GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13561-A

Date de dépôt : 12 août 2025

Rapport

de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier le
projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur la police (LPol)
(F 1 05)
Rapport de Diego Esteban (page 3)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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Projet de loi
(13561-A)

modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la police, du 9 septembre 2014 (LPol – F 1 05), est modifiée comme
suit :
Art. 67, al. 6 (nouvelle teneur) et al. 7 (nouveau)
Modifications du … (à compléter)
6
La modification liée au retour de la formation dans le canton de Genève, soit
l’article 31, alinéa 1, doit être effective au 1er janvier 2029 au plus tard.
7
La mise en œuvre de l’alinéa précédent fait l’objet d’un rapport annuel du
Conseil d’Etat au Grand Conseil.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

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Rapport de Diego Esteban
La commission judiciaire et de la police a étudié ce projet de loi sous la
présidence de M. Murat Julian Alder lors des séances des 16 et 30 janvier
2025, ainsi que celle du 6 mars 2025. Les procès-verbaux ont été tenus par
Mme Caroline Dang et Mme Katy Lopez. Mme Carole Anne Kast, conseillère
d’Etat (DIN), M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint (DIN), et
M. Jean-Luc Constant, secrétaire scientifique de commissions parlementaires
(SGGC), ont suivi les travaux relatifs à cet objet parlementaire. Ces personnes
sont remerciées pour leurs précieuses contributions aux travaux de la
commission.
Synthèse
La formation de la police est un sujet qui revient sur la table du Grand
Conseil genevois régulièrement depuis le regroupement de la formation des
polices de Genève, Vaud et Valais à l’Académie de Savatan il y a plus d’une
décennie. Avec la loi 12521, le Grand Conseil avait voté en novembre 2022 le
principe du rapatriement de cette formation à Genève. Ce vote contenait un
délai de mise en œuvre au 1er janvier 2025.
Estimant que ce délai ne pourrait être tenu, le Conseil d’Etat a déposé, deux
ans après l’adoption de la loi 12521, le présent projet de loi, qui vise à
repousser cette échéance au 1er janvier 2029. Lors de son audition, le Conseil
d’Etat a clairement expliqué que ce nouveau délai ne pourrait être prolongé à
nouveau, étant donné que le site de Savatan serait récupéré par l’armée suisse
qui en est propriétaire.
Les travaux de la commission ont permis de clarifier les enjeux autour de
ce rapatriement, les raisons de ce nouveau délai et les besoins dont il faut tenir
compte pour définir le nouveau concept de formation. Une majorité de la
commission a finalement décidé de soutenir ce report, étant donné la multitude
d’éléments à coordonner pour réussir le passage au nouveau modèle.
Les questionnements des divers groupes étaient nombreux. L’inaction de
l’ancien conseiller d’Etat Mauro Poggia a été particulièrement pointée du
doigt. Les syndicats ont exprimé leur souhait de voir ce rapatriement être mis
en œuvre rapidement. Une discussion a été menée quant à l’opportunité de
ramener l’échéance à 2027 à titre intermédiaire. Le seul amendement
finalement adopté a fixé formellement dans la LPol l’obligation de présenter à
la commission des rapports annuels sur l’avancement de la mise en œuvre du
rapatriement.

