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Importé le: 17/12/2025 14:36
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du Document Législatif
1. **Titre et Référence**
- **Titre :** Projet de loi approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024
- **Référence :** PL 13640-A
- **Date de dépôt :** 5 août 2025
2. **Objectif Principal**
- L'objectif principal de ce projet de loi est d'approuver le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2024.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- Le projet de loi ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il entérine l'approbation du rapport d'activités de la FTI, qui inclut des éléments relatifs à la gestion et à l'évolution des terrains industriels à Genève.
4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**
- La commission de l’économie a auditionné des représentants de la FTI, qui ont présenté les faits marquants de l'année 2024. Les discussions ont mis en avant des éléments positifs tels que l'atteinte des objectifs de la convention d'objectifs 2020-2024, l'introduction de nouvelles pratiques de mise en concurrence pour l'attribution de droits de superficie, et l'atteinte de 53% de couverture des surfaces industrielles par des commissions écoparc.
- Les députés ont posé des questions sur la pratique des prix du foncier, l'état des infrastructures existantes, et l'avancement des projets dans le périmètre du PAV, sans indication de désaccord majeur.
5. **Implications Principales de ce Projet**
- L'approbation du rapport d'activités pour 2024 implique la reconnaissance des efforts de la FTI dans la transformation et l'amélioration des infrastructures industrielles à Genève.
- La FTI a introduit un mécanisme de mise en concurrence pour l'attribution de droits de superficie, ce qui représente une nouveauté dans son fonctionnement.
- Les avancées en matière de planification et de développement des zones industrielles, ainsi que l'engagement à répondre aux besoins des entreprises, sont des éléments clés pour le développement économique de la région.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13640-A
Date de dépôt : 5 août 2025
Rapport
de la commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat approuvant le rapport d’activités de la Fondation
pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024
Rapport de Jacques Béné (page 3)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
PL 13640-A
2/14
Projet de loi
(13640-A)
approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains
industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 58, lettre i, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative
et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 ;
vu l’article 34, alinéa 1, de la loi sur l’organisation des institutions de droit
public, du 22 septembre 2017 ;
vu l’article 6, alinéa 3, lettre b, de la loi sur la Fondation pour les terrains
industriels de Genève, du 6 avril 2017 ;
vu l’article 15, alinéa 2, lettre a, chiffre 2, des statuts de la Fondation pour les
terrains industriels de Genève (FTI), du 26 janvier 2018 ;
vu le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève
(FTI) pour l’année 2024 ;
vu la décision du conseil de fondation de la Fondation pour les terrains
industriels de Genève (FTI), du 4 mars 2025,
décrète ce qui suit :
Article unique Rapport d’activités
Le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève
(FTI) pour l’année 2024 est approuvé.
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PL 13640-A
Rapport de Jacques Béné
La commission de l’économie s’est réunie le 23 juin 2025 sous la
présidence de M. Vincent Canonica pour traiter ce projet de loi.
Elle a pu bénéficier de la présence de M. Nicolas Bongard, directeur
général adjoint de l’OCEI.
Le procès-verbal a été tenu par Mme Pauline Ley.
Qu’ils soient remerciés de leur contribution aux travaux de la commission.
Audition de M. Guy Vibourel, président du conseil de fondation, et de
M. Guillaume Massard, directeur général de la FTI
Voir annexe
M. Vibourel indique qu’il est toujours important pour la FTI de venir
devant la commission pour présenter les faits marquants de l’année écoulée,
tels que détaillés dans le rapport d’activités. Il souligne que 2024 est une année
importante à deux égards : d’une part, elle marque l’aboutissement d’un vaste
programme de transformation lancé en 2020 à l’arrivée de M. Massard à la
direction générale ; d’autre part, elle correspond à la fin de la convention
d’objectifs 2020-2024. Il indique que les représentants de la FTI répondront
volontiers aux questions des commissaires, et qu’ils sont également à l’écoute
de toute remontée d’information de la part des milieux économiques, dans une
logique d’amélioration continue de leurs prestations et de leurs missions.
