1. Projet de loi intitulé "Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires" (nos 25.415 à 25.420), déposé le 21 mars 2025 par des élu·e·s de différents partis.
2. L'objectif principal du projet est de corriger l'absence d'accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires en modifiant la LPMA (Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée).
3. Les modifications législatives proposées consistent à inclure les femmes célibataires dans la LPMA, garantissant ainsi les mêmes droits à leurs enfants et assurant des conditions de conception sûres et dignes.
4. L'avis exprimé n'est pas clairement mentionné dans le document, mais plusieurs initiatives transpartisanes sont concertées pour porter ce projet.
5. Les implications principales seraient : les femmes célibataires auront le droit d'accès à la PMA et leurs enfants en résultant auront un statut juridique légal, permettant une conception sûre et décente.