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Séance du 16 janvier 2025 : audition de Mme Carole-Anne Kast,
Conseillère d’Etat en charge du DIN
Mme Kast explique que ce projet de loi vise à prolonger le délai de mise en
œuvre de l’article 67 LPol, lequel donnait mandat au Conseil d’Etat de
rapatrier la formation des agentes et agents de police pour 2025 à Genève.
L’article 31 LPol est issu d’un projet de loi datant de 2017, à l’époque où
la formation policière durait un an. Le modèle de formation intercantonal situé
à Savatan ayant suscité des critiques, ce projet de loi a finalement été adopté
en novembre 2022. Entre-temps, la formation a évolué et dure aujourd’hui
deux ans. De plus, le programme de formation n’est plus fixé par chaque
canton mais par l’Institut suisse de police (ISP). Cette formation comprend un
examen dont la réussite permet l’octroi d’un certificat de capacité
opérationnelle, ouvrant la voie aux stages sur le terrain au sein des différents
corps de police. Cette formation s’achève sur la défense d’un rapport sur la
mise en œuvre des acquis, et la réussite de la formation octroie aux aspirantes
et aspirants le brevet fédéral de police au bout de deux ans.
Mme Kast explique que l’objectif du Conseil d’Etat, en rapatriant la
formation à Genève, est de maintenir les conditions permettant l’obtention du
brevet fédéral. La police cantonale participe déjà actuellement à la moitié de la
formation, mais le législateur a souhaité que l’entier se déroule à Genève.
L’essentiel de la première année de formation peut être située à Genève, même
si certains modules pourraient amener les aspirantes et aspirants à se déplacer
pendant quelques semaines dans un autre canton. La loi de 2022 implique
toutefois qu’il ne s’agit plus « d’encaserner », mais de permettre un retour chez
soi le soir.
Une évaluation a été menée avec l’ISP afin de déterminer la mise en œuvre.
Pour rappel, l’idée de l’article 31 LPol était de dispenser un « tronc commun »
de formation avant de procéder aux spécialisations, ce qui semble nécessaire
étant donné que les carrières sont de moins en moins linéaires, et que la
possibilité de changer d’orientation est souhaitée. Les unités peuvent aussi
avoir des rôles transversaux. Le nouveau programme de formation théorique
doit ainsi respecter l’ensemble de ces critères et permettre l’acquisition des
compétences. Il est ambitieux dans la mesure où il implique la coordination de
nombreux éléments, mais il est modeste dans la mesure où son objectif est
simplement de bien former les gens et de permettre une évolution. L’évaluation
a conclu que quatre ans seraient nécessaires afin de réaliser ce programme. Ce
timing correspond à la fin du site de Savatan et sa récupération par l’armée
suisse qui en est propriétaire.

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Mme Kast rappelle qu’il avait été proposé de remplacer Savatan par un
nouveau site à Moudon, qui aurait de toute manière impliqué de repenser le
modèle de formation, en raison d’infrastructures différentes. Le DIN a
finalement opté pour un maintien à Savatan jusqu’à la fin, en réfléchissant
d’ici-là à d’éventuels partenariats avec les cantons de Vaud et du Valais en vue
d’ancrer la formation dans les cantons. Cela impliquerait par exemple d’utiliser
les sites de Moudon et d’Epeisses.
Mme Kast ajoute que le timing proposé est raisonnable, pragmatique et
adéquat au vu de l’évolution de la situation. Tant que le temps nécessaire est
pris, la formation sera de qualité peu importe le modèle. Elle estime que
l’intégration de Genève à Savatan a été quelque peu précipitée, la formation
n’ayant pas tenu compte des particularités genevoises. Afin de ne pas manquer
le coche cette fois-ci, un délai supplémentaire est nécessaire.
Questions des commissaires
Des commissaires (PLR) demandent des précisions sur les particularités
genevoises qui n’auraient pas été prises en compte dans le modèle de formation
actuel. Mme Kast évoque des particularités juridiques, mentionnant l’exemple
de la LRDBHD qui n’existe qu’à Genève, ainsi qu’un ensemble de procédures
distinctes comme au TMC, ou encore la fonction de commissaire, à la fois
juridique et opérationnelle. Elle évoque également des particularités sociétales,
dans la mesure où Genève se caractérise par une vie urbaine très centralisée et
une communauté internationale multiculturelle. Le quotidien de la police à
Genève est ainsi différent de celui de la police en Valais, et cela doit
conditionner la manière de former, par exemple concernant le personnel
diplomatique
Ces mêmes commissaires (PLR) demandent si une année de formation à
Genève serait suffisante. Mme Kast acquiesce, mais uniquement dans la mesure
où l’enseignement est directement en rapport avec la pratique genevoise. C’est
en cela qu’une école cantonale a son sens. Elle ajoute qu’une formation plus
longue que deux ans serait inadéquate, car cette durée a été fixée par l’ISP.
Une formation en trois ans uniquement à Genève par exemple désavantagerait
les personnes qui se forment ici. Elle rappelle qu’il s’agit d’une formation
privilégiée, les étudiantes et étudiants bénéficiant d’une rémunération pendant
leur formation.
Ces mêmes commissaires (PLR) demandent quels seraient les avantages
des échanges avec le canton de Vaud pour certains modules de formation.
Mme Kast précise que si « l’encasernage » est vécu comme un frein, il n’est
généralement pas suffisant pour bloquer des vocations. Elle prend pour preuve

