### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13034-A  
**Référence :** Grand Conseil de la République et canton de Genève, déposé le 27 septembre 2022.

### 2. Objectif principal
Le projet de loi a pour objectif d'accorder une indemnité annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026, afin de soutenir la réinsertion socio-professionnelle de personnes sous sanction pénale ou en phase postpénale.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Ratification du contrat de prestations** : Le contrat entre l'État et la Fondation des Ateliers Feux-Verts est ratifié.
- **Indemnité monétaire** : L'État versera une indemnité annuelle de 2 304 375 francs, avec des compléments possibles basés sur la masse salariale et des mécanismes d'indexation.
- **Indemnité non monétaire** : Mise à disposition de l'usage partiel d'un immeuble, valorisé à 127 668 francs par an.
- **Durée de l'indemnité** : Le versement de l'indemnité prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2026, avec des dispositions pour un report si la loi entre en vigueur après le 30 juin 2022.
- **Contrôle et affiliation** : La Fondation sera soumise à des contrôles internes et sera affiliée à la Caisse de prévoyance de l'État de Genève.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Rapport de majorité** (Caroline Marti) : Le projet vise à clarifier la situation juridique de la Fondation, à assurer la continuité des prestations de réinsertion et à respecter les normes légales.
- **Rapport de minorité** (Murat-Julian Alder) : Les préoccupations sont exprimées concernant la perte de statut de fonctionnaire pour le personnel de la Fondation, ce qui pourrait affecter les conditions de travail et la qualité des services fournis.

### 5. Implications principales de ce projet
- **Clarification juridique** : Le projet vise à dissocier les activités de l'État et de la Fondation, en transférant les collaborateurs de l'État à la Fondation tout en préservant leurs droits.
- **Soutien à la réinsertion** : La Fondation continuera à jouer un rôle crucial dans la réinsertion des personnes sous sanction pénale, avec un accent sur l'accompagnement socio-professionnel.
- **Risques potentiels** : Les inquiétudes concernant la qualité des échanges d'informations entre la Fondation et les services judiciaires sont soulevées, ainsi que la crainte que la mission sociale de la Fondation soit compromise au profit de la rentabilité.