### Résumé du projet de loi

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13034, présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 6 octobre 2021.

2. **Objectif principal**  
   Le projet de loi a pour objectif d'accorder une indemnité annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026, afin de soutenir la réinsertion socio-professionnelle de personnes exécutant une sanction pénale ou suivies dans la phase postpénale.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Ratification du contrat de prestations entre l'État et la Fondation des Ateliers Feux-Verts.
   - Détails sur l'indemnité monétaire d’exploitation et les conditions de son versement, y compris des compléments d’indemnité liés à la masse salariale et à l'indexation.
   - Mise à disposition d'un immeuble pour l'usage de la fondation sans contrepartie financière, valorisé à 127 668 francs par an.
   - Inscription de l'indemnité au budget annuel de l'État sous le programme H02 « Privation de liberté et mesures d’encadrement ».
   - Durée du versement de l’indemnité jusqu'à l'échéance de l'exercice comptable 2026, avec des dispositions pour un éventuel report.
   - Obligation de respecter les principes de contrôle interne et de soumettre l'indemnité à l'autorisation de dépense du Grand Conseil.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Clarification de la relation entre l'État et la Fondation des Ateliers Feux-Verts, qui est actuellement dans une situation hybride entre droit public et droit privé.
   - Régularisation de la situation juridique de la fondation, permettant une séparation claire des rôles et responsabilités entre l'État et la fondation.
   - Assurance de la continuité des activités de réinsertion et de désistance, contribuant à la réduction de la récidive et à l'amélioration de l'intégration sociale des personnes suivies.