### Résumé du Projet de Loi 12249-B 1. **Titre et Référence**: - Projet de loi 12249-B, déposé le 5 août 2025, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance). 2. **Objectif Principal**: - L'objectif principal de ce projet de loi est d'améliorer la prévoyance vieillesse en augmentant les déductions fiscales pour les versements à des formes de prévoyance individuelle libre (3e pilier). 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**: - Le projet propose de modifier l'article 31 de la LIPP pour augmenter les déductions fiscales : - Les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d’épargne seraient déductibles jusqu'à 6 600 francs pour les couples mariés et 4 400 francs pour les célibataires. Ces limites seraient doublées si les contribuables ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle. - Une augmentation de 2 000 francs pour chaque charge de famille serait également introduite, avec des ajustements similaires en fonction de l'affiliation à des institutions de prévoyance. - L'article 72 serait modifié pour préciser que l'indice de renchérissement pour l'année de référence est celui de l'année d'entrée en vigueur du nouveau droit. 4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document (Majorité/Minorité)**: - **Rapport de majorité**: Présenté par Yvan Zweifel, il soutient que la prévoyance devient un enjeu majeur et que le projet de loi vise à encourager la prévoyance individuelle face à la dégradation des prestations de retraite. - **Rapports de minorité**: Thomas Wenger et Julien Nicolet-dit-Félix expriment des préoccupations, notamment sur le fait que la mesure pourrait bénéficier principalement aux contribuables les plus aisés, augmentant ainsi les inégalités fiscales. 5. **Implications Principales de ce Projet**: - Le projet de loi pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour le canton de Genève, touchant environ 7% des contribuables. - Les discussions soulignent un débat sur l'équilibre entre les trois piliers de la prévoyance et la nécessité de renforcer le système de retraite, tout en prenant en compte les implications fiscales et l'équité sociale.