### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05)  
**Référence :** PL 13673  
**Date de dépôt :** 7 août 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est d'abroger l'interdit pénal de la mendicité à Genève, en réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 janvier 2021 et du Tribunal fédéral du 19 mars 2025, qui jugent cette interdiction contraire aux droits fondamentaux.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le projet de loi propose la modification de la loi pénale genevoise, spécifiquement l'abrogation de l'article 11A, qui criminalise la mendicité. Cette abrogation vise à mettre fin à des sanctions jugées disproportionnées et contraires au droit, en particulier pour les personnes en situation de précarité.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le document présente un consensus sur le fait que la criminalisation de la mendicité est illégale et inefficace. Les arrêts du Tribunal fédéral soulignent que les sanctions infligées ne respectent pas le principe de proportionnalité et que la loi actuelle a des effets pervers, aggravant la situation des personnes précaires. Il n'y a pas d'avis exprimé en faveur du maintien de l'article 11A.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- La protection des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité, en évitant leur criminalisation pour mendicité.
- La réduction des coûts liés à l'application de la loi actuelle, qui a généré des dépenses considérables pour les contribuables.
- La nécessité d'adopter des mesures sociales innovantes pour lutter contre la précarité, plutôt que de recourir à des sanctions pénales. 
- La reconnaissance que la criminalisation de la mendicité ne diminue pas le phénomène et peut aggraver les conditions de vie des personnes concernées.