M. Massard indique que, comme chaque année, la FTI a préparé quelques
diapositives synthétiques pour présenter le rapport d’activités 2024. Il rappelle
que l’année 2024 marque à la fois la fin de la convention d’objectifs 20202024 et la validation en fin d’année par le Conseil d’Etat de la nouvelle
convention 2025-2029. Il montrera les indicateurs clés de fin de la COP
précédente. Il revient également sur la publication, début 2024, d’une pratique
administrative concernant les prix du foncier en zone industrielle, en lien avec
l’application de la LZIAM, ainsi que l’annonce et le développement de
pratiques de mise en concurrence pour l’attribution de droits de superficie. La
FTI est en train d’attribuer un premier droit de superficie dans le cadre d’une
mise à disposition à des promoteurs ou développeurs, un processus qui sera
reconduit à l’avenir. Il s’agit d’une nouveauté pour la fondation, qui, après
65 ans d’existence, a introduit un mécanisme de mise en concurrence conçu
pour être compatible avec les règles des marchés publics, bien que le DDP ne
soit pas soumis légalement à ces procédures. Il mentionne également la
signature d’un droit de superficie avec COOFIFI, une coopérative industrielle
PL 13640-A
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et artisanale regroupant plusieurs entreprises du PAV, pour la réalisation d’un
projet sur la zone des Cherpines à Confignon. Ce développement inaugure un
nouveau modèle de mise à disposition du foncier. Il évoque ensuite l’entrée en
force du plan directeur de quartier des Rouettes à Bernex, ce qui permet
désormais d’enclencher les travaux d’équipement, notamment les voiries et les
installations de gestion des eaux. Ce développement vise aussi à accueillir
Caran d’Ache, un acteur industriel emblématique du canton, qui doit
relocaliser ses activités. Le projet suit un calendrier serré afin que les
infrastructures soient livrées dans les délais nécessaires à l’entreprise. Par
ailleurs, la FTI a lancé la replanification d’une partie de la grande ZIMEYSA,
dont le plan directeur remonte à une trentaine d’années. Cela fait partie des
travaux qui ont été initiés. Il indique aussi qu’une étude sur les besoins
économiques de la rive gauche a été lancée en partenariat avec le DE et le DT.
L’objectif est d’identifier les besoins des activités existantes ou souhaitant
s’implanter dans cette zone afin d’y apporter des réponses concrètes. Il relève
deux éléments supplémentaires : d’une part, les écoparcs, qui sont des
commissions de gouvernance participative actives dans les zones industrielles.
L’objectif fixé dans la convention d’objectifs de couvrir plus de 50% des
surfaces industrielles du canton a été atteint. D’autre part, des rencontres
annuelles ont été mises en place entre les faîtières et les partenaires de ces
commissions, afin de favoriser les échanges sur les pratiques et les besoins des
différentes zones. Ces avancées ont marqué positivement l’année 2024. Enfin,
en lien avec le PAV, les efforts de développement et d’accompagnement ont
été orientés en priorité vers les entreprises situées sur ce périmètre. Dans cette
optique, l’année 2024 a vu la mise en place d’un format volontairement
informel de rencontres matinales autour d’un café-croissant, afin de permettre
aux entreprises du PAV d’échanger directement avec la FTI. Cette démarche
vise à mieux cerner leurs besoins concrets et à adapter l’action de la fondation
en conséquence. Ce format convivial s’inscrit dans une volonté plus large de
dialogue et d’ajustement des outils mis à disposition.
M. Massard indique que les indicateurs clés de politique publique de la FTI
sont repris dans le rapport, comme chaque année, et qu’il n’entend pas tous les
détailler dans sa présentation. Il relève cependant qu’une légère croissance du
PIB industriel et artisanal a pu être observée, ce qui reste un signe positif. La
fondation a également évolué sur le plan organisationnel, avec un renforcement
des équipes, notamment grâce au regroupement des collaborateurs sur un
même plateau, ce qui a permis une meilleure réponse aux sollicitations.
Abordant la clôture de la convention d’objectifs 2020-2024, M. Massard
précise que la FTI gère et opère le fonds d’équipement pour le compte de l’Etat.
Ce fonds permet de construire les infrastructures de voirie en zone industrielle.
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PL 13640-A
Il note une progression des montants réalisés en fin de période, et annonce que
l’année 2024 a marqué une accélération de plusieurs projets, avec notamment
l’obtention d’autorisations pour le secteur des Cherpines à Confignon, la
préparation des commandes pour Vernier, et l’avancement du dossier de
Bernex. L’ensemble de ces projets se déroule conformément aux normes des
marchés publics et aux pratiques de l’Etat de Genève. Dans le domaine de la
planification, il évoque les pièces urbaines, outils d’organisation à l’échelle de
groupes de parcelles permettant une mutualisation et un équipement plus
performant des zones industrielles. L’objectif initial de dix pièces urbaines a
été dépassé, avec treize réalisées en fin d’année. Concernant les commissions
écoparc, M. Massard rappelle que l’objectif fixé par la convention était de
couvrir 50% des surfaces industrielles du canton d’ici fin 2024. Cet objectif a
été atteint, avec 53% couverts, en grande partie grâce à la création de quatre
nouvelles commissions dans la zone de la ZIMEYSA, qui ne comptait
jusque-là qu’un seul périmètre concerné.
Deux autres indicateurs sont ensuite évoqués. Le premier concerne les
acquisitions foncières. L’objectif de 20 millions de francs par année s’est avéré
ambitieux, les résultats variant fortement selon les années, en fonction des
opportunités et des échanges fonciers, notamment avec l’Etat dans le cadre du
PAV. En 2024, plusieurs opportunités ont pu être concrétisées, et en particulier
dans le but de servir à la réalisation d’infrastructures. Le second indicateur
porte sur l’offre locative. Le site internet de la FTI reste très dynamique,
principalement pour des annonces émanant du secteur privé. Une offre de
vente s’est également développée, notamment avec des projets de PPE en zone
industrielle. Le site est reconnu et utilisé par les partenaires, ce qui permet à la
FTI de mieux orienter les PME à la recherche de locaux. M. Massard aborde
ensuite les sollicitations reçues par la FTI en matière de demandes de terrains.