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la volée actuelle à Savatan, qui est la plus grande avec 76 aspirantes et
aspirants.
Des commissaires (S) demandent ce qui a déjà été fait depuis le vote de
2022 pour le mettre en œuvre. Mme Kast rappelle que le délai légal n’avait pas
été assorti d’une sanction. Le présent projet de loi a pour but de faire les choses
correctement : l’urgence est formelle, pas matérielle. Six mois de travail ont
déjà été réalisés en vue de réaliser l’évaluation précitée. Mme Kast assure avoir
fait au mieux pour mettre en œuvre le vote de 2022.
Des commissaires (S) demandent si les femmes qui participent à cette
formation ont offert des retours spécifiques quant au modèle de formation
actuel. Mme Kast indique que la proportion de femmes est faible, mais est
similaire d’année en année, et qu’elle n’a pas connaissance de difficultés à
recruter des femmes à Genève.
Des commissaires (MCG) demandent si la nouvelle formation est ouverte
aux agentes et agents de la police municipale (APM), et si elle débouche sur
un brevet fédéral. Mme Kast précise qu’il ne s’agit pas de la même formation,
mais que certains éléments peuvent être dispensés en commun. La formation
des APM ne mène pas au brevet fédéral de police actuellement, car si c’était le
cas elle devrait durer deux ans, ce que les communes ne soutiennent pas. Il
existe certainement des régions en Suisse où ça a du sens de prendre cette
direction, mais dans un canton compact et centralisé comme Genève, les
personnes qui disposent du brevet devraient appartenir au même corps, sinon
on assisterait régulièrement à des doublons ou des conflits de compétences.
Elle souhaite que certains éléments de formation soient en commun, de sorte
qu’une personne qui choisit de se réorienter comme APM n’ait pas besoin de
refaire l’entier de la formation.
Séance du 30 janvier 2025 : discussion interne
Des commissaires (Ve) observent que le Valais a abandonné le modèle
actuel plus tôt. Si le report peut être soutenu, cela soulève toutefois des
questionnements quant à la nouvelle échéance. Ces commissaires souhaitent
auditionner les syndicats concernés, tout en relevant que la stratégie présentée
par la Conseillère d’Etat est intéressant. Mme Kast précise que les syndicats
sont mis au courant des travaux du département.
Des commissaires (PLR) estiment que le projet de loi est très clair et
déclarent le soutenir. Ces commissaires refusent cette demande d’audition qui
équivaut à une perte de temps.

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La présidence de la commission rappelle que le projet de loi ne porte pas
sur le nouveau concept de formation, mais uniquement sur l’échéance du
rapatriement de l’école de police.
Des commissaires (S) estiment que ce projet de loi devrait être voté
rapidement, mais qu’il n’est pas urgent de le voter aujourd’hui même. L’avis
des partenaires sociaux est important.
Des commissaires (MCG) regrettent que cette commission traite les projets
de loi trop rapidement, et déclarent soutenir la demande d’audition. Ces
commissaires rappellent que pour cette question en particulier, le Grand
Conseil en avait longuement débattu, il y a une attente désormais de concrétiser
les objectifs.
Des commissaires (UDC) souhaitent procéder au vote rapidement.
Mme Kast précise que le Conseil d’Etat a voulu agir rapidement mais qu’il
n’était pas question d’agir dans la précipitation. Elle rappelle que le délai légal
est à tout le moins symboliquement important, mais qu’il s’agit d’un délai
d’ordre. Elle indique également que les syndicats sont informés de la question
et se sont déjà montrés compréhensifs quant à l’extension du délai.
La présidence met aux voix la proposition d’audition des syndicats :
Oui :
8 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
7 (1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstention : 0
La proposition d’audition est acceptée.
Des commissaires (MCG) demandent pourquoi le Valais a quitté Savatan
pour créer sa propre école, et estiment intéressant d’en connaître les raisons.
La présidence rappelle que le projet de loi ne porte que sur la correction
d’un délai, pas sur l’ensemble de la problématique. L’audition des syndicats
sera organisée rapidement, mais il est rappelé que la commission doit traiter
d’autres projets de loi qui sont soumis à une urgence pressante.
Ces mêmes commissaires (MCG) estiment qu’une position écrite du Valais
serait à tout le moins utile, afin de savoir comment le canton a pu quitter
Savatan aussi rapidement.
Mme Kast suggère de se référer au contenu de son audition initiale, qui
apporte une réponse.
Des commissaires (PLR) demandent si une discussion sur le nouveau
modèle de formation est prévue. La présidence répond que le Conseil d’Etat
viendra le présenter à la commission lorsqu’il sera finalisé.

