GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13674

Signataires : Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Sébastien
Desfayes, François Erard, Souheil Sayegh, Alia Chaker Mangeat, Yves
Magnin
Date de dépôt : 7 août 2025

Projet de loi

accordant une aide exceptionnelle afin de soutenir la
restauration et la consommation de boissons non alcoolisées et
de boissons fermentées genevoises
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 70 et 113 de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012 ;
vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre
2013 ;
vu la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000 ;
vu la loi sur la promotion de l’agriculture, du 21 octobre 2004,
décrète ce qui suit :

Chapitre I

Dispositions générales

Art. 1
But
La présente loi vise à assurer un financement unique, par l’Etat, des
établissements hôteliers, restaurants, cafés et traiteurs domiciliés dans le
canton de Genève (ci-après : les établissements) par le biais d’une subvention
extraordinaire visant à soutenir économiquement les établissements qui
achètent et proposent des boissons non alcoolisées et fermentées dont
l’origine genevoise est garantie en :
a) octroyant une subvention pour soutenir l’activité économique des
établissements dans une période particulièrement compliquée ;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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b) encourageant l’achat par les établissements de boissons non alcoolisées
et fermentées dont l’origine genevoise est garantie, auprès de
producteurs, revendeurs ou distributeurs.
Art. 2
Définitions
1
Dans la présente loi, on entend par :
a) boissons dont l’origine genevoise est garantie : les produits bénéficiant
d’un signe de qualité (AOC, GRTA…) garantissant l’origine, les
produits dont la matière première est genevoise et les produits dont
l’élaboration est réalisée sur le territoire genevois ;
b) établissements : les hôtels, les restaurants, les cafés ainsi que les
traiteurs domiciliés dans le canton de Genève ;
c) producteurs : les exploitantes et exploitants agricoles ou entreprises de
transformation, domiciliés dans le canton de Genève, qui produisent des
denrées alimentaires ou des matières premières agricoles destinées à la
consommation humaine, qu’ils commercialisent directement ;
d) encaveurs : les exploitantes et exploitants, domiciliés dans le canton de
Genève, qui vinifient et commercialisent du vin issu majoritairement de
leur propre production ou de raisins achetés auprès de productrices ou
producteurs locaux ;
e) revendeurs et distributeurs : les entreprises domiciliées dans le canton
de Genève qui commercialisent des produits agricoles ou viticoles
locaux, achetés directement auprès de productrices, producteurs ou
d’encaveurs genevois, sans transformation substantielle.
2
Dans le cadre des mesures prévues par la présente loi, les établissements
doivent s’approvisionner exclusivement auprès des producteurs, encaveurs,
revendeurs ou distributeurs tels que définis à l’alinéa 1, lettres c, d et e, soit
les fournisseurs.
Art. 3
Financement
1
La présente loi déploie ses effets à hauteur de 1 100 000 francs au
maximum, dans les limites du budget voté ou de l’autorisation budgétaire
accordée en application des articles 32 à 34 de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
2
Les subventions indûment perçues doivent être restituées.
Art. 4
Bénéficiaires
Peuvent prétendre à une subvention cantonale les établissements domiciliés
dans le canton de Genève qui devront démontrer s’être approvisionnés auprès
des fournisseurs de produits dont l’origine genevoise est garantie.

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Art. 5
Exigences applicables aux boissons locales éligibles
Les subventions sont versées uniquement pour des boissons dont l’origine
genevoise est garantie, à savoir :
a) jus de fruits ;
b) nectar de fruits ;
c) boissons aromatisées, sirops ;
d) infusions de plantes et de fruits ;
e) lait et boissons à base de lait ;
f) boissons fermentées, y compris les équivalents sans alcool et à faible
teneur en alcool :
1. bière, bière sans alcool,
2. vin, vin mousseux,
3. vin sans alcool, vins mousseux sans alcool,
4. moût de raisin, vin de liqueur,
5. boissons à base de vin,
6. cidre, cidre sans alcool,
7. jus de fruits à pépins en cours de fermentation, vin de fruits,
8. hydromel.
Art. 6
Principe de la mesure
1
La mesure consiste à octroyer un bon d’achat de 200 francs aux
établissements par tranche de 1 000 francs de boissons au sens de l’art. 4,
achetées auprès d’un ou plusieurs fournisseurs genevois, à faire valoir sur
tout nouvel achat de boissons issues de la production genevoise, la valeur de
ce bon étant remboursée au fournisseur par l’autorité compétente.
2
L’autorité compétente subventionne une campagne de promotion au niveau
cantonal, via l’office de promotion des produits agricoles de Genève (ciaprès : OPAGE), visant à encourager la consommation de boissons locales
non alcoolisées et fermentées dans les établissements genevois.
3
Les demandes sont satisfaites par ordre d’arrivée des factures des
établissements adressées à l’OPAGE au sens de l’article 6, alinéa 1, lettre b,
jusqu’à épuisement de la subvention.
4
Le nombre de bons par établissement n’est pas limité.
Art. 7
Procédure
1
Le versement de la subvention est soumis aux conditions suivantes :
a) l’établissement achète des boissons au sens de l’article 4 auprès d’un ou
plusieurs fournisseurs domiciliés à Genève, entre le 15 octobre 2025 et
le 31 décembre 2026, pour un montant minimal de 1 000 francs ;

