### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13525, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier. 2. **Objectif principal** L'objectif principal est la création d'une zone de développement 3 destinée principalement à du logement, permettant la requalification, l’extension et la surélévation des immeubles existants. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Création d'une zone de développement 3, abrogeant une zone de développement 4B. - Fixation de la hauteur maximale des constructions à 21 mètres. - Attribution d'un degré de sensibilité II aux biens-fonds de la nouvelle zone, conformément à la réglementation sur la protection contre le bruit. - Modification des plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le Conseil municipal de la commune de Veyrier a préavisé favorablement le projet de loi par 19 voix pour et 3 contre. 5. **Implications principales de ce projet** - Environ 190 nouveaux logements pourront être créés, avec une augmentation de la surface brute de plancher pour des activités commerciales. - Les rénovations visent à améliorer la performance énergétique des bâtiments existants et à réduire le stationnement en surface. - Le projet s'inscrit dans une démarche de densification urbaine, en conformité avec les objectifs de planification cantonale et communale. - La mise en œuvre du projet inclut des consultations avec les habitants et la nécessité d'un plan localisé de quartier pour toute autorisation de construire future.