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Séance du 6 mars 2025 : audition de M. Frédéric Mulmann, président du
SPJ, M. Mike Berker, vice-président du SPJ, M. Mathias Rentsch,
président de l’UPCP, et M. Philippe Comte, secrétaire général de
l’UPCP ; discussion et vote
M. Berker explique que l’adoption de la révision de la LPol en 2022 a
donné l’espoir de retrouver une police plus efficace. A l’époque, le Conseil
d’Etat cherchait à retarder, voire empêcher ce vote. Encore aujourd’hui,
l’exécutif remet en question la légitimité de ce vote. Mais dans les faits, rien
n’est encore appliqué. Les effectifs sont insuffisants et mal répartis. La
formation n’est pas encore rapatriée et est toujours inadaptée à Genève. Le fait
qu’un groupe de travail n’ait été mis en place que maintenant est révélateur de
la légèreté avec laquelle le Conseil d’Etat a traité ce sujet.
Il indique que 75 personnes étaient formées au centre de formation de
Carouge en 2013. Celui-ci existe toujours aux fins de la formation pour
d’autres métiers de la sécurité, mais la capacité est suffisante et les
infrastructures adaptées pour y accueillir à nouveau l’école de police. A la
sortie de Savatan, les aspirantes et aspirants doivent recevoir une formation
complémentaire. Il lui semble envisageable de viser un retour de la formation
à Genève avant 2029. C’est une question de volonté. Le Valais l’a réussi mais
pas Genève. Il est défavorable au projet de loi.
M. Mulmann explique qu’avant Savatan, la formation coûtait
120 000 francs, salaires compris, pour la première année. A Savatan, ce coût
est de 60 000 francs sans les salaires, le coût total est donc plus élevé. Un
rapatriement serait non seulement un gain en qualité de la formation, mais aussi
sur d’autres aspects, et notamment l’attractivité d’une formation à proximité
de son lieu de vie et de son domicile familial.
Questions des commissaires
Des commissaires (S) demandent des précisions sur l’objet du débat,
estimant que la présentation qui vient d’être donnée laisse penser que le Grand
Conseil entend revenir sur sa position quant au rapatriement. M. Mulmann
indique que les syndicats sont dans une ignorance totale de ce qui a été fait
concrètement depuis le vote de 2022. Le temps presse, et cela le choque qu’il
soit dit que les membres du Grand Conseil n’avaient rien compris.
D’autres commissaires (S) s’étonnent de la recommandation de vote
négative exprimée quant à ce projet de loi, qui ne permettrait pas de mieux
atteindre le résultat que les syndicats veulent atteindre. M. Berker concède que
la formation ne pourrait vraisemblablement pas être rapatriée immédiatement,
mais juge le délai de quatre ans trop long. Il estime que tout n’a pas été

