### Résumé du projet de loi 12249-A

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 12249-A, déposé le 13 août 2019, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) concernant les déductions accrues en faveur de la prévoyance.

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal du projet de loi est d'augmenter les montants déductibles pour les versements dédiés à la prévoyance individuelle libre, en particulier en ce qui concerne le troisième pilier (3B).

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Augmentation des montants déductibles pour le troisième pilier B, visant à doubler les montants actuels.  
   - Actuellement, les déductions maximales sont de 2 200 CHF par an pour un célibataire et 3 300 CHF pour un couple. Le projet propose de modifier ces montants pour encourager la constitution d'une prévoyance individuelle.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - **Rapport de majorité (M. Jean-Marc Guinchard)** : Souligne l'importance de la prévoyance et le besoin d'augmenter les déductions pour éviter que les individus ne se retrouvent sans ressources à la retraite.  
   - **Rapport de minorité (M. Jean Batou)** : Le Conseil d’Etat, représenté par Mme Nathalie Fontanet, exprime des réserves, indiquant que le projet de loi pourrait créer une déduction pour un nombre marginal de contribuables et entraîner une perte de recettes fiscales de 7,2 millions de CHF.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Le projet pourrait bénéficier à environ 44 404 contribuables qui déduisent actuellement des primes d'assurance-vie.  
   - Il est estimé qu'après la modification, le nombre de contribuables ne payant pas d'impôts pourrait légèrement augmenter, mais cela resterait marginal (0,1%).  
   - Le projet est perçu comme une mesure visant à renforcer la prévoyance individuelle, mais soulève des préoccupations quant à son impact sur les finances publiques et la fiscalité des entreprises.