### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** Projet de loi 13642-A, approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2024. 2. **Objectif Principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'approuver le rapport d'activité de la FPAV pour l'année 2024, qui présente un bilan positif et marque une transition réussie vers la phase opérationnelle du projet de développement urbain. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** Le projet de loi ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il approuve le rapport d'activité de la FPAV, qui inclut des éléments concernant la gestion des droits de superficie et le développement d'un quartier durable. 4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document** - La commission d’aménagement a examiné le projet de loi et a voté à l'unanimité en faveur de son approbation. - Des préoccupations ont été soulevées concernant la répartition des droits de superficie, la durée de vie de la FPAV (40 ans), et la nécessité de critères qualitatifs pour l'attribution des droits. - Des questions ont également été posées sur les objectifs de loyers et la typologie des logements à construire. 5. **Implications Principales de Ce Projet** - Le projet vise à créer un quartier attractif et durable, avec un total de 12 000 logements et 5 000 places de travail. - La FPAV se concentrera sur l'attribution des droits de superficie selon des critères qualitatifs, avec 60% des droits destinés à des acteurs du logement social. - La fondation a pour but de garantir un niveau de qualité élevé dans le développement urbain, tout en impliquant des acteurs locaux dans le processus de conception et de construction.