GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13584

Signataires : Xhevrie Osmani, Matthieu Jotterand, Leonard Ferati, Caroline
Renold, Jacklean Kalibala, Grégoire Carasso, Thomas Bruchez, Caroline
Marti
Date de dépôt : 28 janvier 2025

Projet de loi

modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics
médicaux (LPAC) (B 5 05) (Encadrer strictement les demandes
d’extraits de l’Office des poursuites lors des recrutements à l’Etat)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre
1997, est modifiée comme suit :
Art. 3, al. 6 (nouveau, l’al. 6 ancien devenant l’al. 7)
6
En règle générale, il n’est pas demandé au candidat ou à la candidate de
fournir un extrait du registre des poursuites dans le cadre de la procédure de
recrutement. Le Conseil d’Etat dresse par voie réglementaire la liste
exhaustive des exceptions, soit les fonctions dont le caractère sensible ou la
nature spécifique justifie expressément la consultation dudit registre.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Une facture oubliée, un rappel passé inaperçu, un courrier qui ne suit pas
lors du déménagement : en matière de poursuites, personne n’est vraiment à
l’abri, tant il est aisé pour un créancier lésé d’initier une telle démarche. Un
acte d’une extrême simplicité, facile et rapide, qui peut pourtant avoir de
lourdes conséquences pour la personne visée. En effet, pour accéder à un
certain nombre de biens et de services, au premier rang desquels le logement
et l’emploi, il peut être demandé de fournir un extrait du registre des
poursuites attestant de l’absence de telles procédures ouvertes à son encontre.
Dans un environnement aussi concurrentiel que celui du marché du logement
ou du marché du travail à Genève, la simple mention d’une poursuite au
cours des dernières années – la dette eut-elle été acquittée depuis – peut
suffire à détourner un bailleur ou un recruteur initialement intéressé.
Dans le domaine de l’emploi, l’Etat de Genève ne fait pas exception. Pour
de très nombreux postes au sein de la fonction publique, l’administration
cantonale exige actuellement que soit produit le fameux sésame. La pratique
semble paradoxalement à la fois répandue et disparate, comme en témoigne
la réponse du Conseil d’Etat à la question urgente écrite 1583 1, déposée en
septembre 2021. En effet, il ressort de cette réponse que chaque département
organise librement cet aspect, donnant lieu à des pratiques variables d’un
département à l’autre, parfois sans raison apparente (comment expliquer, par
exemple, que le département du territoire demande la production d’un extrait
du registre des poursuites pour accéder à l’ensemble des fonctions qui lui
sont rattachées, tandis que les autres départements limitent cette demande à
certains secteurs ?).
Malgré l’annonce du Conseil d’Etat, dans la même réponse, d’une volonté
de réexaminer cette pratique, il n’existe toujours aucune base légale ni
réglementaire l’encadrant strictement. Cela est problématique car, outre les
inégalités de traitement qui résultent de la non-uniformité des pratiques au
sein d’une même administration, la tendance générale semble être celle d’une
demande très (trop) courante. Les raisons de cet état de fait ne sont pas si
évidentes et semblent plus tenir à une certaine forme de réflexe non
questionné, voire de moralisme malvenu, qu’à un réel besoin de l’Etat
employeur.
Car s’il est entendable que le risque de conflit d’intérêts pouvant inciter à
commettre un acte frauduleux doit être réduit au maximum dans le cadre de
1

