### Résumé du projet de loi 13525-A

**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13525-A, déposé le 12 août 2025, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier.

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal est de créer une zone de développement 3 (ZD3) destinée principalement à du logement et d'abroger une zone de développement 4B, située entre la route des Tournettes et les chemins de Tricouni et des Marais.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- **Article 1 :** Approbation du plan N° 30197-542 modifiant les limites de zones, avec la création de la ZD3 et l'abrogation de la zone 4B.
- **Article 2 :** Fixation de la hauteur maximale des constructions à 21 mètres, mesurée depuis le terrain naturel adjacent.
- **Article 3 :** Attribution d'un degré de sensibilité II aux biens-fonds dans la nouvelle ZD3, conformément à l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.
- **Article 4 :** Dépôt d'un exemplaire du plan aux Archives d’Etat de Genève.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
- **Rapport de majorité (Caroline Renold) :** La majorité (7 voix contre 6) a refusé le projet de loi de déclassement pour des raisons variées, notamment l'absence de certains députés lors du vote. Le projet vise à corriger des incohérences dans une zone déjà bâtie et à répondre à des besoins de rénovation et de densification.
- **Rapport de minorité (Sébastien Desfayes) :** Les oppositions se concentrent sur la densité insuffisante du projet, qui ne respecte pas les objectifs légaux de construction de logements, et sur l'absence de contrôle des loyers pour les nouveaux appartements.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- Le projet vise à créer environ 190 logements supplémentaires et 500 à 600 m² de surfaces commerciales, mais soulève des préoccupations concernant la densité de construction et le contrôle des loyers.
- La crise du logement à Genève est un contexte crucial, avec un taux de logement vacant très bas (0,34%) et des loyers inaccessibles pour une partie significative de la population.
- Les débats au sein de la commission ont mis en lumière des divergences sur la nécessité de densification et sur la gestion des loyers, avec des implications potentielles sur l'accès au logement pour la population genevoise.