### Résumé du Projet de Loi 13034-B

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   **PL 13034-B** - Projet de loi accordant une indemnité annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026.

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est d'accorder une indemnité annuelle à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour soutenir ses activités de réinsertion socio-professionnelle des personnes sous sanction pénale ou en phase postpénale.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Ratification du contrat de prestations entre l'État et la Fondation des Ateliers Feux-Verts.
   - Versement d'une indemnité monétaire d'exploitation de 2 374 794 francs par an, avec des compléments possibles liés à la masse salariale et à l'indexation.
   - Mise à disposition d'une indemnité non monétaire évaluée à 233 028 francs par an pour l'usage partiel d'immeubles.
   - L'indemnité est conditionnée à l'autorisation de dépense par le Grand Conseil et doit être inscrite au budget annuel de l'État.
   - La durée du versement de l'indemnité est fixée jusqu'à l'échéance de l'exercice comptable 2029.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   La commission des finances a discuté du projet à plusieurs reprises, et un amendement général a été proposé par le Conseil d'État. Les membres de la commission ont exprimé des préoccupations concernant le transfert de personnel de l'État à la fondation, qui a suscité une forte opposition. Cependant, la solution négociée a été approuvée par le Conseil d'État et le personnel, indiquant un consensus sur la nécessité d'une approche adaptée à la situation.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Ce projet de loi permettra à la Fondation des Ateliers Feux-Verts de continuer ses activités de réinsertion en assurant un financement stable.
   - Il offre une flexibilité dans la gestion du personnel, permettant aux employés de choisir de conserver leur statut de fonctionnaire ou de passer à un contrat de droit privé.
   - La mise en œuvre de ce projet est essentielle pour éviter un blocage des activités de la fondation et garantir la continuité des services offerts aux personnes suivies.