Il note que le volume reste élevé, et qu’il n’est pas toujours possible d’y
répondre. Les demandes les plus fréquentes concernent des surfaces de dépôt,
intérieures et surtout extérieures, souvent formulées par les secteurs du
stockage ou de la construction. Ce type de besoin reste difficile à satisfaire,
notamment car il ne correspond pas toujours aux enjeux d’une utilisation
rationnelle du foncier à Genève. Les demandes pour des ateliers ou bureaux
techniques peuvent parfois être satisfaites, bien que certaines nécessitent
plusieurs années et dépendent de projets privés en cours.
Pour conclure, M. Massard présente une fonctionnalité du site internet de
la FTI qui permet de localiser, par zone industrielle et par secteur d’activité,
les entreprises présentes sur le territoire. L’outil, alimenté à partir de plusieurs
sources croisées, dont le registre des entreprises et Google Maps, permet de
visualiser les noms d’entreprises, les types d’emplois et les activités exercées.
PL 13640-A
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Il a été communiqué aux communes et aux faîtières économiques, et a reçu un
accueil favorable.
Un député (PLR) souhaite obtenir des précisions sur la pratique des prix.
M. Massard répond que la pratique des prix vise à encadrer les prix des
cessions autorisées en zone industrielle, conformément à la loi sur les zones
industrielles et l’activité mixte, qui prévoit une maîtrise pour éviter les prix
excessifs. Les valeurs précédemment en vigueur étaient anciennes. Il a donc
été décidé, avec validation, d’indexer les prix au rythme de l’ISPC. Ainsi,
depuis janvier 2024, le prix de référence a été réévalué, passant d’une
fourchette de 150 à 250 francs/m2, à une fourchette de 200 à 330 francs/m2.
Cette révision tient uniquement compte du renchérissement et concerne
exclusivement le prix du foncier, c’est-à-dire du terrain, à l’exclusion des
bâtiments et des constructions existants. M. Massard précise également que la
nouvelle pratique permet de prendre en compte plusieurs types de valeurs pour
les constructions, telles que la valeur de rendement ou la valeur intrinsèque,
mais exclut la valeur de développement. La publication de cette nouvelle
pratique a eu pour effet de clarifier les règles et a globalement facilité le travail
de la fondation. Elle est aujourd’hui bien connue des professionnels, y compris
des courtiers. La mise à jour des prix, bien qu’importante, a été bien accueillie
par une majorité d’acteurs. Il subsiste néanmoins des avis divergents, certains
estimant que les prix devraient être plus élevés, d’autres les jugeant encore trop
hauts. Il conclut en estimant que cette évolution s’inscrit dans la continuité de
la pratique historique, avec une bonification modérée.
Un député (Ve) interroge sur l’état des infrastructures existantes, relevant
que la FTI a mentionné de nombreuses nouvelles infrastructures, mais doit
vraisemblablement aussi posséder des installations antérieures. Il souhaite
savoir si celles-ci nécessitent un renouvellement.
M. Massard précise que la FTI ne possède pas d’infrastructures publiques.
Les voiries construites dans les zones industrielles sont réalisées avec l’accord
préalable des communes, qui acceptent d’en devenir propriétaires et d’en
assurer l’entretien une fois les travaux terminés. Il s’agit d’une pratique
historique. Ainsi, la FTI ne prend pas en charge l’entretien des voiries. Il
distingue ensuite deux types d’actifs qui relèvent directement de la fondation.
Le premier concerne les infrastructures ferroviaires logistiques, pour lesquelles
la FTI dispose d’un bon système de surveillance et d’entretien continu grâce à
la présence d’un service interne de génie ferroviaire. Un audit réalisé il y a
deux ou trois ans par l’OFT avait d’ailleurs attribué à la FTI une excellente
note. Toutefois, une partie du réseau située dans le périmètre du PAV est plus
vétuste. Certains épis ferroviaires doivent être démantelés prochainement, ce
qui a entraîné une réduction ou un arrêt de leur entretien. Ce secteur nécessitera
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PL 13640-A
des réinvestissements à court terme. Le second type d’actif concerne les
bâtiments. M. Massard indique que le parc immobilier de la fondation est
désormais conforme en matière de sécurité et qu’une stratégie immobilière est
en place. Certains bâtiments présentent toutefois des vétustés, notamment au
niveau des toitures et de l’enveloppe thermique. La nouvelle convention
d’objectifs intègre d’ailleurs une ligne d’investissement prioritaire dédiée à ces
bâtiments et aux parcelles appartenant à la fondation.
Le député (Ve) demande ensuite si la FTI prend également en charge des
équipements liés à l’évacuation des eaux.
M. Massard répond que ces infrastructures sont, comme les voiries, cédées
aux communes une fois réceptionnées. La FTI n’en assure donc ni l’entretien
ni la rénovation. Elle peut, en revanche, intervenir à nouveau en qualité de
maître d’ouvrage si des modifications ou des investissements supplémentaires
sont envisagés. Ces cas particuliers font alors l’objet de discussions avec les
communes concernées.
Le député (Ve) demande des précisions sur l’avancement du projet dans le
périmètre du PAV.