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entrepris jusqu’à présent pour rapatrier la formation, ce qui démontre une
absence de volonté manifeste. Vu que le rapatriement est à nouveau freiné, il
avoue certaines craintes quant au respect du vote de 2022, et ne peut exclure
qu’une volonté de revenir en arrière revienne sur la table d’ici 2029. M. Comte
ajoute qu’il ne s’agit pas de repartir à zéro, les éléments de la formation sont
connus et les formateurs sont compétents. En trois ans, il aurait été possible de
mettre en œuvre le rapatriement.
Ces mêmes commissaires (S) demandent combien de temps le passage à
Savatan avait pris à l’époque. M. Berker explique que deux à trois ans avaient
été nécessaires pour trouver un site et effectuer la transition. La situation
frontalière et cosmopolite de Genève est particulière, et il manque encore
aujourd’hui de cours qui tiennent compte de ces spécificités, même en matière
de recours à la force. M. Comte confirme qu’un complément de formation est
souvent nécessaire pour les personnes qui viennent d’intégrer la police
genevoise.
Des commissaires (Ve) demandent aux auditionnés leur avis sur les raisons
du report. M. Mulmann évoque les discussions avec d’autres cantons, et
s’étonne que le Valais a pu trouver une solution plus rapidement. Concernant
le tronc commun de formation, il n’y voit aucun problème, mais il questionne
la nécessité de collaborer sur le reste, alors que le besoin est de tenir compte
des spécificités genevoises. M. Berker ne voit pas le rapatriement comme un
obstacle à la collaboration avec les autres cantons. Il s’inquiète de la volonté
de repousser ce rapatriement et voit peu d’efforts entrepris pour y arriver. Il
rappelle que le lendemain du vote de 2022, lors d’une réunion de l’état-major
de police, M. Poggia avait indiqué qu’il n’appliquerait pas la loi.
Des commissaires (PLR) souhaitent obtenir des chiffres sur le volume des
volées, et le lien avec la motivation des futures aspirantes et futurs aspirants.
M. Mulmann indique avoir été instructeur de 2000 à 2006. Sur 300 personnes,
10 à 20 personnes étaient choisies selon des critères incluant notamment le
physique et le mental. Avec les gendarmes, le total était de 500 à 600, contre
un maximum de 300 actuellement. Il constate aujourd’hui une baisse d’intérêt
chez les jeunes, qui partent soit dans d’autres cantons, soit dans le privé. La
baisse des vocations peut aussi s’expliquer par les risques du métier comme
les agressions, le fait d’être filmé ou encore l’exposition à la misère. Le choix
est moins large aujourd’hui, la police judiciaire compte par exemple 270
inspectrices et inspecteurs contre 310 auparavant, alors qu’il en faudrait 350 et
que la population a cru. M. Berker ajoute qu’il faut éviter de dissocier qualité
et quantité : baisser la qualité permet d’augmenter la quantité, mais ce n’est
pas souhaitable.

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Ces mêmes commissaires (PLR) demandent si les critères de sélection ont
baissé et s’il y a moins d’exigence. M. Berker évoque le besoin d’assurer les
effectifs qui joue un rôle. M. Mulmann indique qu’il y avait une tendance à
mettre de côté les candidatures avec un passé judiciaire, mais qu’aujourd’hui
il est procédé à des radiations pour les infractions mineures. Il estime que le
rapatriement ne pourra en tout cas pas entraîner une réduction des vocations.
M. Comte explique que le bassin de recrutement est le même, le souci est que
la limite à 35 ans fait que les jeunes parents ne souhaitent pas être séparés de
leur famille. Il estime que le manque de clarté sur le contenu de la formation a
généré un certain flou, plusieurs nouvelles recrues ayant présenté des lacunes
en informatique par exemple. L’académie avait refusé de partager ces
informations.
D’autres commissaires (PLR) évoquent le cas de Bâle, dont les aspirantes
et aspirants doivent se déplacer jusqu’à Lucerne pour se former, et demandent
si ces cantons connaissent les mêmes problèmes de recrutement. M. Comte
indique que la fédération suisse des fonctionnaires de police recense un
manque d’effectifs dans tout le pays, l’éloignement n’est pas un problème en
soi mais ça contribue au problème général.
Ces mêmes commissaires (PLR) déplorent que l’on n’exige plus des
aspirantes et aspirants d’avoir effectué une école de recrue avant d’intégrer la
police. M. Mulmann souligne que la diversité des horizons est positive, et que
la police et l’armée sont des domaines très différents. S’il peut partager le
constat sur l’évolution, l’école de police peut former à la camaraderie, au
soutien et au respect de la hiérarchie sans se baser sur une école militaire.
M. Comte indique que les syndicats ont pour but de défendre les intérêts des
membres de la police quel que soit leur parcours, et estime que la qualité n’a
pas baissé depuis la disparition de l’obligation de faire l’armée.
Mme Kast explique avoir transmis les informations souhaitées par les
syndicats lors de rencontres régulières, qu’elle trouve par ailleurs très
instructives. Étant donné qu’elle a donné un certain nombre d’informations
supplémentaires à la commission, elle sollicite l’accord de celle-ci pour
transmettre aux auditionnés le procès-verbal de sa propre audition. Elle se
porte garante du fait qu’elle y a affirmé que le projet pourrait être réalisé en un
an de moins. Elle rappelle toutefois qu’il ne sera pas possible de rester à
Savatan au-delà de 2029 et que l’Etat devra revoir son concept de formation,
de sorte qu’il semble adéquat d’aligner le timing sur celui des autres cantons
pour garder une bonne collaboration. La présidence précise que le rapport sera
dans tous les cas publié à l’issue des travaux. M. Mulmann remercie Mme Kast
pour les séances régulières, il précise que ses remarques ne la visent pas

