GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13673

Signataires : Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Matthieu Jotterand, Grégoire
Carasso, Caroline Renold, Diego Esteban, Caroline Marti, Sophie Bobillier,
Laura Mach, Dilara Bayrak, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Julien Nicoletdit-Félix, Emilie Fernandez, Nicole Valiquer Grecuccio, Céline
Bartolomucci, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Jean-Charles Rielle, Léo
Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare
Date de dépôt : 7 août 2025

Projet de loi

modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Abrogation de
l’interdit pénal de la mendicité ensuite de l’arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme du 19 janvier 2021 et de l’arrêt du
Tribunal fédéral du 19 mars 2025)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, est modifiée comme suit :
Art. 11A

(abrogé)

Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Six arrêts du Tribunal fédéral viennent d’annuler des amendes infligées à
des mendiants par les autorités genevoises. Saisie par l’avocate du
mouvement de défense des Roms Mesemrom, Dina Bazarbachi, la justice
estime dans ces arrêts que la loi genevoise est discutable sur plusieurs points.
La conversion en jours de détention des amendes non payées par les
personnes sanctionnées n’est pas conforme au droit, dès lors que « l’amende
est infligée à une personne qui se trouve d’emblée dans le dénuement ». Dans
l’ensemble, les sanctions prévues par la loi cantonale porteraient atteinte de
manière disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes en cause 1.
Pour rappel, l’arrêt de la CourEDH Lacatus c. Suisse en 2021 (résumé in :
LawInside.ch/1017) 2, énonçait déjà qu’une interdiction générale de la
mendicité viole le droit à la vie privée (art. 8 CEDH), le toilettage de la loi
voulu en 2022 par le Grand Conseil montre aujourd’hui qu’il n’était pas
conforme au droit.
En 2008, le canton de Genève a adopté une loi interdisant la mendicité sur
l’ensemble de son territoire. En 2021, la Cour européenne des droits de
l’homme a condamné la Suisse, jugeant cette interdiction contraire aux droits
fondamentaux. Le canton est alors contraint de revoir sa législation. En 2022,
une nouvelle loi est entrée en vigueur, visant à restreindre certains aspects de
la pratique. Ce texte interdisait notamment la mendicité dans des lieux précis,
comme les abords immédiats des commerces ou des arrêts de bus. C’est
l’application précise de cette loi que le Tribunal fédéral a remis en cause cette
année, en acquittant plusieurs personnes condamnées pour avoir mendié dans
ces zones. La loi est jugée imprécise et mal appliquée. Les arrêts du Tribunal
fédéral pointent plusieurs failles dans la loi genevoise sur la mendicité. Les
juges estiment notamment que le texte manque de précision, en particulier sur
la notion d’« abords immédiats » des commerces. Cette imprécision rend
difficile pour les personnes concernées de savoir exactement où la mendicité
est interdite. Le Tribunal fédéral juge que les sanctions prononcées ne
respectent pas le principe de proportionnalité. Ce principe exige que les
mesures prises par l’Etat soient adaptées, nécessaires et raisonnables. En
clair, avant d’infliger une amende, les autorités doivent avertir et sensibiliser
les personnes concernées. Ces amendes ont été infligées sans avertissement
préalable et sans s’assurer que les personnes visées – qui, souvent, ne parlent
1
2

www.tdg.ch/tribunal-federal-des-sanctions-contre-des-mendiants-annulees316388085063
https://lawinside.ch/1017/

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pas français – comprennent réellement les interdictions. Convertir une
amende en peine de prison pour des personnes n’ayant aucun moyen de la
payer est jugé disproportionné. L’un des arrêts rendus par le Tribunal fédéral
fait jurisprudence, ce qui a un impact direct sur l’application de la loi à
Genève 3. Si les arrêts du TF ne portent que sur l’article 11A al. 1 let. c, c’est
uniquement parce que les recours n’ont été portés que sur celui-ci. Il est à
relever que les autres lettres et l’alinéa 2 n’ont à notre connaissance jamais
été appliqués, ce qu’ils sanctionnent étant couvert par d’autres articles de loi.
Il est donc juste et propre d’abroger l’article entier.
La loi actuelle que le TF attaque démontre qu’à Genève on
criminalise les plus précaires et s’attaque à des personnes qui mendient
pour survivre. Mendier consiste à solliciter la générosité d’autrui pour
obtenir une modeste aide pécuniaire. La criminalisation de la mendicité
constitue une violation de la dignité humaine, qui est protégée par l’article 7
de la Constitution fédérale. Une société respectueuse des droits
fondamentaux ne devrait pas punir une personne uniquement parce qu’elle
est pauvre et obligée de demander l’aumône. En outre, les amendes infligées
aux mendiants sont convertibles en peines de prison. Certains sont donc mis
en détention pour avoir osé tendre la main. La criminalisation des personnes
précarisées laisse la place à toutes sortes d’abus à leur encontre (confiscation
de l’argent récolté, de leurs biens), aggravant d’autant plus leur situation déjà
fragile. Mendier n’est pas un choix, mais une question de survie.
L’expérience genevoise a montré que l’interdiction de la mendicité ne sert à
rien et qu’elle est illégale. Le phénomène n’a pas diminué et son interdiction
a entraîné des coûts considérables pour les contribuables, tant en termes de
personnel policier que de frais administratifs et judiciaires. Nous devons
admettre qu’il s’agit d’une loi mal fichue faisant doublon avec l’appareil
légal existant. S’il est question de vouloir lutter contre des bandes organisées,
dont les éléments visent les personnes les plus fragiles, en particulier les
personnes âgées (article 11A al. 1 lettres a et b LPG), l’appareil juridique
actuel, et notamment l’article 260ter du code pénal suisse, s’applique et est
jugé suffisant par les autorités pour lutter contre les bandes criminelles 4. S’il
est question d’exploitation de la précarité et de traite d’êtres humains,
l’appareil juridique actuel, et notamment l’article 281 du code pénal suisse,
s’applique 5. S’il est question de la protection des enfants, les personnes
3
4
5