M. Massard indique que la mission principale de la FTI dans ce secteur
porte sur deux volets : le relogement des entreprises et l’aménagement du
périmètre de Praille-Ouest, situé le long de la route des Jeunes. Sur le premier
volet, il relève un certain dynamisme. Plusieurs projets évoluent, notamment à
Lancy, et le début de la commercialisation de la zone des Cherpines, rive
gauche, suscite un intérêt marqué de la part des entreprises. Concernant le
périmètre de Praille-Ouest, la FTI travaille actuellement à l’élaboration de
nouveaux PLQ, en collaboration avec la direction du PAV et l’opérateur urbain
chargé du secteur. L’objectif fixé est l’adoption d’un premier PLQ à l’horizon
2027. Ce calendrier est jugé important, car un PLQ est nécessaire pour
permettre le relogement d’entreprises directement à l’intérieur de ce périmètre,
dans le cadre de sa réorganisation. M. Massard précise que l’évolution générale
du projet PAV, sur le plan urbanistique ou en ce qui concerne les futures
opérations de logement, relève de la compétence de la direction du PAV ou de
la fondation PAV, et non de la FTI.
PL 13640-A
8/14
Votes
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13640 :
Oui :
14 (2 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 LJS, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière sur le PL 13640 est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. unique
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13640 :
Oui :
14 (2 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 LJS, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13640 est accepté.
A l’unanimité, la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les
députés, à accepter ce projet de loi.
Catégorie de débat préavisée : Extraits IV
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PL 13640-A
ANNEXE
Rapport d’activités 2024
de la FTI
Commission de l’économie
du Grand Conseil – PL 13640
Guy VIBOUREL
Président
Guillaume MASSARD
Directeur général
23 juin 2025
__
1
Rapport d'activités 2024 - Douze mois en un coup d’œil
Nouvelle convention
d’objectifs 2025-2029
Pratique administrative
des prix
DDP : création d’une
pratique de mise en
concurrence
Troisième édition de la
Rencontre annuelle
COOFIFI aux
Cherpines : contrat de
DDP signé
Les Rouettes, un futur
écoParc à Bernex
Planification
territoriale: image
directrice et PLQ
Etude des besoins
économiques de la
rive gauche
Les écoParcs se
rencontrent
PAV : Identifier les
besoins et
accompagner
© 2025 FTI
__
2
PL 13640-A
10/14
Chiffres clés 2024
© 2025 FTI
__
3
Clôture de la COB 2020-2024
M1.1 Montant des travaux d’infrastructure
Mio CHF
Objectif : montant des travaux réalisés compris entre
80 et 100% du budget 1er semestre et annuel. Voyant orange entre 40 et 79%
Réalisé
10
5
0
3.2
8.6
2020
5.1
Budget
9.8
S2 2021
3.9
8.0
S2 2022
3.1
8.4
S2 2023
6.5
7.2
S2 2024
Le réalisé représente 83% du budget
© 2025 FTI
__
4
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PL 13640-A
Clôture de la COB 2020-2024
M4.2 Nombre de pièces urbaines en cours de planification ou contractualisés
Objectif : ≥ 10 PU d’ici 2024
Nombre cumulé de
PU
COB
M4.3 Surfaces de ZI ayant des commissions écoParc
2
2020
S2 2021
10
S2 2022
S2 2023
Objectif : ≥ 50% des ZI (en surface) d’ici 2024
13
% cumulé des surfaces avec des
commissions ecoParc
6
9
S2 2024
Avec 13 PU en cours de planification, l'objectif sera atteint en 2024 si l'évolution reste constante
55%
50%
45%
40%
35%
30%
50%
53%
S2 2023
S2 2024
25%
20%
15%
10%
20%
20%
21%
2020
S2 2021
S2 2022
5%
0%
La surface de ZI ayant une commission écoParc est de 53%
© 2025 FTI
__
5
Clôture de la COB 2020-2024
M5.1 Montant des acquisitions foncières et immobilières
Objectif : > 20 Mio CHF / an en moyenne
COB
60.0
49.8
50.0
40.0
M5.2 Publication de l'offre locative et de l’offre à la vente sur le site de la FTI
30.0
10.0
18.0
14.8
3.7
2020
S1
2021
1.2
3.1
2.2
S2
2021
S1
2022
S2
2022
2.8
S1
2023
S2
2023
S1
2024
S2
2024
mio CHF
Le montant moyen des acquisitions foncières et immobilières est de 21,1 Mio CHF / an
150.0
6.0
1.3
5.4
2.1
112.5
107.4
150.0
50.0
2020
19.9
6.2
5.1
3.9
23.5
100.0
En milliers de m2
20.0
150.0
S2 2021
Offre locative non FTI
S2 2022
137.0
S2 2023
Offre locative de la FTI
S2 2024
Offre à la vente
Indicateur non objectivé
© 2025 FTI
__
6
PL 13640-A
12/14
Clôture de la COB 2020-2024
M6.3 Sollicitations pour lesquelles la FTI n'arrive pas à répondre
Objectif : ≤ 0 d’évolution annuelle
50
Total extérieur : 77
Total intérieur : 146
40
30
45
20
10
0
25
8 10 8 3
13
<100m2
100m2 <= s <
300 m2
10 11
Surfaces administratives
19
6 3
3 9 2 15
2 15 13
300m2 <= s <
500 m2
500m2 <= s <
1000 m2
s >= 1000 m2
3
Ateliers
Dépôts intérieurs
Dépôts extérieurs
- 13 demande(s) de surfaces intérieures et - 13 demande(s) de surfaces extérieures
© 2025 FTI
__
7
Annuaire des entreprises: Un nouvel outil pour comprendre les ZI
© 2025 FTI
__
8
13/14
PL 13640-A
Merci de votre attention
__
9
Finances 2024
© 2025 FTI
__
10
PL 13640-A
14/14
Finances 2024
