### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05)  
**Référence :** PL 13584  
**Date de dépôt :** 28 janvier 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est d'encadrer strictement les demandes d'extraits de l'Office des poursuites lors des recrutements à l'État, afin de limiter cette pratique aux seules fonctions où cela est réellement justifié.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le projet de loi propose de modifier l'article 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. La modification introduit un nouvel alinéa (al. 6) stipulant qu'en règle générale, il n'est pas demandé aux candidats de fournir un extrait du registre des poursuites lors du recrutement. Le Conseil d'État est chargé de dresser, par voie réglementaire, une liste exhaustive des exceptions pour les fonctions dont le caractère sensible ou la nature spécifique justifie la consultation du registre.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne que la pratique actuelle de demander des extraits de poursuites est inégale et souvent injustifiée, créant des inégalités de traitement au sein de l'administration. Il est mentionné que cette exigence peut être perçue comme stigmatisante et qu'elle n'est pas fondée sur une analyse sérieuse des besoins de l'État employeur. Le projet de loi est présenté comme une réponse nécessaire à cette problématique, visant à éviter de pénaliser les personnes rencontrant des difficultés financières sur le marché du travail.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet de loi incluent :
- La réduction des obstacles à l'emploi pour les personnes ayant des antécédents de poursuites, en leur offrant des chances égales d'accès à des postes au sein de la fonction publique.
- L'établissement d'une base légale pour encadrer la demande d'extraits de poursuites, ce qui pourrait contribuer à une plus grande uniformité et équité dans les pratiques de recrutement au sein de l'administration cantonale.
- La possibilité d'une amélioration des conditions de vie pour les personnes affectées par des poursuites, en leur permettant de retrouver un emploi et de stabiliser leur situation financière.