### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Projet de loi 12249-B **Date de dépôt :** 5 août 2025 **Objet :** Modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance) ### 2. Objectif principal L'objectif principal de ce projet de loi est d'augmenter les déductions fiscales en faveur de la prévoyance individuelle, afin de favoriser la prévoyance personnelle dans un contexte où le système de retraite devient de plus en plus incertain. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée Les modifications proposées incluent : - **Article 31, lettre d (nouvelle teneur)** : - Augmentation des déductions pour les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d’épargne à 6 600 francs pour les couples et 4 400 francs pour les célibataires, avec des limites doublées pour ceux non affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou individuelle. - Augmentation de 2 000 francs pour chaque charge de famille, avec des déductions doublées dans certaines conditions. - **Article 72, al. 19 (nouveau)** : Introduction d'un indice de renchérissement pour l’année de référence. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) - **Rapport de majorité** : Présenté par Yvan Zweifel, il souligne l'importance d'encourager la prévoyance individuelle face à la diminution des prestations des premiers et deuxièmes piliers. - **Rapports de minorité** : Thomas Wenger et Julien Nicolet-dit-Félix expriment des réserves, notamment sur l'impact fiscal du projet et la nécessité d'une "pause fiscale" en raison des baisses d'impôts déjà en cours. ### 5. Implications principales de ce projet - **Impact fiscal** : Estimation d'une diminution d'environ 10 millions de francs pour le canton, touchant environ 7% des contribuables concernés. - **Encouragement de la prévoyance** : Le projet vise à renforcer le troisième pilier de la prévoyance individuelle, considéré comme de plus en plus nécessaire dans le contexte actuel des retraites. - **Comparaison avec d'autres cantons** : Le projet met en lumière les différences de déductions fiscales entre Genève et d'autres cantons, soulignant que Genève offre des déductions plus généreuses pour certaines primes d'assurance.