https://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE01583A.pdf

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l’exercice de certaines fonctions sensibles, on peine à comprendre en
revanche la nécessité d’une exigence si répandue, à tous les échelons d’un
office et/ou dans des secteurs entiers. Le lien hasardeux fait entre la capacité
d’une personne à s’acquitter à temps de factures personnelles 2 et son aptitude
à répondre aux exigences d’un poste de travail « ordinaire », causalité
implicitement véhiculée par la demande d’accès aux données du registre des
poursuites, est dommageable et ne repose sur aucune analyse sérieuse.
En raison notamment de la « facilité » du lancement d’une poursuite
évoquée plus haut, de très nombreuses personnes se trouvent concernées par
une telle procédure initiée à leur encontre. En 2018, une étude révélait qu’une
personne sur quatre en Suisse y avait déjà été confrontée 3. Genève est par
ailleurs, avec Neuchâtel, le canton affichant le plus haut taux de débiteurs
(10,4% en 2019) 4.
Dans la conjoncture actuelle, avec l’explosion des charges des ménages,
l’érosion du pouvoir d’achat et la paupérisation d’une frange de plus en plus
grande de la population de notre canton, on ne peut que craindre une
aggravation de la situation et une multiplication du nombre d’actes de
poursuites. Il suffit pour s’en convaincre de préciser que les primes
d’assurance-maladie représentent, après les impôts, le type d’arriérés le plus
courant au sein des ménages suisses endettés 5. En 2021, à Genève, selon les
données de l’Office fédéral de la statistique (OFS), deux tiers des
commandements de payer adressés concernaient des primes impayées. La
même année, on constatait une augmentation du nombre de commandements
de payer de 4% au niveau national (+5% pour le nombre total d’actes
recensés dans le cadre de procédures de poursuites) 6.
Dans ces circonstances, un document tel que l’extrait du registre des
poursuites perd inévitablement de sa pertinence. Il n’en reste en revanche pas
moins stigmatisant pour la personne concernée par l’inscription d’une voire
plusieurs poursuites. A cela s’ajoute parfois la difficulté pour le débiteur
d’obtenir la radiation, avant le délai de 5 ans prévu par la loi fédérale, d’une
poursuite payée, celle-ci dépendant entièrement de la disposition du créancier
à adresser un contrordre à l’office compétent (lequel créancier n’hésite
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3
4
5
6

Communément désignée sous l’expression révélatrice de « moralité de
paiement ».
https://www.rts.ch/info/suisse/10098810-une-personne-sur-quatre-en-suisse-sestdeja-retrouvee-aux-poursuites.html
https://www.letemps.ch/economie/nombre-surendettes-progresse-suisse
Source : données SILC, OFS, 2013-2018
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banquesdonnees.assetdetail.22064210.html

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souvent pas à demander pour ce faire des frais en sus au débiteur, dont le
montant se révèle parfois clairement abusif 7).
Finalement, on ne peut que faire le constat de l’absurdité de pénaliser sur
le marché du travail les personnes rencontrant, momentanément ou plus
durablement, des difficultés financières. Eloignées par là même d’une
nouvelle source de revenus, les chances pour elles de revenir à une situation
financière plus saine n’en sont que réduites. Véritable « double peine », c’est
alors un cercle vicieux qui menace de s’enclencher et par là même de plonger
ces personnes dans une situation d’endettement chronique.
S’il est incontestablement nécessaire d’agir en amont pour prévenir les
situations d’endettement et surtout de surendettement – voie dans laquelle
notre Grand Conseil s’est récemment engagé à travers le vote d’un ambitieux
plan de lutte (cf. L 13063 8) – il n’en reste pas moins important d’aider les
personnes qui y sont effectivement confrontées à retrouver, cas échéant, une
situation et un revenu stables. Cela passe par leur offrir les mêmes chances
que les autres d’accéder à un emploi rémunéré, y compris et en particulier au
sein de la fonction publique.
Dans ce but, le présent projet de loi propose donc de limiter la pratique de
la demande d’extraits du registre des poursuites dans le cadre du recrutement
à l’Etat aux seules fonctions pour lesquelles ceci s’impose réellement, en
raison du caractère sensible ou de la nature spécifique du poste.
L’appréciation du risque serait laissée au Conseil d’Etat, à qui il est demandé
de dresser la liste des fonctions concernées.
Pour toutes ces raisons, nous vous remercions, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, de faire bon accueil au présent projet de loi.
Conséquences financières
Aucune.

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8

https://www.rts.ch/info/suisse/11665928-les-frais-reclames-pour-radier-unepoursuite-sont-discutables.html
https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L13063.pdf