### Résumé du projet de loi 13584 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** - Projet de loi 13584 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05). 2. **Objectif principal :** - Limiter la demande d’extraits du registre des poursuites lors des recrutements à l’Etat de Genève aux seules fonctions où cela est réellement justifié par le caractère sensible ou la nature spécifique du poste. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée :** - Ajout d'un nouvel alinéa (Art. 3, al. 6) stipulant qu'en règle générale, les candidats ne doivent pas fournir un extrait du registre des poursuites pour le recrutement, sauf pour des exceptions définies par le Conseil d’Etat. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :** - Le document souligne l'inégalité de traitement due à des pratiques disparates entre départements concernant la demande d'extraits de poursuites. Il critique également la tendance à demander ces extraits sans justification sérieuse, évoquant un lien inapproprié entre la gestion des finances personnelles et l'aptitude à occuper un poste. 5. **Implications principales de ce projet :** - Réduction de la stigmatisation des candidats ayant des difficultés financières, amélioration de l'accès à l'emploi dans la fonction publique, et prévention d'un cercle vicieux d'endettement en permettant à ces personnes de retrouver un revenu stable. Le Conseil d’Etat sera chargé de dresser la liste des fonctions concernées par cette exigence.