https://www.rts.ch/info/regions/geneve/2025/article/geneve-la-loi-sur-lamendicite-remise-en-cause-par-le-tribunal-federal-28903935.html
www.news.admin.ch/fr/nsb?id=36699
www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#a182

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exerçant une fonction officielle (policier, fonctionnaire, notaire, etc.) ont déjà
l’obligation de signaler la situation d’une ou un enfant en difficulté au
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant et au Tribunal de première
instance. Si quiconque estime qu’une ou un enfant est en danger, la police
doit dans tous les cas être contactée. Elle est chargée de prendre de premières
mesures pour mettre l’enfant en sécurité et faire le lien avec les services
chargés de la protection de l’enfance (SPMi et SEASP). Pas besoin de
l’article 11A pour cela. A Genève, plusieurs entités luttent d’arrache-pied
contre la traite des êtres humains. Elles sont réunies au sein d’un mécanisme
de coordination. L’abrogation de l’article 11A criminalisant la mendicité
n’affaiblira en aucune manière la lutte contre la traite des êtres humains 6.
S’il est question de lutter contre le désagrément de devoir côtoyer des
personnes précaires, il faut rappeler que la criminalisation de la mendicité est
chère et inefficace, et fragilise encore plus les personnes les plus précaires. Il
n’y a pas moins de mendicité à Genève qu’avant cette loi mise en cause par
le TF. Le séjour en prison coûte au moins 500 francs par jour. Pour quelques
dizaines de francs d’amendes impayées, c’est inutilement dispendieux pour la
société, sans résultat notoire. La loi ne prévoit de surcroît aucune mesure
d’accompagnement social aux personnes marginalisées qui sitôt libérées
retourneront probablement mendier par manque d’alternatives ou se
tourneront vers des activités potentiellement criminelles suite à leur séjour en
prison et à une péjoration de leurs conditions de vie. La loi n’a donc jamais
atteint le but escompté, pire ses effets pervers aggravent le mal contre lequel
elle prétendait lutter, sans compter qu’elle occupe des forces de police qui
seraient plus utiles ailleurs.
L’article 11A est manifestement disproportionné. Il produit des effets
pervers extrêmement coûteux. Selon le Conseil d’Etat, la criminalisation de
la mendicité a coûté 3 millions de francs au cours d’une période examinée de
seulement 18 mois, sans compter les frais de justice et de fonctionnement de
la police. En réalité, pour les mouvements de défense des droits humains,
l’ensemble des coûts engendrés à la charge des contribuables pourrait
avoisiner les 20 millions de francs suisses. Cet argent devrait être utilisé de
manière plus constructive et appropriée 7.

6
7

www.ge.ch/traite-etres-humains
www.mesemrom.org/petition.pdf

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Conclusions
Le Tribunal fédéral a annulé les condamnations de six personnes
poursuivies pour mendicité à Genève. Ses arrêts remettent en cause
l’application de la loi cantonale adoptée en 2022, marquant un nouvel
épisode dans le long feuilleton politique et juridique autour de l’interdiction
de la mendicité. En regard de l’arrêt du TF, par respect de l’Etat de droit,
nous devons reconnaître que l’article 11A manque sa cible. Nous devons
protéger les personnes les plus précaires à Genève. Il n’est pas acceptable
qu’elles finissent en prison parce que pauvres. On peut adéquatement réguler
l’exercice de la mendicité sur l’espace public sans la criminaliser. La Ville de
Genève a déployé des correspondants de nuit, et la police municipale n’a pas
besoin de mettre des amendes pour rappeler de bonnes pratiques. C’est un
travail social de lutte contre la précarité qui doit être entrepris avec des
mesures innovantes et non la criminalisation des plus précaires. Sanctionner
et criminaliser une personne précaire ne l’a jamais rendu moins pauvre.
C’est la deuxième fois en moins de 5 ans que la loi interdisant la
mendicité est contestée par une instance juridique supérieure. L’arrêt de la
Cour européenne des droits de l’homme (2021) et l’arrêt récent du TF (2025)
démontrent que la loi actuelle ne tient pas. Il faut donc l’abroger afin que les
personnes souffrant de précarité et étant réduites à la mendicité ne continuent
pas d’être persécutées sur le terrain. Il est extrêmement troublant de se dire
que notre canton a envoyé en prison des gens précaires en violant le droit
supérieur durant plus de trois ans. Il faut donc d’urgence abroger cet
article 11A Mendicité de la loi pénale genevoise (LPG) par respect pour le
droit supérieur et en prenant le temps d’en tirer les leçons.