### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13584-A  
**Date de dépôt :** 7 août 2025  
**Référence :** PL 13584-A, modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05).

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi est d'encadrer strictement les demandes d'extraits de l'Office des poursuites lors des recrutements à l'État, afin de ne pas demander systématiquement un extrait du registre des poursuites aux candidats, sauf exceptions définies par le Conseil d'État.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Modification de l'Art. 3, al. 6 (nouveau) :** En règle générale, il ne sera pas demandé aux candidats de fournir un extrait du registre des poursuites dans le cadre de la procédure de recrutement. Le Conseil d'État établira par voie réglementaire une liste exhaustive des exceptions pour les fonctions sensibles ou spécifiques nécessitant la consultation de ce registre.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Rapport de majorité :** Présenté par Pierre Nicollier, il soutient l'idée que la demande d'extraits de poursuites peut freiner l'accès à l'emploi et constitue une forme de discrimination.
- **Rapports de minorité :** 
  - Caroline Marti (première minorité) et François Baertschi (deuxième minorité) expriment des réserves sur la suppression de cette exigence, soulignant l'importance de garantir que les candidats à certaines fonctions publiques soient en règle sur le plan des poursuites.
  - Julien Nicolet-dit-Félix (troisième minorité) aborde également les implications de la modification proposée.

### 5. Implications principales de ce projet
- La modification vise à réduire les obstacles à l'emploi pour les personnes endettées, en évitant que la présence d'une dette soit un motif d'exclusion dans les processus de recrutement.
- Elle soulève des questions sur la transparence et la nécessité de définir clairement les exceptions où la demande d'extrait de poursuite est justifiée, en tenant compte des fonctions sensibles.
- Le projet de loi pourrait influencer les pratiques de recrutement dans l'administration publique, en favorisant une approche plus inclusive vis-à-vis des candidats ayant des dettes.