### Résumé du projet de loi 13673 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13673, modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Abrogation de l’interdit pénal de la mendicité). 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'abroger l'article 11A de la loi pénale genevoise, qui interdit la mendicité, en réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal fédéral, qui jugent cette interdiction contraire aux droits fondamentaux. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Abrogation de l'article 11A de la loi pénale genevoise, qui criminalise la mendicité. - La loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document exprime un consensus sur le fait que la criminalisation de la mendicité est disproportionnée et inefficace, entraînant des coûts élevés pour la société sans réduire le phénomène. Il souligne également que les sanctions infligées aux mendiants portent atteinte à leur dignité humaine et que des mesures sociales seraient plus appropriées pour lutter contre la précarité. 5. **Implications principales de ce projet** - La suppression de l'interdiction de la mendicité vise à protéger les droits des personnes précaires et à éviter leur criminalisation. - Les ressources publiques actuellement dépensées pour la répression de la mendicité pourraient être réorientées vers des mesures sociales plus constructives. - Ce projet de loi répond à des préoccupations juridiques et éthiques concernant le traitement des personnes en situation de précarité à Genève.