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b) il adresse les factures d’achat à l’OPAGE pour traitement ; les factures
peuvent provenir d’un ou plusieurs fournisseurs genevois ;
c) pour toute facture ou tout lot de factures adressées à l’OPAGE, et
dûment vérifiées par ce dernier, l’établissement reçoit un bon d’achat
d’une valeur de 200 francs (TVA incluse) par seuil de 1 000 francs, à
faire valoir auprès d’un fournisseur sur un nouvel achat de boissons au
sens de l’article 4 jusqu’au 31 décembre 2026. Ce bon numéroté et
nominatif ne peut être utilisé qu’auprès de fournisseurs genevois pour
l’achat de boissons issues de l’agriculture genevoise au sens de
l’article 2, alinéa 1, lettre a ;
d) une fois le ou les bons utilisés par l’établissement, le fournisseur les
envoie à l’autorité compétente avec une copie de sa facture à
l’établissement, mentionnant le rabais en lien avec le ou les bons,
jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
2
Après vérification des pièces transmises par le fournisseur, l’autorité
compétente lui verse la valeur du bon d’achat.

Chapitre II

Dispositions finales et transitoires

Art. 8
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation et porte effet jusqu’à
épuisement du budget.
Art. 9
Clause d’urgence
L’urgence est déclarée.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La période d’inflation et la diminution du pouvoir d’achat des
consommateurs, qui ont succédé à la crise sanitaire, pèsent lourdement sur le
secteur genevois de la restauration. L’instauration du salaire minimum
accentue également depuis plusieurs années les difficultés de rentabilité
rencontrées par l’ensemble des acteurs du secteur HORECA. Enfin, la
récente crise touchant la Genève internationale se traduit par une baisse
sensible du chiffre d’affaires des établissements et, par conséquent, par une
diminution des achats de produits locaux.
Par ricochet, les agricultrices et agriculteurs, confrontés également aux
coûts de production les plus élevés au monde, voient la distribution de leurs
produits fortement impactée par la baisse importante de fréquentation de ces
établissements. Cette situation s’accompagne d’une diminution préoccupante
de la consommation des vins régionaux 1. Si la baisse de la consommation de
vins est généralisée au niveau mondial, elle est particulièrement forte pour les
vins suisses 2. Selon l’Office fédéral de l’agriculture, elle est de 11% pour les
vins blancs suisses et de 16% pour les vins rouges suisses. Selon les acteurs
du marché, cette baisse concerne principalement les circuits de la distribution
et la restauration. Il s’agit là d’une situation exceptionnelle, sans précédent,
qui met en péril l’équilibre économique de toute la filière viticole suisse et
particulièrement genevoise. Genève subit également de plein fouet le
tourisme d’achat, le commerce de détail souffre également et montre un
chiffre d’affaires en recul de 1,9% au premier semestre 2025 3.
En 2020, un dispositif de soutien via des « bons HORECA » 4 avait été
mis en place afin d’encourager la consommation locale et de soutenir deux
secteurs partenaires fragilisés, la restauration et la viticulture. La situation
actuelle de la restauration et du marché du vin et des boissons locales justifie
la mise en œuvre d’une mesure analogue, spécifiquement destinée à valoriser