© 2025 FTI
__
11
de la République et canton de Genève
PL 13640-A
Date de dépôt : 5 août 2025
Rapport
de la commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat approuvant le rapport d’activités de la Fondation
pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024
Rapport de Jacques Béné (page 3)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
PL 13640-A
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Projet de loi
(13640-A)
approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains
industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 58, lettre i, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative
et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 ;
vu l’article 34, alinéa 1, de la loi sur l’organisation des institutions de droit
public, du 22 septembre 2017 ;
vu l’article 6, alinéa 3, lettre b, de la loi sur la Fondation pour les terrains
industriels de Genève, du 6 avril 2017 ;
vu l’article 15, alinéa 2, lettre a, chiffre 2, des statuts de la Fondation pour les
terrains industriels de Genève (FTI), du 26 janvier 2018 ;
vu le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève
(FTI) pour l’année 2024 ;
vu la décision du conseil de fondation de la Fondation pour les terrains
industriels de Genève (FTI), du 4 mars 2025,
décrète ce qui suit :
Article unique Rapport d’activités
Le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève
(FTI) pour l’année 2024 est approuvé.
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Rapport de Jacques Béné
La commission de l’économie s’est réunie le 23 juin 2025 sous la
présidence de M. Vincent Canonica pour traiter ce projet de loi.
Elle a pu bénéficier de la présence de M. Nicolas Bongard, directeur
général adjoint de l’OCEI.
Le procès-verbal a été tenu par Mme Pauline Ley.
Qu’ils soient remerciés de leur contribution aux travaux de la commission.
Audition de M. Guy Vibourel, président du conseil de fondation, et de
M. Guillaume Massard, directeur général de la FTI
Voir annexe
M. Vibourel indique qu’il est toujours important pour la FTI de venir
devant la commission pour présenter les faits marquants de l’année écoulée,
tels que détaillés dans le rapport d’activités. Il souligne que 2024 est une année
importante à deux égards : d’une part, elle marque l’aboutissement d’un vaste
programme de transformation lancé en 2020 à l’arrivée de M. Massard à la
direction générale ; d’autre part, elle correspond à la fin de la convention
d’objectifs 2020-2024. Il indique que les représentants de la FTI répondront
volontiers aux questions des commissaires, et qu’ils sont également à l’écoute
de toute remontée d’information de la part des milieux économiques, dans une
logique d’amélioration continue de leurs prestations et de leurs missions.
M. Massard indique que, comme chaque année, la FTI a préparé quelques
diapositives synthétiques pour présenter le rapport d’activités 2024. Il rappelle
que l’année 2024 marque à la fois la fin de la convention d’objectifs 20202024 et la validation en fin d’année par le Conseil d’Etat de la nouvelle
convention 2025-2029. Il montrera les indicateurs clés de fin de la COP
précédente. Il revient également sur la publication, début 2024, d’une pratique
administrative concernant les prix du foncier en zone industrielle, en lien avec
l’application de la LZIAM, ainsi que l’annonce et le développement de
pratiques de mise en concurrence pour l’attribution de droits de superficie. La
FTI est en train d’attribuer un premier droit de superficie dans le cadre d’une
mise à disposition à des promoteurs ou développeurs, un processus qui sera
reconduit à l’avenir. Il s’agit d’une nouveauté pour la fondation, qui, après
65 ans d’existence, a introduit un mécanisme de mise en concurrence conçu
pour être compatible avec les règles des marchés publics, bien que le DDP ne
soit pas soumis légalement à ces procédures. Il mentionne également la
signature d’un droit de superficie avec COOFIFI, une coopérative industrielle
PL 13640-A
4/14
et artisanale regroupant plusieurs entreprises du PAV, pour la réalisation d’un
projet sur la zone des Cherpines à Confignon. Ce développement inaugure un
nouveau modèle de mise à disposition du foncier. Il évoque ensuite l’entrée en
force du plan directeur de quartier des Rouettes à Bernex, ce qui permet
désormais d’enclencher les travaux d’équipement, notamment les voiries et les
installations de gestion des eaux. Ce développement vise aussi à accueillir
Caran d’Ache, un acteur industriel emblématique du canton, qui doit
relocaliser ses activités. Le projet suit un calendrier serré afin que les
infrastructures soient livrées dans les délais nécessaires à l’entreprise. Par
ailleurs, la FTI a lancé la replanification d’une partie de la grande ZIMEYSA,
dont le plan directeur remonte à une trentaine d’années. Cela fait partie des
travaux qui ont été initiés. Il indique aussi qu’une étude sur les besoins
économiques de la rive gauche a été lancée en partenariat avec le DE et le DT.
