1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 12249-A, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal du projet de loi est d'augmenter les montants déductibles pour les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne, afin de favoriser la prévoyance individuelle, notamment le troisième pilier.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Augmentation des déductions pour les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne : 
     - De 2 200 F à 4 400 F pour les célibataires.
     - De 3 300 F à 6 600 F pour les couples.
     - Augmentation de 900 F à 2 000 F par enfant.
   - Ces limites sont doublées lorsque les contribuables ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou individuelle liée.
   - La première adaptation au renchérissement des montants prévus aura lieu pour la période fiscale 2021.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - **Rapport de majorité** : La commission fiscale soutient le projet de loi, soulignant l'importance de favoriser la prévoyance individuelle face à la dégradation des prestations du deuxième pilier. Le coût estimé de 7,2 millions de francs est considéré modeste par rapport à l'importance de la prévoyance.
   - **Rapport de minorité** : La minorité, représentée par M. Jean Batou, s'oppose au projet, le qualifiant de biaisé en faveur des contribuables à hauts revenus et soulignant qu'il ne bénéficierait qu'à une petite fraction de la population. Ils mettent en avant les implications sociales négatives de cette mesure.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Le projet de loi pourrait entraîner une baisse des recettes fiscales de 7,2 millions de francs pour l'État.
   - Il pourrait également accroître l'évasion fiscale légale des contribuables à hauts revenus, en favorisant principalement ceux qui ont les moyens de cotiser au troisième pilier.
   - La mesure vise à encourager l'épargne individuelle pour la retraite, en réponse à l'incertitude concernant les prestations des premier et deuxième piliers.