### Résumé du projet de loi 13584-A

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13584-A modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est d'encadrer strictement les demandes d'extraits de l'Office des poursuites lors des recrutements à l'État, en limitant leur exigence aux cas exceptionnels.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 1** : Modification de l'article 3, alinéa 6 de la LPAC. En règle générale, il ne sera pas demandé aux candidats de fournir un extrait du registre des poursuites lors de la procédure de recrutement, sauf pour les fonctions jugées sensibles ou spécifiques, dont la liste sera établie par le Conseil d'État.
   - **Article 2** : Le Conseil d'État fixera la date d'entrée en vigueur de la loi.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - **Rapport de majorité** : Présenté par Pierre Nicollier, il soutient le projet de loi en soulignant la nécessité de réduire la discrimination à l'embauche liée aux dettes.
   - **Rapports de minorité** : Comprennent des avis divergents, notamment de Caroline Marti, François Baertschi et Julien Nicolet-dit-Félix, qui expriment des préoccupations sur la sécurité et la nécessité de vérifier les antécédents des candidats, notamment pour des postes sensibles.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Le projet vise à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes endettées en limitant la demande d'extraits de poursuites, ce qui pourrait réduire la discrimination à l'embauche.
   - Il soulève des questions sur la transparence des pratiques de recrutement et sur les critères d'évaluation des candidatures, notamment en ce qui concerne la nature des dettes et leur impact sur l'employabilité.
   - Les discussions indiquent une reconnaissance de la nécessité d'un équilibre entre la protection des intérêts de l'État et l'inclusion des candidats dans des situations financières difficiles.