GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève R 1060 Signataires : Pierre Conne, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Murat-Julian Alder, Thierry Oppikofer, Jean-Pierre Pasquier Date de dépôt : 25 mars 2025 Proposition de résolution Dossier électronique du patient : rabais de prime pour les assurés inscrits (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève vu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ; vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985, et vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 ; vu l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995 ; vu la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), du 19 juin 2015, considérant – le faible taux d’adoption du dossier électronique du patient (DEP) parmi les patients ; – la révision complète de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) initiée par le Conseil fédéral ; – l’absence d’incitatifs financiers directs aux patients pour adhérer au DEP, ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25 R 1060 2/4 demande à l’Assemblée fédérale d’introduire de nouvelles dispositions dans la LAMal proposant un rabais de prime aux assurés qui adhèreront au DEP, invite le Conseil d’Etat à soutenir cette initiative cantonale. EXPOSÉ DES MOTIFS Contexte et nécessité de la réforme Le système de santé suisse fait face à une augmentation constante des coûts, en grande partie due à une fragmentation des soins, à des examens médicaux redondants et à un manque de coordination entre les différents acteurs. Dans ce contexte, le dossier électronique du patient (DEP) a été introduit pour améliorer l’échange d’informations entre les professionnels de santé, renforcer la qualité des soins et éviter des coûts inutiles. Force est de constater malheureusement que 10 ans après l’adoption de la LEDP et des dizaines de millions investis dans le développement d’outils répondant aux spécificités légales, le déploiement du DEP est très loin d’être adopté par les professionnels et les patients. Ce constat nous inquiète car, sans outil de santé numérique généralisé et partagé, la maîtrise des coûts et de la qualité des prestations médicales resteront un vœu pieux. Une révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est en cours qui devra permettre au Conseil fédéral de poursuivre le développement du DEP pour qu’il déploie son plein potentiel. Cependant, rien n’est prévu à ce jour pour inciter les assurés à adopter les outils de santé numériques. C’est dans ce cadre que ce projet de modification de la LAMal propose de prévoir un rabais de prime aux assurés qui auront activé et utiliseront leur DEP. 3/4 R 1060 Agir par analogie avec les modèles d’assurance-maladie alternatifs Les articles 99 à 101 de l’OAMal régissent les réductions de primes accordées aux assurés qui choisissent des assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations (modèles d’assurance-maladie alternatifs). Ces dispositions de l’OAMal sont fondées sur les articles 41 (Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts) et 62 (Formes particulières d’assurance) LAMal. Rappelons que les modèles d’assurance-maladie alternatifs (par exemple : HMO, Médecin de famille, Telmed) offrent aux assurés la possibilité de réduire leurs primes jusqu’à 20% tout en bénéficiant d’une prise en charge structurée et coordonnée, contribuant ainsi à l’efficacité, à l’économicité et à la durabilité du système de santé suisse. Pour instaurer une base légale dans la LAMal offrant des incitatifs financiers aux assurés qui adhèrent au DEP, il est plausible d’entreprendre une modification législative s’inspirant de celle qui a permis l’introduction des rabais de primes pour les modèles d’assurance-maladie alternatifs. Impacts qualitatifs et financiers L’introduction de cette mesure entraînera un effet incitatif fort qui devrait permettre une adoption plus large des outils de santé numériques. A moyen et long terme, cette réforme devrait conduire à une amélioration de la qualité et la sécurité des soins et générer des économies substantielles, grâce à : – la diminution des actes médicaux redondants, notamment les analyses et imageries inutiles ; – l’amélioration de la coordination des soins entre les différents professionnels de santé en facilitant l’accès aux antécédents médicaux des patients et à l’ensemble des actes et traitements prescrits ; – l’amélioration de la gestion des maladies chroniques par un meilleur partage des informations médicales ; – l’optimisation des parcours de soins ; – la réduction des hospitalisations évitables grâce à un meilleur suivi des patients ; – le renforcement de la prévention en facilitant le suivi des patients et en améliorant leur implication dans leur propre santé. R 1060 4/4 Conclusion Le DEP constitue un outil essentiel pour moderniser et rendre plus efficient le système de santé suisse. Toutefois, son adoption demeure insuffisante sans mesures incitatives claires. Ce projet de modification de la LAMal vise ainsi à accélérer son déploiement en récompensant les assurés qui y adhèrent, tout en contribuant à la maîtrise des coûts de la santé. Le rabais de prime accordé aux assurés sera compensé par les économies réalisées, sans augmentation de la charge financière globale du système de santé. Le DEP apporte par lui-même des avantages substantiels au système de soins et à la maîtrise des coûts des prestations médicales mais, en plus, il est l’instrument indispensable pour permettre aux modèles d’assurance-maladie alternatifs de fonctionner de manière optimale en favorisant la coordination et l’intégration des soins.