### Résumé du projet de loi 13034

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   **Titre :** Projet de loi accordant une indemnité annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026  
   **Référence :** PL 13034  
   **Date de dépôt :** 6 octobre 2021  

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de permettre à la Fondation des Ateliers Feux-Verts de participer à la réinsertion socio-professionnelle de personnes qui exécutent une sanction pénale ou qui sont suivies dans la phase postpénale ou en mesure de substitution à la détention avant jugement.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Ratification du contrat de prestations entre l'État et la Fondation des Ateliers Feux-Verts.  
   - Versement d'une indemnité annuelle de 2 304 375 francs, sous forme d'indemnité monétaire d’exploitation, avec des compléments d'indemnité basés sur la masse salariale et l'indexation.  
   - Mise à disposition d'un immeuble sans contrepartie financière, valorisé à 127 668 francs par an.  
   - L’indemnité est conditionnée par l’autorisation de dépense du Grand Conseil.  
   - La durée de versement de l’indemnité est fixée jusqu'à l'échéance de l'exercice comptable 2026, avec possibilité de report si la loi entre en vigueur après le 30 juin 2022.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés en termes de majorité ou de minorité concernant le projet de loi.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Clarification et formalisation de la collaboration entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts.  
   - Séparation nette entre l'État et la Fondation, avec des employés du service de probation et d’insertion (SPI) transférés à la Fondation.  
   - Contribution à la réinsertion des personnes suivies par le biais d'ateliers favorisant l'accès à la formation et à l'emploi.  
   - Respect des principes de contrôle interne et des lois applicables en matière d'indemnités et d'aides financières.