1
2
3
4

https://www.rts.ch/info/regions/2025/article/crise-des-vignerons-romandssolutions-face-a-la-concurrence-etrangere-28949859.html (RTS 22.7.2025)
Fort recul de la consommation de vins en Suisse (OFAG 29.4.2025) :
https://www.blw.admin.ch/fr/newnsb/RsJgIdktlJ5k0qg6qgZC6
https://agefi.com/actualites/macroeconomie/le-commerce-de-detail-a-connu-unpremier-semestre-tres-difficile?updatedprefs=true (AGEFI 23.7.2025)
PL 12739 – accordant une subvention cantonale de 2 000 000 francs au secteur
viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) adopté
sur le siège le 26 juin 2020 par 86 oui et 3 abstentions

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les boissons non alcoolisées genevoises ainsi que les boissons fermentées
locales (selon les définitions de l’art. 4 de la présente loi).
Le Grand Conseil a récemment renouvelé son soutien envers la
production agricole en acceptant à l’unanimité la motion M 3017 5 en
mai 2024, qui prévoyait une aide spéciale de 700 000 francs mais non
activée, car cette motion n’était notamment pas alignée sur les bonnes
pratiques en matière de concurrence 6. Le présent projet de loi propose donc
une approche plus respectueuse des règles de concurrence (produits
concernés et fournisseurs diversifiés) tout en apportant un soutien concret et
ciblé à deux secteurs économiques en difficulté et dont on peut espérer que
les effets pourraient, en partie, perdurer à la fin de cette mesure.
Promotion des boissons non alcoolisées et fermentées issues de
l’agriculture genevoise
Afin de relancer la consommation des boissons genevoises auprès du
secteur d’activités de la restauration – segment de marché également très
durement touché par la baisse de fréquentation – il est prévu d’accompagner
la branche en octroyant via l’OPAGE, un bon d’achat de 200 francs aux
hôtels, restaurants, cafés et traiteurs participant par tranche de 1 000 francs de
boissons genevoises achetées auprès d’un ou plusieurs producteurs,
encaveurs, revendeurs ou distributeurs genevois. Ce bon sera à faire valoir
sur tout nouvel achat de boissons genevoises, la valeur de ce bon étant au
final remboursée aux fournisseurs par le département chargé de l’agriculture.
Cela permettra également de faire découvrir les boissons issues de
l’agriculture genevoise à de nouveaux établissements, car le turnover des
établissements HORECA est important à Genève où près d’un tiers des
restaurants genevois ont changé de mains en 2024 7. Cette opération sera
menée en collaboration étroite entre l’OPAGE et les organisations
professionnelles de l’hôtellerie et de la restauration.
L’office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN), au bénéfice de
l’expérience acquise dans la gestion des bons HORECA en 2020, est
5

6
7

M 3017-A – pour relancer les bons du terroir durant la période estivale (soutien à
la vente directe durant les mois de juin à septembre) :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/M03017A.pdf
https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etat-du-18juin-2025#extrait-39673 (Communiqué hebdomadaire du CE du 18 juin 2025)
https://www.rts.ch/info/regions/geneve/2025/article/geneve-un-tiers-desrestaurants-ont-change-de-proprietaire-en-2024-28807858.html (RTS, 2 mars
2025)

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l’interlocuteur privilégié pour le renouvellement de cette mesure. En
collaboration avec l’office de promotion des produits agricoles de Genève
(OPAGE), la distribution et le contrôle avaient permis d’assurer le respect de
la procédure. De plus, l’OPAGE assurera la communication et la promotion
en lien avec cette mesure d’urgence indispensable pour la survie économique
de deux secteurs d’activités importants de notre tissu économique.
Tableau récapitulatif des coûts induits par le présent projet de loi
Subvention des bons d’achat, d’une valeur de
1 000 000 francs
200 francs par tranche de 1 000 francs de boissons
genevoises achetées, soit 5 000 bons de 200 francs
Sous-total subventions bons (nature 36)
1 000 000 francs
Campagne de promotion de l’OPAGE auprès du
80 000 francs
public en faveur des établissements de restauration
participants
Développement par l’OPAGE d’une plateforme
20 000 francs
numérique de gestion des bons
Sous-total subventions OPAGE (nature 36)
100 000 francs
Coût total de la mesure
1 100 000 francs
Ces mesures sont indispensables en attendant que des décisions fédérales
durables soient mises en place. Pour toutes les raisons qui précèdent, le
Grand Conseil est invité à soutenir ce projet de loi.