### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - Projet de loi 13525-A, déposé le 12 août 2025. 2. **Objectif principal** - Modifier les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, en créant une zone de développement 3 (ZD3) destinée principalement à du logement et en abrogeant une zone de développement 4B. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Approbation du plan N° 30197-542, qui modifie les limites de zones en créant une ZD3 et en abrogeant la ZD4B, avec un gabarit de construction fixé à 21 mètres maximum. - Attribution d'un degré de sensibilité II aux biens-fonds dans la nouvelle ZD3, conformément à la législation sur la protection contre le bruit. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - Rapport de majorité de Caroline Renold, indiquant un refus du projet de loi par une courte majorité (7 voix contre 6) pour des raisons variées selon les partis. - Les oppositions incluent des préoccupations sur la densification insuffisante, l'absence de contrôle des loyers pour les nouveaux appartements construits en surélévation, et le besoin de respecter les objectifs de construction de logements en période de crise. - Le rapport de minorité de Sébastien Desfayes n'est pas détaillé dans les extraits fournis. 5. **Implications principales de ce projet** - Le projet vise à corriger des incohérences dans les règles de zonage existantes, permettant la rénovation et la surélévation des bâtiments pour répondre aux besoins de logement dans un contexte de pénurie. - Il pourrait permettre la création d'environ 190 logements supplémentaires et environ 500 à 600 m² de surfaces commerciales, mais soulève des inquiétudes concernant la densité de construction et le contrôle des loyers, ce qui pourrait affecter l'accessibilité du logement pour la population genevoise.