Comparaison des résumés pour 1943_PL12249_projetloitexte.pdf
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### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
**Référence :** PL 12249
**Date de dépôt :** 4 janvier 2018
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de favoriser la prévoyance individuelle en augmentant les déductions fiscales pour les versements à des formes de prévoyance individuelle liée (3e pilier A) et libre (3e pilier B).
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 31, lettre d (nouvelle teneur) :**
- Les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d’épargne peuvent être déduits jusqu’à 6 600 F pour les couples mariés et 4 400 F pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés, ou séparés.
- Ces limites sont doublées si les contribuables ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou individuelle liée.
- Une déduction supplémentaire de 2 000 F est accordée pour chaque charge de famille, avec des conditions similaires pour le doublement de cette déduction.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne que la prévoyance est devenue un enjeu majeur en Suisse, en raison de la diminution des montants prévus dans le premier pilier et des incertitudes concernant le deuxième pilier. Il est mentionné que le refus du projet Prévoyance 2020 par le peuple suisse nécessite une action urgente pour assainir la situation. Le projet de loi est présenté comme une réponse à ces défis, visant à encourager la prévoyance individuelle.
### 5. Implications principales de ce projet
Les mesures proposées entraîneront un manque à gagner pour l'État, qui devra être chiffré par l’administration cantonale. Cependant, ces déductions visent à éviter des difficultés financières pour les futurs retraités, réduisant ainsi la nécessité pour l'État de subvenir à leurs besoins à l'avenir.
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
**Référence :** PL 12249
**Date de dépôt :** 4 janvier 2018
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de favoriser la prévoyance individuelle en augmentant les déductions fiscales pour les versements à des formes de prévoyance individuelle liée (3e pilier A) et libre (3e pilier B).
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 31, lettre d (nouvelle teneur) :**
- Les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d’épargne peuvent être déduits jusqu’à 6 600 F pour les couples mariés et 4 400 F pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés, ou séparés.
- Ces limites sont doublées si les contribuables ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou individuelle liée.
- Une déduction supplémentaire de 2 000 F est accordée pour chaque charge de famille, avec des conditions similaires pour le doublement de cette déduction.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne que la prévoyance est devenue un enjeu majeur en Suisse, en raison de la diminution des montants prévus dans le premier pilier et des incertitudes concernant le deuxième pilier. Il est mentionné que le refus du projet Prévoyance 2020 par le peuple suisse nécessite une action urgente pour assainir la situation. Le projet de loi est présenté comme une réponse à ces défis, visant à encourager la prévoyance individuelle.
### 5. Implications principales de ce projet
Les mesures proposées entraîneront un manque à gagner pour l'État, qui devra être chiffré par l’administration cantonale. Cependant, ces déductions visent à éviter des difficultés financières pour les futurs retraités, réduisant ainsi la nécessité pour l'État de subvenir à leurs besoins à l'avenir.
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### Résumé du Projet de Loi 12249
1. **Titre et référence**: Projet de loi 12249, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance).
2. **Objectif principal**: L'objectif principal de ce projet de loi est d'augmenter les déductions fiscales en faveur de la prévoyance individuelle, afin de favoriser la prévoyance personnelle face à l'incertitude des retraites.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**:
- La loi sur l’imposition des personnes physiques est modifiée pour inclure des déductions accrues pour les primes d’assurances sur la vie et les intérêts des capitaux d’épargne.
- Les nouvelles limites de déduction sont fixées à 6 600 F pour les couples mariés et 4 400 F pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés. Ces limites sont doublées si les contribuables ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle.
- Une déduction supplémentaire de 2 000 F est prévue pour chaque charge de famille, avec des ajustements selon l'affiliation à des institutions de prévoyance.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: Le document souligne l'importance croissante de la prévoyance individuelle en raison des défis du système des trois piliers de la prévoyance en Suisse. Il n'y a pas d'indications sur des avis divergents ou des minorités exprimées dans les extraits fournis.
5. **Implications principales de ce projet**: Les mesures proposées entraîneront un manque à gagner pour l'État, qui devra être évalué par l'administration cantonale. Toutefois, ces déductions visent à éviter des difficultés financières pour les futurs retraités, réduisant ainsi la nécessité d'un soutien étatique ultérieur.
1. **Titre et référence**: Projet de loi 12249, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance).
2. **Objectif principal**: L'objectif principal de ce projet de loi est d'augmenter les déductions fiscales en faveur de la prévoyance individuelle, afin de favoriser la prévoyance personnelle face à l'incertitude des retraites.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**:
- La loi sur l’imposition des personnes physiques est modifiée pour inclure des déductions accrues pour les primes d’assurances sur la vie et les intérêts des capitaux d’épargne.
- Les nouvelles limites de déduction sont fixées à 6 600 F pour les couples mariés et 4 400 F pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés. Ces limites sont doublées si les contribuables ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle.
- Une déduction supplémentaire de 2 000 F est prévue pour chaque charge de famille, avec des ajustements selon l'affiliation à des institutions de prévoyance.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: Le document souligne l'importance croissante de la prévoyance individuelle en raison des défis du système des trois piliers de la prévoyance en Suisse. Il n'y a pas d'indications sur des avis divergents ou des minorités exprimées dans les extraits fournis.
5. **Implications principales de ce projet**: Les mesures proposées entraîneront un manque à gagner pour l'État, qui devra être évalué par l'administration cantonale. Toutefois, ces déductions visent à éviter des difficultés financières pour les futurs retraités, réduisant ainsi la nécessité d'un soutien étatique ultérieur.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants