de l’Etat, en modifiant la répartition des cotisations de prévoyance, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les finances publiques et la gestion des ressources humaines au sein de la Cour des comptes.