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spécifiquement, mais que les syndicats se demandent pourquoi certaines
choses n’ont pas été faites.
Discussion interne et vote
La présidence souhaite d’abord discuter de la demande de transmettre le
procès-verbal anonymisé de l’audition de Mme Kast aux syndicats.
Des commissaires (PLR) soutiennent cette demande. Des commissaires
(Ve) déclarent ne pas s’y opposer.
Des commissaires (LC) comprennent le gain en simplicité mais trouvent
cette pratique choquante, et y voient un précédent indésirable qui autoriserait
à transmettre un procès-verbal de commission à une autorités administrative.
Ces commissaires questionnent la légalité de cette manière de faire et la
compatibilité avec la séparation des pouvoirs.
Mme Kast rappelle qu’il s’agit simplement de transmettre le contenu de sa
propre audition à des syndicats, qui sont des associations privées. Elle n’aurait
besoin de l’autorisation de la commission que pour la partie du procès-verbal
dédiée aux questions et réponses aux commissaires qui les ont posées. Comme
les syndicats semblaient méfiants avec les explications du département, l’idée
était de leur transmettre ce procès-verbal afin de les rassurer.
La présidence salue la volonté de transparence, mais rappelle que la LRGC
dispose que les travaux de la commission ne sont pas publics et ne doivent
donc pas être divulgués, même avec accord. Elle suggère de se contenter du
contenu du rapport.
Des commissaires (PLR) suggèrent de demander l’avis du Sautier.
Des commissaires (Ve) citent l’article 189, alinéa 6 LRGC et estiment que
la demande sur laquelle la commission va voter est conforme à la loi.
La présidence met aux voix la transmission du procès-verbal anonymisé :
Oui :
(9 : 2 Ve ; 1 LJS ; 2 MCG ; 2 PLR ; 2 UDC)
Non :
(3 : 1 LC ; 2 PLR)
Abstentions : (2 : 2 S)
La transmission du procès-verbal est acceptée.
La présidence indique qu’aucune autre audition n’a été prévue et ouvre le
premier débat.
Mme Kast explique que le Valais a renoncé au rapatriement tant que
l’académie poursuit son activité à Savatan. La question n’est pas
définitivement tranchée.

