GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13561

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 20 novembre 2024

Projet de loi

modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la police, du 9 septembre 2014 (LPol – F 1 05), est modifiée
comme suit :
Art. 67, al. 6 (nouvelle teneur)
Modifications du … (à compléter)
6
La modification liée au retour de la formation dans le canton de Genève,
soit l’article 31, alinéa 1, doit être effective au 1er janvier 2029 au plus tard.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d'avis officielle.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.24

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La modification de la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (LPol; rs/GE
F 1 05), adoptée le 3 novembre 2022 par le Grand Conseil et entrée en vigueur
le 24 décembre 2022 (loi 12521) contenait 2 changements majeurs :
1) la recréation de la gendarmerie en tant que corps, laquelle a induit une
refonte du règlement sur l'organisation de la police (ROPol; rs/GE
F 1 05.01), adoptée par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2022; et
2) le retour de la formation initiale selon la formule de l'article 31, alinéa 1
LPol : « Une école de formation cantonale est organisée dans le canton de
Genève, par la police, pour les candidats, d’une part, aux fonctions de
gendarme et, d’autre part, à la fonction d’inspectrice ou d’inspecteur de la
police judiciaire. Un tronc commun de formation peut être prévu ». La
disposition transitoire de l'article 67, alinéa 6, prévoit un délai de mise en
œuvre au 1er janvier 2025.
L'échéance fixée par la loi 12521 ne pourra pas être respectée, raison pour
laquelle le Conseil d'Etat a décidé de proposer le présent projet de loi tendant
à reporter cette échéance.
D'emblée, il était évident que le délai posé était excessivement court. De
plus, il n'était pas possible d'interrompre le processus de formation initiale en
cours, le canton de Genève ne pouvant pas introduire une pause dans la
planification des écoles d'aspirantes et aspirants, qui doivent être mises en
place chaque année. Les volumes d'aspirantes et aspirants à former chaque
année imposent une pression supplémentaire sur la capacité à réorganiser la
formation.
Il convient également de relever que, contrairement à la situation qui
prévalait lors du dépôt du projet de loi modifiant la loi sur la police
(PL 12521), le 14 mai 2019, la formation menant au brevet fédéral dure
désormais 2 ans, la seconde année de formation se déroulant complètement à
Genève, sous la supervision de la police genevoise.
Il paraît évident aujourd'hui que la formation des policiers doit déboucher
sur le brevet fédéral de policier, et par conséquent proposer un programme en
adéquation avec les exigences du concept général de formation (ci-après :
CGF 2020) (plan de formation policière).

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Le plan de formation policière (PFP), adopté par la Conférence des
commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) en
2019, décrit l’articulation, la structure et les objectifs de la formation des
policières et policiers. En outre, il présente une vision harmonisée au niveau
national des valeurs et des normes qui guident la profession policière.
L’organe responsable du PFP est la Commission paritaire des polices suisses
(CoPa), qui entretient un rapport étroit avec les principaux partenaires, dont le
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
Depuis l'adoption du CGF 2020, la formation policière se déroule en 2
phases, de manière décentralisée. Elle débute dans un centre régional de
formation (CRF) puis, pour la partie pratique, en 2e année, dans le corps
d’appartenance. Au terme de la première phase de formation dans un CRF,
les apprenantes et apprenants doivent réussir l’examen de la capacité
opérationnelle (ECO). La fin de la formation, après la deuxième phase dans
le corps d’appartenance, est ponctuée par l’examen professionnel de policière
ou policier (EP). Bien que la formation soit organisée de manière
décentralisée, il existe des standards contraignants. Ils s’appliquent aussi aux
procédures d’évaluation, lesquelles sont fixées dans un règlement d’examen
et un guide méthodologique.
Actuellement, les policières et policiers sont formés dans 6 centres
régionaux de formation :
– Centre interrégional de formation de police (CIFPOL) (FR, NE, JU);
– Académie de police de Savatan (VD, canton et communes, VS, canton et
communes, GE, police militaire professionnelle et police des transports);
– Giubiasco (TI, canton et municipalités);
– Zurich (ZH, Ville et canton, GL);
– Amriswil (SH, TG, AI, AR, SG, GR);
– Hitzkirch (AG, LU, BE, SO, BS, BL, UR, OW, NW, UR, SZ).
Depuis l’adoption, le 3 novembre 2022, de la loi 12521, la question du
site de Savatan s'est clarifiée : l'armée suisse, propriétaire du site, a exigé sa
restitution à l'horizon 2028-2030. Des négociations, conduites par le canton
de Vaud, ont permis d'identifier le site de Moudon comme lieu de
remplacement. Cette décision a acté le départ du canton du Valais, qui sera
effectif dès la rentrée 2025. Le partenariat valdo-genevois doit être prolongé
à l'identique jusqu'au déménagement de l'Académie de police de Savatan,
prévu pour 2028.

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Calendrier projeté

Il conviendra de prendre en compte les différents éléments dans les
travaux tels que légistique, ressources humaines et coûts.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.