L’objectif est d’identifier les besoins des activités existantes ou souhaitant
s’implanter dans cette zone afin d’y apporter des réponses concrètes. Il relève
deux éléments supplémentaires : d’une part, les écoparcs, qui sont des
commissions de gouvernance participative actives dans les zones industrielles.
L’objectif fixé dans la convention d’objectifs de couvrir plus de 50% des
surfaces industrielles du canton a été atteint. D’autre part, des rencontres
annuelles ont été mises en place entre les faîtières et les partenaires de ces
commissions, afin de favoriser les échanges sur les pratiques et les besoins des
différentes zones. Ces avancées ont marqué positivement l’année 2024. Enfin,
en lien avec le PAV, les efforts de développement et d’accompagnement ont
été orientés en priorité vers les entreprises situées sur ce périmètre. Dans cette
optique, l’année 2024 a vu la mise en place d’un format volontairement
informel de rencontres matinales autour d’un café-croissant, afin de permettre
aux entreprises du PAV d’échanger directement avec la FTI. Cette démarche
vise à mieux cerner leurs besoins concrets et à adapter l’action de la fondation
en conséquence. Ce format convivial s’inscrit dans une volonté plus large de
dialogue et d’ajustement des outils mis à disposition.
M. Massard indique que les indicateurs clés de politique publique de la FTI
sont repris dans le rapport, comme chaque année, et qu’il n’entend pas tous les
détailler dans sa présentation. Il relève cependant qu’une légère croissance du
PIB industriel et artisanal a pu être observée, ce qui reste un signe positif. La
fondation a également évolué sur le plan organisationnel, avec un renforcement
des équipes, notamment grâce au regroupement des collaborateurs sur un
même plateau, ce qui a permis une meilleure réponse aux sollicitations.
Abordant la clôture de la convention d’objectifs 2020-2024, M. Massard
précise que la FTI gère et opère le fonds d’équipement pour le compte de l’Etat.
Ce fonds permet de construire les infrastructures de voirie en zone industrielle.
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PL 13640-A
Il note une progression des montants réalisés en fin de période, et annonce que
l’année 2024 a marqué une accélération de plusieurs projets, avec notamment
l’obtention d’autorisations pour le secteur des Cherpines à Confignon, la
préparation des commandes pour Vernier, et l’avancement du dossier de
Bernex. L’ensemble de ces projets se déroule conformément aux normes des
marchés publics et aux pratiques de l’Etat de Genève. Dans le domaine de la
planification, il évoque les pièces urbaines, outils d’organisation à l’échelle de
groupes de parcelles permettant une mutualisation et un équipement plus
performant des zones industrielles. L’objectif initial de dix pièces urbaines a
été dépassé, avec treize réalisées en fin d’année. Concernant les commissions
écoparc, M. Massard rappelle que l’objectif fixé par la convention était de
couvrir 50% des surfaces industrielles du canton d’ici fin 2024. Cet objectif a
été atteint, avec 53% couverts, en grande partie grâce à la création de quatre
nouvelles commissions dans la zone de la ZIMEYSA, qui ne comptait
jusque-là qu’un seul périmètre concerné.
Deux autres indicateurs sont ensuite évoqués. Le premier concerne les
acquisitions foncières. L’objectif de 20 millions de francs par année s’est avéré
ambitieux, les résultats variant fortement selon les années, en fonction des
opportunités et des échanges fonciers, notamment avec l’Etat dans le cadre du
PAV. En 2024, plusieurs opportunités ont pu être concrétisées, et en particulier
dans le but de servir à la réalisation d’infrastructures. Le second indicateur
porte sur l’offre locative. Le site internet de la FTI reste très dynamique,
principalement pour des annonces émanant du secteur privé. Une offre de
vente s’est également développée, notamment avec des projets de PPE en zone
industrielle. Le site est reconnu et utilisé par les partenaires, ce qui permet à la
FTI de mieux orienter les PME à la recherche de locaux. M. Massard aborde
ensuite les sollicitations reçues par la FTI en matière de demandes de terrains.
Il note que le volume reste élevé, et qu’il n’est pas toujours possible d’y
répondre. Les demandes les plus fréquentes concernent des surfaces de dépôt,
intérieures et surtout extérieures, souvent formulées par les secteurs du
stockage ou de la construction. Ce type de besoin reste difficile à satisfaire,
notamment car il ne correspond pas toujours aux enjeux d’une utilisation
rationnelle du foncier à Genève. Les demandes pour des ateliers ou bureaux
techniques peuvent parfois être satisfaites, bien que certaines nécessitent
plusieurs années et dépendent de projets privés en cours.
Pour conclure, M. Massard présente une fonctionnalité du site internet de
la FTI qui permet de localiser, par zone industrielle et par secteur d’activité,
les entreprises présentes sur le territoire. L’outil, alimenté à partir de plusieurs
sources croisées, dont le registre des entreprises et Google Maps, permet de
visualiser les noms d’entreprises, les types d’emplois et les activités exercées.