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Des commissaires (Ve) indique que le rapatriement a été voté par le Grand
Conseil depuis un certain temps, et que M. Poggia avait fait tourner en rond la
commission. Si le département semble avoir défini un cap, ces commissaires
jugent néanmoins ce nouveau délai de quatre ans long et partagent la
frustration des syndicats. Ces commissaires suggèrent un amendement avec un
délai à 2027 dans un premier temps.
Mme Kast explique qu’un délai anticipé pourra être respecté mais que le
système sera sous pression. Actuellement, l’intention est de prendre le temps
nécessaire pour que la transition soit réalisée correctement. Elle invite la
commission à faire confiance au plan prévu pour l’horizon 2029, avec des
rapports réguliers auprès de la commission sur l’avancement.
Des commissaires (MCG) déplorent le procès d’intention intenté à un
ancien Conseiller d’Etat, et que cela fait deux ans que l’exécutif est en place
sous sa composition actuelle. Ces commissaires soutiennent l’idée d’un
amendement pour fixer l’échéance à 2027, et rappellent que les membres de
ces syndicats prêtent serment et que leur avis ne doit ainsi pas être remis en
cause.
Des commissaires (Ve) s’offusquent de ces propos, car M. Poggia avait
clairement indiqué son opposition totale à la révision de la LPol, ce qui avait
également suscité l’indignation des commissaires MCG à l’époque.
Des commissaires (S) relèvent que 2029 est un délai inamovible, mais que
rien n’empêche le Conseil d’Etat de procéder au rapatriement plus tôt si tous
les éléments sont réunis.
Des commissaires (UDC) estiment que des raisons pratiques expliquent le
report à 2029.
Des commissaires (PLR) suggèrent un amendement, qui ajouterait un
alinéa 7 à l’article 67 : « La mise en œuvre de l’alinéa précédent fait l’objet
d’un rapport annuel du Conseil d’Etat au Grand Conseil. »
Des commissaires (MCG et UDC) annoncent refuser l’entrée en matière.
Des commissaires (LJS et LC) annoncent soutenir l’entrée en matière et
l’amendement proposé. Les commissaires (LJS) saluent la transparence
souhaitée par la conseillère d’Etat. Les commissaires (LC) regrettent toutefois
le temps que cela prendra.
Mme Kast indique que l’objectif est la rentrée de septembre 2028 pour éviter
un changement en plein milieu de l’année scolaire.

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Votes
1er débat
La présidence met aux voix l’entrée en matière du projet de loi :
Oui :
10 (2 S ; 2 Ve ; 1 LJS ; 1 LC ; 4 PLR)
Non :
3 (2 MCG ; 1 UDC)
Abstention : 1 (1 (UDC)
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
La présidence ouvre le 2e débat.
Art. 1
Pas d’opposition, adopté.
Des commissaires (MCG) proposent un amendement à l’alinéa 6 : « La
modification liée au retour de la formation dans le canton de Genève, soit
l’article 31, alinéa 1, doit être effective au 1er janvier 2027 au plus tard. »
La présidence met aux voix cet amendement à l’article 67, alinéa 6.
Oui :
4 (2 MCG ; 2 UDC)
Non :
7 (2 Ve ; 1 LJS ; 4 PLR)
Abstentions : 3 (2 S ; 1 LC)
L’amendement est refusé.
Des commissaires (PLR) proposent un nouvel alinéa 7 : « La mise en
œuvre de l’alinéa précédent fait l’objet d’un rapport annuel du Conseil d’Etat
au Grand Conseil. »
La présidence met aux voix l’alinéa 7 proposé.
Oui :
12 (2 S ; 1 LJS ; 2 Ve ; 1 LC ; 4 PLR ; 2 UDC)
Non
0
Abstentions :
2 (2 MCG)
L’alinéa 7 est accepté.
Art. 2

Pas d’opposition, adopté

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3e débat
La présidence procède au troisième débat.
La présidence met aux voix l’ensemble du PL 13561 ainsi amendé :
Oui :
10 (2 S ; 2 Ve ; 4 PLR ; 1 LJS ; 1 LC)
Non :
3 (2 MCG ; 1 UDC)
Abstention : 1 (1 UDC)
Le PL 13561, tel qu’amendé, est accepté.
Catégorie de débat : II (30 minutes).
Conclusion
Souhaité depuis plusieurs années, le rapatriement de l’école de police à
Genève n’est toujours pas concrétisé. Si le Conseil d’Etat a démontré sa
volonté d’atteindre cet objectif, il a rappelé la nécessité de le faire sans
précipitation, afin d’éviter tout risque de connaître les mêmes lacunes qui sont
critiquées dans le modèle actuel.
La majorité de la commission judiciaire et de la police s’accorde quant à la
pertinence de modifier le délai de mise en œuvre de la LPol, sachant que ce
nouveau délai ne peut être reporté à une échéance supplémentaire. Sa condition
est que le Conseil d’Etat maintienne sa posture saluée en matière de
transparence, et rende des rapports réguliers sur l’avancement des travaux sur
le retour de l’école de police à Genève.
Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à soutenir
ce projet de loi tel qu’amendé.