### Résumé du projet de loi 13034-A

1. **Titre et référence exacte :**
   - Projet de loi 13034-A de la République et canton de Genève, déposé le 27 septembre 2022.

2. **Objectif principal :**
   - Accorder une indemnité annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026, afin de soutenir la réinsertion socio-professionnelle de personnes sous sanction pénale ou en phase postpénale.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
   - Ratification du contrat de prestations entre l’Etat et la Fondation des Ateliers Feux-Verts.
   - Versement d’une indemnité monétaire d’exploitation de 2 304 375 francs par an, avec des compléments d’indemnité basés sur la masse salariale et des mécanismes salariaux annuels.
   - Mise à disposition d’un immeuble sans contrepartie financière, valorisé à 127 668 francs par an.
   - Durée de versement de l’indemnité jusqu'à l’exercice comptable 2026, avec possibilité de report si la loi entre en vigueur après le 30 juin 2022.
   - Conditions d’autorisation de dépense par le Grand Conseil pour le versement de l’indemnité.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
   - Rapport de majorité par Caroline Marti, soulignant la nécessité de clarifier la situation de la Fondation des Ateliers Feux-Verts, qui a évolué d'une entité juridique distincte à une structure dépendant des fonctionnaires de l’Etat.
   - Rapport de minorité par Murat-Julian Alder, non spécifié dans le document fourni.
   - Auditions des représentants du département de la sécurité, de la population et de la santé, mettant en avant les enjeux de réinsertion des personnes suivies et les difficultés liées au transfert de collaborateurs de l’Etat à la fondation.

5. **Implications principales de ce projet :**
   - Clarification des relations entre l’Etat et la Fondation, avec un passage d’un modèle de mise à disposition de fonctionnaires à un modèle de subvention.
   - Maintien des droits des collaborateurs lors de leur transfert à la fondation.
   - Reconnaissance du rôle fondamental de la fondation dans la réinsertion des personnes sous suivi judiciaire, tout en assurant une séparation claire des responsabilités entre l’Etat et la fondation.