PL 13640-A
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Il a été communiqué aux communes et aux faîtières économiques, et a reçu un
accueil favorable.
Un député (PLR) souhaite obtenir des précisions sur la pratique des prix.
M. Massard répond que la pratique des prix vise à encadrer les prix des
cessions autorisées en zone industrielle, conformément à la loi sur les zones
industrielles et l’activité mixte, qui prévoit une maîtrise pour éviter les prix
excessifs. Les valeurs précédemment en vigueur étaient anciennes. Il a donc
été décidé, avec validation, d’indexer les prix au rythme de l’ISPC. Ainsi,
depuis janvier 2024, le prix de référence a été réévalué, passant d’une
fourchette de 150 à 250 francs/m2, à une fourchette de 200 à 330 francs/m2.
Cette révision tient uniquement compte du renchérissement et concerne
exclusivement le prix du foncier, c’est-à-dire du terrain, à l’exclusion des
bâtiments et des constructions existants. M. Massard précise également que la
nouvelle pratique permet de prendre en compte plusieurs types de valeurs pour
les constructions, telles que la valeur de rendement ou la valeur intrinsèque,
mais exclut la valeur de développement. La publication de cette nouvelle
pratique a eu pour effet de clarifier les règles et a globalement facilité le travail
de la fondation. Elle est aujourd’hui bien connue des professionnels, y compris
des courtiers. La mise à jour des prix, bien qu’importante, a été bien accueillie
par une majorité d’acteurs. Il subsiste néanmoins des avis divergents, certains
estimant que les prix devraient être plus élevés, d’autres les jugeant encore trop
hauts. Il conclut en estimant que cette évolution s’inscrit dans la continuité de
la pratique historique, avec une bonification modérée.
Un député (Ve) interroge sur l’état des infrastructures existantes, relevant
que la FTI a mentionné de nombreuses nouvelles infrastructures, mais doit
vraisemblablement aussi posséder des installations antérieures. Il souhaite
savoir si celles-ci nécessitent un renouvellement.
M. Massard précise que la FTI ne possède pas d’infrastructures publiques.
Les voiries construites dans les zones industrielles sont réalisées avec l’accord
préalable des communes, qui acceptent d’en devenir propriétaires et d’en
assurer l’entretien une fois les travaux terminés. Il s’agit d’une pratique
historique. Ainsi, la FTI ne prend pas en charge l’entretien des voiries. Il
distingue ensuite deux types d’actifs qui relèvent directement de la fondation.
Le premier concerne les infrastructures ferroviaires logistiques, pour lesquelles
la FTI dispose d’un bon système de surveillance et d’entretien continu grâce à
la présence d’un service interne de génie ferroviaire. Un audit réalisé il y a
deux ou trois ans par l’OFT avait d’ailleurs attribué à la FTI une excellente
note. Toutefois, une partie du réseau située dans le périmètre du PAV est plus
vétuste. Certains épis ferroviaires doivent être démantelés prochainement, ce
qui a entraîné une réduction ou un arrêt de leur entretien. Ce secteur nécessitera
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PL 13640-A
des réinvestissements à court terme. Le second type d’actif concerne les
bâtiments. M. Massard indique que le parc immobilier de la fondation est
désormais conforme en matière de sécurité et qu’une stratégie immobilière est
en place. Certains bâtiments présentent toutefois des vétustés, notamment au
niveau des toitures et de l’enveloppe thermique. La nouvelle convention
d’objectifs intègre d’ailleurs une ligne d’investissement prioritaire dédiée à ces
bâtiments et aux parcelles appartenant à la fondation.
Le député (Ve) demande ensuite si la FTI prend également en charge des
équipements liés à l’évacuation des eaux.
M. Massard répond que ces infrastructures sont, comme les voiries, cédées
aux communes une fois réceptionnées. La FTI n’en assure donc ni l’entretien
ni la rénovation. Elle peut, en revanche, intervenir à nouveau en qualité de
maître d’ouvrage si des modifications ou des investissements supplémentaires
sont envisagés. Ces cas particuliers font alors l’objet de discussions avec les
communes concernées.
Le député (Ve) demande des précisions sur l’avancement du projet dans le
périmètre du PAV.
M. Massard indique que la mission principale de la FTI dans ce secteur
porte sur deux volets : le relogement des entreprises et l’aménagement du
périmètre de Praille-Ouest, situé le long de la route des Jeunes. Sur le premier
volet, il relève un certain dynamisme. Plusieurs projets évoluent, notamment à
Lancy, et le début de la commercialisation de la zone des Cherpines, rive
gauche, suscite un intérêt marqué de la part des entreprises. Concernant le
périmètre de Praille-Ouest, la FTI travaille actuellement à l’élaboration de
nouveaux PLQ, en collaboration avec la direction du PAV et l’opérateur urbain
chargé du secteur. L’objectif fixé est l’adoption d’un premier PLQ à l’horizon
2027. Ce calendrier est jugé important, car un PLQ est nécessaire pour
permettre le relogement d’entreprises directement à l’intérieur de ce périmètre,
dans le cadre de sa réorganisation. M. Massard précise que l’évolution générale
du projet PAV, sur le plan urbanistique ou en ce qui concerne les futures
opérations de logement, relève de la compétence de la direction du PAV ou de
la fondation PAV, et non de la FTI.
