### Résumé du projet de loi 13483

1. **Titre et référence**  
   Projet de loi 13483 modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13).

2. **Objectif principal**  
   Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations de prévoyance entre l'Etat de Genève et les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes, dans le cadre d'un plan de mesures d'économie pour assurer une maîtrise budgétaire.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 8, al. 2 et 3** : La répartition des bonifications de vieillesse et des cotisations de risque et de frais sera modifiée pour être à la charge de l’Etat à hauteur de 58% et des magistrates et magistrats à hauteur de 42%, contre ⅔ par l’Etat et ⅓ par les magistrates et magistrats précédemment.
   - **Article 17** : Introduction d'une disposition transitoire stipulant que les nouvelles magistrates et magistrats seront soumis à la nouvelle répartition, tandis que ceux en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi resteront sous l'ancien régime.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Augmentation de la charge financière des magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes, avec un taux de cotisation à 10,5% du traitement cotisant.
   - Application de la nouvelle répartition uniquement aux nouvelles magistrates et magistrats, ce qui pourrait avoir des implications sur les finances publiques et la gestion des ressources humaines au sein de la Cour des comptes.