PL 13640-A
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Votes
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13640 :
Oui :
14 (2 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 LJS, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière sur le PL 13640 est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. unique
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13640 :
Oui :
14 (2 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 LJS, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13640 est accepté.
A l’unanimité, la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les
députés, à accepter ce projet de loi.
Catégorie de débat préavisée : Extraits IV
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PL 13640-A
ANNEXE
Rapport d’activités 2024
de la FTI
Commission de l’économie
du Grand Conseil – PL 13640
Guy VIBOUREL
Président
Guillaume MASSARD
Directeur général
23 juin 2025
__
1
Rapport d'activités 2024 - Douze mois en un coup d’œil
Nouvelle convention
d’objectifs 2025-2029
Pratique administrative
des prix
DDP : création d’une
pratique de mise en
concurrence
Troisième édition de la
Rencontre annuelle
COOFIFI aux
Cherpines : contrat de
DDP signé
Les Rouettes, un futur
écoParc à Bernex
Planification
territoriale: image
directrice et PLQ
Etude des besoins
économiques de la
rive gauche
Les écoParcs se
rencontrent
PAV : Identifier les
besoins et
accompagner
© 2025 FTI
__
2
PL 13640-A
10/14
Chiffres clés 2024
© 2025 FTI
__
3
Clôture de la COB 2020-2024
M1.1 Montant des travaux d’infrastructure
Mio CHF
Objectif : montant des travaux réalisés compris entre
80 et 100% du budget 1er semestre et annuel. Voyant orange entre 40 et 79%
Réalisé
10
5
0
3.2
8.6
2020
5.1
Budget
9.8
S2 2021
3.9
8.0
S2 2022
3.1
8.4
S2 2023
6.5
7.2
S2 2024
Le réalisé représente 83% du budget
© 2025 FTI
__
4
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PL 13640-A
Clôture de la COB 2020-2024
M4.2 Nombre de pièces urbaines en cours de planification ou contractualisés
Objectif : ≥ 10 PU d’ici 2024
Nombre cumulé de
PU
COB
M4.3 Surfaces de ZI ayant des commissions écoParc
2
2020
S2 2021
10
S2 2022
S2 2023
Objectif : ≥ 50% des ZI (en surface) d’ici 2024
13
% cumulé des surfaces avec des
commissions ecoParc
6
9
S2 2024
Avec 13 PU en cours de planification, l'objectif sera atteint en 2024 si l'évolution reste constante
55%
50%
45%
40%
35%
30%
50%
53%
S2 2023
S2 2024
25%
20%
15%
10%
20%
20%
21%
2020
S2 2021
S2 2022
5%
0%
La surface de ZI ayant une commission écoParc est de 53%
© 2025 FTI
__
5
Clôture de la COB 2020-2024
M5.1 Montant des acquisitions foncières et immobilières
Objectif : > 20 Mio CHF / an en moyenne
COB
60.0
49.8
50.0
40.0
M5.2 Publication de l'offre locative et de l’offre à la vente sur le site de la FTI
30.0
10.0
18.0
14.8
3.7
2020
S1
2021
1.2
3.1
2.2
S2
2021
S1
2022
S2
2022
2.8
S1
2023
S2
2023
S1
2024
S2
2024
mio CHF
Le montant moyen des acquisitions foncières et immobilières est de 21,1 Mio CHF / an
150.0
6.0
1.3
5.4
2.1
112.5
107.4
150.0
50.0
2020
19.9
6.2
5.1
3.9
23.5
100.0
En milliers de m2
20.0
150.0
S2 2021
Offre locative non FTI
S2 2022
137.0
S2 2023
Offre locative de la FTI
S2 2024
Offre à la vente
Indicateur non objectivé
© 2025 FTI
__
6
PL 13640-A
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Clôture de la COB 2020-2024
M6.3 Sollicitations pour lesquelles la FTI n'arrive pas à répondre
Objectif : ≤ 0 d’évolution annuelle
50
Total extérieur : 77
Total intérieur : 146
40
30
45
20
10
0
25
8 10 8 3
13
<100m2
100m2 <= s <
300 m2
10 11
Surfaces administratives
19
6 3
3 9 2 15
2 15 13
300m2 <= s <
500 m2
500m2 <= s <
1000 m2
s >= 1000 m2
3
Ateliers
Dépôts intérieurs
Dépôts extérieurs
- 13 demande(s) de surfaces intérieures et - 13 demande(s) de surfaces extérieures
© 2025 FTI
__
7
Annuaire des entreprises: Un nouvel outil pour comprendre les ZI
© 2025 FTI
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8
13/14
PL 13640-A
Merci de votre attention
__
9
Finances 2024
© 2025 FTI
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10
PL 13640-A
14/14
Finances 2024
© 2025 FTI
__
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